Rapport financier trimestriel du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013

Non vérifié


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (budget de 2012).

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014 sur le Web à l'adresse suivante :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf

A. Survol de l'organisation

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

CANAFE participe au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du premier trimestre de 2013-2014 totalisent 51,3 M$, ce qui représente une baisse de 2,7 M$ ou de 5 % par rapport au même trimestre en 2012-2013.

Comparaison des autorisations selon l'exercice
graphique illustrant la comparaison des authorisations selon l'exercice
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice
  2013-2014 2012-2013
Autorisations budgétaires 45,7 48,3
Autorisations législatives 5,7 5,7
ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont diminué de 2,7 M$ comparativement à la même période au dernier exercice. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) sont demeurées stables entre le premier trimestre de 2012-2013 et le premier trimestre de 2013-2014.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses réelles totales ont augmenté de 1,3 M$ (11,7 %) à la fin du premier trimestre, passant de 11 M$ en 2012-2013 à 12,3 M$ en 2013-2014.

i. Dépenses prévues

Les dépenses prévues de CANAFE dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont diminué, en conformité avec les mesures d'économie du budget de 2012 de CANAFE.

De plus, les dépenses prévues de CANAFE ont diminué dans les catégories « Réparations et entretien » et « Services publics, équipements et fournitures ». Au dernier exercice, les dépenses prévues dans ces catégories étaient inhabituellement élevées en raison des coûts d'aménagement pour l'administration centrale de CANAFE.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses en personnel de CANAFE ont grimpé de 0,9 M$, ce qui représente une augmentation de 10 %. CANAFE a pris de l'expansion en raison de la hausse de financement accordée dans le budget de 2010 et possède maintenant un effectif complet en 2013-2014.

La catégorie « Acquisition de machines et d'équipement » affiche des dépenses en hausse (0,1 M$ ou 331 %), ce qui est principalement attribuable à une mise à niveau du système électrique, de même qu'à une augmentation des dépenses dans la catégorie « Location » (0,4 M$ ou 28 %) qui est liée au moment des renouvellements des licences et de la maintenance des logiciels. Inversement, il y a eu une diminution dans la catégorie « Services publics, équipements et fournitures » ($ -0,1 M$ ou -69 %).

Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
graphique illustrant la comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
  2013-2014 2012-2013
Autres subventions et paiements 3 1
Paiements de transfert 0 0
Acquisition de machines et d’équipement 88 20
Acquisition de terrain, bâtiments et ouvrages 0 0
Services publics, équipements et fournitures 23 75
Réparations et entretien 19 5
Location 1 686 1 318
Services professionnels et spéciaux 614 610
Information 20 32
Transport et communications 254 243

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire de l'Initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre son résultat stratégique. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient atteindre à sa capacité de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des opérations établit des activités visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et de la budgétisation.

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de la période financière actuelle par rapport au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses A, dont les crédits ont été attribués en totalité le 20 juin 2013.

A. Facteurs et atténuation du risque

Pour être en mesure d'attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer l'intendance financière.

Considérant les mesures de limitation des coûts du budget de 2010, le plan d'action pangouvernemental pour la réduction du déficit et la croissance du personnel de CANAFE au cours des dernières années en raison des ressources additionnelles accordées dans le budget de 2010, on s'attend à ce qu'il y ait de plus en plus de pressions sur le budget de fonctionnement au cours des exercices à venir. Cela dit, les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées jusqu'à maintenant au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

A. Autorisations de financement

Dans le cadre du budget de 2010, le gouvernement a engagé des fonds supplémentaires et il s'est engagé à augmenter le financement permanent de CANAFE afin d'améliorer sa capacité d'assurer l'application de la Loi et de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent. D'après le profil de financement, CANAFE a reçu un financement de 10 M$ en 2013-2014 (5 M$ en F et E et 5 M$ en salaires et RASE) comparativement à 10,5 M$ en 2012-2013.

5. Mise en œuvre du budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes en 2012-2013; de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement; et de moderniser et rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du budget de 2012, CANAFE réalisera des économies de 3,4 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes.

À compter de l'exercice 2013-2014, les économies grimpent à 1,3 million de dollars de façon continue. Ces économies seront réalisées grâce aux initiatives suivantes :  

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

6. Approbation par les hauts fonctionnaires



Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa (Canada)

Date : le 22 août 2013



Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa (Canada)

Date : le 22 août 2013



ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié) Footnote1
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013

(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Voir la note ci-dessous pour les Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, note en bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Voir la note ci-dessous pour les Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, note en bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses de programme 45 684 10 854 10 854 48 346 9 556 9 556
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 659 1 415 1 415 5 698 1 425 1 425
Total – Autorisations budgétaires 51 343  $ 12 269  $ 12 269  $ 54 044  $ 10 981  $ 10 981  $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - $ - $ - $ - $
Total – Autorisations 51 343 $ 12 269 $ 12 269 $ 54 044 $ 10 981$ 10 981$

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.


DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013

(en milliers de dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 38 179 9 568 9 568 37 623 8 678 8 678
Transport et communications 983 254 254 1 472 243 243
Information 146 20 20 207 32 32
Services professionnels et spéciaux 3 166 614 614 4 227 610 610
Location 2 949 1 686 1 686 3 421 1 318 1 318
Réparation et entretien 2 786 19 19 3 197 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnement 89 23 23 287 75 75
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - - - - -
Acquisition de machines et d'équipement 3 041 88 88 3 600 20 20
Paiements de transfert - - - - - -
Autres subventions et paiements 4 -3 -3 10 1 1
Total - Dépenses budgétaires 51 343 $ 12 269 $ 12 269 $ 54 044 $ 10 981 $ 10 981 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

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