Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014 (révisé)

Non vérifié


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Errata

Date : Le 17 septembre 2014

Section : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité), dépenses effectuées au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013 et cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre, Autres subventions et paiements. 

Révision : « Autres subventions et paiements -3 » remplace « Autres subventions et paiements 3 »

Justification de la révision : Montant initial était inexact.

1.  Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015 sur le Web à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/me-bpd/20142015/me-bpd-fra.pdf.

A. Aperçu organisationnel

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, existe afin de détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. 

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui collaborent pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. 

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiennes et des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. 

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.  Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

L'ensemble des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du premier trimestre de 2014-2015 est de 49,2 M$, soit une baisse de 2,2 M$ ou de 4,2 % comparativement au même trimestre de 2013-2014.

Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice. Détails dans le texte qui suit le graphique.
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice
  2014-2015 2013-2014
Autorisations budgétaires 43,8 45,7
Autorisations législatives 5,4 5,7

ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont diminué de 1,9 M$ comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) ont baissé de 0,3 M$ comparativement à celles pour la même période du dernier exercice en raison d'un ajustement du taux de contribution utilisé pour les RASE.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le total des dépenses utilisées à la fin du premier trimestre a augmenté de 2,1 M$, soit 17,1 %, de 12,3 M$ en 2013-2014 à 14,4 M$ en 2014-2015. 

i.     Dépenses prévues

CANAFE a diminué ses dépenses prévues dans les catégories « Services professionnels et spéciaux », en conformité avec les engagements pris dans le Budget 2012.

De plus, les dépenses prévues de CANAFE ont également diminué dans les catégories « Réparations et entretien » et « Acquisition de machines et d'équipement ». Cette baisse reflète une récente tendance à la baisse dans les dépenses dans les catégories susmentionnées, compte tenu du récent aménagement de l'administration centrale de CANAFE et proportionnellement avec la baisse dans les autorisations disponibles pour 2013-2014.    

CANAFE a diminué ses dépenses prévues dans la catégorie « Location » afin de les harmoniser avec les récentes dépenses historiques ainsi qu'avec les dépenses prévues pour 2014-2015. 

ii.    Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses en matière de personnel de CANAFE ont augmenté de 1,0 M$ ou 10 %. Cette hausse dans les dépenses peut s'expliquer par le moment de la contre-passation des accumulations de paye. Cette contre-passation permettra d'éliminer l'écart budgétaire pendant le deuxième trimestre de 2014-2015.

En harmonie avec les mesures d'économie comprises dans le Budget 2013, les dépenses de voyage ont connu une baisse de 0,1 M$, soit 27 %, comparativement à la même période l'année dernière, compte tenu d'une réduction dans les voyages internationaux, les frais de réinstallation et les dépenses de déménagement. Les dépenses ont également diminué de 0,1 M$, soit 71 %, dans la catégorie « Acquisition de machines et d'équipement », principalement à cause d'une amélioration du système électrique en 2013-2014. 

La hausse de 1,2 M$ dans la catégorie « Autres subventions et paiements » peut s'expliquer par un paiement de transition ponctuel de 1,2 M$ pour la mise en place du mode de paiement du salaire avec une période d'arrérages établi par le gouvernement du Canada.

3.   Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du Régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre son résultat stratégique. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient atteindre à sa capacité de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des opérations établit des activités visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et de la budgétisation.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) donne les résultats obtenus pendant l'exercice en cours, y compris le Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier le 10 juin 2014.   

A. Facteurs et atténuation du risque

Pour être en mesure d'attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer l'intendance financière.

À la suite des mesures de limitation des coûts comprises dans le Budget 2010, du gel des budgets opérationnels ministériels pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 mentionnés dans le Budget 2014, du Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD) à l'échelle du gouvernement et de la croissance du personnel de CANAFE au cours des récentes années grâce à l'affectation de ressources additionnelles dans le Budget 2010, on s'attend à ce qu'il y ait de plus en plus de pressions sur le budget de fonctionnement au cours des exercices à venir. Cela dit, les répercussions sur les activités du Centre ont été gérées jusqu'à maintenant au moyen des stratégies d'atténuation suivantes :

4.  Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

A.   Autorisations de financement

Dans le cadre du Budget 2010, le gouvernement s'est engagé à augmenter le financement continu pour CANAFE afin d'améliorer la capacité du Centre d'assurer le respect de la Loi et de lui permettre d'assumer ses nouvelles responsabilités découlant du fait que l'évasion fiscale fait maintenant partie des infractions sous-jacentes au blanchiment d'argent. Selon ce profil de financement, CANAFE a reçu une somme de 8 M$ en 2014-2015 (3 M$ en F et E, 5 M$ en salaires et RASE) comparativement à 10 M$ en 2013-2014 et à 10,5 M$ en 2012-2013.   

Le Budget 2014 dirigeait des ressources (jusqu'à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) à CANAFE afin de faciliter la mise en œuvre des modifications législatives et de lui permettre de moderniser son système analytique. CANAFE demandera du financement pour la première année de ces initiatives par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui seront appliquées en vue de recentrer le gouvernement et les programmes; de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement; et de moderniser et rationaliser les services administratifs. 

Dans la foulée du Budget 2012, CANAFE réalisera des économies de 3,4 millions de dollarsNote en bas de page 1 d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes.

Au cours de la première année de la mise en œuvre, CANAFE a réalisé des économies de 0,9 M$. Ces économies ont augmenté pour atteindre 1,3 M$ en 2013-2014, et se poursuivront de façon courante en 2014-2015 pour une somme de 1,3 M$. Ces économies seront réalisées grâce aux initiatives suivantes : 

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

6. Approbation par les hauts fonctionnaires



Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada

Date : le 21 août 2014



Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada

Date : le 21 août 2014


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014

(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Voir la note en Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédit utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Voir la note en Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201* Crédit utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses de programme 43 804 13 017 13 017 45 684 10 854 10 854
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 386 1 346 1 346 5 659 1 415 1 415
Total – Autorisations budgétaires 49 189 $ 14 363 $ 14 363 $ 51 343 $ 12 269 $ 12 269 $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - - $ - $ - $
Total – Autorisations 49 189 $ 14 363 $ 14 363 $ 51 343 $ 12 269 $ 12 269 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.


DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014

(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédit dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédit dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 38 026 10 529 10 529 38 179 9 568 9 568
Transport et communications 1 002 186 186 983 254 254
Information 118 34 34 146 20 20
Services professionnels et spéciaux 2 004 573 573 3 166 614 614
Location 5 073 1 779 1 779 2 949 1 686 1 686
Réparation et entretien 1 317 49 49 2 786 19 19
Services publics, fournitures et approvisionnement 257 17 17 89 23 23
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - - - - -
Acquisition de machines et d'équipement 1 389 25 25 3 041 88 88
Paiements de transfert - - - - - -
Autres subventions et paiements Note en bas de page 2 5 1 173 1 173 4 -3 -3
Total – Dépenses budgétaires 49 189 $ 14 363 $ 14 363 $ 51 343 $ 12 269 $ 12 269 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.


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