Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014


La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances


Table des matières

Message du directeur

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Notes de bas de page

Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (version PDF, 1 052 Kb)


Message du directeur

Le directeur, Gérald Cossette

En tant que nouveau directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), j'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, qui donne un aperçu de l'orientation organisationnelle adoptée par le Centre pour la prochaine année.

CANAFE joue un rôle crucial dans la protection de la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Grâce à notre base de données unique, nos liens internationaux d'envergure et nos 12 années d'expérience et d'expertise, CANAFE peut utiliser un million de données pour brosser un tableau des comportements financiers pour ses partenaires du domaine de la sécurité et de l'application de la loi.

Dans l'environnement de menace actuel, les activités de crime organisé peuvent nuire à notre sécurité nationale en causant la corrosion des institutions gouvernementales et en compromettant l'intégrité du système financier canadien. Dans un tel contexte, la capacité de CANAFE à analyser l'information et à en faire la synthèse d'une manière qui apporte une valeur réelle à nos partenaires constitue une contribution importante aux enquêtes criminelles et au travail de la collectivité de la sécurité et du renseignement.

En ce qui concerne la prochaine année, CANAFE continuera à orienter ses efforts pour faire cadrer davantage ses activités aux besoins et aux priorités des services de police et des organismes chargés de la sécurité et de l'application de la loi du Canada. Nous produirons des renseignements financiers pertinents, utiles et en temps opportun, et nous continuerons d'investir dans la technologie de l'information qui renforce notre capacité d'analyse, ce qui nous permettra de voir plus loin et plus clairement dans les données que nous détenons. Étant donné que les renseignements financiers sont inextricablement liés à un programme de conformité solide, nous poursuivrons nos efforts pour maximiser la qualité et la quantité des déclarations que nous recevons et nous assurer que les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations en matière de tenue de documents et de déclaration dans le respect des normes les plus élevées.

Nos priorités seront également dictées par les recommandations découlant du deuxième examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) – la loi qui nous régit. Le premier examen mené en 2006 s'est traduit par d'importantes améliorations à la Loi. Ces changements ont permis de faire de CANAFE un organisme plus fort et plus efficace, et nous avons hâte de prendre connaissance des recommandations qui découleront de ce deuxième examen parlementaire.

CANAFE joue un rôle de premier plan dans le soutien d'enquêtes importantes. Comme toujours, la véritable mesure de notre succès réside dans l'aide que nous sommes capables d'offrir à ceux qui enquêtent sur des crimes graves et qui protègent les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.

Gérald Cossette

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier (URF) du Canada. Il a été créé afin d'aider à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il rend des comptes au ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Responsabilités

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances, à titre de responsable en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes, ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada. Pour ce faire, il effectue les activités suivantes :

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa et trois bureaux régionaux, établis à Montréal, Toronto et Vancouver, qui jouent chacun des rôles précis visant le respect de la Loi.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Afin de remplir son mandat efficacement, CANAFE vise l'atteinte d'un seul résultat stratégique appuyé par l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) comme démontré ci-après.

Diagramme démontrant le résultat stratégique de CANAFE appuyé par l'architecture des activités de programme
Voir l'équivalent textuel pour le diagramme illustrant le Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes

Ce diagramme démontre que CANAFE vise l'atteinte d'un seul résultat stratégique : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Ceci est appuyé par l'architecture des 3 activités de programme : Programme du renseignement financier, Services internes et Programme de conformité.

Protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels reçus par le Centre fait partie intégrante du mandat de CANAFE. La Loi établit des règles sévères qui gouvernent la gestion et la communication de tous renseignements personnels contenus dans les déclarations d'opérations et d'autres documents du Centre. Toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui assurent la protection des locaux et des systèmes de technologie de l'information du Centre, notamment la manipulation, la consignation et la conservation de tout renseignement personnel et de nature délicate.

Comme l'exige la Loi, le Commissariat à la protection de la vie privée examine les mesures de protection des renseignements personnels de CANAFE tous les deux ans. Le deuxième examen a été mené en 2012. CANAFE est impatient de connaître les conclusions du rapport définitif, et de mettre en œuvre les recommandations qui aideront à renforcer davantage les mesures de protection des renseignements reçus par le Centre.

Priorités organisationnelles

Mettre au point des produits de renseignement financier de qualité qui s'harmonisent aux priorités de nos partenaires et cerner les tendances liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
Priorité Type Programme
Mettre au point des produits de renseignement financier de qualité qui s'harmonisent aux priorités de nos partenaires et cerner les tendances liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Déjà établie Programme du renseignement financier
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • CANAFE met au point des produits de renseignement financier pour faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du  blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes et des menaces à la sécurité du Canada.
  • Les résultats de CANAFE sont dans une large mesure déterminés par la qualité, l'utilité et le caractère opportun des renseignements financiers fournis aux partenaires du renseignement et de l'exécution de la loi. Pour réussir, le Centre doit fournir les renseignements financiers dont ces organismes ont besoin.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Approfondir et renforcer les relations avec les principaux partenaires pour s'assurer que les produits du renseignement financier tactiques et stratégiques de CANAFE sont mieux harmonisés avec leurs priorités en matière d'enquête et de renseignement.
  • Promouvoir une rétroaction continue des clients pour comprendre les besoins de nos partenaires et faire en sorte que les produits de renseignements financiers de CANAFE demeurent efficaces.

Faire la prestation d'un programme de conformité axé sur les risques efficace à l'échelle nationale.
Priorité Type Programme
Faire la prestation d'un programme de conformité axé sur les risques efficace à l'échelle nationale. Déjà établie Programme de conformité
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Le programme de conformité de CANAFE fait en sorte que le Centre reçoive de l'information financière de qualité et en quantité suffisante pour analyser et produire des renseignements financiers sur les cas présumés de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.
  • Le programme de conformité de CANAFE est mis en œuvre de concert avec les entités déclarantes et les principales parties intéressées pour assurer la conformité à la Loi afin de renforcer le système financier canadien et d'accroître sa résistance face à ceux qui pourraient en abuser à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Perfectionner le modèle d'évaluation de la conformité axé sur les risques pour mieux déceler le risque de non-conformité le plus élevé parmi les entités déclarantes et les secteurs.
  • Améliorer la qualité des données qui appuient la production du renseignement financier.
  • Veiller à ce que des mesures d'application de la loi responsables soient prises en cas de détection de non-conformité.

Explorer les possibilités législatives et en matière de politiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Priorité Type Programmes
Explorer les possibilités législatives et en matière de politiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Priorité permanente
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Les cadres législatif et stratégique qui régissent la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada sont des outils importants pour mener cette lutte.
  • Des modifications aux politiques et aux lois pourraient renforcer ces outils tant au Canada qu'à l'étranger.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Saisir toute possibilité de renforcer la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire à l'issue de l'examen parlementaire de la Loi.
  • Positionner CANAFE au sein du cadre législatif en vue d'accroître son influence sur les orientations de la législation et des politiques du gouvernement en lien avec la sécurité nationale et le renseignement.
  • Déterminer les nouvelles tendances, par voie de recherches et d'analyses de l'environnement, pour appuyer les orientations législatives et de politiques.
  • Participer activement et tenter d'influer les orientations de politiques au niveau international.

Faire preuve d'innovation et de collaboration quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité.
Priorité Type Programmes
Faire preuve d'innovation et de collaboration quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité. Déjà établie
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Sur une base permanente, ceux qui blanchiraient des capitaux ou financeraient des activités terroristes mettent au point de nouvelles méthodes et trouvent de nouveaux moyens de s'adonner à leurs activités. Les systèmes de CANAFE doivent être tenus à jour pour veiller à ce que le Centre ne prenne pas de retard par rapport aux criminels et terroristes de haut calibre.
  • L'amélioration des processus opérationnels clés et de la technologie au moyen de l'innovation et de l'automatisation permettra à CANAFE d'optimiser l'utilisation des ressources dont il dispose et de maximiser son influence dans le cadre du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Analyser les options visant à renforcer les principaux systèmes d'analyse et de rapport afin de poursuivre les objectifs opérationnels du Centre plus efficacement.
  • Examiner les systèmes et processus internes, pour trouver des possibilités de s'adapter aux nouvelles technologies, pratiques et méthodes qui établiront des liens plus forts entre CANAFE et ses partenaires.
  • Travailler de concert avec nos partenaires, clients et principales parties intéressées pour cibler et établir la priorité des possibilités d'améliorations technologiques.

Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer nos cadres de gestion en matière de finances, de ressources humaines, de données et de sécurité.
Priorité Type Programmes
Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer nos cadres de gestion en matière de finances, de ressources humaines, de données et de sécurité. Déjà établie
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • CANAFE s'efforce de bâtir un effectif engagé et doté de l'expertise et des capacités requises pour remplir le mandat du Centre.
  • Le Centre vise aussi à maintenir l'excellence de ses politiques, pratiques et systèmes organisationnels pour soutenir l'harmonisation efficiente des ressources et des priorités opérationnelles de manière à ce qu'elles correspondent à celle de la fonction publique.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Maintenir une réputation d'« employeur de choix » dans le cadre d'initiatives de recrutement et de mobilisation des employés qui renforcent la capacité de l'effectif du Centre.
  • Renforcer les politiques et les pratiques du Centre à la lumière des priorités opérationnelles et faire en sorte qu'elles soient mieux comprises dans tout le Centre.
  • Mettre en œuvre un cadre de planification intégrée et de rapport amélioré pour fournir une information plus complète et de manière plus opportune à l'appui de la prise de décision du Centre.
  • Continuer à élaborer, adapter et mettre en œuvre les cadres de continuité des activités et de gestion des urgences pour atténuer l'incidence des interruptions de services pour le Centre.
  • Continuer à élaborer un programme de sécurité intégré pour assurer la protection de l'information, des biens et des ressources du Centre.

Analyse des risques

CANAFE est déterminé à définir et à gérer les risques inhérents à l'exécution de ses programmes et à la réalisation de son résultat stratégique. Dans le cadre de son approche de gestion des risques, le Centre intègre l'information sur les risques à ses activités de planification et de prise de décision en utilisant le profil de risque organisationnel (PRO). Le PRO aide CANAFE à établir les risques internes et externes ainsi que les possibilités inhérentes à son contexte opérationnel.

Au moyen de l'exercice annuel du profil de risque organisationnel et de divers autres guides, outils et pratiques de gestion, CANAFE met en place une culture responsable, soucieuse du risque et axée sur les possibilités, qui met l'accent sur des décisions éclairées, la planification intégrée des activités et l'attribution stratégique des ressources.

CANAFE reconnaît que l'amélioration continue et des pratiques bien établies sont nécessaires pour conserver une approche efficace et pertinente à l'égard de la gestion des risques. Ainsi, CANAFE ne cesse de renouveler son processus et ses outils de gestion intégrée des risques et des possibilités pour tenir compte des pratiques exemplaires, y compris son profil de risque organisationnel. En adoptant une approche plus solide et durable pour définir et évaluer les risques organisationnels, le Centre espère avoir un tableau plus complet des facteurs de risque présents dans le milieu opérationnel du Centre.

Les principaux risques organisationnels et possibilités découlant du PRO sont approuvés par le Comité exécutif de CANAFE et font l'objet d'un suivi périodique pour assurer la mise en œuvre de mesures d'atténuation, le cas échéant. Les principaux risques organisationnels ciblés dans le PRO 2011 de CANAFE sont présentés dans le tableau qui suit.

Les principaux risques organisationnels identifiés dans le PRO le plus récent de CANAFE
Principaux risques Sommaire du risque et mesures d'atténuation Programmes

Protection des renseignements

Il y a un risque que les renseignements confiés à CANAFE soient consultés, utilisés ou communiqués à des fins inappropriées.

CANAFE a accès à des renseignements financiers de nature délicate et est responsable de la protection de leur confidentialité.

Afin d'assurer une protection continue des renseignements personnels et d'autres informations sensibles, CANAFE utilise un certain nombre de mesures de protection, notamment : la surveillance des incidents; des contrôles d'accès par l'entremise de protocoles de gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI); et un solide programme de gestion de l'information.

Les employés ont accès aux renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir. Ils ont tous une cote de sécurité élevée, et reçoivent une formation sur leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels et d'autres renseignements de nature délicate. Au cas où un membre du personnel tenterait délibérément d'éviter les exigences juridiques établies dans la Loi et dans d'autres lois, il s'exposerait à une pénalité allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 500 000 $.

Tous les efforts de protection des renseignements de CANAFE sont déployés sous la direction du chef de la protection des renseignements personnels, qui fait partie du Comité exécutif de CANAFE, et qui est chargé de fournir une orientation stratégique sur la protection des renseignements personnels, et de coordonner et superviser les activités en lien avec la protection des renseignements personnels pour le Centre.

Ces mesures sont également évaluées lors d'examens menés par le Commissariat à la protection de la vie privée tous les deux ans.

  • Programme de conformité
  • Programme du renseignement financier
  • Services internes

Programme de conformité

Il y a un risque que CANAFE ne dispose pas d'un programme de conformité suffisamment solide pour faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada.

La qualité des renseignements financiers de CANAFE est directement reliée à la qualité et à la quantité des renseignements financiers reçus par le Centre et provenant des entités assujetties aux obligations de déclaration en vertu de la Loi.

Compte tenu du grand nombre d'entités et de personnes qui peuvent effectuer des opérations financières dans le cadre de leurs activités et qui sont visées par la Loi et ses règlements connexes, il y a un risque que certaines entités déclarantes ne se conforment pas à leurs obligations en matière de tenue de documents et de rapport.

Pour s'attaquer à ce risque, CANAFE utilise une méthode axée sur le risque qui veille à l'accomplissement d'activités d'application de la loi, de relation et de soutien qui aident à assurer la conformité aux obligations législatives et réglementaires.

Le Centre procède à une analyse poussée pour adapter ses activités de conformité au risque de non-conformité des individus et entités, assurant ainsi que le niveau de l'activité de conformité correspond au risque de non-conformité.

  • Programme de conformité

Planification des mesures d'urgence et plans de continuité des activités

Il y a un risque que la planification des mesures d'urgence et les plans de continuité des activités de CANAFE ne soient pas suffisamment robustes pour assurer la continuité des activités en cas d'urgence.

Le Canada n'est pas à l'abri des activités terroristes ou des catastrophes naturelles comme un incendie, une inondation ou un tremblement de terre. CANAFE doit donc être prêt à intervenir rapidement et efficacement si un tel incident, pouvant entraver le cours normal de ses activités, devait se produire.

Le Centre continuera d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d'action afin d'atténuer les effets de tout incident, de sorte qu'il puisse reprendre ses activités dans un délai raisonnable. Pour y parvenir, il tiendra à jour un Plan de continuité des activités et améliorera sa surveillance des incidents et ses procédures d'intervention en cas d'urgence. Le Centre envisagera également d'établir un site de reprise après sinistre indépendant qui lui permettrait de reprendre les principaux aspects de son travail en cas de catastrophe ayant une incidence sur l'utilisabilité de ses bureaux.

  • Programme de conformité
  • Programme du renseignement financier
  • Services internes

Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
51,4 54,8 52,9 52,8

En 2012-2013 et pour les exercices suivants, les ressources financières de CANAFE ont été réduites de 6,3 M$ en raison du transfert des pouvoirs liés à l'adoption des fonctions par Services partagés Canada (5,6 M$) et de la fin du financement de la Stratégie nationale antidrogue (0,7 M$). Les dépenses prévues pour les trois années comprennent les prévisions pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération ainsi que le report du budget de fonctionnement.

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
345 345 345

Tableau récapitulatif de la planification
(millions de dollars)

Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes
Programme Dépenses réelles
2010
-
2011
Dépenses réelles
2011
-
2012
Dépenses projetées
2012
-
2013
Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013
-
2014
2014
-
2015
2015
-
2016
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes Voir la note en le tableau récapitulatif de la planification* 42,1 50,6 S.O.Note en bas de page 1 S.O. S.O. S.O. Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Programme du renseignement financier S.O.Note en bas de page 2 S.O. 23,2 23,3 22,5 22,4 Des collectivités sécuritaires et sécurisées

Programme de conformité

S.O. S.O. 23,2 23,3 22,5 22,4 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Total partielNote en bas de page 3 42,1 50,6 46,3 46,6 45,0 44,9  

Tableau sommaire – Planification pour les services internes
(millions de dollars)
Programme Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 8,8 8,6 8,2 8,2 7,9 7,9
Total partiel 8,8 8,6 8,2 8,2 7,9 7,9

Total du sommaire de la planification
(millions de dollars)
Résultat stratégique, programmes et services internes Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 50,9 59,2 54,5 54,8 52,9 52,8

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Diagramme illustrant les tendences des dépenses par exercice de 2009-2010 à 2015-2016 en millions de dollars
Voir l'équivalent textuel des Tendences des dépenses par exercice

Les dépenses réelles se sont chiffrées à 49,9 M$ en 2009-2010 et à 50,9 M$ en 2010-2011.
Les dépenses réelles se sont chiffrées à 59,2 M$ en 2011-2012.
Les dépenses projetées pour 2012-2013 se chiffrent à 54,5 M$.
Les dépenses prévues sont de l'ordre de 54,8 M$ en 2013-2014, de 52,9 M$ en 2014-2015, et de 52,8 M$ en 2015-2016.

Dépenses prévues (2009-2010 à 2011-2012)

Les ressources totales mises à la disposition de CANAFE en 2009-2010 et 2010-2011 étaient de 53,7 M$ et de 52,6 M$ respectivement. Les dépenses réelles se sont chiffrées à 49,9 M$ en 2009-2010 et à 50,9 M$ en 2010-2011.

En 2011-2012, les ressources mises à la disposition de CANAFE ont augmenté pour se chiffrer à 61,9 M$. La hausse des ressources disponibles s'explique principalement par les raisons suivantes :

Les dépenses réelles pour 2011-2012 se sont chiffrées à 59,2 M$.

Dépenses projetées (2012-2013)

Les dépenses projetées pour 2012-2013 se chiffrent à 54,5 M$. Bien qu'un montant additionnel de 2,5 M$ ait été inclus dans les niveaux de référence pour assurer la conformité à la Loi en 2012-2013, les dépenses globales de CANAFE devraient baisser pour les raisons suivantes :

Dépenses prévues (2013-2014 à 2015-2016)

Les dépenses prévues sont de l'ordre de 54,8 M$ en 2013-2014, 52,9 M$ en 2014-2015 et 52,8 M$ en 2015-2016. Cette tendance est en grande partie attribuable au fait que les fonds du budget 2010 affectés à CANAFE baisseront pour passer de 10 M$ en 2013-2014 à 8 M$ en 2014-2015 et pour les exercices suivants, afin d'accroître la capacité du Centre à assurer la conformité à la Loi et à s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes

Le rôle de facilitation de la détection, de la prévention et de la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes de CANAFE est un élément essentiel du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada et facilite l'atteinte du résultat stratégique du Centre, c'est-à-dire « établir un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes ».

La section qui suit décrit les programmes de CANAFE et énonce les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacun d'eux. Cette section comprend aussi une présentation des plans entourant les activités de programme de CANAFE, explique comment CANAFE prévoit s'y prendre pour atteindre ses résultats et indique les ressources financières et non financières qui seront affectées à chaque activité de programme.

Programme : Programme du renseignement financier

Description du programme

Le Programme du renseignement financier de CANAFE, prescrit par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), est un élément du programme national de sécurité et de lutte contre la criminalité. Le programme vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada tout en réduisant l'incitatif financier du crime organisé. La principale méthode d'intervention utilisée dans le cadre du programme consiste à analyser des opérations financières déclarées et d'autres renseignements que le Centre est autorisé à recevoir et à recueillir en vertu de la Loi pour élaborer des produits de renseignement financier, y compris des communications de renseignements tactiques et des produits de renseignement stratégiques utiles aux fins d'enquête, de poursuite ou de compréhension des activités liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

Ressources financières (millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
21,8 23,3 22,5 22,4

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
147 147 147

Programme
Résultats escomptés
Programme
Résultats escomptés
Indicateurs de rendement Cibles
La communication de renseignements financiers contribue grandement aux enquêtes liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité des communications de cas dans le cadre d'enquêtes prioritaires de partenaires clés. 70 %
  Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité des communications de cas proactives dans le cadre des efforts de renseignements et d'enquête de partenaires clés. 50 %
Les produits de renseignement financier stratégique correspondent aux priorités des enquêteurs, des analystes du renseignement, des responsables de politiques et des décideurs. Pourcentage des renseignements stratégiques produits à l'appui d'une priorité ou à la demande d'un partenaire. 70 %

Faits saillants de la planification

Cette activité de programme englobe toutes les activités du renseignement financier de CANAFE. Celles-ci sont complétées par les activités de recherche, de partenariat et de relations gouvernementales, à la fois au pays et sur la scène internationale. De sorte à atteindre les résultats escomptés, CANAFE prévoit entreprendre les activités suivantes au cours de l'exercice 2013-2014 :

Programme : Programme de conformité

Description du programme

Le Programme de conformité de CANAFE veille au respect de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements d'application (la Loi). Le programme de conformité a recours à une approche axée sur le risque pour exercer les activités d'application de loi, de relations et de soutien qui aident à assurer le respect des obligations législatives et réglementaires s'appliquant aux personnes et aux entités qui œuvrent dans le système financier canadien.

Ressources financières (millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
21,8 23,3 22,5 22,4

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
147 147 147

Programme
Résultats escomptés
Programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Cibles
La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée. Le pourcentage de cas où le comportement de conformité s'est amélioré. Tendance à la hausse. Une cible sera établie en 2013-2014.
Les entités ont accès à de l'information exacte en temps opportun. Le pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai établi. 90 %

Faits saillants de la planification

Le programme de conformité de CANAFE est composé de nombreuses activités, dont les plus proéminentes sont : la mise en place d'activités de sensibilisation visant à assurer que les entités déclarantes comprennent leurs obligations légales en vertu de la Loi; la prestation de soutien technique pour faciliter les déclarations; l'établissement de liens avec les organismes de réglementation et les principales parties intéressées; la prise de mesures responsables d'application de la loi, notamment de fonctions de surveillance des déclarations et d'évaluation de la conformité; le maintien d'un registre des entreprises de services monétaires (ESM); de même que la prise de mesures correctives appropriées lors de la détection de cas de non-conformité, ce qui peut entraîner des pénalités administratives pécuniaires ou la communication de la non-conformité aux organismes d'application de la loi.

Au cours de la période de planification, CANAFE entreprendra les activités suivantes pour appuyer les priorités en matière de conformité du Centre :

Programme : Services internes

Description du programme

Font partie du programme des services internes, des services qui soutiennent la fonction de l'organisation et servent d'agents catalyseurs pour d'autres activités de programme de celle-ci. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont gérées de manière à répondre aux besoins des programmes et à soutenir d'autres obligations organisationnelles. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services immobiliers; services du matériel; services d'approvisionnement; services de voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non pas celles qui se rattachent à un programme en particulier.

Ressources financières (millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
7,8 8,2 7,9 7,9

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
51 51 51

Faits saillants de la planification

La priorité des services internes au cours de la période de planification sera de mettre l'accent sur l'excellence de l'effectif du Centre et de renforcer les cadres de gestion des activités et des personnes. Pour atteindre ces objectifs, CANAFE entreprendra les activités qui suivent :


Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les états financiers prospectifs présentés dans le présent rapport visent à donner un aperçu général de la position financière et des activités de CANAFE. Ces états sont fondés sur la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

L'écart entre les chiffres qui suivent et les montants des dépenses prévues fournis dans d'autres sections du rapport se rapportent à des articles comme les services reçus gratuitement d'autres ministères du gouvernement, l'amortissement, le remboursement des charges d'exercices antérieurs, les ajustements des passifs au titre des indemnités de départ et de vacances, et les ajustements des charges payées d'avance.

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère
Pour l'exercice (ayant pris fin le 31 mars)
(millions de dollars)
  Écart % Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses 4 % 63,8 61,4
Total des revenus S.O. 0,0 0,0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 % 63,8 61,4
Situation financière nette du ministère 2 % 6,5 6,3

CANAFE prévoit des dépenses de 63,8 M$ en se fondant sur le Budget principal des dépenses de 2013-2014, les montants estimatifs à affecter provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor et les renseignements sur les obligations. Les montants pour 2013-2014 n'incluent pas les données du budget supplémentaire des dépenses et représentent une hausse de 2,4 M$ par rapport aux résultats de 2012-2013, laquelle est attribuable au fait que les autorisations estimatives survenues en fin d'exercice tendent à être légèrement inférieures aux niveaux approuvés en 2012-2013.

État condensé prospectif de la situation financière
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(millions de dollars)
  Écart en % Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des passifs -9 % 7,1 7,9
Total des actifs financiers nets 1 % 4,9 4,8
Dette nette du ministère -26 % 2,3 3,0
Total des actifs non financiers -7 % 8,8 9,4
Position financière nette du ministère 2 % 6,5 6,3

La baisse du passif entre 2012-2013 et 2013-2014 est attribuable à la baisse prévue du passif éventuel. Les actifs non financiers devraient baisser en 2013-2014 en raison du rythme ralenti d'acquisition d'immobilisations corporelles, essentiellement attribuable à l'achèvement de la modernisation de l'immeuble où se trouve le bureau national de CANAFE en 2012-2013.

États financiers prospectifs

Les états financiers présentés ci-dessus visent à donner un aperçu général des activités de CANAFE déclarées dans les états financiers prospectifs de l'organisation.

Liste des tableaux supplémentaires

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Poste
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE)
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 1H7
Canada

Courriel
guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca

Téléphone
1-866-346-8722 (sans frais)

Télécopieur
613-943-7931

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