Rapport financier trimestriel du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifié

Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013 sur le Web à l'adresse suivante :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf

A. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fait état des éléments importants qui ont contribué à la hausse ou à la baisse nette des ressources disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles (ou utilisées) pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012. L'explication de variation considère que les changements liés aux dépenses de moins de 25 % et aux montants inférieurs à 0,25 M$ pour un trimestre, ou inférieurs à 1 M$ pour l'exercice auraient une incidence minimale sur l'interprétation des résultats.

A. Changements importants aux autorisations

Les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du troisième trimestre de 2012-2013 totalisent 56,4 M$, ce qui représente une baisse d'approximativement 4,2 M$, ou 6,9 % (une baisse de 6 M$ des autorisations budgétaires et une hausse de 1,8 M$ des autorisations législatives), par rapport au même trimestre à l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations selon l'exercice
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice

  2012-2013 2011-2012
Autorisations budgétaires 50,7 56,7
Autorisations législatives 5,7 3,9
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont diminué d'approximativement 6 M$ comparativement à la même période au dernier exercice. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

ii. Autorisations législatives

Les autorisations législatives de CANAFE ont augmenté de 1,8 M$ comparativement au même trimestre à l'exercice précédent. Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) de CANAFE sont passées de 3,9 M$ en 2011-2012 à 5,7 M$ cette année.

Au cours de l'exercice 2011-2012, le rétablissement d'un financement continu de 16,2 M$ pour CANAFE était conditionnel à l'approbation de l'évaluation décennale du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ce financement a été accordé après le budget principal des dépenses et alloué dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses A. Les RASE ne sont pas incluses dans le cadre des exercices de budget supplémentaire des dépenses, plutôt un ajustement est effectué à la fin de l'exercice. Par conséquent, les niveaux de dépenses RASE de CANAFE seront plus faibles comparativement à celles des années précédentes jusqu'au quatrième trimestre.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses réelles cumulatives à la fin du troisième trimestre indiquaient une baisse de 3,5 M$, ou de 8,8 %, soit de 39,9 M$ en 2011-012 à 36,4 M$ en 2012-2013.

La majorité des dépenses par article courant demeurent constantes lorsqu'on les compare à celle du même trimestre à l'exercice précèdent, et sous forme de pourcentage des dépenses prévues, à l'exception de quelques-unes spécifiées ci-après.

i. Dépenses prévues

Tel que noté dans le rapport financier trimestriel du deuxième trimestre, la proportion des dépenses de services publics, d'équipement et de fournitures de CANAFE a aussi augmenté. Cependant, cela n'est pas un facteur de hausse des dépenses (les dépenses dans cette catégorie correspondent à celle du dernier exercice), mais plutôt un facteur de montant des dépenses prévues. L'année dernière, les dépenses prévues dans cette catégorie étaient beaucoup plus élevées en raison des coûts de réaménagement de l'espace de bureau dans l'un des bureaux satellites. Cette année, les dépenses prévues sont beaucoup plus faibles et donc les dépenses engagées jusqu'à maintenant représentent une plus grande proportion des dépenses prévues.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Lorsqu'on compare les dépenses cumulatives à ce jour au troisième trimestre de l'exercice courant, on remarque une hausse des dépenses dans la catégorie de location (1,2 M$) et une baisse dans la catégorie de réparation et maintenance (1 M$). Les modifications compensées dans ces catégories sont dues à une modification dans le plan comptable pour l'exercice 2012-2013. Précédemment, l'entretien des logiciels était codé à l'article courant pour les réparations et l'entretien; cependant, il est maintenant codé à l'article courant des locations. On note aussi une baisse des dépenses dans la catégorie de l'acquisition de machines et d'équipement (1,1 M$ ou 77 %). Cette baisse est principalement attribuable à la hausse des dépenses dans cette catégorie pour les rénovations effectuées dans les bureaux de l'administration centrale de CANAFE à l'exercice précédent.

Au cours du présent exercice, il y a eu une baisse des dépenses dans la catégorie du personnel (2,7 M$). Cela est attribuable à la hausse des dépenses lors du dernier exercice liée au règlement immédiat de l'indemnité de départ.

Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant

  2012-2013 2011-2012
Acquisition de machines et d’équipement 313 1 370
Acquisition de terrain, bâtiments et ouvrages 0 0
Services publics, équipements et fournitures 280 248
Réparations et entretien 1 207 2 191
Location 4 142 2 952
Services professionnels et spéciaux 2 516 2 146
Information 124 115
Transport et communications 801 1 216

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire de l'Initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre ses résultats stratégiques. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient atteindre à sa capacité de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques stratégiques. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et est en cours de révision. Le processus de planification des opérations établi des activités visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et de la budgétisation.

A. Facteurs et atténuation du risque

Pour être en mesure d'attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer l'intendance financière. Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués au niveau de 2010-2011 lors des exercices 2011-2012 et 2012-2013. La direction continue d'examiner les options de gestion disponibles pour s'ajuster à ce financement limité, mais jusqu'à maintenant, les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

A. Changement de personnel important

Le 15 octobre 2012, Gérald Cossette est devenu le directeur de CANAFE.

Le 28 janvier 2013, Hélène Filion est devenue la dirigeante principale des finances de CANAFE.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, qui seront réalisées en 2012-13, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, CANAFE réalisera des économies de 3,4 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes.

Au cours de la première année de mise en œuvre, CANAFE réalisera des économies de 0,9 million de dollars. Les économies grimperont à 1,3 million de dollars de façon continue à compter de 2013-2014. Plus précisément, des économies seront réalisées en 2012-2013 par le biais des initiatives suivantes :

Les économies prévues ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

6. Approbation par les hauts fonctionnaires



Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa (Canada)

Date : le 7 février 2013



Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa (Canada)

Date : le 7 février 2013



ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Footnote1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 déc. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Footnote2 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 déc. 2011 Footnote3 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Footnote3
Crédit 30 – Dépenses de programme 50 723 10 426 32 145 56 712 14 112 37 034
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 698 1 424 4 273 3 893 973 2 920
Total – Autorisations budgétaires 56 421  $ 11 851  $ 36 418  $ 60 605  $ 15 085  $ 39 953  $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - $ - $ - $ - $
Total – Autorisations 56 421 $ 11 851 $ 36 418 $ 60 605 $ 15 085 $ 39 953 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

Retour à la note en bas de page 1 Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Retour à la note en bas de page 2 En vertu de l'article. 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 2 651 522 de dollars est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 30 de CANAFE, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

Retour à la note en bas de page 3 Exclut un montant de 1 485 767 de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.


DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Footnote4 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 déc. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Footnote5 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 déc. 2011 Footnote6 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Footnote6
Dépenses :            
Personnel 38 279 8 542 27 034 36 666 11 417 29 710
Transport et communications 1 668 322 801 2 940 495 1 216
Information 240 59 124 550 66 115
Services professionnels et spéciaux 4 596 1 057 2516 4 580 845 2 146
Location 3 769 1 248 4 142 4 688 1 057 2 952
Réparation et entretien 3 519 326 1 207 4 148 330 2 191
Services publics, fournitures et approvisionnement 361 100 280 2 299 43 248
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 11 0 0 564 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 3 969 197 313 4 169 831 1 370
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 10 0 3 0 2 4
Total - Dépenses budgétaires 56 421 $ 11 851 $ 36 419 $ 60 605 $ 15 085 $ 39 953 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

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