Rapport financier trimestriel du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifié

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

1.1 Aperçu organisationnel

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013 sur le Web à l'adresse suivante :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf.

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

CANAFE participe au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Les opérations et les états financiers de CANAFE n'ont pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

2.1.1 Aperçu

Comme l’indique la figure 1, les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du premier trimestre de 2012-2013 totalisent 54 M$, ce qui représente une baisse de 0,9 M$ par rapport au même trimestre en 2011-2012.  

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre (au 30 juin) par rapport aux autorisations annuelles

2.1.2 Dépenses de programme

L’augmentation des dépenses de programme s’explique principalement par le montant de 5,7 M$ transféré à Services partagés Canada (SPC) en 2011-2012. D’autres changements importants se sont produits, notamment :

2.1.3 Autorisations législatives

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) sont passées de 3,9 M$ au premier trimestre de 2011-2012 à 5,7 M$ au premier trimestre de 2012-2013.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses réelles totales ont baissé de 5,3 % à la fin du premier trimestre, passant de 11,6 M$ en 2011-2012 à 11 M$ en 2012-2013.

Il y a eu une augmentation des dépenses liées au personnel de 0,3 M$ ou de 4 %. Cette augmentation est attribuable aux ressources supplémentaires provenant du budget de 2010 que CANAFE a obtenu en 2011-2012 et 2012-2013 et qui a servi à embaucher des ETP supplémentaires.

L’augmentation des dépenses de F et E dans la catégorie des locations (0,4 M$ ou 51 %) est attribuable à la hausse des coûts de location d’immeubles de bureaux et du renouvellement de licences des logiciels d’applications.

Ces hausses des dépenses liées au personnel et aux coûts de location ont été compensées par la baisse des dépenses de F et E dans les catégories de la réparation et de l’entretien (-1,1 M$ ou -99 %) et de l’acquisition d’équipement (-0,4 M$ ou -95 %) et est attribuable aux rénovations au bureau principal de CANAFE en 2011-2012, ainsi qu’à l’achat d’équipement de GI/TI et de licences de logiciels qui sont maintenant sous la responsabilité de SPC.

Les autres dépenses par article courant concordaient avec les tendances des dépenses de l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire de l’Initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada, CANAFE est une organisation unique qui continuera d’être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l’empêcher d’atteindre ses résultats stratégiques. Le Centre doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient atteindre à sa capacité de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l’organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques stratégiques. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction et le processus de planification des opérations établi des activités visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et de la budgétisation.

Ce rapport financier trimestriel (RFT) établit les résultats de l’exercice en cours en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont tous les crédits ont été attribués le 29 juin 2012; y compris le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération de CANAFE.

3.1 Facteurs et atténuation de risque

Pour être en mesure d’attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s’efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l’excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l’égard de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d’apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prend en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d’assurer l’intendance financière.

Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 lors des exercices 2011 2012 et 2012-2013. La direction continue d’examiner les options disponibles pour s’ajuster à ce financement limité, mais jusqu’à maintenant, les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

4.1 Autorisations de financement

Le gouvernement a engagé des fonds supplémentaires, dans le cadre du budget de 2010, et il s’est engagé à augmenter le financement permanent de CANAFE afin d’améliorer sa capacité d’assurer l’application de la Loi et de s’acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l’évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d’argent. D’après le profil de financement, CANAFE a reçu un financement de 10,5 M$ en 2012-2013 (5,5 M$ en F et E et 5 M$ en salaires et RASE) comparativement à 8 M$ en 2011-2012.

4.2 Opérations

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret C. P. 2011-1297, qui a pris effet le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à SPC les éléments de contrôle et de supervision de ses services de TI (p. ex. courriels, centres de données, et services/soutien réseau). Par conséquent, une somme de 5,7 M$ (0,3 M$ en RASE, 1,7 M$ en salaires et 3,7 M$ en F et E) a été transféré à SPC de façon continue à compter du 1 avril 2012.  

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, qui seront réalisées en 2012-13, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, CANAFE réalisera des économies de 3,4 millions de dollars d’ici l’exercice 2014 2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes.

Au cours de la première année de mise en œuvre, CANAFE réalisera des économies de 0,9 millions de dollars. Les économies grimperont à 1,3 millions de dollars de façon continue à compter de 2013 2014. Plus précisément, des économies seront réalisées en 2012 2013 par le biais des initiatives suivantes :

Les économies prévues ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

6. Approbation par les hauts fonctionnaires

___________________
Darlene Boileau
Directrice par intérim
CANAFE
Ottawa (Canada)

le 21 août 2012
Date
____________________________
Gerry Derouin
Dirigeant principal des finances par intérim
CANAFE
Ottawa (Canada)

le 21 août 2012
Date

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Footnote1 Footnote2 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Footnote1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 - Dépenses de programme 48 346 9 556 9 556 50 986 10 622 10 662
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 698 1 425 1 425 3 893 973 973
Total – Autorisations budgétaires 54 044  $ 10 981  $ 10 981  $ 54 879  $ 11 595  $ 11 595  $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - $ - $ - $ - $
Total - Autorisations 54 044 $ 10 981 $ 10 981 $ 54 879 $ 11 595 $ 11 595 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012

(en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Footnote3 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 37 623 8 678 8 678 33 169 8 363 8 363
Transport et communications 1 472 243 243 2 674 389 389
Information 207 32 32 500 9 9
Services professionnels et spéciaux 4 227 610 610 4 167 450 450
Location 3 421 1 318 1 318 4 290 876 876
Réparation et entretien 3 197 5 5 3 759 1 067 1 067
Services publics, fournitures et approvisionnement 287 75 75 2 147 51 51
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 461 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 3 600 20 20 3 711 388 388
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 10 1 1 0 2 2
Total - Dépenses budgétaires 54 044 $ 10 981 $ 10 981 $ 54 879 $ 11 595 $ 11 595 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

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