Manuel d'instructions sur l'approche axée sur les risques
Courtiers en valeurs mobilières

Le 22 avril 2016


Manuel d'instructions sur l'approche axée sur les risques pour les courtiers en valeurs mobilières (version PDF, 299 ko)


Introduction

CANAFE a élaboré le présent manuel d'instructions pour vous aider dans le cadre de votre approche axée sur les risques (AAR). Il est structuré de manière à faciliter la détermination des risques selon les éléments suivants : produits, services et modes de prestation; clients et relations d'affaires; emplacements géographiques; autres facteurs pertinents. Il vous aidera également à mettre en œuvre des mesures d'atténuation efficaces et à surveiller les risques que présentent le blanchiment d'argent (BA) et le financement des activités terroristes (FAT) auxquels vous pourriez être exposés dans le cadre de vos activités et de vos relations d'affaires. 

Pour obtenir des informations plus détaillées sur la mise en œuvre d'une évaluation des risques, veuillez consulter le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE et la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

À qui le présent document est-il destiné?

Le présent document est destiné aux entreprises du secteur des valeurs mobilières. Un courtier en valeurs mobilières s'entend de toute personne ou entité qui est autorisée en vertu d'une loi provinciale à exercer l'une ou l'autre des activités suivantes :

Si vous êtes une personne autorisée à effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, mais que vous agissez exclusivement au nom d'une autre entité ou personne qui est un courtier en valeurs mobilières, vous n'êtes pas considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières selon cette définition.

De quelle façon devriez-vous évaluer vos risques?

Dans le cadre de votre évaluation des risques, vous devez déterminer les domaines de votre entreprise qui sont susceptibles d'être utilisés par les criminels pour mener à bien leurs activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. 

Par conséquent, vous devez évaluer les risques liés à l'ensemble des services et des activités de votre entreprise. En particulier, vous devez tenir compte dans votre évaluation des quatre domaines suivants :

Pour ce faire, vous devez prendre en considération les types de clients avec qui vous faites affaire, les produits et les services que vous offrez, le mode que vous avez adopté pour offrir vos produits et vos services et les emplacements de votre entreprise et de vos clients.

Si vous découvrez des situations qui représentent un risque élevé de BA/FAT, vous devez contrôler ce risque en adoptant des mesures pour l'atténuer, notamment en effectuant un contrôle continu renforcé et en tenant à jour l'information sur les clients. Ces éléments seront expliqués en détail plus loin dans le présent document. 

Cycle d'une approche axée sur les risques

Le cycle suivant représente les principales étapes de votre approche axée sur les risques :

  1. détermination des risques inhérents à votre entreprise;
  2. création de mesures d'atténuation des risques et de contrôles clés;
  3. mise en œuvre de votre approche axée sur les risques;
  4. examen de votre approche axée sur les risques.

Le diagramme suivant montre un cycle comprenant les étapes de l'approche axée sur le risque. Chacune des étapes est décrite dans les pages suivantes.

Voir l'équivalent textuel
  1. Détermination de risques inhérents à votre entreprise

    Produits, services et mode de prestation :
    Produits, services et modes de prestation offerts pouvant poser des risques plus élevés de BA/FT.

    Géographie :
    Emplacements et activités de votre entreprise par rapport à certains repères, populations ou évènements.

    Autres facteurs pertinents :
    D'autres facteurs pertinents relativement à votre entreprise.

    Clients et relations d'affaires :
    La nature et le type des relations d'affaires que vos clients entretiennent avec vous en ce qui touche:

    1. les produits, services et modes de prestation qu'ils utilisent;
    2. les caractéristiques géographiques qui se rattachent à eux;
    3. les caractéristiques et modèles des activités qu'ils mènent.
  2. Création des mesures d'atténuation des risques et des contrôles clés :
    L'atténuation des risques vise la mise en œuvre de contrôles afin de limiter les risques de BA/FT que vous avez cernés lors de votre évaluation des risques.
    Lorsque votre évaluation des risques révèle un risque élevé de BA/FT, vous devrez élaborer, documenter et appliquer des stratégies d'atténuation pour les situations et les clients présentant un risque élevé.
  3. Mise en œuvre de votre approche axée sur les risques :
    Une fois l'évaluation des risques terminée, vous devez appliquer votre approche axée sur les risques dans le cadre de vos activités quotidiennes.
    Fait important, vous devez communiquer les politiques et procédures à tous vos employés qui traitent avec les clients et vous assurer qu'ils les comprennent bien et qu'ils les respectent.
  4. Examen de votre approche axée sur les risques :
    Votre approche axée sur les risques doit aussi comprendre un examen périodique (au moins tous les deux ans) afin d'évaluer l'efficacité de votre programme de conformité.
    Cette façon de faire vous permettra de vérifier si vous avez besoin de modifier les politiques et les procédures en vigueur ou si vous devez en mettre de nouvelles en œuvre.
    Une approche axée sur les risques n'est pas un exercice statique. Les risques cernés changeront ou évolueront au fil des années à mesure que vous offrirez de nouveaux produits ou que de nouvelles menaces pèseront sur votre environnement.

Pour favoriser une évaluation efficace des risques inhérents, vous pouvez répartir votre évaluation en deux volets :

  1. Évaluation des risques liés à l'entreprise : vos produits, services et modes de prestation, les emplacements géographiques où vous exercez vos activités ainsi que d'autres facteurs pertinents.
  2. Évaluation des risques liés aux relations d'affaires : les produits et services que vos clients utilisent, les emplacements géographiques où ils exploitent leur entreprise ou font des affaires ainsi que leurs activités, modes d'opération, etc.

Il importe de noter qu'il n'existe aucune méthode réglementée pour évaluer les risques. Les prochaines parties présentent le processus d'évaluation que propose CANAFE qui devra être adapté à votre situation commerciale particulière. Bien qu'elles soient présentées séparément, les parties 1 et 2 peuvent être réalisées simultanément. Vous pouvez également créer votre propre processus d'évaluation.

1— Évaluation des risques liés à l'entreprise

Produits, services et mode de prestation

Commencez votre évaluation des risques en adoptant un point de vue global de votre entreprise. À titre de courtier en valeurs mobilières, vous devez évaluer tous vos produits, services et modes de prestation afin de déterminer s'ils présentent un risque élevé de BA/FAT, ce qui peut comprendre, entre autres,

Vous pouvez envisager de prendre les mesures suivantes :

Voici certains exemples de produits, services et modes de prestation qui peuvent présenter un risque élevé :

Pour obtenir des exemples sur la façon d'évaluer les risques liés à vos produits, services et modes de prestation, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Aspects géographiques

Déterminez si l'emplacement de votre bureau ou les pays où vous envoyez des fonds ou desquels vous en recevez représentent un risque élevé de BA/FAT.

Lorsque vous évaluez les risques liés aux aspects géographiques, vous devez déterminer si les emplacements géographiques où vous exploitez votre entreprise ou menez vos activités peuvent poser un risque élevé de BA/FAT. Selon votre entreprise ou vos activités, cela peut vouloir dire votre milieu environnant, votre région (rurale ou urbaine), votre province ou territoire, plusieurs municipalités au Canada (à l'échelle nationale) ou d'autres pays.

Voici certains exemples d'aspects géographiques dont vous devez tenir compte dans votre évaluation :

Pour obtenir d'autres exemples sur la façon d'évaluer les risques liés aux emplacements géographiques, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Autres facteurs pertinents à votre entreprise (s'il y a lieu)

Évaluez les autres facteurs qui peuvent s'appliquer à votre entreprise et qui n'ont pas été traités dans les autres catégories. Votre entreprise peut présenter certains aspects attrayants pour ceux qui souhaitent blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

Voici certains exemples qui peuvent s'appliquer à votre entreprise :

Feuille de travail pour l'évaluation des risques liés à l'entreprise

La feuille de travail suivante est fournie à titre d'illustration seulement (veuillez consulter l'annexe A pour obtenir d'autres instructions). Le recours à cette feuille de travail peut vous faciliter la tâche lorsqu'il s'agit de présenter les risques inhérents à votre entreprise. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail.

Nota : L'information ci-dessous est présentée à titre d'exemple seulement. Votre entité peut avoir d'autres facteurs de risque à prendre en considération. Les niveaux de risques peuvent aussi être différents. Pour obtenir d'autres possibilités, veuillez consulter la matrice comprise dans le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Feuille de travail pour l'évaluation des risques liés à l'entreprise
Colonne A

LISTE DES FACTEURS

Relevez tous les facteurs qui s'appliquent à votre entreprise (c.-à-d. produits, services, modes de prestation, aspects géographiques et autres facteurs pertinents).

Colonne B

NIVEAU DE RISQUE

Évaluez chacun des facteurs (p. ex. niveau de risque faible, modéré ou élevé).
Colonne C

JUSTIFICATION

Expliquez pourquoi vous avez attribué ce niveau.
Colonne D

DESCRIPTION DES MESURES D'ATTÉNUATION POUR LES FACTEURS DE RISQUE ÉLEVÉ MENTIONNÉS À LA COLONNE A.

  • Relations établies avec d'autres secteurs, p. ex. banques ou professionnels (comptables)

Risque élevé

Des individus peuvent tenter d'exploiter les relations qui existent avec des banques, des avocats ou des comptables à des fins de BA/FAT, en particulier lorsqu'il s'agit de professionnels subalternes qui n'ont aucune expérience dans le domaine de la lutte contre le BA et de banques qui permettent aux clients de transférer les revenus tirés de la vente de valeurs mobilières par voie électronique. 

  • Obtenez d'autres informations, en plus de celles requises à la base, pour confirmer l'identité du client ou déterminer les bénéficiaires effectifs d'une entité.
  • Déterminez si un tiers participe à l'opération afin de prévenir l'utilisation de prête-nom. 
  • Mettez en œuvre des procédures renforcées relatives à la vigilance à l'égard des clients. Par exemple, demandez d'où viennent les fonds ou des informations sur le destinataire des fonds lorsque les relations établies avec des banques permettent aux clients de transférer les revenus tirés de la vente de valeurs mobilières par voie électronique.
  • Émission ou encaissement de titres au porteur de grande valeur

Risque élevé

Les titres au porteur sont facilement transférables et permettent un certain degré d'anonymat.

  • Prenez des mesures accrues pour déterminer comment le client a obtenu le titre au porteur.
  • Si un nom figure sur le titre au porteur, assurez-vous que le nom correspond à celui du compte du client.
  • Sensibilisez davantage les employés concernant la façon de déterminer si des prête-noms participent à l'achat ou à la vente de titres au porteur.
  • Offre de services qui ne nécessitent pas de rencontrer les clients en personne, par exemple par téléphone ou en ligne.

Risque élevé

Les services en ligne posent un risque plus élevé lorsqu'il est question de vérifier l'identité d'un client.

  • Exigez l'ouverture d'un compte et la réalisation des premières opérations en personne pour les produits et services à risque élevé (ou lorsque le montant dépasse un certain seuil), selon votre évaluation des risques.
  • Établissez des limites pour les activités en ligne, repérez les particularités dans les opérations qui nécessitent une analyse plus approfondie et, s'il y a lieu, communiquez vos préoccupations à un niveau hiérarchique supérieur.
  • Etc.

2— Évaluation des risques liés aux relations d'affaires (c.-à-d. vos clients)

Si vous entretenez des relations d'affaires, vous devez réaliser une évaluation des risques fondée sur les caractéristiques inhérentes à vos clients. Pour ce faire, vous pouvez vous servir d'une combinaison des facteurs suivants, dont certains ont déjà été mentionnés dans la section précédente :

Toutefois, votre entreprise peut traiter avec des clients sans avoir établi avec eux une relation d'affaires. Les interactions avec ces clients peuvent être sporadiques (p. ex. quelques opérations sur une certaine période dont le montant est sous le seuil établi pour vérifier leur identité, ou même une seule opération). Par conséquent, vous n'aurez pas beaucoup d'informations à votre disposition pour évaluer entièrement les risques liés à ces clients (contrairement à un client avec qui vous avez établi une relation d'affaires et au sujet duquel vous détenez des informations, vous connaissez ses activités, etc.). L'évaluation des risques liés à de tels clients portera fort probablement sur le contrôle des opérations plutôt que sur le dossier de client. Le contrôle de ces opérations est avant tout une façon pour vous de respecter votre obligation de déclarer toute opération douteuse, notamment si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à une infraction de BA/FAT.

Si vous n'avez établi aucune relation d'affaires avec le client, vous n'avez pas à remplir la feuille de travail sur l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires. Néanmoins, si vous avez des clients qui présentent un risque élevé et avec lesquels vous n'avez pas établi de relation d'affaires, vous devez en tenir compte dans la feuille de travail présentée ci-dessous. 

Voici certaines caractéristiques qui peuvent permettre de déterminer qu'un client présente un risque élevé :

Nota : Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Veuillez vous reporter à la Ligne directrice 2 : section 8.6 destinée aux courtiers en valeurs mobilières.

Client

Opérations

Veuillez noter que lorsque vous associez l'un des indicateurs suivants à un client quelconque, vous devez inclure ce client dans la catégorie des clients présentant un risque élevé, quels que soient les autres facteurs :

Pour obtenir d'autres exemples sur la façon d'évaluer les risques liés à vos clients et à vos relations d'affaires, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Évaluation des risques liés aux relations d'affaires

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement (veuillez consulter l'annexe B pour obtenir d'autres instructions). Le recours à cette feuille de travail peut vous faciliter la tâche lorsqu'il s'agit de présenter les risques inhérents à vos relations d'affaires. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail.

Cette feuille de travail sert à évaluer l'ensemble de vos relations d'affaires et de vos clients présentant un risque élevé. Pour de plus amples informations sur les relations d'affaires, voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Nota: L'information ci-dessous vous est fournie à titre d'exemple seulement. Pour obtenir d'autres possibilités, veuillez consulter la matrice comprise dans le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE.

Relationship-based risk assessment worksheet

Colonne A

RELATIONS D'AFFAIRES

Inscrivez toutes les relations d'affaires ou les clients présentant un risque élevé (individuellement ou en groupe) 

Colonne B

NIVEAU DE RISQUE

Évaluez chacune des relations d'affaires (p. ex. faible, modéré ou élevé)

Colonne C

JUSTIFICATION

Expliquez pourquoi vous avez attribué ce niveau de risque

 

Colonne D

DESCRIPTION DES MESURES ACCRUES POUR VÉRIFIER L'IDENTITÉ DES CLIENTS AVEC QUI VOUS ENTRETENEZ UNE RELATION D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne E

DESCRIPTION DES MESURES D'ATTÉNUATION LIÉES AUX RELATIONS D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne F

DESCRIPTION DU PROCESSUS POUR TENIR À JOUR L'INFORMATION POUR LES RELATIONS D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ

Colonne G

DESCRIPTION DES  CONTRÔLES CONTINUS ET ACCRUS EXERCÉS DANS LE CADRE DE RELATIONS D'AFFAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE ÉLEVÉ
  • Groupe A

Faible

Le client conserve les mêmes habitudes quant aux opérations qu'il effectue et utilise ses comptes aux fins prévues.

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

  • Groupe B

Élevé

Un client étranger établi dans un pays présentant un risque élevé utilise un compte canadien afin d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières.

Recueillir d'autres documents, données ou informations, ou prendre d'autres mesures pour vérifier les documents obtenus.

Déterminer si un tiers participe à l'opération et prendre des mesures raisonnables pour trouver des informations sur la personne, l'entité ou l'entreprise et les consigner.

Obtenir l'approbation de la haute direction pour établir ou entretenir une relation d'affaires avec un client.

Obtenir de l'information sur la source des avoirs du client.

Mettre en place des limites quant aux opérations dans le cas de certaines relations d'affaires présentant un risque élevé.

Demander au client de fournir des informations afin de confirmer ou de mettre à jour l'information sur l'identité du client pour chacune des opérations nécessitant de vérifier l'identité du client.

Obtenir d'autres informations sur le client (p. ex. profession, quantité d'avoirs, recherches dans des banques de données publiques, Internet, etc.)

Obtenir des informations sur ce qui incite votre client à utiliser vos services.

Établir des paramètres qui agiront à titre d'indices précurseurs et entraîneront, le cas échéant, la tenue obligatoire d'un examen.

  • Etc.

ANNEXE A

Instructions pour remplir la feuille de travail de l'évaluation des risques liés à l'entreprise (produits, services et modes de prestation; aspects géographiques; autres facteurs pertinents)

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail, pourvu qu'elle tienne compte des concepts décrits ci-dessous.
Colonne A

Liste des facteurs

Décrivez vos produits, vos services, vos modes de prestation, les facteurs aux aspects géographiques et autres facteurs pertinents.

Colonne B

Niveau de risque

Évaluez chacun des facteurs de risque (produits, services, modes de prestation, aspects géographiques et autres facteurs pertinents).

Veuillez noter que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements ne prévoient pas l'utilisation d'une échelle pour mesurer les risques (faible, modéré ou élevé). Vous pouvez donc choisir d'avoir une catégorie de risque faible et une de risque élevé ou de mettre en place une échelle plus complexe. L'échelle doit être établie en fonction de la taille de votre entreprise et du type d'entreprise que vous exploitez

Colonne C

Justification

Veuillez fournir les raisons pour lesquelles vous avez attribué un niveau de risque particulier à chacun des produits, des services, des modes de prestation, des aspects géographiques ou des autres facteurs pertinents. Vous pouvez faire référence à un site Web, à une publication, à un rapport, etc.

Colonne D

Description des mesures d'atténuation pour les facteurs de risque élevé

Aux termes de la Loi, il faut mettre en place des mesures d'atténuation pour tous les facteurs évalués comme « présentant un risque élevé » et les documenter. Vous devez rédiger des politiques et des procédures pour expliquer comment vous allez vous y prendre pour réduire ces risques et les gérer (contrôle) dans le cadre de vos activités quotidiennes.

Voici des exemples de mesures d'atténuation que vous pourriez envisager de mettre en place (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

  • sensibiliser davantage les employés de tous vos secteurs d'activité aux situations qui posent un risque élevé;
  • fournir des contrôles adéquats pour les services à risque élevé, par exemple exiger l'approbation d'un gestionnaire;
  • fixer des limites quant aux opérations liées à des produits à risque élevé, par exemple les virements télégraphiques à destination de pays présentant un risque élevé;
  • surveiller plus fréquemment les opérations liées à des produits et à des services à risque élevé.

Pour obtenir d'autres exemples de contrôles ou de façons de réduire les risques, voir le Guide de l'approche axée sur les risques de CANAFE et la Ligne directrice 4 - Section 6.2.1, Atténuation des risques.

ANNEXE B

Instructions pour remplir la feuille de travail de l'évaluation des risques liés aux relations d'affaires (clients et relations d'affaires)

La feuille de travail suivante est présentée à titre d'illustration seulement. Vous pouvez aussi élaborer votre propre feuille de travail, pourvu qu'elle tienne compte des concepts décrits ci-dessous.
Colonne A

Relations d'affaires ou clients présentant un risque élevé.

Dressez la liste de l'ensemble de vos relations d'affaires et de vos clients qui présentent un risque élevé. Vous pouvez choisir d'évaluer les relations d'affaires individuellement ou de les regrouper en fonction d'éléments semblables qui les caractérisent.

Colonne B

Niveau de risque

Attribuez un niveau de risque à chacune des relations d'affaires.

Vous pouvez utiliser une échelle pour mesurer les risques afférents à vos relations d'affaires (faible, modéré et élevé). Cependant, veuillez noter que la Loi et les règlements ne prévoient pas l'utilisation d'une telle échelle. Vous pouvez donc choisir d'avoir une catégorie de risque faible et une de risque élevé ou de mettre en place une échelle plus complexe.

Colonne C

Justification

Veuillez fournir les raisons pour lesquelles vous avez attribué un niveau de risque particulier à chacun des types de clients et/ou à chacune des relations d'affaires.

Colonne D

Description des mesures accrues pour vérifier l'identité des clients présentant un risque élevé ou pour confirmer l'existence d'une entité qui présente un risque élevé

Décrivez comment vous avez vérifié l'identité des clients ou confirmé l'existence de l'entité pour chacune des relations d'affaires et chacun des clients présentant un risque élevé.

Voici des exemples :

  • obtenir d'autres informations, en plus de celles nécessaires pour répondre aux exigences minimales, pour vérifier l'identité d'un client ou l'information sur les bénéficiaires effectifs d'une entité; corroborer l'information à l'aide d'une source d'information indépendante (c.-à-d. d'une source fiable autre que le client);
  • resserrer les critères (seuils) pour la vérification de l'identité des clients.

Pour obtenir de plus amples informations sur les bénéficiaires effectifs, voir la Ligne directrice 4 – Section 6.3 : Tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients, les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires.

Colonne E

Description des mesures d'atténuation liées aux relations d'affaires à risque élevé

Vous devez mettre en place des contrôles pour chacune des relations d'affaires et chacun des clients qui, selon votre évaluation, présentent un risque élevé.

Voici des exemples de mesures d'atténuation que vous pourriez envisager de mettre en place (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

  • fixer un plafond monétaire pour les opérations dans certaines situations;
  • demander des traites bancaires pour les opérations de débit plutôt que d'accepter le retrait d'importantes sommes en espèces;
  • demander d'où proviennent les fonds pour tout montant en espèces;
  • exiger que certaines opérations soient effectuées en personne seulement.

Pour d'autres exemples de contrôles ou de façons de réduire les risques, voir la Ligne directrice 4 - Section 6.2.1, Atténuation des risques.

Colonne F

Description du processus pour tenir à jour l'information des clients et des bénéficiaires effectifs dans le cas de relations d'affaires présentant un risque élevé

Vous devez élaborer des politiques faisant état de la fréquence des mises à jour de l'information des clients et des relations d'affaires présentant un risque élevé ainsi que du processus que vous avez mis en place pour le faire. 

Voici, entre autres, l'information qui doit habituellement être mise à jour :

  • pour un particulier, son nom, son adresse, sa profession ou le nom de son entreprise principale;
  • pour une personne morale, son nom et son adresse et le nom de ses administrateurs;
  • pour une entité autre qu'une personne morale, son nom, son adresse et l'emplacement principal d'où elle mène ses activités.

Parmi les mesures pour tenir à jour l'information sur l'identité des clients, mentionnons, entre autres, demander aux clients de fournir de l'information afin de confirmer l'information au dossier ou de la mettre à jour. Par exemple, vous pouvez demander au client de vous fournir une autre pièce d'identité. Si c'est possible, vous pouvez également confirmer l'information en faisant appel à des sources d'information publiques.

Tenir à jour l'information sur les bénéficiaires effectifs

Vous devez tenir à jour l'information des bénéficiaires effectifs de toutes les entités avec qui vous avez établi une relation d'affaires à risque élevé. Dans la présente section, veuillez décrire la fréquence à laquelle vous mettez à jour cette information et le processus auquel vous avez recours pour le faire.

Pour de plus amples informations sur les bénéficiaires effectifs, voir la Ligne directrice 4 – Section 6.3 : Tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients, les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires.

Colonne G

Description du contrôle accru exercé dans le cadre de relations d'affaires présentant un risque élevé 

Pour chacune des relations d'affaires que vous avez établies, vous devez mettre en place un contrôle continu, c'est-à-dire que vous allez surveiller vos relations d'affaires périodiquement afin de :

  1. détecter toute opération qui doit être déclarée conformément à la Loi;
  2. tenir à jour l'information sur l'identité des clients;
  3. réévaluer le niveau de risque lié aux opérations et aux activités des clients;
  4. déterminer si les opérations ou les activités correspondent ou non à l'information obtenue au sujet de votre client

Cependant, en ce qui concerne les relations d'affaires et les clients présentant un risque élevé, vous devez exercer un contrôle plus fréquent et de façon plus approfondie que vous ne le feriez pour les autres clients ou relations d'affaires. C'est ce qu'on appelle un contrôle accru.

Décrivez tous les aspects de votre contrôle accru.

  • Quand le réalisez-vous (fréquence)?
  • De quelle façon le réalisez-vous?
  • De quelle façon l'examinez-vous?

Voici des exemples qui montrent la façon dont un contrôle accru peut être exercé et examiné dans les cas où les relations d'affaires posent un risque élevé :

  • obtenir d'autres informations sur le client (profession, quantité d'avoirs, information tirée de bases de données publiques);
  • examiner les opérations en respectant un calendrier approuvé qui nécessite la signature de la direction;
  • rédiger des rapports ou effectuer des examens plus fréquents de relevés d'opérations présentant un risque élevé; signaler les activités ou les changements dans les activités et faire part de ses inquiétudes aux instances supérieures, s'il y a lieu;
  • établir des limites ou des paramètres organisationnels en ce qui a trait aux opérations, lesquels agiraient à titre d'indices précurseurs et entraîneraient, le cas échéant, la tenue obligatoire d'un examen;
  • examiner les opérations plus fréquemment en fonction des indicateurs d'opérations douteuses pertinents à la relation d'affaires. Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses pour obtenir d'autres informations sur les indicateurs.

Pour de plus amples informations sur le contrôle continu et accru, voir la Ligne directrice 4 - Section 6.4 : Contrôle continu des relations d'affaires.

ANNEXE C
Glossaire et liens utiles

Approche axée sur les risques :
Dans le contexte du BA/FAT, une approche axée sur les risques englobe les éléments suivants :
  • l'évaluation des risques que présentent les activités et les clients de votre entreprise à l'aide de certains éléments prévus par la réglementation, y compris les produits, les services, les modes de prestation, les aspects géographiques, les clients, les relations d'affaires et d'autres facteurs pertinents.
  • l'atténuation des risques grâce à la mise en œuvre de contrôles et mesures;
  • la tenue à jour de l'information sur l'identité des clients et, s'il y a lieu, sur les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires;
  • le contrôle continu des opérations et des relations d'affaires.
Bénéficiaire effectif :
S'entend d'une personne qui contrôle ultimement une personne morale ou une entité. Vous devez faire des recherches à tous les niveaux de renseignements nécessaires afin de déterminer l'identité des bénéficiaires effectifs.
CANAFE :
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada.
Étranger politiquement vulnérable :
S'entend d'une personne qui occupe ou qui a déjà occupé une charge ou un poste quelconque au sein d'un État étranger ou pour son compte (et certains membres de sa famille).
Mesure d'atténuation :
S'entend de tout mécanisme de contrôle mis en place pour réduire au maximum les éventuels risques de BA/FAT que vous avez cernés dans le cadre de votre évaluation des risques.
Mode de prestation :
Moyen dont on peut se servir pour obtenir un produit ou un service ou effectuer une opération. 
Opérations effectuées à distance (en l'absence du client) :
S'entend d'opérations qui ne sont pas effectuées en personne (par Internet, par téléphone ou par la poste).
Relation d'affaires :
Vous établissez une relation d'affaires avec un client lorsqu'il ouvre un compte ou effectue deux opérations ou plus auprès de votre entreprise qui vous obligent à vérifier son identité, peu importe si les opérations sont liées ou non. 
Risque inhérent :
S'entend du risque existant avant la mise en œuvre de contrôles ou de mesures d'atténuation. 
Tiers :
S'entend d'une personne ou d'une entité autre que la personne qui effectue l'opération. Lorsque vous devez déterminer si un « tiers » est en cause, il ne s'agit pas de déterminer qui est le « propriétaire » de l'argent, mais plutôt qui est la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent.
Vulnérabilités :
S'entend des éléments d'une entreprise qui peuvent être exploités. Dans le contexte du BA/FAT, les vulnérabilités peuvent être des contrôles inefficaces au sein d'une entreprise qui offre des produits ou des services à risque élevé.

Liens vers la réglementation
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-317/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-184/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-121/
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-292/

Ligne directrice 1 : Renseignements généraux :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/guide/Guide1/1-fra.asp

Ligne directrice 2 : Opérations douteuses (comprend des indicateurs de BA/FAT) :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/guide/Guide2/2-fra.asp

Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/guide/Guide4/4-fra.asp

Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières :
http://www.fintrac-canafe.gc.ca/publications/guide/guide6/6E-fra.asp

Guide de l'approche axée sur les risques :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/rba/rba-fra.asp

Tendances et typologies en matière de blanchiment d'argent dans le secteur canadien des valeurs mobilières :
http://www.fintrac-canafe.gc.ca/publications/typologies/2013-04-fra.asp

Tendances dans les déclarations d'opérations douteuses au Canada (DOD) – Partie 1 :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/typologies/2011-03-fra.asp

Tendances dans les déclarations d'opérations douteuses au Canada (DOD) – Partie 2 :
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/typologies/2011-10-fra.asp 

Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada :
http://www.fin.gc.ca/pub/mltf-rpcfat/index-fra.asp

Le rapport du Groupe d'action financière (GAFI) : Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur des valeurs mobilières :
http://www.fatf-gafi.org/fr/documents/documents/lesrisquesdeblanchimentdecapitauxetdefinancementduterrorismedanslesecteurdesvaleursmobilieres.html (en anglais seulement)

Date de modification :