Rapport financier trimestriel du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifiés

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels (RFT) précédents de l'exercice en cours.

1.1 Aperçu organisationnel

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012 sur le Web à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE est un organisme indépendant qui relève du ministre des Finances et qui mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

CANAFE participe au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

Les opérations et les états financiers de CANAFE n'ont pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les points importants qui ont entraîné la hausse ou la baisse nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles (ou utilisées) pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011. L'explication des écarts repose sur le principe que les changements inférieurs à 25 % et les montants inférieurs à 0,25 M$ pour un trimestre, ou de moins de 1 M$ pour l'exercice auraient une incidence minimale sur l'interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations

2.1.1 Aperçu

Comme l'indique la figure 1, les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du deuxième trimestre (T2) de 2011-2012 totalisent 57,1 M$, ce qui représente une augmentation de 10,1 M$ par rapport à la fin du même trimestre en 2010-2011. Les dépenses cumulatives réelles ont augmenté de 16,4 % à la fin du deuxième trimestre, passant de 21,4 M$ en 2010-2011 à 24,9 M$ en 2011-2012.  

Figure 1 – Comparaison des dépenses cumulatives réelles et des autorisations annuelles selon l'exercice (jusqu'au 30 septembre)

Comme l'indique la figure 2, les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du deuxième trimestre augmentent de 2,1 M$ et de 2,2 M$ en 2010-2011 et en 2011-2012 respectivement. La hausse est due à un transfert d'affectation pour le report du budget de fonctionnement (RBF) dans ce trimestre.

Figure 2 – Comparaison des autorisations totales à la fin du trimestre selon l'exercice

La figure 3 démontre que la hausse des dépenses réelles du CANAFE dans le premier trimestre de l'exercice 2011-2012 (12,8 %) correspond aux hausses des dépenses totales à la fin du premier trimestre (10,3 %). La hausse des dépenses réelles dans le deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012 (19,7 %) est supérieure à la hausse des dépenses totales (10,1 %) à la fin du deuxième trimestre, ce qui s'explique principalement par les dépenses supplémentaires liées au personnel, comme expliqué à la section 2.2.

Figure 3 – Comparaison des dépenses cumulatives (en date du 30 septembre) par trimestre selon l'exercice

2.1.2 Crédit 30 – Dépenses de programme

L'augmentation du Crédit 30 – Dépenses de programme s'explique principalement par le montant de 8,0 M$ attribué au Centre en 2011-2012 afin d'accroître sa capacité d'assurer l'application de la Loi et de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada. D'autres changements importants se sont produits, notamment :

2.1.3 Autorisations législatives

Tel qu'il est énoncé dans le RFT du premier trimestre, la diminution des autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), qui sont passées de 4,4 M$ au premier trimestre de 2010-2011 à 3,9 M$ au premier trimestre de 2011-2012 est principalement attribuable au renouvellement du financement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (RPC) et le financement des activités terroristes (FAT) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2011-2012. Les RASE ne sont pas répartis dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses. On procédera plutôt à un rajustement afin d'augmenter les RASE de CANAFE du montant relié au financement de la lutte contre le RCP et le FAT dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant la préparation des Comptes publics du Canada de 2012.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comme le démontre la figure 4, l'écart important entre les exercices 2010-2011 et 2011-2012 au chapitre des dépenses réelles du deuxième trimestre est principalement dû à une augmentation de 2 M$ ou de 26 % des dépenses liées au personnel. Tout comme pour le premier trimestre, cette augmentation est attribuable aux ressources supplémentaires provenant du financement du budget de 2010 que CANAFE a obtenues en 2011-2012 et qui ont servi à embaucher des employés supplémentaires, entraînant une hausse des dépenses salariales de 1,1 M$ ( Nota : L'effectif de CANAFE s'est accru de 36 employés depuis le 30 septembre 2010.) Les autres changements importants quant au personnel sont l'augmentation des indemnités de départ de 1 M$. Cependant, ces montants seront remboursés par le Conseil du Trésor au moyen d'un transfert d'affectations du crédit 30 du CT aux autorisations du CANAFE. Les RASE prévues dans le deuxième trimestre ont également diminué de 0,1 M$ en 2011-2012, malgré la hausse des dépenses liées au personnel, ce qui s'explique par la réduction des RASE au début de l'exercice.

Figure 4 – Comparaison des autorisations réelles (ou utilisées) liées au personnel (en millions de dollars) par type de dépense au cours du T2 selon l'exercice

Comme le démontre la figure 5, la hausse des dépenses réelles de fonctionnement et d'entretien (F et E) dans la catégorie des locations (0,4 M$ ou 56 %) est principalement attribuable aux espaces de bureau nouvellement loués et à l'échéancier des paiements.

Figure 5 – Comparaison des autorisations réelles (ou utilisées) liées au F et E (en milliers de dollars) par article courant au cours du T2 selon l'exercice

Figure 5 – Comparaison des autorisations réelles (ou utilisées) liées au F et E (en milliers de dollars) par article courant au cours du T2 selon l'exercice
  Q2 2011-12 Q2 2010-11
Autres subventions et paiments 0 0
Paiements de transfert 0 301
Acquisition de machines et d'équipement 152 31
Acquisition de terrains, de batiments et d'ouvrage 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 154 148
Réparations et entretien 794 946
Locations 1 020 655
Services profesionnels et spéciaux 851 805
Information 40 19
Transport et communications 332 278

L'augmentation des dépenses prévues liées au F et E dans la catégorie des services publics, des fournitures et de l'approvisionnement (1,8 M$ ou 323 %) est principalement attribuable à l'achat d'équipement, de matériel et de fournitures pour l'aménagement des nouveaux bureaux loués. Aucune dépense n'est prévue pour les paiements de transfert en 2011-2012, la contribution versée pour la création du secrétariat du Groupe Egmont ayant pris fin en 2010-2011.

Les autres dépenses prévues et réelles par article courant dans le deuxième trimestre et depuis le début de l'exercice concordaient sensiblement avec les tendances des dépenses de l'exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire de l'Initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre ses résultats stratégiques. Le Centre doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient porter atteinte à sa capacité de gérer ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques stratégiques. Le PRO est mis à jour périodiquement par les comités de la haute direction et le processus de planification des opérations établi des activités visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et de la budgétisation.

Ce rapport financier trimestriel (RFT) établit les résultats de l'exercice en cours en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont tous les crédits ont été attribués le 27 juin 2011, et le report du budget de fonctionnement du CANAFE.

3.1 Facteurs et atténuation de risque

Les données démographiques du marché du travail évoluent et la concurrence pour l'embauche de candidats hautement qualifiés devient de plus en plus intense. Par ailleurs, en raison de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche d'employés, même en petit nombre, a des répercussions importantes sur les dépenses du trimestre. Pour être en mesure d'attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés dans leurs fonctions actuelles et favorisent la croissance nécessaire à leur avancement professionnel. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer l'intendance financière.

Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 lors des exercices 2011-2012 et 2012-2013. La direction continue d'examiner les options disponibles pour s'ajuster à ce financement limité, mais jusqu'à maintenant, les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

Cette section énonce tout changement important ayant une incidence sur le budget des dépenses ou les dépenses de ressources disponibles pour l'année ou qui ont eu des répercussions sur les dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011.

4.1 Personnel

Le financement supplémentaire obtenu dans le cadre du budget de 2010 permettra au Centre d'embaucher 52 employés entre 2010-2011 et 2011-2012. Cela est reflété dans les hausses sur douze mois (en date du 30 septembre) des dépenses en personnel prévues et réelles en 2011-2012. Ces nouveaux employés permettront au Centre d'améliorer sa capacité d'assurer l'application de la Loi et de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada.

5. Approbation par les hauts fonctionnaires



Jeanne M. Flemming
Directrice
CANAFE
Ottawa, Canada

le 15 novembre 2011
Date



Margaret Baxter
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada

le 15 novembre 2011
Date


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011

(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Footnote1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Footnote1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 - Dépenses de programme 53 215 12 300 22 922 47 497 9 990 19 168
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
3 893 973 1 946 4 394 1 098 2 197
Total – Autorisations budgétaires 57 108 $ 13 273 $ 24 869 $ 51 891 $ 11 088 $ 21 364 $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - $ - $ - $ - $
Total - Autorisations 57 108 $ 13 273 $ 24 869 $ 51 891 $ 11 088 $ 21 364 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011

(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 33 169 9 930 18 293 30 239 7 906 15 626
Transport et communications 2 940 332 721 2 496 278 642
Information 550 40 49 561 19 29
Services professionnels et spéciaux 4 580 851 1 302 4 819 805 1 185
Location 4 688 1 020 1 896 4 729 655 1 504
Réparation et entretien 4 148 794 1 861 3 626 946 1 793
Services publics, fournitures et approvisionnement 2 299 154 205 544 148 179
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 564 0 0 98 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 4 169 152 540 3 972 31 105
Paiements de transfert 0 0 0 800 301 301
Autres subventions et paiements 0 0 2 5 0 1
Total - Dépenses budgétaires 57 108 $ 13 273 $ 24 869 $ 51 891 $ 11 088 $ 21 364 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

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