Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 (non audité)

ISSN 2817-2957
No de cat. FD3-3F-PDF

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans sa Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2023-2024 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève de la ministre des Finances, qui elle, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires nationaux du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dirigé par le ministère des Finances.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

• Il reçoit des déclarations d'opérations financières et des renseignements transmis volontairement conformément aux lois et aux règlements applicables.
• Il protège les renseignements personnels en sa possession.
• Il voit à ce que les entités déclarantes se conforment aux lois et aux règlements applicables.
• Il tient un registre des entreprises de services monétaires au Canada.
• Il produit des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Il cherche et analyse des données provenant de sources variées qui mettent en lumière les tendances et les constantes associées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
• Il sensibilise le public au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et l'aide à mieux comprendre ces phénomènes.

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier (URF) qui s'entraident et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE contribue également à d'autres forums multilatéraux, comme le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP) et le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC). Il participe aussi à l'élaboration de politiques internationales et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2023-2024 et dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.2. Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses et d'un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'établissement de limites fixées annuellement au moyen de lois de crédits, ou par l'entremise de lois énonçant des autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de préparation du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les trois premiers mois de l'exercice 2023-2024 à celles de l'exercice 2022-2023.

2.1. Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles votées pour l'exercice précédent.

2.1.1. Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponibles au 30 juin 2023 est de 91,6 M$ contre 68,3 M$ pour la même période en 2022-2023. L'augmentation de 23,3 M$ (34 %) est attribuable aux facteurs suivants :

• Une augmentation de 32,1 M$ du financement annoncé dans le Budget de 2022 pour financer des besoins supplémentaires de programmes afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
• Une augmentation de 0,9 M$ du financement annoncé dans le Budget de 2021 pour accroître l'expertise et la surveillance relatives aux monnaies virtuelles, surveiller les entreprises de véhicules blindés et établir un régime de recouvrement des coûts pour les activités de conformité.
• Une augmentation de 4,8 M$ du financement annoncé dans le Portrait économique et budgétaire de 2020 pour lutter contre le crime financier, relocaliser l'administration centrale de CANAFE et moderniser le cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets, ce qui comprend les demandes de report de fonds approuvées subséquentes.
• Une augmentation de 0,1 M$ attribuable à la variation de transferts auprès d'autres ministères du gouvernement pour des services rendus à CANAFE.
• Une diminution de 12,1 M$ du financement annoncé dans le Budget de 2023 en raison de l'annulation de la relocalisation de l'administration centrale.
• Une diminution de 1,9 M$ en raison du profil de financement d'initiatives annoncées dans le Budget de 2019 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ce qui comprend les demandes de report de fonds subséquentes.
• Une diminution de 0,6 M$ du financement à la suite de demandes de report de fonds approuvées pour aider à répondre aux pressions opérationnelles.

2.1.2. Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations législatives disponibles au 30 juin 2023 était de 8,4 M$, comparativement à 6,7 M$ pour la même période en 2022-2023.

2.2. Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 30 juin et les dépenses de l'exercice précédent par crédit.

2.2.1. Dépenses budgétaires votées

Au 30 juin 2023, le total des dépenses votées s'élevait à 19,8 M$ pour 2023-2024, contre 16,2 M$ en 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 3,6 M$ (22 %). La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

• Les dépenses en personnel ont augmenté de 2,6 M$ à la suite d'une augmentation des embauches d'employés et d'étudiants, des heures supplémentaires effectuées par les employés.
• Les dépenses en acquisition de machines ont augmenté de 403 000 $ principalement en raison de l'achat d'équipement réseau et de communication.
• Les dépenses d'achat de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 274 000 $ à la suite d'un accroissement des coûts de réparation et d'entretien des ordinateurs de l'organisation.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 192 000 $ en raison d'un grand accroissement des coûts en services-conseils en technologie de l'information.
• Les dépenses en transport et en communication ont augmenté de 154 000 $ en raison d'un grand accroissement des coûts liés aux déplacements de fonctionnaires au pays et à l'international.
• Les dépenses en information ont augmenté de 48 000 $ en raison d'un accroissement des dépenses en publications et en abonnements électroniques.
• La variation restante s'explique par une petite augmentation des dépenses en autres subventions et paiements, et par une diminution des dépenses en locations, en services publics, fournitures et approvisionnement, en prêts, investissements et avances, et en comptes débiteurs.

2.2.2. Dépenses budgétaires législatives

Les dépenses législatives ont augmenté, lors du premier trimestre, de 426 000 $ (25 %), passant de 1,67 M$ pour 2022-2023 à 2,10 M$ pour 2023-2024. Cette variation s'explique par une augmentation des cotisations de l'employeur aux programmes de pensions et d'indemnisation en cas de décès de la fonction publique, proportionnelle à l'accroissement des dépenses en personnel pour les étudiants, qui ne participent pas à ces programmes. Cette diminution a été contrebalancée par une petite hausse des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC) en raison d'une augmentation des dépenses en personnel.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources.

CANAFE maintient un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. La création d'un PRO est un processus d'auto-évaluation visant à cerner, à valider et à mesurer les risques pour lesquels des mesures ou interventions peuvent améliorer les résultats ou prévenir les effets adverses. Des comités de haute direction revoient régulièrement le PRO, et le processus de planification opérationnelle détermine des activités visant à atténuer les risques. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités.

3.1. Facteurs de risque et mesures d’atténuation

Un des risques figurant dans le PRO de CANAFE concerne son matériel et ses logiciels GI/TI vieillissants qui pourraient nuire à la capacité du Centre à atteindre ses objectifs. CANAFE dépend d'une infrastructure TI sophistiquée pour recevoir, stocker et sécuriser chaque année plus de trente millions de nouvelles déclarations d'opérations financières. Les systèmes de CANAFE soutiennent le cadre de conformité qui repose massivement sur la technologie, ce qui facilite le suivi et la consignation en matière de conformité, mais aussi permet aux entreprises de transmettre des déclarations d'opérations financières et de remplir leurs obligations législatives et réglementaires. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer l'information, de l'analyser et de produire des renseignements financiers exploitables pour les services de police et les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale au Canada. Ces activités ne sont possibles que grâce à des systèmes modernes capables de gérer une quantité élevée d'information, d'établir des liens et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel.

Pour gérer les risques liés à son matériel et à ses logiciels GI/TI vieillissants, le Centre s'est lancé dans un vaste effort pluriannuel de modernisation soutenu par sa stratégie numérique à long terme. Grâce à un important nouveau financement prévu dans le Budget 2022, le Centre se concentre à mettre à niveau ses systèmes TI afin de suivre la rapide innovation technologique qui a cours dans le secteur de la finance, ainsi que dans tous les autres secteurs, partout dans le monde. La stratégie numérique de CANAFE consiste à s'assurer que l'organisation est en mesure de tirer parti des technologies nouvelles et émergentes, d'offrir une valeur opérationnelle ajoutée, de hausser le rendement, d'améliorer les services numériques, de relever l'expérience utilisateur, et d'explorer de nouvelles façons modernes de réaliser le mandat du Centre.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1. Principaux changements relatifs au personnel

Il y a eu un changement clé de personnel au niveau de la haute direction durant le premier trimestre de l'exercice 2023-2024. Marie-Anne Bradford a assumé le rôle de dirigeante principale des ressources humaines par intérim et de directrice adjointe de Personnes, culture et milieu de travail à compter du 3 juin 2023.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Remarque : Puisque le présent rapport est daté de la fin du premier trimestre, les montants de la colonne « Crédits utilisés au cours du trimestre » sont les mêmes que ceux de la colonne « Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre ».