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Entités financières

Les entités financières ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. Selon la Loi, les entités financières comprennent :

  1. Toutes les banques canadiennes, les banques étrangères au Canada et les succursales de banques étrangères qui offrent des services complets et des services de prêt au Canada. Ces entités sont établies conformément à la Loi sur les banques du Canada et sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF);
  2. Les coopératives de services financiers, les coopératives de crédit et les caisses populaires qui sont régies par une loi provinciale, ainsi que les centrales de caisses de crédit lorsqu'elles offrent des services financiers à n'importe quel client autre qu'une institution membre;
  3. Les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt qui sont réglementées en vertu de la loi fédérale sur les sociétés de fiducie et de prêt, ou qui sont réglementées par une loi provinciale équivalente à la loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  4. Les sociétés de fiducie non réglementées;
  5. Les ministères, agents et mandataires de Sa Majesté qui acceptent des dépôts lorsqu'ils fournissent des services financiers au public. Les dépôts sont des sommes d'argent déposées auprès d'un mandataire de Sa Majesté, mais que l'agent ou le mandataire de la Couronne doit à la personne ou à l'entité qui a laissé les fonds;
  6. Les sociétés d'assurance-vie, ou les entités qui sont des courtiers ou agents d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elles offrent au public et des comptes qu'elles tiennent à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
    • des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance;
    • des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie;
    • des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit.

Les entités financières doivent se conformer à des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes décrites ci‑dessous.

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations pour toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Sommaire des exigences des entités financières

Programme de conformité

Les entités financières doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les entités financières doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités

Les entités financières doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités.


Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités

Les entités financières doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes.


Exigences relatives aux relations d'affaires

Les entités financières établissent une relation d’affaires avec un client lorsqu'elles ouvrent un compte pour ce dernier ou la deuxième fois qu’ils doivent vérifier l’identité d’un client.


Exigences en matière de contrôle continu

Les entités financières ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu'elles établissent une relation d'affaires avec un client.


Exigences en matière de bénéficiaire effectif

Les entités financières doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences en matière de détermination quant aux tiers

Les entités financières ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu'elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)

Les entités financières sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Siune entité financière détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, elle est soumise à des exigences supplémentaires.

Déclaration

Les entités financières doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste



Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces (facultatif, si les conditions sont remplies)


Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle



Règle de 24 heures

Les entités financières ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle.

Tenue de documents

Les entités financières doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les comptes, les opérations et la vérification de l'identité des clients.

Règle d'acheminement

Les entités financières ont des exigences relatives à la règle d'acheminement liées aux télévirements et aux transferts de monnaie virtuelle.

Relations de correspondant bancaire

Les entités financières ont des exigences en matière de correspondant bancaire pour toute relation de correspondant bancaire qu'elles établissent.

Succursales étrangères, filiales étrangères et entités du même groupe

Les entités financières ont des exigences relatives aux succursales étrangères, aux filiales étrangères et aux entités du même groupe.

Produits de paiement prépayés et comptes de produits de paiement prépayés

Les entités financières ont des exigences relatives aux produits de paiement prépayés et aux comptes de produits de paiement prépayés.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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