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Base de données d'interprétations de politiques

CANAFE fournit des interprétations de politiques aux personnes et aux entités qui ont des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes depuis 2008. Ces interprétations de politiques sont basées sur l'information qui a été fournie à CANAFE et pourraient être modifiées dans l'éventualité de considérations additionnelles. Elles sont fournies à titre d'information générale. Elles ne représentent pas des avis juridiques, et ne sont pas conçues pour remplacer la Loi et les règlements connexes.

Depuis le 27 avril 2022, les positions contenues dans la présente interprétation (PI-7670) à l’égard des politiques au sujet des services aux commerçants et du traitement de paiements ont été retirées. Certains fournisseurs de services de paiement sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, et doivent donc respecter les mêmes exigences que les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères, ainsi que remplir toute obligation qui en découle, comme indiqué à la page suivante : Obligation des plateformes de sociofinancement et de certains fournisseurs de services de paiement de s'inscrire auprès de CANAFE et modification de la définition de « télévirement ». Pour obtenir d'autres renseignements sur ce qui est considéré comme une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère, consulter la page sur les directives propres au secteur des entreprises de services monétaires.

Chacune des interprétations de politiques tient compte des exigences de la Loi et des règlements connexes qui sont en vigueur au moment où elle est rédigée. Il est possible que, depuis la publication de l'interprétation de politiques, des modifications législatives et réglementaires aient été apportées qui peuvent avoir une incidence sur la détermination faite à ce moment-là. Il convient donc de noter la date à laquelle la demande d'interprétation de politiques a été répondue.

Interprétations les plus récemment publiées 2022-03-16

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Interprétations de politiques archivées

Les interprétations de politiques suivantes ont été archivées suite à des modifications au règlements entrés en vigueur en juin 2021. Ce contenu est archivé et sera conservé en ligne jusqu'au 31 mars 2023, à titre de référence uniquement.

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Titre Question Secteur(s) d'activité Obligation (s) Date répondue Réponse mise à jour le Language Nouveau
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