Transmission de déclarations par lots : Méthodes de déclaration à CANAFE
Mis à jour le 8 avril 2024
Du : Centre d'analyse des déclarations et opérations financières du Canada
Apprenez comment vous pouvez transmettre à CANAFE tous les types de déclarations par lots, à l'exception des déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle.
Initiative pluriannuelle de CANAFE visant à apporter d'importants changements à ses formulaires de déclaration
- Modernisation des formulaires de déclaration de CANAFE Mis à jour le 8 avril 2024
- Calendrier de mise en œuvre des changements aux formulaires de déclaration de CANAFE Mis à jour le 19 avril 2024
- Documents provisoires pour aider à vous préparer aux changements des formulaires de déclaration de CANAFE Mis à jour le 19 avril 2024
Sur cette page
- Ce qu'est la transmission de déclarations par lots
- Étapes à suivre pour utiliser la transmission par lots
- Documentation relative à la transmission par lots
Ce qu'est la transmission de déclarations par lots
La transmission de déclaration par lots permet d'envoyer plusieurs déclarations, ou corrections de déclarations, dans un seul fichier formaté conformément aux spécifications de CANAFE. Le logiciel pour la transmission par lots est fourni par CANAFE.
Vous pouvez transmettre les déclarations qui suivent par lots :
- Déclarations d'opérations douteuses
- Déclarations d'opérations importantes en espèces (pour les opérations antérieures au 6 novembre 2023)
- Déclarations de télévirements
- Déclarations de déboursements de casino
Dans certains cas, vous pouvez corriger les déclarations transmises dans un fichier de lots en utilisant le Système de déclaration en ligne de CANAFE, l'application sécurisée accessible en ligne.
API de soumission des déclarations de CANAFE
Les entités peuvent soumettre les déclarations suivantes par l'entremise de l’API de soumission des déclarations de CANAFE :
- Déclarations d’opérations douteuses
- Déclarations d'opérations importantes en espèces
- Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Étapes à suivre pour utiliser la transmission par lots
Il y a 4 étapes à suivre pour pouvoir utiliser la transmission par lots.
- Étape 1 : Inscription auprès de CANAFE aux fins de la déclaration par voie électronique
- Étape 2 : Faire une demande pour obtenir un certificat d'infrastructure à clé publique (ICP)
- Étape 3 : Installer le logiciel de transmission par lots
- Étape 4 : Réussir le processus de certification de transmission par lots
Étape 1 : Inscription auprès de CANAFE aux fins de la déclaration par voie électronique
Suivez les instructions fournies sur la page Système de déclaration en ligne de CANAFE
Étape 2 : Faire une demande pour obtenir un certificat d'infrastructure à clé publique (ICP)
Vous avez besoin d'un certificat d'ICP pour protéger vos fichiers de lots. Ce certificat sert de signature numérique jointe à chaque lot, ce qui permet à CANAFE de déterminer l'identité de l'expéditeur.
Vous pouvez demander d'obtenir une copie de l'accord d'abonnement à l'ICP lorsque vous vous inscrivez ou vous pouvez communiquer avec nous :
- par courriel : F2R@fintrac-canafe.gc.ca
- par téléphone : 1-866-346-8722 (choisir l'option <4> après avoir choisi votre langue)
Lorsque vous signez et envoyez l'Accord d'abonnement à l'ICP, vous acceptez de respecter les obligations décrites dans les Politiques de certification de CANAFE.
Une fois votre demande acceptée, CANAFE communiquera avec le détenteur de certificat désigné indiqué sur votre demande par téléphone pour lui fournir les informations nécessaires pour compléter cette étape et télécharger le logiciel de transmission par lots.
Étape 3 : Installer le logiciel de transmission par lots
Suivez les instructions présentées dans le guide de transmission par lots CloudMask pour installer et configurer le logiciel. Le guide vous indiquera aussi comment envoyer des fichiers à CANAFE en utilisant le logiciel.
Le guide vous explique également comment transmettre des fichiers à CANAFE à l'aide du logiciel.
Étape 4 : Réussir le processus de certification de transmission par lots
Vous devez transmettre des fichiers de lots en utilisant le canal de formation du logiciel pour démontrer que vos fichiers sont formatés correctement.
Vous devez effectuer le processus de certification pour chaque type de déclaration que vous transmettrez par lots.
Consultez la documentation relative à la transmission par lots de CANAFE pour obtenir les instructions sur la façon de créer un fichier de lots pour chaque type de déclaration.
Pour être acceptés, les fichiers de lots que vous envoyez doivent :
- contenir 1 seul en-tête de lot
- contenir d'1 à 5 sous-en-têtes, à moins d'envoyer un fichier de Déclaration des déboursements de casino qui ne contient pas de sous-en-tête
- contenir de 25 à 100 déclarations du même type
- inclure les codes d'emplacement valides de l'entité déclarante, comme enregistrés dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE par votre administrateur
- contenir 1 seule fin de lot
- avoir une taille de 50 kilooctets (Ko) ou moins
Vous devez transmettre au moins cinq fichiers tests pour chaque type de déclaration que vous transmettrez par lots pour obtenir votre certification pour ce type de déclaration.
Vous devriez recevoir un accusé de réception de CANAFE dans votre canal d'arrivée dans les heures suivant votre transmission d'essai.
Le fichier d'accusé de réception contient les résultats du traitement de vos transmissions d'essai.
Vous devrez soumettre vos fichiers à nouveau s'ils renferment des erreurs, telles que :
- un format incorrect
- des informations manquantes dans des champs obligatoires ou
- des codes d'emplacement invalides
Pour obtenir votre certification, au moins 4 de vos 5 derniers fichiers de lots doivent :
- être exempts d'erreur de formatage
- contenir toutes les informations des champs obligatoires
- et ne contenir que des codes d'emplacement valides
Une fois que 4 des 5 derniers fichiers de lots ont été traités avec succès, vous recevrez un avis de CANAFE indiquant que vous avez réussi le processus de certification pour ce type de déclaration par courriel. Votre canal d'acheminement de lots pour le type de déclaration en question sera ouvert dans l'application de logiciel de transmission par lots.
Remarque : Chaque fois que le format change pour une déclaration, vous devrez vous soumettre au processus de certification de transmission par lots à nouveau.
Vous serez avisé dans les 24 heures suivant l'essai réussi. Cela signifie que :
- vous aurez présenté avec succès 4 des 5 derniers fichiers transmis par l'entremise du canal de formation pour un certain type de déclarations et selon le processus décrit dans le document au sujet des instructions et spécifications pour la transmission par lots
- vous pourrez alors présenter des fichiers de lots réels pour ce type de déclaration par le biais du canal de production
Si vous avez besoin d'aide avec le processus de certification de transmission par lots, veuillez communiquer avec le Bureau de service de CANAFE :
- par courriel : tech@fintrac-canafe.gc.ca
- par téléphone : 1-866-346-8722 (choisir l'option <3> après avoir choisi votre langue)
Documentation relative à la transmission par lots
Les documents ci-dessous décrivent comment créer, transmettre et corriger des fichiers de lots.
Guide de transmission par lots
Infrastructure à clé publique Politique de certification
Questions et réponses concernant la qualité des données pour la déclaration par lots
Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots
- Module 1 : Spécifications générales
- Module 2 : Spécifications pour les déclarations d'opérations douteuses
- Module 3 : Spécifications pour les déclarations d'opérations importantes en espèces Mis à jour le 23 octobre 2023
- Module 4 : Spécifications pour les déclarations de télévirements (autres que les télévirements SWIFT)
Instructions et spécifications pour la transmission par lots de déclarations relatives aux télévirements selon le format SWIFT
- Instructions et spécifications pour la transmission par lots de déclarations relatives aux télévirements selon le format SWIFT Version 3.2
- Conseils concernant l'étiquette :50
Instructions et spécifications pour la transmission en format XML de déclarations par lots
- Module 1 : Spécifications XML générales
- Module 2 : Spécifications pour les déclarations relatives aux déboursements de casino
Schéma XML
Remarque : Veuillez noter que les schémas XML sont en format .TXT, vous devriez les sauvegarder en format .XSD.
Règles de validation des déclarations
- Règles de validation pour les déclarations d'opérations importantes en espèces Mis à jour le 23 octobre 2023
- Règles de validation pour les déclarations de déboursements de casino
- Règles de validation pour les déclarations de télévirements reçus autres que les messages SWIFT
- Règles de validation pour les déclarations de télévirements transmis autres que les messages SWIFT
- Règles de validation pour les déclarations de télévirements SWIFT reçus
- Règles de validation pour les déclarations de télévirements SWIFT transmis
- Règles de validation pour les déclarations d'opérations douteuses
Codes d'erreurs Mis à jour le 23 octobre 2023
Codes requis dans la déclaration
Dans les déclarations que vous transmettez par lots, vous devrez indiquer les codes pour les renseignements au sujet de pays, de provinces, de territoires, d'états. de devises, etc. Pour ce faire, veuillez consulter les tables ci-jointes, en choisissant le format qui vous convient le mieux : TXT = format de texte et XLS = Microsoft Excel.
- Codes de devises
- Codes de pays
- Provinces ou territoires canadiens
- Codes des États des États-Unis
- Codes des États du Mexique
- Codes pour termes standards
- Codes pour termes au sujet des adresses
Directives connexes
- ARCHIVÉ - Ce qu'est une déclaration d'opérations douteuses
- ARCHIVÉ - Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE
- Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT
- Ligne directrice 10A : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE par voie électronique
- Date de modification :