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Questions fréquemment posées sur les nationaux politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale

Mai 2021

Cette page répond aux questions sur les nationaux politiquement vulnérables (NPV), les dirigeants d'une organisation internationale (DOI) et les exigences connexes. Pour de plus amples renseignements sur les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les exigences connexes, veuillez consulter les directives de CANAFE sur les personnes politiquement vulnérables (PPV) et les DOI.

Toutes les entreprises (communément appelées entités déclarantes dans les lignes directrices de CANAFE) visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes doivent mettre en place un processus pour déterminer si des personnes (c'est-à-dire des clients) sont des NPV ou des DOI, ou des membres de la famille d'un NPV ou d'un DOI, ou des personnes qui leur sont étroitement associées. Lorsque ces entreprises déterminent qu'une personne est une NPV ou un DOI, ou un membre de la famille d'une NPV ou d'un DOI ou une personne qui leur est étroitement associé, selon le cas, elles peuvent avoir besoin de prendre d'autres mesures ou d'obtenir plus d'informations sur la personne afin de satisfaire à leurs obligations légales. Cela signifie que si une personne est un NPV ou un DOI, ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne qui leur est étroitement associé, ces exigences opérationnelles pourraient avoir un impact sur la personne si elle effectue des opérations ou mène des activités avec une entreprise assujettie à la Loi et aux règlements connexes.

1. Qui est considéré comme étant un NPV?

Un NPV est une personne qui occupe ou a occupé au cours des cinq dernières années une fonction spécifique au sein du gouvernement fédéral canadien, d'un gouvernement provincial (ou territorial) canadien ou d'une administration municipale canadienne ou pour leur compte. Plus précisément, la personne a occupé l'une des charges suivantes :

2. Qui est considéré comme étant un DOI?

Un DOI est une personne qui occupe ou a occupé, au cours des cinq dernières années, le poste ou les fonctions de dirigeant d'une organisation internationale mise sur pied par les gouvernements de différents États ou d'une institution créée par une organisation internationale. Le DOI est le dirigeant principal de l'organisation. Par exemple, le DOI pourrait être un président ou un PDG. Cette personne n'est pas nécessairement un citoyen canadien.

3. Pendant combien de temps une personne est-elle considérée comme étant un NPV ou un DOI?

Une personne cesse d'être :

4. Qui est considéré comme étant un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI?

Les membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI sont leur époux ou conjoint de fait, leurs enfants biologiques ou adoptifs, leurs parents, les parents de l'époux ou du conjoint de fait (belle-mère ou beau-père), ainsi que leurs frères et sœurs.

5. Qui est considéré comme étant une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Une personne étroitement associée peut être une personne ayant des liens avec une PPV ou un DOI pour des raisons personnelles ou professionnelles. Des exemples de relations pouvant indiquer qu'une personne est étroitement associée incluent, mais sans s'y limiter un partenaire d'affaire d'une PPV ou d'un DOI, une personne engagée dans une relation romantique avec une PPV ou un DOI, et une personne effectuant des opérations financières avec une PPV ou un DOI.

6. Pendant combien de temps une personne est-elle considérée comme étant un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne qui leur est étroitement associée?

Une personne cesse d'être considérée comme étant :

7. Comment les entreprises déterminent-elles si une personne est un NPV ou un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée?

En vertu de la Loi et des règlements connexes, selon le cas, les entreprises doivent prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne ou certains membres de sa famille ou des personnes qui lui sont étroitement associées sont des NPV ou des DOI. Ces mesures raisonnables peuvent consister à le demander à la personne, à effectuer des recherches dans des sources ouvertes, à récupérer des informations déjà disponibles ou à consulter une source crédible d'information offerte sur le marché.

8. Est-ce que tous les NPV ou DOI, les membres de la famille de ces personnes ou les personnes qui leur sont étroitement associées, sont automatiquement soumis à un contrôle accru, à des déclarations ou des restrictions supplémentaires?

Non. Si une entreprise détermine qu'une personne est un NPV ou un DOI ou un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, selon le cas, elle est tenue de procéder à une évaluation des risques pour déterminer si elle considère qu'il existe un risque élevé qu'une infraction de recyclage des produits de la criminalité (aussi appelé blanchiment d'argent ou BA) ou de financement du terrorisme (FT) soit commise. Les entreprises ne sont pas tenues de prendre des mesures supplémentaires concernant les NPV ou les DOI si elles ne considèrent pas qu'il existe un risque élevé qu'une infraction de BA ou de FT soit commise.

Cependant, si une entreprise considère qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de BA ou de FT soit commise, elle doit prendre les mesures supplémentaires relatives aux NPV ou aux DOI, qui comprennent l'établissement de la source des fonds ou de la monnaie virtuelle, l'établissement de la source de la richesse de la personne, l'obtention d'un examen des opérations par un membre de la haute direction ou l'obtention de l'autorisation de maintenir un compte ouvert, l'adoption de mesures accrues pour les personnes à risque élevé et la tenue de documents connexes, selon le cas.

9. Les entreprises cherchent-elles toujours à établir comment les NPV, les DOI, les membres de la famille de ces personnes ou les personnes qui leur sont étroitement associées ont acquis leurs fonds?

Les entreprises sont tenues d'établir comment les NPV, les DOI, les membres de la famille de ces personnes ou les personnes qui leur sont étroitement associées, ont acquis leurs fonds, si elles considèrent qu'il existe un risque élevé qu'une infraction de BA ou de FT soit commise. Toutefois, les entreprises peuvent encore avoir besoin de s'enquérir de la source des fonds pour répondre à d'autres exigences.

10. Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il créé des exigences relatives aux NPV et aux DOI?

Le gouvernement du Canada a mis en place des exigences relatives aux NPV et aux DOI afin de détecter et de décourager le BA et le FT. Ces exigences sont fondées sur des normes internationalement reconnues établies par le Groupe d'action financière (GAFI) qui recommande à tous les pays de tenir compte des NPV, des EPV et des DOI dans le cadre de leur approche de la lutte contre le BA et le FT. Dans son évaluation du Canada en 2016, le GAFI a recommandé que le Canada prenne davantage de mesures en ce qui concerne les NPV et les DOI.

Dans son évaluation des risques inhérents au BA et au FT du Canada datant de 2015, le gouvernement du Canada a considéré que la menace de corruption et de pots-de-vin des PPV et des DOI était très élevée. Cela s'explique par leur implication et souvent leur influence dans l'attribution de grands marchés publics, qui pourraient être utilisées par des groupes criminels organisés pour blanchir d'importantes sommes d'argent illicite.

11. Pourquoi les membres de la famille d'un NPV ou d'un DOI, ou les personnes qui sont étroitement associées aux NPV ou aux DOI sont-ils visés par des exigences légales?

Les membres de la famille d'un NPV ou d'un DOI, ainsi que les personnes qui sont étroitement associées aux NPV ou aux DOI sont couverts par la Loi et les règlements connexes, puisque les NPV et les DOI qui cherchent à se distancier de l'argent qu'ils reçoivent dans le cadre d'activités illégales peuvent utiliser leurs proches pour mener (sciemment ou non) une activité financière illicite. Ces personnes sont des cibles potentielles, dans la mesure où elles peuvent éviter la détection plus facilement.

12. À quel moment les exigences relatives aux NPV et aux DOI sont-elles entrées en vigueur?

Les exigences relatives aux NPV et aux DOI sont entrées en vigueur en juin 2017 en vertu de la Loi et des règlements connexes. Ces exigences découlent des modifications législatives apportées à la Loi en 2014. Les exigences relatives aux EPV sont en vigueur depuis 2008.

Des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'étendre les exigences relatives aux NPV, aux EPV et aux DOI à tous les secteurs d'activité couverts. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2021. Avant cette date, les exigences relatives aux PPV et aux DOI ne s'appliquaient qu'aux entités financières, au secteur de l'assurance-vie, aux courtiers en valeurs mobilières et aux entreprises de services monétaires, assujettis à la Loi.

13. Quelle est la différence entre un NPV et un EPV?

Un EPV est une personne qui occupe ou a déjà occupé une des fonctions importantes au sein d'un État étranger ou pour le compte de ce dernier. Les fonctions incluent :

Lorsqu'une entreprise détermine qu'une personne est un EPV, elle le reste pour toujours (y compris en cas de décès).

14. Comment puis-je obtenir plus d'informations au sujet des exigences liées aux PPV et aux DOI?

Les membres du public qui ont des questions sur les exigences en matière de PPV et de DOI peuvent consulter les directives de CANAFE sur les PPV et les DOI ou communiquer avec CANAFE au 1-866-346-8722 (communications3@fintrac-canafe.gc.ca). Les demandes de renseignements des médias peuvent être adressées à Finances Canada au 1-613-369-4000 (fin.media-media.fin@canada.ca).

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