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Avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte, mis à jour le 2 décembre 2021

Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations des entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Les modifications réglementaires sont accessibles aux liens suivants :

Cette page a été mise à jour le 2 décembre, 2021 pour refléter les modifications aux Règlements en vigueur à compter du 1 juin, 2021, et pour remplacer la section sur les évaluations avec une référence à la Mise à jour pour les entités déclarantes sur les attentes à compter du 1 décembre 2021. Les changements comprennent l'addition du sous-mesure 2.1 sur le regroupement des déboursements de casino, et une précision de langage.

Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires sont entrées en vigueur, lesquelles ont créé ou changé les obligations des entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Les modifications incluent, mais ne sont pas limitées à ce qui suit :

CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment à toutes les obligations en vertu de la Loi et aux règlements connexes, mais comprend aussi que plusieurs d'entre elles peuvent avoir de la difficulté à remplir ces obligations nouvelles et changeantes. Compte tenu de la portée et de l'étendue des modifications, ainsi que de leur incidence à la fois sur CANAFE et sur les ED, nous ferons preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la réglementation pour ce qui est des mesures décrites ci-dessous.

Les mesures décrites dans cet avis ont été élaborées en collaboration avec le ministère des Finances Canada et sont exercées sur une base exceptionnelle et transitoire afin de répondre aux préoccupations des ED et leur donner, ainsi qu'à CANAFE, le temps requis pour mettre en œuvre les changements nécessaires. CANAFE continuera à évaluer et à veiller à l'application de la Loi et des règlements connexes conformément aux obligations actuelles et nouvelles tout en prenant en considération les mesures souples énoncées dans la Mise à jour pour les entités déclarantes sur les attentes à compter du 1 décembre 2021. Les mesures souples énoncées dans cet avis s'appliqueront uniquement jusqu'à ce que des mises à jour soient apportées aux formulaires de déclaration existants de CANAFE.

Dans le cadre de son engagement à soutenir les ED, CANAFE continuera à publier des avis supplémentaires et des directives sur son site Web.

Quelles sont les mesures souples?

Depuis le 1er juin 2021, CANAFE se montre et continuera de faire preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires, comme décrit dans les mesures ci-dessous. CANAFE s'attend à ce que les ED continuent de soumettre des déclarations comme elles le font actuellement, jusqu'à ce que des mises à jour soient apportées aux formulaires de déclaration existants.

**REMARQUE : Les mesures ci-après ne s'appliqueront pas aux nouvelles obligations relatives à la monnaie virtuelle. CANAFE s'attend à ce que les ED mettent en œuvre toutes les obligations liées à la monnaie virtuelle, qui s'appliquent.

Les mesures souples sont les suivantes :

  1. Utilisation des formulaires de déclaration et des systèmes actuels pour tous les types de déclarations (sauf les DOIMV). Cela inclut les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE), les déclarations de télévirements (DT) – les opérations SWIFT et non-SWIFT, les déclarations de déboursement de casino (DDC), les déclarations d'opérations douteuses (DOD) et les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) :
    • On s'attend à ce que les ED continuent de soumettre des déclarations comme elles le faisant avant le 1er juin 2021, en utilisant les formulaires et les systèmes de déclaration actuels, jusqu'à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre par CANAFE. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux ED de mettre à jour leurs processus et leurs systèmes conformément à la réglementation. CANAFE continuera de faire participer les ED à l'élaboration des nouveaux formulaires de déclaration.
    • On ne s'attend pas à ce que les ED regroupent et déclarent les opérations SWIFT et non-SWIFT dans un seul formulaire de déclaration tant que les formulaires de déclaration de télévirements mis à jour ne seront pas mis en œuvre.
  2. Regroupement de plusieurs opérations en fonction du bénéficiaire pour les DOIE et les DT (en application de la règle de 24 heures) :
    • Les formulaires de DOIE et de DT existants ne permettent pas aux ED de regrouper les informations en fonction du bénéficiaire, ce qui est requis en vertu du règlement modifié.
    • CANAFE s'attend à ce que les ED continuent de se conformer aux obligations de déclaration et de tenue de document qui étaient en vigueur avant le 1er juin 2021, et conformément à leurs politiques et procédures existantes, jusqu'à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre par CANAFE.

    2.1 Regroupement de plusieurs opérations en fonction du fait que le déboursement est demandé par la même personne ou entité, ou demandé au nom de la même personne ou entité pour les DDC (en vertu de la règle de 24 heures) :

    • Le formulaire de DDC actuel ne permet pas aux ED de regrouper les opérations en fonction de la même personne ou entité qui a demandé le déboursement, ou qui a demandé le déboursement au nom de la même personne ou entité, ce qui est requis en vertu du Règlement. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux obligations de déclaration qui étaient en vigueur avant le 1er juin 2021, conformément à leurs politiques et procédures, jusqu'à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre par CANAFE.
  3. Regroupement des opérations de 10 000 $ ou plus avec celles de moins de 10 000 $ pour les DOIE, les DT et des DDC (en application de la règle de 24 heures) :
    • Les formulaires de DOIE, DT et DDC existants de CANAFE ne permettent pas aux ED de soumettre une déclaration qui combine les opérations regroupées de moins de 10 000 $ effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives, mais qui totalisent 10 000 $ ou plus, avec une ou plusieurs opération de 10 000 $ ou plus au cours de la même période.
    • CANAFE s'attend à ce que les ED continuent de soumettre une déclaration pour chaque opération de 10 000 $ ou plus (pas de règle de 24 heures), et de soumettre une déclaration lorsque deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus sont effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives (application de la règle de 24 heures).

    **REMARQUE : Les « informations non obligatoires » dans les mesures no 4 et no 5 de cet avis s'appliquent aux informations qui répondent à tous les critères suivants :

    1. Les informations relatives aux champs qui ne sont pas marqués d'un astérisque (« * ») dans les annexes,
    2. Les informations qui ne peuvent pas être saisies dans les formulaires de déclaration actuels, et
    3. Les informations pour lesquelles il n'existe pas d'obligation correspondante de tenue de documents dans le Règlement.
  4. Application de mesures raisonnables pour obtenir des informations de déclaration pour les informations non obligatoires pour les tous les types de déclarations (sauf les DOIMV) :
    • CANAFE fera preuve de souplesse lorsqu'il évaluera si une ED a pris des mesures raisonnables pour obtenir des informations non obligatoires.
    • À des fins de précisions, CANAFE s'attend à ce que les ED prennent des mesures pour recueillir l'information liée aux champs qui ne sont pas marqués d'un astérisque (« * ») dans les annexes. Ces mesures peuvent inclure le fait de demander l'information au client, ou d'extraire l'information qui est déjà à leur disposition, y compris l'information détenue dans des formats non numériques. Pour en savoir plus sur les mesures raisonnables, veuillez consulter le glossaire des directives de CANAFE.
    • CANAFE encourage les ED à continuer à fournir ces informations dans des DOD, lorsqu'elles sont pertinentes à la détermination des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, dans la mesure où elles sont liées aux faits, au contexte et aux indicateurs de soupçon dans la partie G de la déclaration.
    • CANAFE encourage également les ED à continuer à fournir ces informations dans la partie B de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT).
  5. Tenue de documents et déclaration d'informations non obligatoires pour les types de déclarations (sauf les DOIMV) :
    • CANAFE fera preuve de souplesse lorsqu'il évaluera si des informations non obligatoires liées à certains champs des annexes ont été déclarées et consignées dans un dossier. Cela inclut, entre autres, les champs suivants :
      1. Type d'appareil utilisé par la personne qui effectue la demande en ligne 
      2. Numéro d'identification de l'appareil
      3. Nom d'utilisateur
      4. Adresse de Protocole Internet (IP) utilisée par l'appareil
      5. Date et heure de la session en ligne au cours de laquelle la demande est faite
    • CANAFE encourage les ED à continuer à fournir ces informations dans les DOD lorsqu'elles sont pertinentes à la détermination des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, dans la mesure où elles sont liées aux faits, au contexte et aux indicateurs de soupçon dans la partie G de la déclaration.
    • CANAFE encourage également les ED à continuer à fournir ces informations dans la partie B de la DBGT.

Pour plus de précisions, les mesures souples décrites dans les mesures no 4 et no 5 ne s'appliquent pas aux informations obligatoires marquées d'un astérisque (« * ») dans les annexes.

Comment les ED seront-elles évaluées à compter du 1er juin 2021 pendant que les mesures souples sont en place?

Veuillez consulter la Mise à jour pour les entités déclarantes sur les attentes à compter du 1 décembre 2021 pour obtenir plus d'informations sur l'approche d'évaluation de CANAFE relativement aux mesures souples susmentionnées.

À quel moment les mesures souples cesseront-elles?

Les mesures souples susmentionnées sont applicables jusqu'à que les mises à jour requises aux formulaires de déclarations existants soient mises en œuvre par CANAFE. Les formulaires suivants seront mis à jour :

CANAFE informera les ED de tout changement au calendrier de produits livrables reliés aux formulaires, qui a été publié sur son site Web. Nous informerons aussi les ED lorsque les formulaires de déclaration sont mis en œuvre par CANAFE et lorsque les mesures souples ne s'appliquent plus.  

Date de modification :