Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières

Juillet 2016

Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières, publiée en juin 2015. Les lignes verticales sur le côté droit dans la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés.

Table des matières

  1. Renseignements généraux
  2. Exigences en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients
  3. Documents à tenir
  4. Identification des clients
  5. Contrôle continu des relations d’affaires et documents connexes
  6. Documents concernant les bénéficiaires effectifs
  7. Détermination quant aux tiers et documents connexes
  8. Détermination des étrangers politiquement vulnérables et documents connexes
  9. Filiales étrangères et succursales à l'étranger
  10. Comment tenir les documents?
  11. Pénalités pour non-conformité
  12. Faites-nous part de vos observations
  13. Comment nous joindre?

Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Courtiers en valeurs mobilières (version PDF, 501 Ko)

1. Renseignements généraux

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a pour objectif de déceler et de dissuader le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Elle vise également à faciliter les enquêtes et les poursuites relativement aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, d'identification des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux courtiers en valeurs mobilières.

Un courtier en valeurs mobilières est une personne ou une entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la prestation de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, autre que les personnes qui agissent exclusivement au nom d'une telle personne ou entité autorisée. Cela signifie que si vous êtes une personne autorisée à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou de tout autre instrument financier, mais que vous agissez exclusivement au nom d'une autre entité ou personne qui est un courtier en valeurs mobilières, vous n'êtes pas considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières aux termes de cette définition.

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières, la présente ligne directrice a été préparée pour vous aider à vous acquitter de vos obligations en ce qui touche la tenue de documents et la vérification de l'identité des clients, ainsi que celles concernant certaines filiales étrangères et succursales à l'étranger.

La présente ligne directrice explique en termes clairs les situations les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires.

Les obligations concernant la tenue de documents et la vérification de l'identité des clients pour d'autres catégories de personnes et d'entités déclarantes sont expliquées par secteur dans d'autres versions de la présente ligne directrice (entités financières, sociétés et représentants d'assurance-vie, entreprises de services monétaires, mandataires de Sa Majesté qui vendent ou rachètent des mandats-poste, comptables, secteur de l'immobilier, négociants en métaux précieux et pierres précieuses, notaires de la Colombie-Britannique et casinos).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence qui s'applique à vous en vertu de la Loi et des règlements, veuillez consulter les lignes directrices de la présente série :

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ce document des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements qu'ils renferment. Ces liens renvoient à l'information disponible au moment de la parution de cette ligne directrice.

Dans la présente ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devises étrangères. De plus, les montants en espèces signifient de l'argent comptant en circulation dans un pays donné (billets de banque et monnaie). Dans ce contexte, les montants en espèces ne signifient pas des chèques, des mandats ou d'autres instruments monétaires de même nature.

Il se pourrait que vos politiques et vos procédures prévoient des situations autres que celles décrites dans la présente ligne directrice et que vous deviez tenir d'autres documents à des fins différentes de celles visant le respect de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Par exemple, les organismes de réglementation de votre secteur peuvent vous demander de mettre en œuvre des politiques et des procédures supplémentaires, le délai de conservation de vos documents peut varier à des fins autres que celles décrites ici, ou, aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez être tenu de demander le numéro d'assurance sociale de la personne concernée.

2. Exigences en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients

En tant que courtier en valeurs mobilières, vous devez remplir les exigences suivantes en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients :

Certaines exceptions s'appliquent et elles sont expliquées dans chacune des parties.

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

3. Documents à tenir

En tant que courtier en valeurs mobilières, en plus des documents précisés aux parties 5 à 9, vous devez tenir les documents suivants :

Des renseignements détaillés sur chaque type de document sont fournis aux paragraphes 3.2 à 3.5.

La partie 4 explique les exigences en matière de vérification de l'identité des clients qui pourraient également être associées aux opérations nécessitant la tenue de documents.

3.1 Exceptions générales concernant la tenue de documents

Vous n'êtes pas tenu de conserver de l'information si celle-ci se trouve déjà dans un autre document que vous tenez en vertu des présentes règles (décrites dans cette ligne directrice).

Vous n'êtes pas tenu de conserver les documents décrits aux paragraphes 3.3 à 3.5 ou à la partie 8 lorsque vous ouvrez un des comptes suivants :

De plus, vous n'êtes pas tenu de conserver les documents décrits aux paragraphes 3.3 à 3.5 ou à la partie 8 pour les opérations effectuées dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés. Cela comprend l'ouverture d'un compte pour ce type d'opération.

Comptes ou opérations d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important

Vous n'êtes pas tenu de respecter les obligations en matière de tenue de documents décrites aux paragraphes 3.3 à 3.5 si vous ouvrez un compte ou si vous effectuez une opération pour un organisme public ou une personne morale ayant un actif très important. La même exception s'applique pour les filiales de ce type d'entités si leurs états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale dont l'actif est très important.

Dans ce contexte, par organisme public on entend l'une des entités suivantes ou son mandataire :

Dans ce contexte également, une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Pour en savoir plus au sujet des bourses de valeurs hors du Canada désignées par le ministre des Finances, veuillez consulter le communiqué du 2 juillet 2008 qui se trouve sous l'onglet Nouvelles du site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca).

Pour connaître les pays membres du GAFI, consultez son site Web, à http://www.fatf-gafi.org.

3.2 Relevés d'opérations importantes en espèces

Il s'agit d'un document constatant la réception de 10 000 $ ou plus en espèces d'un client au cours d'une seule opération. Par exemple, si votre client achète des valeurs mobilières en vous remettant une somme de 10 000 $ ou plus en espèces, vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces. En plus de la tenue de ce relevé, une opération importante en espèces exige aussi la présentation d'une déclaration à CANAFE, comme on l'explique dans la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Si vous savez que deux ou plusieurs opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune ont été effectuées au cours d'une même période de 24 heures consécutives par le même client ou pour son compte, elles sont considérées comme une seule opération importante en espèces si elles totalisent 10 000 $ ou plus. En pareil cas, vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces et déclarer l'opération à CANAFE conformément aux explications qui précèdent.

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en espèces ni de produire une telle déclaration à l'intention de CANAFE si l'argent reçu provient d'une entité financière ou d'un organisme public. Dans ce contexte, par entité financière on entend l'une ou l'autre des entités suivantes :

Pour de plus amples renseignements sur ce qu'est un organisme public dans ce contexte, veuillez consulter le paragraphe 3.1, sous la rubrique « Comptes ou opérations d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important ».

Contenu d'un relevé d'opération importante en espèces

Pour toute opération importante en espèces, l'information à consigner sur le relevé est la suivante :

Inscrivez de nombreux détails lorsque vous décrivez l'entreprise ou la profession. Évitez d'utiliser des termes généraux. Par exemple, pour un consultant, la profession inscrite doit refléter le domaine de consultation, comme « consultant en technologies de l'information » ou « forestier-conseil ». Pour un professionnel, l'occupation doit refléter la nature du travail, comme « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille ».

Veuillez consulter le paragraphe 3.7 pour de plus amples renseignements sur le contenu d'un relevé d'opération importante en espèces lorsque vous devez vérifier l'identité de la personne effectuant l'opération.

3.3 Documents à tenir lors de l'ouverture de comptes

Pour chaque compte que vous ouvrez, vous devez tenir des documents. Il s'agit notamment des documents exigés pour l'ouverture d'un compte, par exemple une fiche-signature, une convention de tenue de compte, une demande d'ouverture de compte et des copies des registres officiels de la personne morale (disposition portant le pouvoir de lier la personne morale) et d'autres documents comme on le décrit dans les paragraphes qui suivent.

Voir le paragraphe 3.7 pour de plus amples renseignements sur le contenu d'un document tenu à l'ouverture d'un compte lorsque vous devez vérifier l'identité de la personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte.

Fiches-signature, conventions de tenue de comptes ou demandes d'ouverture de comptes

Vous devez tenir une fiche-signature, une convention de tenue de compte ou une demande d'ouverture de compte portant la signature de la personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte.

Vous n'avez plus à conserver une fiche-signature à l'égard des membres d'un régime collectif si le promoteur est une entité pour laquelle vous avez vérifié son existence. Cependant, à moins que le régime collectif ne soit l'un de ceux faisant l'objet d'une exception concernant la tenue de documents décrite au paragraphe 3.1, vous devez conserver une fiche-signature à l'égard de chacun des membres pour qui une contribution est faite, autre que par le promoteur du régime ou par retenue salariale.

Utilisation prévue

Vous devez tenir des documents sur l'utilisation prévue pour chacun des comptes que vous ouvrez. Ces documents peuvent également être utilisés pour consigner l'objet et la nature envisagée d'une relation d'affaires. Pour de plus amples renseignements au sujet des relations d'affaires, veuillez consulter la partie 5.

Des exemples d'utilisation pour un compte comprennent :

Comptes au nom de personnes morales

Si le compte est ouvert au nom d'une personne morale, en plus de la fiche-signature, de la convention de tenue de compte ou de la demande d'ouverture de compte, vous devez conserver une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte. Il peut s'agir d'une attestation de fonction, des statuts constitutifs ou des règlements administratifs de la personne morale qui précisent les agents dûment autorisés à signer pour le compte de la personne morale, par exemple le président, le trésorier, le vice-président, le contrôleur, etc. Si des changements sont apportés ultérieurement aux statuts constitutifs ou aux règlements administratifs concernant le pouvoir de lier la personne morale quant au compte au moment de l'ouverture du compte et que ces changements étaient en vigueur au moment de l'ouverture du compte, la résolution adoptée par le conseil à cet égard doit figurer dans ce type de document.

Comptes au nom de personnes ou d'entités autres que des personnes morales

Si le compte est ouvert au nom d'une personne ou d'une entité autre qu'une personne morale, en plus de la fiche-signature, de la convention de tenue de compte ou de la demande d'ouverture de compte, vous devez tenir un document où sont consignés le nom, l'adresse et la nature de l'entreprise principale ou de la profession de la personne ou de l'entité au nom de laquelle le compte est ouvert. Pour de plus amples renseignements sur la façon de consigner la nature de l'entreprise ou la profession, veuillez consulter le paragraphe 3.2, sous la rubrique « Contenu d'un relevé d'opération importante en espèces ».

Si le document concerne une personne, on doit y trouver sa date de naissance.

3.4 Certains documents créés dans le cours normal des activités

Vous devez tenir tous les documents suivants que vous créez dans le cours normal des activités :

3.5 Relevés de compte des clients

Vous devez tenir une copie de tous les relevés que vous envoyez aux clients.

3.6 Documents concernant les déclarations d'opérations douteuses

Lorsque vous transmettez une déclaration d'opération douteuse à CANAFE, vous êtes tenu d'en conserver une copie. Voir la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE, pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations reliées à ce type de déclaration.

3.7 Documents concernant la vérification de l'identité

Si vous devez vérifier l'identité d'une personne, comme l'explique la partie 4, en plus des documents précisés à la partie 3, vous devez consigner le nom de cette personne dans le dossier. Vous devez également y consigner les renseignements suivants :

Documents d'identification

Si vous utilisez un document d'identification pour vérifier l'identité de la personne, le dossier doit préciser le type de document que vous avez utilisé à cette fin, son numéro de référence et son lieu de délivrance.

Vérification de clients absents

Si vous n'utilisez pas un document d'identification, mais plutôt les méthodes nécessaires pour vérifier l'identité d'un client absent (comme le décrit le paragraphe 4.7), vous devez préciser dans le dossier l'information suivante, selon la méthode de vérification utilisée :

4. Identification des clients

4.1 Quand et comment devez-vous vérifier l'identité des clients?

En tant que courtier en valeurs mobilières, vous devez satisfaire à des obligations concernant l'identification des clients. Vous devez prendre les mesures qui suivent pour vérifier l'identité des personnes et confirmer l'existence des entités (on entend par entité : des personnes morales, des fiducies, des partenariats, des fonds et des associations ou des organisations non constituées en société), sous réserve des exceptions générales indiquées au paragraphe 4.2.

Si vous ne pouvez pas vérifier l'identité d'une personne ou confirmer l'existence d'une entité lors de l'ouverture d'un compte selon les exigences en la matière, vous ne pouvez pas ouvrir ce compte. Cela signifie qu'aucune opération ne peut être effectuée, autre que le dépôt initial, à moins d'avoir vérifié l'identité de la personne ou confirmé l'existence de l'entité tel qu'expliqué aux paragraphes 4.5 et 4.8. De même, si vous soupçonnez que l'opération est rattachée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opération douteuse, conformément à la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

Les paragraphes 4.3 à 4.6 décrivent les circonstances dans lesquelles vous devez vérifier l'identité d'une personne qui effectue une opération nécessitant cette mesure. Dans ces circonstances, vous devez vérifier l'identité de la personne à moins que l'une des exceptions expliquées dans le paragraphe 4.2 ne s'applique.

La partie 3 explique les exigences en matière de tenue de documents qui pourraient également être associées aux opérations nécessitant la vérification de l'identité des clients.

Vous entretenez une relation d'affaires avec un client dès que vous avez effectué avec celui-ci deux opérations qui vous obligent à vérifier son identité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les relations d'affaires et les documents connexes, consultez la partie 5.

4.2 Exceptions générales à l'obligation de vérifier l'identité d'un client

En plus des exceptions précisées tout au long de la partie 4, les exceptions générales suivantes s'ajoutent à l'obligation de vérifier l'identité des clients.

Personnes qui sont déjà des clients

Lorsque vous avez vérifié l'identité d'une personne, comme l'explique cette ligne directrice, vous n'êtes pas tenu de vérifier son identité de nouveau si vous la reconnaissez (soit son visage ou sa voix) dans le cadre d'une activité subséquente qui, normalement, nécessiterait le besoin de vérifier son identité. Toutefois, si vous avez des doutes quant aux renseignements déjà recueillis concernant l'identité, vous êtes tenu de vérifier de nouveau l'identité de cette personne.

Lorsque vous avez confirmé l'existence d'une personne morale ainsi que son nom, son adresse et le nom de ses directeurs, comme l'explique le paragraphe 4.8, vous n'êtes pas tenu de confirmer cette même information de nouveau.

Dès que vous avez confirmé l'existence d'une entité autre qu'une personne morale, comme l'explique le paragraphe 4.8, vous n'êtes pas tenu de confirmer la même information de nouveau.

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne, comme l'explique le paragraphe 4.5, ni de satisfaire aux obligations reliées à l'ouverture d'un compte décrites au paragraphe 8.1, lorsque selon le cas :

Dans ce contexte, l'entité et la société d'assurance-vie sont affiliés lorsque l'une est entièrement propriétaire de l'autre, lorsqu'elles sont toutes deux entièrement sous la propriété d'une autre entité ou lorsque leurs états financiers sont consolidés.

Certains types de comptes ou d'opérations

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne, comme l'explique le paragraphe 4.5, à l'ouverture d'un compte d'affaires (compte commercial) dont vous avez déjà vérifié l'identité de trois personnes autorisées à donner des instructions en ce qui a trait au compte.

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne, comme l'explique le paragraphe 4.5, ni de satisfaire aux obligations reliées à l'ouverture d'un compte décrites au paragraphe 8.1, à l'ouverture d'un compte destiné à la vente de fonds mutuels si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'un autre courtier en valeurs mobilières l'a déjà fait, tel qu'expliqué au paragraphe 4.7, pour la vente de fonds mutuels relativement à l'ouverture du compte ou pour une opération s'inscrivant dans une série d'opérations comprenant cette vente.

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité des clients, comme l'expliquent les paragraphes 4.5, 4.6 ou 4.8, ni de satisfaire aux obligations décrites aux parties 6 ou 8 dans les cas suivants :

Comptes ou opérations d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important

Si vous ouvrez un compte pour un organisme public ou une personne morale dont l'actif est très important, les obligations décrites aux paragraphes 4.5 et 4.8 ou à la partie 6 ne s'appliquent pas. Il en va de même pour les filiales de ces entités, si leurs états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale dont l'actif est très important.

Pour de plus amples renseignements sur ce qui constitue un organisme public ou une personne morale dont l'actif est très important, veuillez consulter le paragraphe 3.1 sous la rubrique « Comptes ou opérations d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important ».

4.3 Vérification de l'identité des clients pour les opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l'identité de la personne avec laquelle vous effectuez une opération importante en espèces, au moment de l'opération, s'il s'agit d'une opération pour laquelle vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, comme on le décrit au paragraphe 3.2. Si l'opération est un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires, il n'est pas nécessaire de vérifier l'identité de la personne qui effectue l'opération. Dans ce contexte, un compte d'affaires est un compte ouvert pour une entreprise ou pour un organisme sans but lucratif (c'est-à-dire autre qu'un compte personnel ou en fiducie).

Comme l'explique le paragraphe 4.2, si vous avez vérifié l'identité d'une personne, vous n'avez pas à le faire à nouveau si vous la reconnaissez. Aucune des autres exceptions précisées au paragraphe 4.2 ne s'applique aux opérations importantes en espèces.

À cet effet, veuillez vous reporter au paragraphe 4.7 afin de savoir comment vérifier l'identité d'une personne aux fins d'une opération importante en espèces.

4.4 Vérification de l'identité dans le cadre d'une opération douteuse

Lors de la déclaration d'opération douteuse à CANAFE, vous devez aussi prendre des mesures raisonnables, avant que l'opération ne soit déclarée, pour vérifier l'identité de la personne ayant effectué l'opération ou tenté d'effectuer l'opération. Toutefois, vous n'avez pas à vérifier son identité dans les circonstances suivantes :

Dans ce contexte, les mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne comprennent l'utilisation de l'option 1 ou 2 tel qu'expliqué au paragraphe 4.7 sous la rubrique « Personnes absentes ». Vous pouvez également demander à la personne de produire un document d'identification. Toutefois, les mesures raisonnables ne comprennent pas les méthodes qui, selon vous, pourraient alerter la personne au fait que vous transmettez une déclaration d'opération douteuse.

Il est important de se rappeler que vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de votre client chaque fois qu'une opération douteuse est effectuée ou tentée, même s'il s'agit d'une opération qui n'est pas habituellement visée par les exigences liées à la vérification de l'identité des clients. Pour de plus amples renseignements, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses.

4.5 Vérification de l'identité des clients pour les comptes : personnes autorisées à donner des instructions

Vous devez vérifier l'identité de la personne qui est autorisée à donner des instructions relativement à un compte à l'égard duquel vous devez tenir un document, comme on l'explique aux paragraphes 3.3, 3.4 ou 3.5 ou à la partie 8. Vous devez le faire avant d'effectuer une opération (autre que le dépôt initial).

Le paragraphe 4.7 explique comment vérifier l'identité d'une personne autorisée à donner des instructions relativement à un compte.

4.6 Vérification de l'identité des membres individuels d'un régime collectif

En ce qui a trait à un compte pour un régime collectif autre que l'un de ceux faisant l'objet d'une exception décrite au paragraphe 4.2, vous êtes tenu de vérifier l'identité de chacun des membres pour qui vous devez conserver une fiche-signature tel qu'expliqué au paragraphe 3.3 sous la rubrique « Fiches-signature ». Le cas échéant, vous devez vérifier l'identité du membre au moment où il fait sa contribution au régime collectif.

4.7 Comment vérifier l'identité d'une personne?

Voir le paragraphe 3.7 pour obtenir de l'information supplémentaire sur ce que doit contenir un document lorsque vous devez vérifier l'identité d'une personne.

On peut vérifier l'identité d'une personne au moyen du certificat de naissance, du permis de conduire, du passeport, de la fiche d'établissement, de la carte de résident permanent ou d'un autre document semblable.

Vous pouvez utiliser la carte d'assurance-maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous en empêche. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser une carte d'assurance-maladie de l'Ontario, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Île-du-Prince-Édouard, car on interdit l'utilisation des cartes d'assurance-maladie à cette fin dans ces provinces. Également, au Québec, vous ne pouvez pas demander à voir la carte d'assurance-maladie d'un client, mais vous pouvez l'accepter si le client la présente à des fins d'identification. Si vous avez des questions quant à l'utilisation des cartes d'assurance-maladie à des fins d'identification, veuillez communiquer avec l'émetteur provincial compétent afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Un document peut être accepté à des fins d'identification s'il possède un numéro d'identification unique. De plus, le document doit avoir été délivré par un gouvernement provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral. Par exemple, un certificat de naissance ou de baptême délivré par un établissement religieux n'est pas acceptable. Une carte d'identification émise par un employeur pour un employé (soit une carte d'identification d'employé) ne peut être acceptée.

Le document doit également être encore valide et ne peut être périmé. Par exemple, un permis de conduire périmé ne peut être accepté.

Vous pouvez utiliser la carte d'assurance sociale afin de vérifier l'identité des clients, mais le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être fourni dans une déclaration que vous présentez à CANAFE. Le Commissariat à la protection de la vie privée (https://www.priv.gc.ca) a publié une fiche de renseignements sur les pratiques exemplaires pour l'utilisation des NAS. Veuillez consulter cette fiche afin d'obtenir de plus amples renseignements sur le sujet.

Par exemple, les documents suivants peuvent servir à vérifier l'identité d'un client : un Certificat du statut d'Indien ou une carte émise par l'une des autorités provinciales ou territoriales suivantes ou toute entité qui lui succède :

Un document d'identification valide émis à l'étranger est également acceptable aux fins décrites dans cette ligne directrice s'il s'agit de l'équivalent d'un document canadien acceptable. Par exemple, un passeport étranger valide est acceptable.

Quand vous vérifiez l'identité d'une personne au moyen d'un document, il doit s'agir d'un original et non d'une copie du document. Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire vous-même, vous pouvez faire appel à un mandataire pour examiner en votre nom l'original du document d'identification. Même si vous faites appel à un mandataire, vous demeurez responsable du respect des exigences d'identification des clients.

Utilisation d'un mandataire

Si vous utilisez les services d'un mandataire pour vérifier l'identité des clients, vous devez avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec ce mandataire à cette fin. Vous devez aussi obtenir du mandataire les renseignements relatifs au client obtenus selon l'accord ou l'entente que vous avez avec lui.

Votre mandataire peut vérifier l'identité de vos clients en utilisant un document d'identification. Lorsque le client n'est pas présent lors de l'ouverture du compte ou d'une opération, votre mandataire peut utiliser les options décrites plus bas.

Personnes absentes

Si vous devez vérifier l'identité d'une personne qui n'est pas présente, vous devez utiliser l'une des options suivantes :

OPTION 1 : Filiale ou co-membre

Pour vérifier l'identité d'une personne avec cette option, vous devrez commencer par obtenir son nom, son adresse et sa date de naissance. Puis, vous devrez confirmer qu'une des entités suivantes a vérifié l'identité de la personne en consultant la version originale d'un document d'identification :

Si vous utilisez cette option, vous devrez aussi vérifier que les nom, adresse et date de naissance de la personne figurant aux dossiers de la filiale ou du co-membre correspondent aux renseignements qui vous ont été fournis.

Dans ce contexte, vous êtes affiliés d'une entité ou du même groupe qu'une entité lorsque vous en êtes entièrement propriétaire, lorsqu'elle est entièrement propriétaire de vous ou si une autre entité est entièrement propriétaire de vous et l'entité.

OPTION 2 : Ensemble de méthodes

Pour vérifier l'identité d'une personne avec cette option, vous devez utiliser deux des méthodes suivantes. Pour chaque méthode d'identification, les renseignements obtenus à l'égard de la personne doivent correspondre aux renseignements dans vos dossiers. Les renseignements doivent également être les mêmes d'une méthode à l'autre. Par exemple, si chacune des méthodes produit le nom, l'adresse et la date de naissance de la personne, ces renseignements doivent correspondre à ceux dans vos dossiers.

Les méthodes suivantes peuvent ne pas convenir à tous les clients. Par exemple, elles ne permettent pas de vérifier l'identité d'un client qui se trouve à l'extérieur du Canada qui désire ouvrir un compte chez vous, mais qui ne possède pas d'antécédents canadiens de crédit, qui n'a pas accès à un répondant canadien et qui ne possède pas de compte de dépôt auprès d'une entité financière. Dans un tel cas, la vérification de l'identité du client avec un document d'identification peut nécessiter la participation d'un mandataire, comme expliqué ci-dessus.

Méthode avec un produit d'identification ou un dossier de crédit

Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre des méthodes suivantes (mais vous ne pouvez pas les combiner) :

  • vous référer à un produit d'identification indépendant et fiable. Ce produit doit reposer sur de l'information personnelle ainsi que sur les antécédents canadiens de crédit pour une période d'au moins six mois. Ce type de produit peut être composé de questions précises selon le dossier de crédit de la personne afin de vous aider à vérifier l'identité du client;
  • avec l'autorisation de la personne, vous pouvez consulter son dossier de crédit. Le dossier de crédit doit exister depuis au moins six mois.

Des produits pour l'utilisation d'une de ces deux méthodes existent sur le marché, comme ceux qui servent à la vérification des cotes de solvabilité.

Méthode d'attestation

Obtenir l'attestation établissant qu'un document original d'identification à l'égard de la personne a été vu par un commissaire à l'assermentation ou un répondant. L'attestation doit être produite sur une photocopie lisible du document et comprendre l'information suivante :

  • le nom, la profession et l'adresse du commissaire à l'assermentation ou du répondant;
  • la signature du commissaire à l'assermentation ou du répondant;
  • le type et le numéro du document d'identification fourni par la personne dont vous devez vérifier l'identité.

Dans ce contexte, un répondant doit être une personne qui exerce une des professions suivantes au Canada :

  • dentiste, médecin ou chiropraticien;
  • juge, magistrat ou avocat;
  • notaire public ou, dans la province de Québec, notaire;
  • optométriste ou pharmacien;
  • auditeur public accrédité (APA), comptable agréé (CA), comptable général licencié (CGA), comptable en management accrédité (CMA), comptable public (PA) ou comptable public enregistré (RPA);
  • ingénieur (ing. dans la province de Québec, ou P.Eng. dans les autres provinces);
  • vétérinaire.
Méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt

Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre des méthodes suivantes (mais vous ne pouvez pas les combiner) :

  • confirmer qu'un chèque tiré par la personne sur un compte de dépôt auprès d'une entité financière a été compensé. Cela signifie un chèque rédigé par la personne, encaissé par le bénéficiaire et compensé dans le compte de la personne. Cela ne comprend pas les prélèvements préautorisés car ceux-ci ne sont pas des chèques rédigés par la personne;
  • confirmer que la personne possède un compte de dépôt auprès d'une entité financière. Ceci peut se faire en regardant un relevé bancaire original.

Un compte de dépôt peut être utilisé pour l'une ou l'autre de ces méthodes, pourvu que le compte soit auprès d'une entité financière comme on l'explique au paragraphe 3.2.

Si vous utilisez la méthode du chèque compensé ou du compte de dépôt, le compte ne peut être exempté des obligations en matière de vérification de l'identité, tel qu'un régime enregistré d'épargne-retraite ou un prêt hypothécaire inversé. Pour en savoir plus au sujet des comptes qui ne seraient pas admissibles aux fins de ces deux méthodes, veuillez consulter la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entités financières.

4.8 Vérification de l'identité des clients pour les comptes : personnes morales et autres entités

Vous devez confirmer l'existence de toute personne morale ou autre entité qui ouvre un compte auprès de vous. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant l'ouverture du compte. S'il s'agit d'une personne morale, en plus de confirmer son existence, il faut de plus vérifier la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale ainsi que les noms de ses administrateurs dans les 30 jours suivant l'ouverture du compte.

Si vous devez confirmer l'existence d'une entité, vous devez également obtenir et prendre des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs de l'entité, comme l'explique la partie 6.

Personnes morales

Pour confirmer l'existence d'une personne morale, sa dénomination sociale et son adresse, on peut consulter l'un ou l'autre des documents suivants :

Vous devez également confirmer les noms de ses administrateurs. Pour ce faire, il est possible que la liste remonte au moment de la demande de constitution. Pour les personnes morales qui sont des courtiers en valeurs mobilières, vous n'avez pas besoin de vérifier les noms des administrateurs.

Le document que vous utilisez pour confirmer l'existence d'une personne morale peut être sur support papier ou en version électronique. Bien que ce genre d'information soit disponible verbalement (par voie téléphonique ou autre), ce mode de confirmation n'est pas acceptable, car vous devez pouvoir consulter le document. S'il est sur support papier, vous devez tenir le document ou une copie de celui-ci.

Si le document est en version électronique, vous devez tenir un document dans lequel sont consignés le numéro de constitution de la personne morale ainsi que la nature et la provenance du document. Un document en version électronique doit provenir d'une source accessible au public. Par exemple, vous pouvez obtenir de l'information au sujet de la dénomination sociale et de l'adresse d'une personne morale et des noms de ses administrateurs en consultant une base de données provinciale ou fédérale comme celle de Corporations Canada qui se trouve sur le site Web d'Industrie Canada (http://www.ic.gc.ca). Vous pouvez également obtenir ce genre d'information en vous abonnant à un service de recherche et d'enregistrement des personnes morales.

Entités autres que les personnes morales

Pour confirmer l'existence d'une entité autre qu'une personne morale, on utilise une convention de société, l'acte d'association ou tout autre document semblable qui confirme son existence. Le document que vous utilisez pour confirmer l'existence de l'entité peut être sur support papier ou en version électronique. Bien que ce genre d'information soit disponible verbalement (par voie téléphonique ou autre), ce mode de confirmation n'est pas acceptable, car vous devez pouvoir consulter le document. S'il est sur support papier, vous devez tenir le document ou une copie de celui-ci.

Si le document est en version électronique, vous devez tenir un document où sont consignés le numéro d'enregistrement de l'entité ainsi que la nature et la provenance du document. La version électronique doit provenir d'une source accessible au public.

4.9 Tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients

Votre programme de conformité doit comprendre une évaluation, dans le cadre de vos activités, du risque de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. La Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité offre de plus amples renseignements sur les obligations en matière d'évaluation du risque. Selon les résultats de cette évaluation, vous devez tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients dans le cadre de vos obligations en matière de contrôle continu.

Les mesures visant à tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients comprennent le fait de demander au client de fournir de l'information pour confirmer ou mettre à jour ces renseignements. Pour les clients qui sont des personnes, cela peut également inclure le fait de confirmer ou de mettre à jour ces renseignements par l'entremise des options qui permettent de vérifier l'identité des personnes absentes. Pour les clients qui sont des entités, les mesures visant à tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients comprennent la consultation d'un document ou d'un dossier électronique, comme l'explique le paragraphe 4.8, ou l'obtention des renseignements verbalement afin de tenir les renseignements à jour.

La fréquence à laquelle les renseignements sur l'identité des clients doivent être mis à jour varie selon votre évaluation du risque que présente votre client. Dans le cadre de vos obligations en matière de contrôle continu, vous êtes tenu de garder à jour tous les renseignements sur l'identité des clients. Dans le cas des clients à risque élevé, vous devez mettre les renseignements à jour plus souvent, augmenter la fréquence du contrôle et adopter les autres mesures plus rigoureuses qui s'imposent, le cas échéant (voir les exemples dans la partie 5).

Si vous avez appliqué l'une des exceptions exposées à la partie 4.2 (Exceptions générales à l'obligation de vérifier l'identité d'un client) vous dispensant de vérifier l'identité d'un client et que vous ne détenez donc pas ces renseignements sur votre client dans vos dossiers, vous ne serez pas tenu de mettre à jour les renseignements sur ce client dans le cadre de vos obligations en matière de contrôle continu décrites à la partie 5 (Contrôle continu des relations d'affaires et documents connexes), mais vos autres obligations en matière de contrôle continu s'appliqueront quand même.

5. Contrôle continu des relations d’affaires et documents connexes

Relation d'affaires

Une relation d'affaires est une relation que vous établissez avec un client en vue d'effectuer des opérations financières ou de fournir des services associés à ces opérations. Dans le cas des courtiers en valeurs mobilières, ces relations peuvent être établies dans le cadre ou non d'un compte.

Relation d'affaires en lien avec un compte : Vous avez une relation d'affaires lorsqu'un client détient un compte avec vous. Vous établissez une relation d'affaires lorsqu'un client ouvre un compte avec vous. Dans le cas d'un client nouveau ou existant qui détient un ou plusieurs comptes, la relation d'affaires comprend toutes les opérations et activités se rapportant à ces comptes.

Relation d'affaires sans rapport avec un compte : Si votre client n'a pas de compte, vous établissez une relation d'affaires lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

Dans un tel cas, la relation d'affaires vise seulement les opérations et les activités connexes pour lesquelles vous êtes tenu de vérifier l'identité de votre client. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de ces opérations et activités dans la partie 4.

Si vous appliquez l'exception au titre de laquelle vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne si vous la reconnaissez (tel que décrit au paragraphe 4.2, Exceptions générales à l'obligation de vérifier l'identité d'un client) lors d'une deuxième opération pour laquelle vous êtes tenu de vérifier l'identité d'un client, vous avez quand même établi une relation d'affaires avec ce client, étant donné que l'exigence de vérifier l'identité du client déclenche la relation d'affaires. 

Vous devriez déterminer qu'une relation d'affaires a été établie dès que vous êtes raisonnablement en mesure de le faire à la suite de la deuxième opération pour laquelle vous êtes tenu de vérifier l'identité du client. La pratique exemplaire consiste à le faire dans un délai de 30 jours civils.

Si vous avez un client non détenteur d'un compte qui effectue deux opérations douteuses ou plus, vous établissez une relation d'affaires avec ce client, même si vous n'êtes pas en mesure de vérifier son identité. Cela est dû au fait que les opérations douteuses exigent que vous preniez des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du client (selon les circonstances décrites dans la partie 4.4); par conséquent, deux opérations de ce genre ou plus déclenchent une relation d'affaires. Vous devriez considérer cette relation d'affaires comme à haut risque, mener des activités de contrôle continu plus fréquentes et prendre toute autre mesure plus rigoureuse appropriée (voir les exemples dans la section « Contrôle continu » ci-dessous).

Une relation d'affaires est établie avec un client lorsque celui-ci effectue, à un intervalle maximum de cinq ans, deux opérations pour lesquelles vous êtes tenu de vérifier son identité. Si une période de cinq ans s'écoule depuis la dernière opération pour laquelle vous avez été tenu de vérifier son identité, la relation d'affaires avec ce client cesse. S'il détient un compte, la relation d'affaires cesse cinq ans après la fermeture par le client du compte en question.

Une fois la relation d'affaires établie, vous avez d'autres obligations, dont les suivantes :

Contrôle continu

Un contrôle continu consiste à surveiller la relation d'affaires que vous entretenez avec un client sur une base périodique. Utilisez l'évaluation du risque du client avec lequel vous entretenez une relation d'affaires pour déterminer la fréquence à laquelle vous surveillerez cette relation d'affaires. Conformément aux exigences en matière d'évaluation du risque, vous devez évaluer le risque de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes de chacun de vos clients.  Une évaluation individuelle écrite de chaque client n'est pas nécessaire; vous devez cependant démontrer que vous classez votre client dans la bonne catégorie de risque, selon vos politiques et procédures, ainsi que votre évaluation du risque. Vous devez assurer un contrôle continu de chaque relation d'affaires pour :

Les exigences susmentionnées ne doivent pas nécessairement être mises en œuvre à la même fréquence pourvu que vous effectuiez un contrôle de vos clients à risque élevé plus souvent et plus attentivement que pour vos clients à faible risque.

Afin de tenir à jour les renseignements sur les clients et les bénéficiaires effectifs, vous pouvez demander périodiquement aux clients avec qui vous avez établi une relation d'affaires en lien avec un compte de confirmer les renseignements figurant dans vos dossiers dans le cadre de vos interactions régulières avec eux. Pour les clients avec lesquels vous avez établi une relation d'affaires sans rapport avec un compte, vous pouvez mettre à jour ces renseignements lors de chaque opération pour laquelle vous êtes tenu de vérifier leur identité.  

À titre d'exemple, vous pourriez décider de réévaluer le niveau de risque associé aux opérations et aux activités d'un client et de déterminer si celles-ci cadrent avec les renseignements dont vous disposez sur votre client tous les deux ans pour votre clientèle à faible risque, tout en effectuant le même contrôle pour vos clients à haut risque plus fréquemment. Cependant, selon vos circonstances opérationnelles, une autre fréquence de contrôle continu des clients à faible risque peut être appropriée. 

Dans le contexte d'un contrôle périodique, le contrôle variera selon votre évaluation du risque que présente votre client. Dans le cadre de vos obligations en matière de contrôle continu, vous êtes tenu de surveiller toutes vos relations d'affaires, et vous devez assurer un contrôle plus fréquent des relations d'affaires que vous considérez à haut risque, mettre à jour les renseignements sur l'identité des clients plus souvent le cas échéant, tout en prenant les mesures plus rigoureuses qui s'imposent, s'il y a lieu.  

Voici une liste non exhaustive des mesures plus rigoureuses que vous pourriez prendre pour atténuer les risques posés par les relations d'affaires à haut risque : 

Si votre contrôle continu vous amène à considérer que le risque d'infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes que présente une relation d'affaires est élevé, le client avec lequel vous entretenez la relation d'affaires devrait être vu comme un risque élevé selon l'évaluation du risque dicté par votre régime de conformité. Dans ce cas, vous devez assurer un contrôle plus fréquent de votre relation d'affaires avec ce client et adopter toute autre mesure plus rigoureuse appropriée (voir les exemples ci-dessus).

Exception

L'obligation d'assurer un contrôle continu ne s'applique pas à un compte de régime collectif détenu dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions si le promoteur du régime est une entité qui négocie des actions ou des unités à une bourse canadienne et qui œuvre dans un pays qui est membre du Groupe d'action financière.

5.1 Document concernant les relations d'affaires

Lorsque vous établissez une relation d'affaires avec un client, vous devez consigner dans un document l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires. Vous devez également examiner cette information périodiquement et la tenir à jour afin de continuer de comprendre les activités de votre client au fil du temps et d'évaluer les changements afin de détecter les opérations et activités à risque élevé. Cela pourrait vous amener à augmenter la fréquence de votre contrôle continu, à mettre à jour plus fréquemment les renseignements sur l'identité du client et à prendre les autres mesures plus rigoureuses qui s'imposent, le cas échéant (voir les exemples ci-dessus).

L'objet et la nature projetée de la relation d'affaires sont des renseignements qui devraient vous permettre de prévoir les opérations et les activités de votre client.

Pour un client détenant déjà un compte, l'information consignée dans le document sur l'utilisation prévue du compte, un dossier de crédit, un document sur un compte de carte de crédit ou un accord de relation commerciale suivie peut servir d'information sur l'objet et la nature projetée de la relation d'affaires avec ce client. Vous n'êtes pas tenu de créer un nouveau document si cette information peut être trouvée dans les documents que vous détenez déjà. Vous devez obtenir cette l'information à l'ouverture d'un nouveau compte.

Pour un client qui ne détient pas de compte, mais avec lequel vous avez établi une relation d'affaires du fait qu'il a effectué deux opérations pour lesquelles vous étiez tenu de vérifier son identité, ou dans le cas d'une entité, de vérifier son existence, vous devez consigner l'objet et la nature projetée de la relation d'affaires de manière à décrire le mieux possible votre relation d'affaires avec ce client.

Voici une courte liste non exhaustive d'exemples de l'objet et de la nature projetée d'une relation d'affaires dans votre secteur :

Vente :

Institutionnel/organisationnel :

La Ligne directrice 4: Mise en œuvre d'un programme de conformité contient de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'évaluation du risque.

6. Documents concernant les bénéficiaires effectifs

Vous devez confirmer l'existence d'une personne morale ou d'une autre entité lors de l'ouverture d'un compte. Vous devez également obtenir, prendre des mesures raisonnables pour confirmer, et conserver les renseignements sur les bénéficiaires effectifs de l'entité. C'est-à-dire, l'identité des individus qui contrôlent ultimement la personne morale ou l'entité, et il ne peut s'agir d'une autre personne morale ou entité. Vous devez faire des recherches à tous les niveaux de renseignements nécessaires afin de trouver les bénéficiaires effectifs. Cependant, dans certains cas, il se peut qu'il n'y en ait personne qui contrôle ou est propriétaire de 25 % ou plus d'une entité. Vous devez tout de même prendre en note les mesures que vous avez prises et les renseignements que vous avez obtenus pour parvenir à cette conclusion.

Dans ce contexte, des mesures raisonnables visant à confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs consisteraient à demander au client de vous fournir les documents. Vous pouvez vous fier à l'information fournie par le client, mais vous devez faire preuve de discernement au moment de déterminer si les documents sont appropriés.  Les documents ou références que vous obtenez pour confirmer l'exactitude des renseignements, par exemple le site Web d'où proviennent les renseignements, doivent être conservés dans vos dossiers.

Voici une courte liste non exhaustive de documents qui pourraient être fournis par les clients pour confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs.

Par les personnes morales :

Par les autres entités :

Vous devez obtenir, prendre des mesures raisonnables pour confirmer, et tenir dans un document l'information suivante sur les bénéficiaires effectifs :

Voici un exemple illustrant la propriété, le contrôle et la structure d'une personne morale : ABC Canada inc. est une société à but lucratif ayant 100 actions en circulation détenues à titre privé. La société est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Jean Paquin détient 15 actions et la Compagnie verte ltée détient les 85 autres actions. Jonathan Tremblay est le président du conseil d'administration, sa femme Julie est la dirigeante principale des finances et leurs trois enfants sont les autres membres du conseil d'administration.

Dans cet exemple :

L'acte fiduciaire vous fournira les renseignements au sujet du contrôle et de la structure de la fiducie. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir les noms et les adresses des fiduciaires, des bénéficiaires ou des constituants de la fiducie, vous devez trouver le nom du premier dirigeant de la fiducie, c'est-à-dire de la personne au sein de la société de fiducie qui est effectivement responsable de la gestion de cette fiducie, par exemple un gestionnaire de comptes.

Voici un exemple illustrant la propriété, le contrôle et la structure d'une entité qui n'est ni une personne morale, ni une fiducie.

Services monétaires Arc-en-ciel est une entreprise de services monétaires (ESM) établie à Vancouver. Les propriétaires, Louis et Véronique, ont retenu les services d'un avocat pour rédiger un contrat de société de personnes qu'ils ont signé tous les deux. En vertu de ce contrat, Louis investira 100 000 $ dans la société pour l'achat de matériel et la location d'espaces; Véronique aura la responsabilité exclusive du fonctionnement de l'EMS et de ses activités. Toutes les décisions relatives à la société doivent être unanimes et en cas de désaccord, chaque associé peut décider de dissoudre la société. Louis et Véronique se partageront les revenus à 50-50 et s'ils procèdent à la dissolution de la société, Louis obtiendra 85 % des produits de la vente des actifs et Véronique, 15 %.

Dans cet exemple :

Si vous ne pouvez obtenir les renseignements concernant les bénéficiaires effectifs ou si leur exactitude ne peut être confirmée, vous devez :

Vous n'avez pas besoin de vérifier l'identité du premier dirigeant de la personne morale lorsqu'il n'y a personne qui possède ou contrôle 25 % ou plus d'une entité.

Dans le contexte de cette partie, le premier dirigeant d'une personne morale ou d'une entité peut être l'administrateur, le cadre dirigeant, le directeur de l'exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef, l'actuaire en chef ou toute autre personne qui remplit ces fonctions. Le premier dirigeant d'une entité peut être également tout autre dirigeant qui relève directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité. Dans le cas d'un propriétaire unique ou d'un partenariat, le premier dirigeant peut être le propriétaire ou le partenaire.

Dans le contexte de cette partie, le premier dirigeant d'une fiducie est le fiduciaire, c'est-à-dire la personne qui est autorisée à administrer ou à exécuter la fiducie. 

Vous pouvez vérifier l'identité du premier dirigeant en utilisant l'une des méthodes décrites dans la partie 4.7 ou en consultant les sources fiables de renseignements accessibles au public. Vous devez aussi consigner cette information dans un document.

L'obligation de confirmer l'existence d'une personne morale, fiducie ou autre entité lors de l'ouverture d'un compte ne s'applique pas à un compte de régime collectif détenu dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions si le promoteur du régime est une entité qui négocie des actions ou unités à une bourse canadienne et qui œuvre dans un pays qui est membre du Groupe d'action financière.

Organisme sans but lucratif

Si vous devez vérifier l'existence d'une entité qui est un organisme sans but lucratif, vous devez également:

Tenir à jour les renseignements sur les bénéficiaires effectifs

Selon les résultats de votre évaluation du risque, dans toutes les situations, vous devez tenir à jour les renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Les mesures à prendre à cette fin comprennent celles décrites au début de la partie 6 visant l'ouverture d'un compte.

La fréquence à laquelle les renseignements sur les bénéficiaires effectifs doivent être mis à jour varie selon votre évaluation du risque que présente votre client. Dans le cadre de vos obligations en matière de contrôle continu, vous êtes tenu de garder à jour tous les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs. Dans le cas des clients à risque élevé, vous devez augmenter la fréquence des mises à jour et du contrôle continu et adopter les autres mesures plus rigoureuses qui s'imposent, le cas échéant (voir les exemples dans la partie 5). La Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité offre de plus amples renseignements sur les obligations en matière d'évaluation du risque.

7. Détermination quant aux tiers et documents connexes

7.1 Détermination quant aux tiers

Vous devez effectuer une détermination quant aux tiers dans les situations suivantes :

Exceptions à la détermination quant au tiers à l'ouverture d'un compte

Vous n'avez pas à effectuer la détermination quant au tiers à l'ouverture d'un compte si le titulaire du compte est une entité financière. Il en va de même si le titulaire du compte est un courtier en valeurs mobilières qui se livre au commerce des valeurs mobilières au Canada.

Lorsque vous devez déterminer si un « tiers » est en cause, il ne s'agit pas d'identifier le « propriétaire » de l'argent, mais plutôt la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent. Afin de déterminer le tiers, il est important d'établir si la personne qui est devant vous agit selon les instructions d'une autre. Si c'est le cas, cette autre personne est le tiers.

Aux fins de la détermination quant aux tiers, lorsque les employés agissent au nom de leur employeur, ils sont considérés comme agissant au nom d'un tiers. La seule exception se présente lorsqu'un employé dépose une somme en espèces dans le compte de son employeur. En pareil cas, l'employé n'est pas considéré comme agissant pour le compte d'un tiers. Cette exception ne s'appliquera que si le compte dans lequel l'employé dépose une somme en espèces est un compte d'affaires (compte commercial).

Mesures raisonnables

Les mesures raisonnables pour déterminer un tiers varient en fonction des circonstances dans lesquelles elles sont prises; elles pourraient donc différer d'une situation à l'autre. Toutefois, des mesures raisonnables pourraient comprendre la recherche de renseignements déjà consignés dans vos dossiers ou ailleurs dans votre entreprise ou l'obtention de renseignements directement du client.

7.2 Documents sur les tiers

Si vous établissez que la personne agit selon les instructions d'un tiers, tel qu'expliqué ci-dessus, vous devez tenir un document où sont consignés les renseignements suivants :

Pour de plus amples renseignements sur l'inscription de l'entreprise ou de l'occupation, veuillez consulter le paragraphe 3.2, sous la rubrique « Contenu d'un relevé de déclaration d'opération importante en espèces ».

Si vous n'êtes pas en mesure d'établir si la personne agit selon les instructions d'un tiers, mais que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'il en est ainsi, vous devez conserver un document indiquant les renseignements suivants :

Le document doit également préciser les motifs qui vous portent à croire que la personne agit selon les instructions d'un tiers.

Si le titulaire du compte est une personne ou une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières seulement à l'étranger, vous n'avez pas à conserver un document à l'égard de la détermination quant au tiers pour ce compte si au moins une des conditions suivantes est satisfaite :

De plus, vous n'êtes pas soumis à l'obligation de conserver un document à l'égard de la détermination quant au tiers pour un compte si les conditions suivantes sont réunies :

Si une personne ou une entité ouvre un compte pour des clients ou des employés inconnus ou en leur nom, etc., vous devez tenir un document indiquant que ce compte sera utilisé par un tiers qui est inconnu au moment de l'ouverture du compte.

8. Détermination des étrangers politiquement vulnérables et documents connexes

Un étranger politiquement vulnérable est une personne qui occupe ou a déjà occupé l'une des charges suivantes au sein d'un État étranger ou pour son compte :

Un étranger politiquement vulnérable comprend aussi les membres suivants de sa famille immédiate :

Exceptions

Les obligations associées à l'ouverture d'un compte décrites dans cette partie ne s'appliquent pas aux exceptions décrites sous la rubrique « Certains types de comptes ou d'opérations » au paragraphe 4.2.

8.1 Détermination d'un étranger politiquement vulnérable

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui vous faites affaire est un étranger politiquement vulnérable dans le cadre de l'ouverture d'un compte ou des comptes déjà ouverts.

Lorsque vous avez déterminé que la personne est un étranger politiquement vulnérable, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau. Par contre, même si vous déterminez au départ que la personne n'est pas un étranger politiquement vulnérable, vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier, à chaque ouverture de compte subséquente et lors de télévirements prescrits, si vous avez affaire à un étranger politiquement vulnérable, car il se peut que la situation du client ait changé.

Nouveaux comptes

Lorsque vous ouvrez un compte pour une personne, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui vous faites affaire est un étranger politiquement vulnérable. Vous devez effectuer cette détermination dans les 14 jours suivant la date d'activation du nouveau compte.

Si vous déterminez qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable lors de l'ouverture d'un compte, vous devez également :

Vous devez effectuer la détermination et obtenir l'autorisation de la haute direction dans le délai de 14 jours. À titre d'exemple, si vous prenez 5 jours suivant la date d'activation du nouveau compte pour déterminer que vous faites affaire avec un étranger politiquement vulnérable, il vous restera 9 jours pour obtenir l'autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert.

Comptes déjà ouverts

Pour les titulaires de comptes déjà ouverts, vous devez également prendre des mesures raisonnables pour déterminer si vous faites affaire avec un étranger politiquement vulnérable. Cette détermination doit être faite selon les résultats de l'évaluation du risque en matière de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes de votre programme de conformité. La Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité offre plus de détails sur les obligations en matière d'évaluation du risque.

Si vous déterminez qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable dans le cadre d'un compte déjà ouvert, vous devez également :

Mesures raisonnables

Dans le présent contexte, des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est un étranger politiquement vulnérable comprennent l'une ou l'autre des mesures suivantes :

Vous pouvez également poser la question au client dans le cadre des mesures raisonnables pour l'établissement de la source des fonds.

Haute direction

Également dans le présent contexte, la haute direction signifie une personne :

8.2 Documents à conserver concernant un étranger politiquement vulnérable

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert, comme expliqué au paragraphe 7.1, vous devez tenir un document qui contient les renseignements suivants :

9. Filiales étrangères et succursales à l'étranger

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières qui a des succursales ou des filiales à l'étranger qui exercent des activités semblables à celles d'une entité financière, d'une compagnie d'assurance-vie ou d'un courtier en valeurs mobilières; et que vous détenez la succursale ou la filiale à cent pour cent ou que leurs états financiers sont consolidés aux vôtres, vous avez les obligations suivantes :

Si vous avez un conseil d'administration, il doit approuver ces politiques.

Vous devez veiller à ce que vos succursales et vos filiales étrangères mettent en application ces politiques dans la mesure permise par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale étrangère. Si l'une de vos succursales ou de vos filiales étrangères ne peut pas mettre en application ces politiques parce que cela n'est pas permis par les lois du pays où la succursale ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, vous devez tenir un registre des cas, motifs à l'appui, et les signaler à CANAFE et à votre organisme de réglementation dans un délai raisonnable.

Exceptions à la définition des filiales étrangères

Ces obligations ne s'appliquent pas aux filiales de filiales étrangères. Par exemple, si un courtier en valeurs mobilières A possède une filiale étrangère (filiale A) et qu'il y a une filiale B de la filiale A, alors ces obligations ne s'appliquent pas à la filiale B.

Ces obligations ne s'appliquent pas à vous si vous êtes la filiale canadienne d'une entité étrangère, dans la mesure où l'entité étrangère a établi des politiques similaires à celles des exigences en matière de programme de conformité du Canada et qu'elle a mis en place des politiques pour évaluer les risques de perpétration d'infractions de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Par exemple, lorsque l'entreprise étrangère A avec les filiales A et B au Canada a déjà des politiques concernant la vérification de l'identité des clients, la tenue de documents et l'établissement d'un programme de conformité, alors ces obligations ne s'appliquent pas aux filiales canadiennes A et B.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière conformité, consultez la partie 3 de la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité qui explique les exigences de programme de conformité en vigueur au Canada. Les exigences en vigueur au Canada en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients sont les mêmes que celles expliquées dans la présente ligne directrice. Cependant, les exigences en vigueur au Canada quant à la détermination des étrangers politiquement vulnérables et les documents connexes (voir la partie 8) ne s'appliquent pas à la succursale à l'étranger ou à la filiale étrangère.

Échange de renseignements entre les entités affiliées au pays et à l'étranger

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières qui est affilié avec une autre entité ou une entité étrangère qui exerce des activités semblables à celles d'une entité financière, d'une compagnie d'assurance-vie ou d'un courtier en valeurs mobilières, vous devez élaborer et mettre en application des principes et mesures relatives à l'échange de renseignements entre vous et les entités avec lesquelles vous êtes affilié. Cet échange de renseignements vise à aider à détecter et à prévenir le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et à contribuer à votre évaluation du risque d'une telle infraction.

Dans le cadre de votre évaluation du risque, vous devriez tenir un registre des cas, motifs à l'appui, où ces politiques ne peuvent être mises en œuvre par les entités affiliées.

Dans ce contexte, vous êtes affiliés d'une entité lorsque vous en êtes entièrement propriétaire, lorsqu'elle est entièrement propriétaire de vous ou si une autre entité est entièrement propriétaire de vous et de l'entité, ou si vos états financiers sont consolidés.

10. Comment tenir les documents?

Vous devez mettre sur pied un système efficace qui permet à CANAFE d'avoir accès aux documents en temps opportun. Vos documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande aux fins d'examen.

Aux fins décrites dans cette ligne directrice, vous pouvez tenir les documents sous forme lisible par ordinateur ou en version électronique, pourvu qu'un imprimé puisse facilement être produit. Par exemple, si vous avez un système de visualisation des documents, vous n'êtes pas tenu de conserver le document original à cette fin, si vous pouvez en imprimer l'image.

La tenue de documents décrite dans la présente ligne directrice présente les exigences pour chaque document que vous devez conserver. Votre système de tenue de documents peut classer les renseignements requis pour un document particulier dans des endroits différents, mais vous devez être en mesure de facilement réunir tous les renseignements pour le document au besoin.

De plus, si vous conservez en version électronique un document qui doit comprendre la signature d'une personne, tel une fiche signature ou une convention de tenue de compte, il convient de conserver la signature électronique de la personne qui a signé le document. Une signature électronique est une image électronique de la signature et ne comprend pas de numéro d'identification personnel (NIP).

Vous n'êtes pas tenu de conserver une copie des déclarations que vous transmettez à CANAFE (autre que les déclarations d'opération douteuse tel qu'expliqué au paragraphe 3.6), mais vous pouvez choisir de le faire. On recommande que vous conserviez les renseignements compris dans l'accusé de réception que CANAFE vous fait parvenir pour chacune des déclarations traitées. Ces renseignements sont la date et l'heure de réception de la déclaration ainsi que le numéro d'identification de la déclaration.

Délai de conservation des documents

Pour les fiches-signature, les conventions de tenue de compte, les demandes d'ouverture de comptes, les documents indiquant l'utilisation prévue du compte et les documents pour les étrangers politiquement vulnérables, les documents doivent être conservés pendant cinq ans suivant la date de clôture du compte auquel ils se rapportent. Les documents visant à confirmer l'existence d'une entité (y compris une personne morale) et les documents concernant les bénéficiaires effectifs doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la dernière opération commerciale a été effectuée.

Les copies de déclarations d'opération douteuse doivent être conservées pendant cinq ans suivant la date de soumission de la déclaration.

Tous les autres documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis.

Employés ou entrepreneurs qui tiennent des documents pour vous

Les employés qui tiennent des documents (comme on le décrit à la partie 3) appartenant à leur employeur ne sont pas obligés de conserver ces documents une fois que le lien d'emploi est rompu. Il en est de même pour les personnes liées par contrat, une fois que le lien contractuel est rompu. En d'autres termes, vous devez obtenir et conserver les documents qui étaient tenus par un employé ou un contractuel avant que le lien d'emploi ou le lien contractuel avec vous ait été rompu.

11. Pénalités pour non-conformité

Si vous ne respectez pas les exigences de tenue de documents ou de vérification de l'identité des clients, vous vous exposez à des accusations au criminel. Quiconque contrevient aux exigences de tenue de documents est passible, sur déclaration de culpabilité, d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de 500 000 $, ou de l'une de ces peines. Autrement, si vous ne respectez pas les exigences de tenue de documents ou de vérification de l'identité des clients vous vous exposez à une pénalité administrative. Pour de plus amples renseignements sur les pénalités, vous pouvez aussi consulter la section Pénalités pour les cas de non-conformité du site Web de CANAFE.

12. Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous ou faites parvenir un courriel à guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

13. Comment nous joindre?

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