Rapport financier trimestriel du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifié

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2012


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programme

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013 sur le Web à l’adresse suivante :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf

A. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Les opérations et les états financiers de CANAFE n’ont pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fait état des éléments importants qui ont contribué à la hausse ou à la baisse nette des ressources disponibles pour l’exercice et les dépenses réelles (ou utilisées) pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2012. L’explication de variation considère que les changements liés aux dépenses de moins de 25 % et aux montants inférieurs à 0,25 M$ pour un trimestre, ou inférieurs à 1 M$ pour l’exercice auraient une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

A. Changements importants aux autorisations

Les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du deuxième trimestre de 2012-2013 totalisent 56,1 M$, ce qui représente une baisse d’approximativement 1 M$, ou 1,7 % (une baisse de 2,8 M$ des autorisations budgétaires et une hausse de 1,8 M$ des autorisations législatives), par rapport au même trimestre à l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations selon l'exercice
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice
  2012-2013 2011-2012
Autorisations budgétaires 50,4 53,2
Autorisations législatives 5,7 3,9

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE ont diminué de 2,8 M$ comparativement à la même période au dernier exercice. Cela est principalement attribuable aux changements suivants :

ii. Autorisations législatives

Les autorisations législatives de CANAFE ont augmenté de 1,8 M$ comparativement à l’exercice précédent. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) de CANAFE sont passées de 3,9 M$ en 2011-2012 à 5,7 M$ cette année.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le rétablissement d’un financement continu de 16,2 M$ pour CANAFE était conditionnel à l’approbation de l’évaluation décennale du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Ce financement a été accordé après le budget principal des dépenses et alloué dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses A. Puisque les RASE ne sont pas normalement incluses dans le cadre des exercices de budget supplémentaire des dépenses, les niveaux de dépenses RASE de CANAFE seront plus faible comparativement à celles des années précédentes.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses réelles cumulatives à la fin du deuxième trimestre indiquaient une baisse négligeable de 0,3 M$, ou de 1,2 %, soit de 24,9 M$ en 2011-012 à 24,6 M$ en 2012-2013.

La majorité des dépenses par article courant demeurent constantes lorsqu’on les compare à celle du même trimestre à l’exercice précèdent, et sous forme de pourcentage des dépenses prévues, à l’exception de quelques-unes spécifiées ci-après.

i. Dépenses prévues

La proportion des dépenses de location de CANAFE a augmenté en raison de la hausse des dépenses liées à la maintenance de logiciels durant les deux premiers trimestres de l’exercice courant.

La proportion des dépenses de services publics, d’équipement et de fournitures de CANAFE a aussi augmenté. Cependant, cela n’est pas un facteur de hausse des dépenses (les dépenses dans cette catégorie correspondent à celle du dernier exercice), mais plutôt un facteur de montant des dépenses prévues. L’année dernière, les dépenses prévues dans cette catégorie étaient beaucoup plus élevées en raison des coûts de réaménagement de l’espace de bureau dans l’un des bureaux satellites. Cette année, les dépenses prévues sont beaucoup plus faibles et donc les dépenses engagées jusqu’à maintenant représentent une plus grande proportion des dépenses prévues.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Lorsqu’on compare les dépenses cumulatives à ce jour au deuxième trimestre de l’exercice courant, on remarque une hausse des dépenses dans la catégorie de location (1 M$ ou 53 %) qui est principalement attribuable aux dépenses liées à la maintenance de logiciels. Inversement, il y a eu une baisse dans la catégorie de réparation et maintenance (-1 M$ ou -53 %) qui est principalement attribuable au transfert des contrats de maintenance des logiciels à Services partagés Canada (SPC).

Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
Comparaison des dépenses réelles cumulatives par article courant
  2012-2013 2011-2012
Autres subventions et paiements 3 2
Paiements de transfert 0 0
Acquisition de machines et d’équipement 116 540
Acquisition de terrain, bâtiments et ouvrages 0 0
Services publics, équipements et fournitures 180 205
Réparations et entretien 881 1 861
Location 2 894 1 896
Services professionnels et spéciaux 1 459 1 302
Information 65 49
Transport et communications 479 721

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire de l’Initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada, CANAFE est une organisation unique qui continuera d’être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l’empêcher d’atteindre ses résultats stratégiques. Le Centre doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient atteindre à sa capacité de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l’organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques stratégiques. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des opérations établi des activités visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et de la budgétisation.

A. Facteurs et atténuation du risque

Pour être en mesure d’attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s’efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l’excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l’égard de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d’apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d’assurer l’intendance financière.

Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués au niveau de 2010-2011 lors des exercices 2011 2012 et 2012-2013. La direction continue d’examiner les options de gestion disponibles pour s’ajuster à ce financement limité, mais jusqu’à maintenant, les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

A. Changement de personnel important

Le 15 octobre 2012, Gérald Cossette est devenu le directeur de CANAFE.

B. Transfert à Services partagés Canada (SPC)

En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret C. P. 2011-1297, qui a pris effet le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à SPC les éléments de contrôle et de supervision de ses services de TI (p. ex. courriels, centres de données, et services/soutien réseau). Par conséquent, une somme de 5,7 M$ (0,3 M$ en RASE, 1,7 M$ en salaires et 3,7 M$ en F et E) a été transférée à SPC de façon continue à compter du 1 avril 2012.  

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, qui seront réalisées en 2012-13, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, CANAFE réalisera des économies de 3,4 millions de dollars d’ici l’exercice 2014 2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes.

Au cours de la première année de mise en œuvre, CANAFE réalisera des économies de 0,9 million de dollars. Les économies grimperont à 1,3 million de dollars de façon continue à compter de 2013 2014. Plus précisément, des économies seront réalisées en 2012 2013 par le biais des initiatives suivantes :

Les économies prévues ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

6. Approbation par les hauts fonctionnaires

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa (Canada)

Date : le 21 novembre 2012
____________________________
Gerry Derouin
Dirigeant principal des finances par intérim
CANAFE
Ottawa (Canada)

Date : le 21 novembre 2012



ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2012

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Footnote1 Footnote2 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Footnote1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 - Dépenses de programme 50 432 11 481 21 719 53 215 12 300 22 922
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 698 1 424 2 849 3 893 973 1 946
Total – Autorisations budgétaires 56 130  $ 13 587  $ 24 568  $ 57 108  $ 13 273  $ 24 869  $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - $ - $ - $ - $
Total - Autorisations 56 130 $ 13 587 $ 24 568 $ 57 108 $ 13 273 $ 24 869 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Footnote3 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 37 988 9 813 18 492 33 169 9 930 18 293
Transport et communications 1 668 236 479 2 940 332 721
Information 240 33 65 550 40 49
Services professionnels et spéciaux 4 596 849 1 459 4 580 851 1 302
Location 3 769 1 576 2 894 4 688 1 020 1 896
Réparation et entretien 3 519 875 881 4 148 794 1 861
Services publics, fournitures et approvisionnement 361 105 180 2 299 154 205
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 11 0 0 564 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 3 969 96 116 4 169 152 540
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 10 1 3 0 0 2
Total - Dépenses budgétaires 56 130  $ 13 587 $ 24 569 $ 57 108 $ 13 273 $ 24 869 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

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