Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015

Non vérifié

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de prévenir le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, du rôle, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/me-bpd/20152016/me-bpdtb-fra.asp

A. Aperçu de l'organisation

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui accompagne le rapport comprend les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et celles utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Le montant total des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016 s'élève à 56,6 M$, soit une hausse de 5,3 M$ ou de 10,3 %, par rapport au même trimestre de 2014-2015.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
Comparaison des autorisations selon l'exercice. Détails dans le texte qui suit le graphique.
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
  2015-2016 2014-2015
Autorisations budgétaires 51,1 45,9
Autorisations législatives 5,5 5,4
ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont augmenté de 5,2 M$ par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 0,1 M$ par rapport à la même période de l'exercice précédent en raison d'un ajustement du taux de cotisation utilisé pour les RASE.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le total des dépenses réelles à la fin du deuxième trimestre a diminué de 1,6 M$ ou de 6,6 %, soit de 24,3 M$ en 2014-2015 à 22,7 M$ en 2015-2016.

i. Dépenses prévues

L'augmentation des dépenses prévues dans les catégories « Services professionnels et spéciaux » et « Acquisition de machines et d'équipement » est principalement attribuable au financement reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016 afin de permettre à CANAFE de faire les mises à niveaux nécessaires pour moderniser son système analytique en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE a augmenté ses dépenses prévues dans la catégorie « Services publics, fournitures et approvisionnement » pour qu'elles reflètent les tendances historiques récentes relatives aux dépenses.

De plus, CANAFE a diminué ses dépenses prévues dans la catégorie « Réparations et entretien » pour qu'elles reflètent les tendances historiques récentes relatives aux dépenses.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses cumulatives à ce jour dans la catégorie « Location » ont diminué de 0,6 M$ en raison du changement dans le calendrier de facturation pour la location des locaux à bureaux de CANAFE (0,3 M$) et de la baisse des dépenses liées à la location de logiciels (0,3 M$).

La baisse de 1,2 M$ dans la catégorie « Autres subventions et paiements » s'explique par un paiement de transition unique de 1,2 M$ en 2014-2015 pour mettre en place le mode de paiements des salaires en arrérages établi par le gouvernement du Canada.

Les dépenses liées aux « Services professionnels et spéciaux » ont diminué de 0,3 M$ en raison d'une baisse des dépenses de 0,1 M$ correspondant aux services de traduction et aux services juridiques externes, qui peuvent être toutes les deux liées à des écarts de temps, et une dépense unique de 0,2 M$ en 2014-2015 pour la réalisation d'une analyse des lacunes dans les données.

Les dépenses cumulatives à ce jour dans la catégorie « Réparations et entretien » ont augmenté de 0,1 M$ en raison de travaux requis pour réparer la génératrice à l'Administration centrale de CANAFE.

L'augmentation des dépenses cumulatives à ce jour dans les catégories « Services publics, fournitures et approvisionnement » (0,1 M$), « Transport, communication et information » (0,2 M$) et « Acquisition de machines et d'équipement » (0,1 M$) est attribuable en grande partie au moment où les dépenses ont été effectuées, soit plus tôt en 2015-2016 qu'en 2014-2015.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Afin d'être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la prestation de ses programmes et l'empêcher d'atteindre son résultat stratégique. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des activités tient compte des mesures visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et l'établissement des budgets.

A. Facteurs de risques et mesures d'atténuation

Selon le PRO de CANAFE, la gestion des ressources est un domaine de risque important. CANAFE accorde une grande attention à la gestion efficace de ses ressources humaines et financières, particulièrement pendant les périodes de changement et de transformation. Étant une organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites relativement à sa capacité en ressources humaines et à la souplesse dont il dispose pour gérer ses fonds.

Pour être en mesure d'attirer et de maintenir en poste les personnes talentueuses dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail mobilisateur qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement en leadership occupent une place importante non seulement pour le maintien en poste et la gestion de la relève, mais aussi pour faire en sorte que le Centre dispose du savoir-faire et des compétences en matière de leadership dont il a besoin pour s'adapter à son contexte opérationnel en constante évolution. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer une saine gestion financière.

De plus, on s'attend à ce qu'il y ait de plus en plus de contraintes financières au cours des prochains exercices financiers en raison de diverses initiatives gouvernementales (p. ex. le gel des budgets de fonctionnement ministériels pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, le financement de l'École de la fonction publique du Canada, l'initiative de refonte du Web, etc.). Cela dit, les répercussions ont été gérées jusqu'à maintenant au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

Compte tenu de l'état actuel de l'infrastructure de technologie de l'information, notamment le système analytique, il est de plus en plus difficile pour CANAFE de gérer efficacement l'importante quantité de données qu'il reçoit. Pour atténuer le risque que présente la détérioration du système et empêcher qu'elle nuise à l'intégrité du Programme du renseignement financier, CANAFE met en œuvre un projet pluriannuel qui permettra de moderniser son système analytique et de mettre au point de nouveaux processus et outils plus efficaces. Des efforts soutenus sont déployés à l'échelle du Centre pour veiller au succès de la mise en œuvre de cet important projet dans les courts délais fixés. Parmi ces efforts, mentionnons d'importantes activités de planification et de surveillance, l'établissement de processus qui permettront d'assurer la disponibilité des outils et des ressources techniques nécessaires à la résolution des problèmes opérationnels quotidiens et de contribuer à l'amélioration des processus et des systèmes futurs, ainsi que des initiatives favorisant le maintien d'un effectif dévoué.

Enfin, l'infrastructure de TI de CANAFE est maintenant un bien de Services partagés Canada (SPC). Cette infrastructure est vieillissante et pose un risque accru de défaillance, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations et les exigences relatives à la sécurité de CANAFE. SPC, dont les orientations stratégiques sont axées sur la gestion de l'infrastructure de technologie de l'information pour l'ensemble du gouvernement, doit composer avec les priorités propres à chaque ministère et dispose d'un financement limité pour les investissements dans les systèmes existants. Par conséquent, CANAFE (qui a fourni un financement additionnel pour des initiatives essentielles) a plus de difficultés à planifier et à affecter ses ressources et à exécuter ses programmes de façon efficace. Afin de surmonter ces difficultés, CANAFE continuera à mettre en œuvre diverses stratégies, y compris : travailler étroitement avec SPC et ses partenaires préoccupés par la sécurité nationale afin de repérer les synergies possibles; suivre l'évolution des problèmes actuels et de ceux qui pourraient survenir à l'avenir en ce qui a trait à ses environnements vieillissants; organiser des réunions hebdomadaires sur l'état d'avancement des travaux et des réunions de partenariat mensuelles avec SPC; continuer à collaborer et à travailler en partenariat avec les dirigeants principaux de l'information à l'échelle du gouvernement du Canada pour trouver d'éventuelles solutions; et, dans la mesure du possible, tirer parti de solutions techniques novatrices.

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes 

A. Autorisations de financement

Le budget de 2014 prévoit des ressources (jusqu'à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) destinées à CANAFE afin d'appuyer la mise en œuvre des modifications législatives et de lui permettre de moderniser son système analytique utilisé pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE a obtenu un financement de 5,5 M$ (à l'exception des RASE) pour ces initiatives en 2015-2016, comparativement à 1,9 M$ en 2014-2015.

Dans le cadre de son budget de 2015, le gouvernement a accordé des ressources (jusqu'à concurrence de 3,5 M$ sur cinq ans et de 1 M$ en permanence pour les exercices suivants) à CANAFE pour combattre le crime économique en l'autorisant à communiquer des renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux du Canada. Ce changement est entré en vigueur lorsque la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2015 a reçu la sanction royale en juin 2015. CANAFE n'a pas encore reçu le financement pour cette initiative.

5.  Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Gérald Cossette, directeur

Ottawa, Canada
le 24 novembre 2015

Hélène Filion, dirigeante principale des finances


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015

(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page * Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page * Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
Crédit 30 – Dépenses de programme 51 135 9 813 19 930 45 912 8 580 21 597
Moins : revenus affectés aux dépenses -53 0 0 0 0 0
Crédit 30 net – Dépenses de programme 51 083 9 813 19 930 45 912 8 580 21 597
Autorisations législatives budgétaires
(S) Régimes d'avantages sociaux des employés
5 496 1 374 2 748 5 386 1 346 2 693
Total – Autorisations budgétaires 56 578 $ 11 187 $ 22 678 $ 51 298 $ 9 927 $ 24 290 $
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – Autorisations 56 578 $ 11 187 $ 22 678 $ 51 298$ 9 927 $ 24 290 $

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015

(en milliers de dollars)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page * Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 38 207 7 939 18 267 38 026 7 663 18 192
Transport et communications 1 177 294 511 1 191 182 368
Information 141 56 86 140 10 44
Services professionnels et spéciaux 7 500 714 997 2 382 722 1 294
Location 6 208 1 886 2 265 6 031 1 136 2 915
Réparation et entretien 1 124 102 228 1 565 70 119
Services publics, fournitures et approvisionnement 389 90 185 305 66 83
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 1 881 106 144 1 652 57 82
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et
paiements Note de bas de page (1)
5 -1 -5 6 19 1 193
Total Dépenses budgétaires 56 631 $ 11 187 $ 22 678 $ 51 298 $ 9 927 $ 24 290 $
Moins : revenus affectés aux dépenses -53 0 0 0 0 0
Dépenses : budgétaires nettes totales 56 578 $ 11 187 $ 22 678 $ 51 298 $ 9 927 $ 24 290 $

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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