Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2023-2024 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dirigé par le ministère des Finances Canada.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

• Il reçoit des déclarations d'opérations financières et des renseignements transmis volontairement conformément aux lois et aux règlements applicables.
• Il protège les renseignements personnels en sa possession.
• Il voit à ce que les entités déclarantes se conforment aux lois et aux règlements applicables.
• Il tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada.
• Il produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Il cherche et analyse des données provenant de sources variées qui mettent en lumière les tendances et les constantes dans le domaine du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
• Il sensibilise le public à l'égard de la menace que pose le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et l'aide à mieux comprendre ces questions.

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, réseau international d'unités du renseignement financier (URF) qui collaborent et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'échelle mondiale. CANAFE contribue également à d'autres tribunes multilatérales comme le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP) et le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l'élaboration de politiques au niveau international et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2023-2024 et dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.2. Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses et d'un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'établissement de limites fixées annuellement aux termes de lois de crédits, ou par l'entremise de lois énonçant des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les neuf premiers mois de l'exercice 2023-2024 à celles de l'exercice 2022-2023.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles votées pour l'exercice précédent.

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponible le 31 décembre 2023 se chiffre à 87,2 millions dollars comparativement à 88,1 millions dollars pour la même période en 2022-2023 représentant une diminution de 0,9 million de dollars, ou -1 %.

• Une augmentation de 3,7 millions de dollars provenant du financement annoncé dans le Budget de 2022 visant à financer les besoins supplémentaires de programme pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
• Une augmentation de 4,8 millions de dollars provenant du financement annoncé pour l'accroissement des coûts de rémunération.
• Une augmentation de 4,7 millions de dollars provenant du financement annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 pour lutter contre la criminalité financière, et moderniser le cadre des déclarations de mouvement transfrontalier d'espèces et d'effets, ce qui comprend les demandes approuvées subséquentes de report de fonds.
• Une augmentation de 0,9 million de dollars provenant du financement annoncé dans le Budget de 2021 pour le développement de l'expertise et de la surveillance en matière de monnaie virtuelle, de la surveillance des entreprises de véhicules blindés et du modèle de recouvrement des coûts associés aux activités de conformité du Centre.
• Une diminution de 12,1 millions de dollars en raison d'une réduction annoncée dans le Budget de 2023 à cause de l'annulation du déménagement de l'administration centrale.
• Une diminution de 1,9 million de dollars en raison du profil de financement d'initiatives annoncées dans le Budget de 2019 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ce qui comprend les demandes subséquentes de report de fonds.
• Une diminution du financement de 0,6 million de dollars en raison du profil de financement de demandes antérieures de report de fonds pour soutenir des pressions opérationnelles.
• Une diminution de 0,4 million de dollars en raison de la réduction de dépenses annoncée dans le Budget de 2023.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations législatives disponibles le 31 décembre 2023 se chiffre à 8,4 millions de dollars comparativement à 9,1 millions de dollars pour la même période en 2022-2023. L'augmentation de 0,7 million de dollars, ou -7 %.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 31 décembre par crédit et les dépenses de l'exercice précédent.

2.2.1. Dépenses budgétaires votées

Au 31 décembre 2023, le total des dépenses votées s'élevait à 57,8 millions de dollars en 2023-2024 comparativement à 50,4 millions de dollars en 2022-2023, soit une hausse de 7,4 millions de dollars ou 15 %. La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

• Les dépenses en personnel se sont accrues de 6,3 millions de dollars à la suite d'une augmentation des embauches d'employés et d'étudiants, ainsi que d'une hausse des dépenses liées aux congés parentaux.
• Les dépenses en transport et communication se sont accrues de 251 000 $ en raison d'une augmentation des dépenses liées aux services de communication des données.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux se sont accrues de 619 000 $ en raison d'une augmentation des frais de services juridiques, des services de consultation en technologie de l'information et des services de sécurité.
• Les dépenses en location se sont accrues de 396 000 $ à la suite d'une augmentation des frais de location des immeubles de bureaux.
• Les dépenses en acquisition de machines ont reculé globalement de 262 000 $. Il y a eu une augmentation des dépenses en équipement réseau de communication, mais cela a été compensé par une diminution importante des dépenses en équipement informatique et logiciels d'application.
• La variation restante découle d'une petite augmentation des dépenses en achats, réparation, entretien, et autres subventions et paiements, ainsi que des comptes clients, et d'un recul des dépenses en information, services publics, fournitures et approvisionnement.

2.2.2. Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives lors des trois premiers trimestres se sont accrues de 1,8 million $, ou de 41 %, passant de 4,5 millions $ en 2022-2023 à 6,3 millions $ en 2023-2024. La variation est principalement due à une augmentation des dépenses en personnel liées au Budget de 2022 pour financer des besoins supplémentaires de programme visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et à l'accroissement des coûts de rémunération.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d'un PRO est un processus d'auto-évaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient régulièrement le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités.

3.1. Facteurs de risque et mesures d’atténuation

Un des risques figurant dans le PRO de CANAFE est que ses logiciels GI/TI vieillissants pourraient nuire à la capacité du Centre à atteindre ses objectifs. CANAFE dépend d'une infrastructure TI sophistiquée pour recevoir, stocker et sécuriser chaque année plus de trente millions de nouvelles déclarations d'opérations financières. Les systèmes de CANAFE soutiennent le cadre de conformité qui repose massivement sur la technologie, ce qui facilite le suivi et la consignation en matière de conformité, mais aussi permet aux entreprises de transmettre des déclarations d'opérations financières et de remplir leurs obligations législatives et réglementaires. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer l'information, de l'analyser et de produire des renseignements financiers exploitables pour les services de police et les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale au Canada. Ces activités ne sont possibles que grâce à des systèmes modernes capables de gérer une quantité élevée d'information, d'établir des liens et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel.

Pour gérer les risques liés à son matériel et à ses logiciels GI/TI vieillissants, le Centre s'est lancé dans un vaste effort pluriannuel de modernisation soutenu par sa stratégie numérique à long terme. Grâce à un important nouveau financement prévu dans le Budget 2022, le Centre se concentre à mettre à niveau ses systèmes TI afin de suivre la rapide innovation technologique qui a cours dans le secteur de la finance, ainsi que dans tous les autres secteurs, partout dans le monde. La stratégie numérique de CANAFE consiste à s'assurer que l'organisation est en mesure de tirer parti des technologies nouvelles et émergentes, d'offrir une valeur opérationnelle ajoutée, de hausser le rendement, d'améliorer les services numériques, de relever l'expérience utilisateur, et d'explorer de nouvelles façons modernes de réaliser le mandat du Centre.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Il n'y a eu aucun changement de personnel au niveau de la haute direction durant le troisième trimestre de l'exercice 2023-2024.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :