Opérations importantes en espèces

Si vous êtes une entité déclarante, vous êtes tenu de déclarer les opérations importantes en espèces à CANAFE dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • la réception d'une somme en espèces de 10 000$ ou plus au cours d'une seule opération;

  • la réception de deux ou plusieurs sommes en espèces de moins de 10 000$ chacune, mais totalisant 10 000$ ou plus (la règle de 24 heures). Si c'est le cas et que vous êtes une personne, vous devez faire une déclaration d'opérations importantes en espèces si vous savez que les opérations ont été effectuées au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte. Si vous êtes une entité, vous devez faire une déclaration d'opérations importantes en espèces si votre employé ou votre cadre dirigeant sait que les opérations ont été effectuées au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Vous devez transmettre vos déclarations relatives aux opérations importantes en espèces à CANAFE dans les 15 jours suivant l'opération.

Si vous êtes un particulier qui est une entité déclarante et que vous êtes également l'employé d'une entité déclarante, votre employeur est tenu de respecter les exigences de déclaration des opérations importantes en espèces associées aux fonctions que vous exercez à titre d'employé.

De même, si vous êtes une entité déclarante et un mandataire d'une entité déclarante, ou êtes habilité à agir en son nom, il revient à l'entité déclarante pour le compte de laquelle vous agissez de respecter les exigences de déclaration des opérations importantes en espèces associées aux fonctions que vous exercez en son nom. Par contre, si vous êtes un représentant d'assurance-vie, la responsabilité de déclaration à CANAFE vous incombe (sauf si vous êtes un employé comme il est décrit ci-dessus).

Vous n'avez pas à soumettre une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE si les espèces sont reçues d'une entité financière. Dans ce contexte, une entité financière signifie une banque, une coopérative de crédit, une caisse populaire, une société de fiducie et de prêt ou un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts.

Vous n'avez pas à soumettre une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE si les espèces sont reçues d'un organisme public. Dans ce contexte, un organisme public s'entend de l'une ou l'autre des entités suivantes ou de son mandataire :

  • un ministère ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
  • un organisme municipal constitué en personne morale (y compris une ville, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.);
  • une administration hospitalière, c'est-à-dire une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la désignation des autorités hospitalières, veuillez consulter la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation comme administration hospitalière, à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/gm/25-2/LISEZ-MOI.html.

Pour en savoir plus à ce sujet, y compris de plus amples renseignements sur les entités déclarantes, veuillez consulter la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Les entités financières peuvent choisir, dans certaines circonstances particulières, une option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à l'égard de certains de leurs clients constitués en personnes morales. Si vous êtes une entité financière, consultez la Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour en savoir plus pour en savoir plus.

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