Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014

Non vérifié


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (budget de 2012).

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, du rôle, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015 sur Internet à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/me-bpd/20142015/me-bpd-fra.pdf.

A. Aperçu organisationnel

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes avec plusieurs autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui collaborent pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiennes et des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et celles utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Le montant total des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du premier trimestre de 2014-2015 s'élève à 53,0 M$, soit une baisse de 0,4 M$ ou de 0,8 %, par rapport au même trimestre de 2013-2014.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
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Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice
  2014-2015 2013-2014
Autorisations budgétaires 47,8 47,7
Autorisations législatives 5,4 5,7

ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont diminué de 0,2 M$ par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) ont baissé de 0,2 M$ par rapport à la même période de l'exercice précédent en raison d'un ajustement du taux de cotisation utilisé pour les RASE.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le total des dépenses réelles à la fin du troisième trimestre a augmenté de 0,7 M$ ou de 1,9 %, soit de 35,6 M$ en 2013-2014 à 36,3 M$ en 2014-2015.

i. Dépenses prévues

CANAFE a diminué ses dépenses prévues dans la catégorie « Services professionnels et spéciaux » afin de respecter les mesures de réduction des coûts prises dans son budget de 2012.

De plus, CANAFE a également réduit ses dépenses prévues dans les catégories « Réparations et entretien » et « Acquisition de machines et d'équipement ». Cette baisse reflète une récente tendance à la baisse dans les dépenses dans les catégories susmentionnées, compte tenu du récent aménagement de l'Administration centrale de CANAFE, et est proportionnelle à la baisse dans les autorisations disponibles pour 2013‑2014.

CANAFE a augmenté ses dépenses prévues dans la catégorie « Location » afin de les harmoniser avec les récentes dépenses historiques ainsi qu'avec les dépenses prévues pour 2014-2015.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Les mesures de réduction des coûts adoptées dans le cadre du budget de 2013 de CANAFE ont entraîné une baisse des dépenses dans la catégorie « Transport et communications » de 0,1 M$ ou de 16 %, comparativement à la même période de l'exercice dernier, plus précisément les dépenses liées aux voyages à l'étranger et au déménagement.

Les dépenses liées au personnel ont diminué de 0,9 M$ en raison d'un ajustement du taux de cotisation utilisé pour les RASE et des économies réalisées dans le cadre des mesures prises par le Centre pour limiter le recrutement.

La hausse de 1,2 M$ dans la catégorie « Autres subventions et paiements » s'explique par un paiement de transition ponctuel de 1,2 M$ pour mettre en place le mode de paiements en arrérages établi par le gouvernement du Canada.

Les dépenses liées à la modernisation du système analytique de CANAFE ont donné lieu à une augmentation de 0,3 M$ des dépenses dans la catégorie « Acquisition de machines et d'équipement ». La hausse de 0,3 M$ des dépenses dans la catégorie « Location » s'applique à un changement dans le calendrier de facturation lié à une location de locaux à bureau.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Afin d'être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre son résultat stratégique. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des activités tient compte des mesures visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et l'établissement des budgets.

A. Facteurs de risques et mesures d'atténuation

Pour être en mesure d'attirer et maintenir en poste les personnes talentueuses dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail mobilisateur qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement en leadership occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Elles font aussi en sorte que le Centre dispose du savoir-faire et des compétences en matière de leadership dont il a besoin pour s'adapter à son contexte opérationnel en constante évolution. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer une saine gestion financière.

On s'attend à ce qu'il ait de plus en plus de contraintes quant aux autorisations du budget de fonctionnement au cours des prochains exercices financiers en raison de diverses initiatives gouvernementales (p. ex. mesures de réduction des coûts énoncées dans le budget de 2010, gel des budgets de fonctionnement ministériels pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, financement de l'École de la fonction publique du Canada, initiative de refonte du Web, etc.). Cela dit, les répercussions sur les activités du Centre ont été gérées jusqu'à maintenant au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

A. Autorisations de financement

Dans le cadre du budget de 2010, le gouvernement s'est engagé à augmenter le financement permanent accordé à CANAFE afin d'améliorer sa capacité à assurer le respect de la Loi et de lui permettre d'assumer ses nouvelles responsabilités découlant du fait que l'évasion fiscale fait maintenant partie des infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent. Selon ce profil de financement, CANAFE a reçu une somme de 8 M$ en 2014-2015 (3 M$ dans le cadre du budget de fonctionnement et d'entretien, 5 M$ en salaires et en avantages sociaux pour les employés), comparativement à 10 M$ en 2013-2014 et à 10,5 M$ en 2012-2013.

Le budget de 2014 consacrait des ressources (jusqu'à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) à CANAFE afin de faciliter la mise en œuvre des modifications législatives et de lui permettre de moderniser son système analytique. CANAFE a demandé et obtenu un financement de 1,8 M$ (à l'exception des RASE) pour la première année de ces initiatives par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) du présent exercice.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015, CANAFE a reçu une autorisation de crédit net lui permettant de dépenser les revenus obtenus au cours d'un exercice provenant de la prestation de services de soutien interne destinés à d'autres organisations de sorte à compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice en question en ce qui a trait au partage des processus et des systèmes de technologie de l'information et de gestion de l'information.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures de réduction des coûts annoncées dans le budget de 2012 qui seront appliquées en vue de réorienter les activités et les programmes du gouvernement, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée des mesures prises dans le budget de 2012 pour réduire les coûts, CANAFE réalisera des économies de 3,4 M$Note en bas de page 1 d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes.

Au cours de la première année de la mise en œuvre, CANAFE a réalisé des économies de 0,9 M$. Ces économies ont augmenté pour atteindre 1,3 M$ en 2013-2014, et se poursuivront de façon courante en 2014-2015 pour une somme de 1,3 M$. Ces économies seront réalisées grâce aux initiatives suivantes :

Ces économies ne comportent aucun risque financier ni aucune incertitude.

6. Approbation par les hauts fonctionnaires

Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada

Date : le 19 février 2015

Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada

Date : le 19 février 2015

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014

(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Voir la note en Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédit utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Voir la note en Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédit utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses de programme 47 814 10 898 32 496 47 705 10 583 31 357
Moins les revenus affectés aux dépenses (284) (274) (274) - - -
Crédit 30 – Dépenses nettes de fonctionnement 47 530 10 624 32 221 47 705 10 583 31 357
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 424 1 346 4 039 5 659 1 415 4 244
Total – Autorisations budgétaires 52 954 $ 11 970 $ 36 261 $ 53 364 $ 11 997 $ 35 601 $
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Total – Autorisations 52 954 $ 11 970 $ 36 261 $ 53 364 $ 11 997 $ 35 601 $

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.


DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014

(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédit dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédit dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 38 051 9 278 27 471 38 179 9 640 28 363
Transport et communications 1 414 226 594 1 213 210 705
Information 261 27 71 185 19 56
Services professionnels et spéciaux 3 320 834 2 129 3 599 686 2 044
Location 5 545 1 233 4 148 3 358 1 152 3 801
Réparation et entretien 1 712 185 304 3 164 144 294
Services publics, fournitures et approvisionnement 856 15 98 175 54 116
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 14 - - 13 - -
Acquisition de machines et d'équipement 2 062 439 521 3 474 95 231
Paiements de transfert - - - - - -
Autres subventions et paiementsNote en bas de page 2 4 7 1 200 4 (3) (8)
Dépenses budgétaires brutes totales 53 238 $ 12 244 $ 36 535 $ 53 364 $ 11 997 $ 35 601 $
Moins les revenus affectés aux dépenses (Revenus) (284) (274) (274) - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 52 954 $ 11 970 $ 36 261 $ 53 364 $ 11 997 $ 35 601 $

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.


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