Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016

Non audité

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, du rôle, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2016-2017 de CANAFE sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l’adresse suivante : https://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/finances/pgs-pdg/gepme-pdgbpd/20162017/me-bpdtb-fra.asp.

A. Aperçu de l'organisation

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables de CANAFE et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi et des règlements connexes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui accompagne le rapport comprend les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et celles utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2016-2017. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Le montant total des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017 est de 58,9 M$, ce qui représente une augmentation de 2,3 M$, ou de 4 % par rapport au deuxième trimestre de 2015-2016, dont le montant s’élevait à 56,6 M$.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
Comparaison des autorisations selon l'exercice. Détails dans le texte qui suit le graphique.
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
  2016-2017 2015-2016
Autorisations budgétaires 53,2 51,1
Autorisations législatives 5,7 5,5
ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont augmenté de 2,1 M$ ou de 4 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 0,2 M$ ou de 3 % par rapport à la même période de l’exercice précédent, principalement en raison d’un ajustement du taux de cotisation utilisé pour les RASE.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le total des dépenses budgétaires réelles à la fin du deuxième trimestre a augmenté de 4,1 M$ ou de 18 %, soit de 22,7 M$ en 2015-2016 à 26,8 M$ en 2016-2017.

i. Dépenses prévues

Le budget de 2014 prévoit des ressources pour que CANAFE puisse moderniser le système analytique qu’il utilise pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. À la suite de la réception de ces fonds, les dépenses prévues pour les acquisitions de machines et d’équipement ont augmenté de 2,3 M$.

CANAFE a augmenté ses dépenses prévues dans les catégories du transport et des communications et de l’information afin de les harmoniser avec les tendances historiques récentes relatives aux dépenses dans ces catégories.

Il a diminué ses dépenses prévues dans la catégorie des réparations et de l’entretien aussi pour les harmoniser avec les tendances historiques récentes relatives aux dépenses dans cette catégorie.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses engagées à ce jour pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 3,2 M$. Cette hausse est en grande partie attribuable à l’augmentation du financement accordé pour moderniser le système analytique de CANAFE. La divergence dans le calendrier de la facturation des frais pour les services juridiques du ministère de la Justice au deuxième trimestre de 2016-2017 a aussi donné lieu à une augmentation des dépenses par rapport au même trimestre de 2015-2016.

Les dépenses liées au personnel au deuxième trimestre de 2016-2017 ont augmenté de 1,6 M$ par rapport aux dépenses de 2015-2016. Cette augmentation est attribuable à la divergence dans le calendrier des paiements de la rémunération au rendement (1,1 M$) et à une hausse des salaires (0,5 M$).

Les dépenses cumulatives à la fin du deuxième trimestre pour la location se sont accrues de 0,5 M$ en raison de la divergence dans le calendrier de la facturation des frais de location des locaux de CANAFE.

Enfin, les dépenses liées aux réparations et à l’entretien ont diminué de 0,1 M$ en raison d’une dépense ponctuelle non prévue pour l’entretien d’une génératrice en 2015-2016.

Les dépenses engagées pour l’acquisition de machines et d’équipement ont aussi diminué de 0,1 M$.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE est une organisation unique qui continuera d’être confrontée à des défis uniques. Afin d’être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la prestation de ses programmes et l’empêcher d’atteindre son résultat stratégique. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient l’empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l’organisation (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des activités permet de déterminer les mesures qui s’imposent pour atténuer les risques cernés. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et l’établissement des budgets.

A. Facteurs de risques et mesures d'atténuation

Selon le PRO de CANAFE, la gestion des ressources est un domaine de risque important. CANAFE accorde une grande attention à la gestion efficace de ses ressources humaines et financières, particulièrement pendant les périodes de changement et de transformation. Étant une organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites relativement à sa capacité en ressources humaines et à la souplesse dont il dispose pour gérer ses fonds.

Pour être en mesure d’attirer et de maintenir en poste les personnes talentueuses dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, CANAFE s’efforce de créer un environnement de travail mobilisateur qui favorise l’excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l’égard de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement en leadership occupent une place importante, non seulement pour le maintien en poste et la gestion de la relève, mais aussi pour faire en sorte que le Centre dispose du savoir-faire et des compétences en matière de leadership dont il a besoin pour s’adapter à son contexte opérationnel en constante évolution. Les plans d’apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d’assurer une saine gestion financière.

On s’attend à ce qu’il y ait de plus en plus de contraintes financières au cours des prochains exercices financiers en raison de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et de diverses initiatives gouvernementales (p. ex. transformation des activités administratives, financement de l’École de la fonction publique du Canada, réductions continues des fonds liés aux services professionnels, à la publicité et aux voyages prévues dans le budget de 2016, etc.). Étant un client entièrement débité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), CANAFE assume les coûts de plus en plus élevés liés aux locaux à bureaux, à l’entretien de l’immeuble et aux améliorations locatives. Cela dit, les répercussions ont été gérées jusqu’à aujourd’hui au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :

Compte tenu de l’état actuel de l’infrastructure de technologie de l’information, notamment le système analytique, il est de plus en plus difficile pour CANAFE de gérer efficacement l’importante quantité de données qu’il reçoit. Pour atténuer le risque que présente la détérioration du système et empêcher qu’elle nuise à l’intégrité du Programme du renseignement financier, CANAFE est en train de mettre en œuvre un projet pluriannuel qui permettra de moderniser son système analytique et de mettre au point de nouveaux processus et outils plus efficaces. Des efforts soutenus sont déployés à l’échelle du Centre pour veiller au succès de la mise en œuvre de cet important projet dans les courts délais fixés. Parmi ces efforts, mentionnons d’importantes activités de planification et de surveillance, l’établissement de processus qui permettront d’assurer la disponibilité des outils et des ressources techniques nécessaires à la résolution des problèmes opérationnels quotidiens et de contribuer à l’amélioration des processus et des systèmes futurs, ainsi que des initiatives favorisant le maintien d’un effectif dévoué.

Enfin, l’infrastructure de TI de CANAFE est maintenant un bien de Services partagés Canada (SPC). Cette infrastructure est vieillissante et pose un risque accru de défaillance, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations et les exigences relatives à la sécurité de CANAFE. SPC, dont les orientations stratégiques sont axées sur les services à l’état final, doit composer avec les priorités propres à chacun des ministères partenaires et dispose d’un financement limité pour les infrastructures vieillissantes. Par conséquent, CANAFE (qui a fourni un financement additionnel pour des initiatives essentielles) a plus de difficulté à planifier et à affecter ses ressources et à exécuter ses programmes de façon efficace. Afin de surmonter ces difficultés, CANAFE continuera à mettre en œuvre diverses stratégies, y compris travailler étroitement avec SPC et ses partenaires chargés de protéger la sécurité nationale afin de repérer les synergies possibles, suivre l’évolution des problèmes actuels et de ceux qui pourraient survenir à l’avenir en ce qui a trait à ses environnements vieillissants, organiser des réunions hebdomadaires sur l’état d’avancement des travaux et des réunions de partenariat mensuelles avec SPC, continuer à collaborer et à travailler en partenariat avec les dirigeants principaux de l’information à l’échelle du gouvernement du Canada pour trouver d’éventuelles solutions et lorsque c’est possible, tirer parti de solutions techniques novatrices.

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes 

A. Changements importants au sein du personnel

Il n’y a eu aucun changement au sein de la haute direction au cours du deuxième trimestre.

B. Autorisations de financement

Le budget de 2014 prévoit des ressources (jusqu’à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) destinées à CANAFE afin d’appuyer la mise en œuvre des modifications législatives et de lui permettre de moderniser le système analytique qu’il utilise pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE a obtenu un financement de 7,9 M$ (à l’exception des RASE) pour ces initiatives en 2016-2017, comparativement à 5,5 M$ en 2015-2016.

Dans le cadre de son budget de 2015, le gouvernement a accordé à CANAFE des ressources (jusqu’à concurrence de 3,5 M$ sur cinq ans et de 1 M$ en permanence pour les exercices suivants) pour qu’il puisse communiquer des renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux afin de combattre le crime économique. Le financement obtenu par CANAFE pour cette initiative est de 0,5 M$ (à l’exception des RASE) en 2016-2017, par rapport à un financement de 0,1 M$ en 2015-2016. CANAFE devrait recevoir le financement pour 2016-2017 par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).

5.  Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Gérald Cossette, directeur
Ottawa, Canada

le 22 novembre 2016

Stéphane Cousineau, dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)Note en bas de page 1
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016

(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note en bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note en bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
Crédit 30 – Dépenses de programme 53 210 13 635 23 924 51 135 9 813 19 930
Moins les revenus affectés aux dépenses 0 0 0 (53) 0 0
Crédit 30 net – Dépenses de programme 53 210 13 635 23 924 51 083 9 813 19 930
Autorisations législatives budgétaires            
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés
5 655 1 414 2 827 5 496 1 374 2 748
Total – Autorisations budgétaires 58 865 15 049 26 751 56 578 11 187 22 678
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – Autorisations 58 865 15 049 26 751 56 578 11 187 22 678

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016

(en milliers de dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses            
Personnel 38 530 10 812 19 884 38 207 7 939 18 267
Transport et communications 1 587 198 557 1 177 294 511
Information 275 54 86 141 56 86
Services professionnels et spéciaux 6 663 3 406 4 171 7 500 714 997
Location 6 677 452 1 796 6 208 1 886 2 265
Réparations et entretien 605 62 103 1 124 102 228
Services publics, fournitures et approvisionnement 389 42 109 389 90 185
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 4 138 26 50 1 881 106 144
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et
paiements
0 (2) (5) 5 (1) (5)
Total – Dépenses budgétaires brutes 58 865 15 049 26 751 56 631 11 187 22 678
Moins les revenus nets affectés aux dépenses 0 0 0 (53) 0 0
Total – Dépenses budgétaires 58 865 15 049 26 751 56 578 11 187 22 678
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