État des résultats prospectif du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non audité

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de CANAFE qui sont décrits dans le Plan ministériel.

L’information des résultats estimatifs pour l’exercice 2023-2024 est fondée sur les résultats réels en date du 30 novembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Les résultats prévus pour l’exercice 2024-2025 sont fondés sur des estimations comptables acceptables.

Voici les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions :

• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes du gouvernement, sont basés sur l’expérience antérieure, et l’évolution générale passée devrait se poursuivre.
• L’information des résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2023-2024 représente la situation d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2024-2025.

Ces hypothèses sont émises en date du 30 novembre 2023.

Remarque : La présentation des rapports financiers a changé pour 2024-2025 en raison de la transition vers un modèle de financement mixte (crédits et recouvrement des coûts).

2. Variation et évolution des prévisions financières

Le Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada entrera en vigueur le 1^er avril 2024. CANAFE commencera alors à recouvrer les coûts annuels de sa fonction de conformité auprès des entités déclarantes visées et au moyen de la méthode prescrite par le Règlement.

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir les résultats finaux pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, CANAFE a établi des prévisions et des hypothèses sur l’avenir. Ces prévisions et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les prévisions et les hypothèses sont fondées sur l’expérience antérieure et sur d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et qui sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états des résultats antérieurs sont les suivants :

• Le nombre d’acquisitions et d’aliénations de biens, d’installations et d’équipement ainsi que le moment où elles seront effectuées, ce qui pourrait influer sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement.
• Les éventuelles augmentations salariales selon le résultat des négociations de conventions collectives dans le secteur public.
• D’autres modifications du budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques à apporter plus tard au cours de l’exercice.
• Les changements relatifs aux pénalités administratives pécuniaires imposées.

Une fois que le Plan ministériel aura été déposé au Parlement, CANAFE ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le Budget supplémentaire des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Remarque : CANAFE a peaufiné sa méthode d’affectation pour les programmes qui commencera lors de l’exercice 2024-2025 afin d’inclure l’allocation des coûts directs et indirects applicables qui figuraient auparavant sous la catégorie Services internes des programmes. Le montant estimatif pour la fonction de conformité constitue la base des cotisations provisoires à recouvrer auprès des entités déclarantes, le montant des cotisations finales étant déterminé après la fin de l’exercice.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024. Il s’appuie également sur les principes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables du secteur public du Canada.

Voici les principales conventions comptables :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de CANAFE sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés et d’indemnisation des travailleurs, lesquels sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont cumulatives et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits conformément à leurs conditions d’emploi respectives.

Les charges comprennent aussi des provisions afin de tenir compte des changements dans la valeur des éléments d’actif, notamment pour les provisions pour les créances douteuses des comptes débiteurs ou les éléments du passif, ce qui comprend le passif éventuel dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et qu’une estimation raisonnable peut être établie.

Parmi les charges, il y a également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d’amortissement linéaire en fonction de leur durée de vie utile estimative.

b) Revenus

Revenus provenant des cotisations

Les revenus provenant des entités déclarantes (ED) sous réglementation fédérale seront calculés en fonction des coûts réels encourus, car les services sont normalement facturés sur la base du recouvrement des coûts, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Les cotisations sont habituellement facturées annuellement selon une estimation des coûts de fonctionnement pour l’exercice en cours (cotisations provisoires) avec le montant des rajustements pour les coûts réels finaux encourus lors de l’exercice antérieur. La différence entre les estimations facturées et les coûts réels encourus à la fin de l’exercice est comptabilisée en tant que produit couru des cotisations ou que produit constaté d’avance des cotisations.

Revenus provenant de pénalités administratives pécuniaires (PAP)

Depuis 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) du Canada. Les PAP sont considérées comme des revenus non disponibles. Par conséquent, ces revenus ne peuvent pas servir à s’acquitter des passifs de CANAFE. Bien qu’il soit prévu que l’administrateur général conserve le contrôle comptable, il n’a aucun pouvoir sur l’utilisation des revenus non disponibles. Les PAP sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc comptabilisés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE diffère de la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, car les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice antérieur ou pendant l’exercice en cours. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de CANAFE pour l’exercice diffère selon qu’il est calculé en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les différences sont présentées dans les tableaux suivants :