Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014

Non vérifié


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (budget de 2012).

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015 sur le Web à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/me-bpd/20142015/me-bpd-fra.pdf.

A. Aperçu organisationnel

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, existe afin de détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui collaborent pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiennes et des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et celles utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.  Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

L'ensemble des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du premier trimestre de 2014-2015 est de 49,2 M$, soit une baisse de 2,2 M$ ou de 4,2 % comparativement au même trimestre de 2013-2014.

Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice. Détails dans le texte qui suit le graphique.
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice
  2014-2015 2013-2014
Autorisations budgétaires 43,8 45,7
Autorisations législatives 5,4 5,7

ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont diminué de 1,9 M$ comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) ont baissé de 0,3 M$ comparativement à celles pour la même période du dernier exercice en raison d'un ajustement du taux de contribution utilisé pour les RASE.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le total des dépenses réelles à la fin du deuxième trimestre a augmenté de 0,7 M$, soit de 2,9 %. Il est passé de 23,6 M$ en 2013-2014 à 24,3 M$ en 2014-2015.

i. Dépenses prévues

CANAFE a diminué ses dépenses prévues dans la catégorie « Services professionnels et spéciaux », en conformité avec les mesures de réduction des coûts prises par CANAFE dans son budget de 2012.

De plus, CANAFE a également réduit ses dépenses prévues dans les catégories « Réparations et entretien » et « Acquisition de machines et d'équipement ». Cette baisse reflète une récente tendance à la baisse dans les dépenses dans les catégories susmentionnées, compte tenu du récent aménagement de l'Administration centrale de CANAFE et est proportionnelle à la baisse dans les autorisations disponibles pour 2013-2014.

CANAFE a augmenté ses dépenses prévues dans la catégorie « Location » afin de les harmoniser avec les récentes dépenses historiques ainsi qu'avec les dépenses prévues pour 2014-2015.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

En harmonie avec les mesures de réduction des coûts comprises dans le budget de 2013 de CANAFE, les dépenses de voyage ont connu une baisse de 0,1 M$, soit de 26 %, comparativement à la même période l'année dernière, compte tenu d'une réduction du nombre de voyages à l'étranger, des frais de réinstallation et des dépenses de déménagement. Les dépenses dans la catégorie « Acquisition de machines et d'équipement » ont également diminué de 0,05 M$, soit de 40 %, principalement parce qu'il y avait eu une augmentation des dépenses liées à la mise à niveau du système électrique en 2013-2014.

La hausse de 1,2 M$ dans la catégorie « Autres subventions et paiements » peut s'expliquer par un paiement de transition ponctuel de 1,2 M$ pour la mise en place du mode de paiements des salaires en arrérages établi par le gouvernement du Canada.

3.  Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du Régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Afin d'être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre son résultat stratégique. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des activités tient compte des mesures visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et l'établissement des budgets.

A. Facteurs et atténuation du risque

Pour être en mesure d'attirer et maintenir en poste les personnes talentueuses dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer l'intendance financière.

On s'attend à ce qu'il ait de plus en plus de contraintes quant aux autorisations du budget de fonctionnement au cours des prochains exercices financiers en raison de diverses initiatives gouvernementales (p. ex. mesures de réduction des coûts énoncées dans le budget de 2010, gel des budgets de fonctionnement ministériels pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, financement de l'École de la fonction publique du Canada, initiative de refonte du Web, etc.). Cela dit, les répercussions sur les activités du Centre ont été gérées jusqu'à maintenant au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

4.  Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

A. Autorisations de financement

Dans le cadre du budget de 2010, le gouvernement s'est engagé à augmenter le financement permanent accordé à CANAFE afin d'améliorer la capacité du Centre à assurer le respect de la Loi et de lui permettre d'assumer ses nouvelles responsabilités découlant du fait que l'évasion fiscale fait maintenant partie des infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent. Selon ce profil de financement, CANAFE a reçu une somme de 8 M$ en 2014-2015 (3 M$ dans le cadre du budget de fonctionnement et d'entretien, 5 M$ en salaires et en avantages sociaux pour les employés), comparativement à 10 M$ en 2013-2014 et à 10,5 M$ en 2012-2013.

Le budget de 2014 consacrait des ressources (jusqu'à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) à CANAFE afin de faciliter la mise en œuvre des modifications législatives et de lui permettre de moderniser son système analytique. CANAFE demandera du financement pour la première année de ces initiatives par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année.

5.  Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui seront appliquées en vue de recentrer les activités et les programmes du gouvernement, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée des mesures prises dans le budget de 2012 pour réduire les coûts, CANAFE réalisera des économies de 3,4 millions de dollarsNote en bas de page 1 d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes.

Au cours de la première année de la mise en œuvre, CANAFE a réalisé des économies de 0,9 M$. Ces économies ont augmenté pour atteindre 1,3 M$ en 2013-2014, et se poursuivront de façon courante en 2014-2015 pour une somme de 1,3 M$. Ces économies seront réalisées grâce aux initiatives suivantes :

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

6.  Approbation par les hauts fonctionnaires

Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada

Date : le 10 novembre 2014

Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada

Date : le 10 novembre 2014

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014
(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Voir la note en Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédit utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Voir la note en Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201* Crédit utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses de programme 43 804 8 580 21 597 45 684 9 921 20 775
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 386 1 346 2 693 5 659 1 415 2 829
Total – Autorisations budgétaires 49 190 $ 9 927 $ 24 290 $ 51 343 $ 11 336 $ 23 604 $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - - $ - $ - $
Total – Autorisations 49 190 $ 9 927 $ 24 290 $ 51 343 $ 11 336 $ 23 604 $

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.


DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014
(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédit dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédit dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 38 029 7 663 18 192 38 179 9 155 18 723
Transport et communications 1 002 182 368 983 240 495
Information 118 10 44 146 18 38
Services professionnels et spéciaux 2 004 722 1 294 3 166 744 1 358
Location 5 073 1 136 2 915 2 949 962 2 648
Réparation et entretien 1 317 70 119 2 786 131 150
Services publics, fournitures et approvisionnement 257 66 83 89 39 62
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 1 389 57 82 3 041 48 136
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 3 19 1 193Note en bas de page 2 4 -2 -5
Total – Dépenses budgétaires 49 190 $ 9 927 $ 24 290 $ 51 343 $ 11 336 $ 23 604 $

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.


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