États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Audités

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (version PDF, 208 Ko)

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CANAFE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2013-2014 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport de l'audit et le Plan d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Le cabinet KPMG LLP a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d'opinion d'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2016
___________________
Stéphane Cousineau
Dirigeant principal des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2016

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Bureau 1800
150, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada
Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Copieur (613) 212-2896
Internet www.kpmg.ca

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Au directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent la situation financière au 31 mars 2016, les états des résultats et de la situation financière nette Ministérielle, la variation de la dette nette Ministérielle, et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CANAFE au 31 mars 2016, ainsi que de son coût net de fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l'intention et à l'usage de la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Le 25 août 2016
Ottawa, Canada

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (auditée)
Au 31 mars
  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 973 311 $ 5 944 927 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 503 362 1 380 496
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 243 704 2 392 412
Total des passifs 9 720 377 9 717 835
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 255 671 4 854 581
Débiteurs et avances (note 6) 854 366 1 042 055
Total des actifs financiers bruts 6 110 037 5 896 636
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (531 458) (415 562)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (531 458) (415 562)
Total des actifs financiers nets 5 578 579 5 481 074
Dette nette ministérielle 4 141 798 4 236 761
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 565 020 687 020
Immobilisations corporelles (note 7) 7 840 934 6 450 529
Total des actifs non financiers 8 405 954 7 137 549
Situation financière nette ministérielle 4 264 156 $ 2 900 788 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2016
___________________
Stéphane Cousineau
Dirigeant principal des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2016

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats prévus
2016
Révisés
(note 13)
(en dollars)
2016
(en dollars)
2015
Refondus
(note 12)
(en dollars)
Charges
Programme de conformité 25 028 959 $ 24 008 677 $ 22 792 778 $
Programme du renseignement financier 23 920 731 23 950 382 21 576 289
Services internes 8 288 289 8 672 921 9 320 236
Total des charges 57 237 979 56 631 980 53 689 303
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser - 1 529 063 768 142
Revenus gagnés pour le compte du   gouvernement - (1 529 063) (768 142)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 57 237 979 56 631 980 53 689 303
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 53 347 847 54 741 707 50 069 713
Variation des montants à recevoir du Trésor (37 406) 401 090 1 093 743
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 2 786 717 2 855 466 2 700 321
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages (note 10) - (2 915) (1 212 584)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 140 821 (1 363 368) 1 038 110
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 3 540 391 2 900 788 3 938 898
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 2 399 570 $ 4 264 156 $ 2 900 788 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats prévus 2016
(en dollars)
2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 140 821 $ (1 363 368) $ 1 038 110 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 634 095 3 524 130 1 562 203
Amortissement des immobilisations corporelles (1 652 951) (1 604 786) (1 604 439)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - (528 939) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 018 856) 1 390 405 (42 236)
Variation due aux charges payées d'avance (6 296) (122 000) (112 049)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle 115 669 (94 963) 883 825
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 215 591 4 236 761 3 352 936
Dette ministérielle nette – fin de l'exercice 3 331 260 $ 4 141 798 $ 4 236 761 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  2016
(en dollars)
2015
Refondus
(note 12)
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 56 631 980 $ 53 689 303 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 604 786) (1 604 439)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (528 939) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (2 855 466) (2 700 321)
Paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages (note 10) 2 915 1 212 584
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (303 585) (208 408)
Diminution des charges payées d'avance (122 000) (112 049)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (28 384) (1 104 185)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (122 866) (34 502)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 148 708 (630 473)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 51 217 577 48 507 510
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 3 524 130 1 562 203
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 3 524 130 1 562 203
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 54 741 707 $ 50 069 713 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FNANCIERS (audités)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits du renseignement financier et les fonctions de conformité à valeur ajoutée de CANAFE constituent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme indépendant qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et d'autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet de ses activités. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants présentés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016, lesquels ont été révisés comme l'indique la note 13. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n'ont pas été publiés antérieurement.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activités de CANAFE sont financées par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle payée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette recouvrable. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, de la façon suivante :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement

Matériel et outillage

5 ans

Matériel informatique

5 ans

Produits logiciels (achetés et développés)

5 ans

Autre équipement, y compris le mobilier

5 à 10 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, si des ajustements s'imposent, ils sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont constatés.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2016
(en dollars)
2015
Refondus
(note 12)
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 56 631 980 $ 53 689 303 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 604 786) (1 604 439)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (528 939) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 855 466) (2 700 321)
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (122 866) (34 502)
Diminution (augmentation) du passif au titre des avantages sociaux futurs 148 708 (630 473)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 103 930 -
Charges liées aux créances douteuses (241 899) -
Remboursement de dépenses d'exercices antérieurs 16 684 22 124
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations (5 084 634) (4 947 611)
Ajustements pour les éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition des immobilisations corporelles

3 524 130 1 562 203
Paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages 2 915 1 212 584
Diminution des charges payées d'avance (122 000) (112 049)
Total des éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 405 045 2 662 738
Autorisations utilisées de l'exercice en cours 54 952 391 $ 51 404 430 $
(b) Autorisations fournies et utilisées

  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 48 922 420 $ 45 644 643 $
Montants législatifs 5 517 524 5 405 213
Total: 54 439 944 51 049 856
Transfert du Conseil du Trésor
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 335 132 1 927 221
Montants législatifs (458 115) (418 578)
Total 1 877 017 1 508 643
Moins :
Fonds du crédit 1 inutilisés – Dépenses de fonctionnement (1 364 570) (1 154 069)
Autorisations utilisées de l'exercice en cours 54 952 391 $ 51 404 430 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les créditeurs et les charges à payer de CANAFE :
  2016
(en dollars)

2015
(en dollars)

Créditeurs – autres ministères et organismes 247 231 $ 228 391 $
Créditeurs – parties externes 957 296 1 826 136
Total des créditeurs 1 204 527 2 054 527
Traitements et salaires courus 3 949 758 3 581 028
Charges à payer 819 026 309 372
Total des créditeurs et des charges à payer 5 973 311 $ 5 944 927 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés aussi bien que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes 

Chaque groupe a un taux de cotisation différent.

En 2015-2016, le montant des charges s'élève à 5 059 409 $ (4 986 635 $ en 2014-2015). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, les charges représentent environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) la cotisation de l'employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) la cotisation de l'employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au régime se limite aux cotisations qu'il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Le tableau ci-après présente les informations sur les indemnités de départ au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce moment-là ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Information sur l'indemnités de départ, mesuré le 31 mars
  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 2 392 412 $ 1 761 939 $
Charges de l'exercice 251 583 929 435
Prestations versées pendant l'exercice (400 291) (298 962)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 2 243 704 $ 2 392 412 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les débiteurs et les avances de CANAFE :
  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 565 626 $ 646 810 $
Débiteurs – parties externes 532 509 470 265
Avances aux employés 4 750 4 750
Sous-total 1 102 885 1 121 825
Provision pour créances douteuses – débiteurs des parties externes (248 519) (79 770)
Débiteurs et avances bruts 854 366 1 042 055
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (531 458) (415 562)
Débiteurs et avances nets 322 908 $ 626 493 $

7. Immobilisations corporelles

COÛT
(en dollars)
  Solde d'ouverture Achats Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 606 533 $ 141 515 $ 84 983 $ 1 663 065 $
Matériel informatique 7 520 784 40 160 1 133 580 6 427 364
Produits logiciels (achetés et développés) 16 692 735 87 462 659 045 16 121 152
Autre matériel, y compris le mobilier 7 782 543 33 109 1 218 701 6 596 951
Améliorations locatives 8 995 544 83 125 507 147 8 571 522
Immobilisations en cours de construction - 3 138 759 - 3 138 759
Total 42 598 139 $ 3 524 130 $ 3 603 456 $ 42 518 813 $
AMORTISSEMENT CUMULÉ
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 966 095 $ 122 654 $ 64 783 $ 1 023 966 $
Matériel informatique 6 659 851 357 098 1 043 041 5 973 908
Produits logiciels (achetés et développés) 15 956 447 327 028 627 261 15 656 214
Autre matériel, y compris le mobilier 6 003 343 597 470 1 039 368 5 561 445
Améliorations locatives 6 561 874 200 536 300 064 6 462 346
Total 36 147 610 $ 1 604 786 $ 3 074 517 $ 34 677 879 $
VALEUR COMPTABLE NETTE
(en dollars)
  2016 2015
Matériel et outillage 639 099 $ 640 438 $
Matériel informatique 453 456 860 933
Produits logiciels (achetés et développés) 464 938 736 288
Autre matériel, y compris le mobilier 1 035 506 1 779 200
Améliorations locatives 2 109 176 2 433 670
Immobilisations en cours de construction 3 138 759 -
Total 7 840 934 $ 6 450 529 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats de pour la location de photocopieuses avec Xerox et pour la location de locaux à bureaux dans quatre emplacements au Canada avec Services publics et Approvisionnement Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :
Exercice (en dollars)
2016-2017 2 207 589 $
2017-2018 1 305 296
2018-2019 825 766
2019-2020 202 289
2020-2021 102 417
Total 4 643 357 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État. CANAFE conclut des ententes d'opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations liés aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE comme le montre le tableau ci-après :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2016
(en dollars)
2015
Refondus
(note 12)
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 855 466 $ 2 700 321 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d'efficience, d'efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent 9. Opérations entre apparentés (suite) les services de paie et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des services liés à l'infrastructure de la technologie de l'information fournis par Services partagés Canada, soit 6 214 010 $, n'a pas non plus été ajouté à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2016
(en dollars)
2015
(en dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 13 790 397 $ 10 218 782 $

10. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paiements des salaires en arrérages en 2014-2015. C'est ainsi qu'un paiement unique a été versé aux employés et sera ultérieurement recouvré. Le passage aux paiements des salaires en arrérages fait partie du projet de transformation du système de paie et permet de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement n'a eu aucune incidence sur les charges de CANAFE. Cependant, il a nécessité des autorisations de dépenser supplémentaires. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre du régime de paiements des salaires en arrérages ont été virés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de CANAFE. La présentation par programme est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque programme pour l'exercice :

Information sectorielle
  2016
(en dollars)
2015
Refondus
(note 12)
(en dollars)
  Programme de conformité Programme du renseignement financier Services internes Total Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 18 024 127 $ 15 831 487 $ 7 022 464 $ 40 878 078 $ 40 289 948 $
Installations 2 141 891 2 141 891 - 4 283 782 4 244 550
Services professionnels et spéciaux 982 257 1 138 429 789 522 2 910 208 3 410 366
Acquisition de matériel et d'outillage 89 317 2 199 251 23 116 2 311 684 122 902
Amortissement des immobilisations corporelles 686 039 619 285 299 462 1 604 786 1 604 439
Locations 514 776 867 847 184 739 1 567 362 1 846 555
Déplacements 550 875 409 999 71 799 1 032 673 888 651
Réparations et entretien 265 651 265 285 21 684 552 620 552 567
Services publics, fournitures et approvisionnement 154 548 141 301 42 710 338 559 417 336
Services d'information 112 372 92 207 98 925 303 504 184 175
Transport et télécommunication 37 595 34 326 37 027 108 948 157 339
Autres dépenses 449 229 209 074 81 473 739 776 (29 525)
Total des charges de fonctionnement 24 008 677 23 950 382 8 672 921 56 631 980 53 689 303
Total des charges 24 008 677 23 950 382 8 672 921 56 631 980 53 689 303
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 1 516 398 - 12 665 1 529 063 768 142
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 516 398) - (12 665) (1 529 063) (768 142)
Total des revenus - - - - -
Coût net des activités poursuivies 24 008 677 $ 23 950 382 $ 8 672 921 $ 56 631 980 $ 53 689 303 $

12. Remaniement des résultats de l'exercice antérieur

Selon l'interprétation du Bureau du contrôleur général de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, les coûts estimatifs des services fournis gratuitement par Services partagés Canada (SPC) ne devraient pas être comptabilisés comme une charge et un service fourni gratuitement par les ministères. Lors du dernier exercice, CANAFE a présenté ces coûts comme des charges et des services fournis gratuitement dans l'état des résultats, l'état des flux de trésorerie et dans la note connexe portant sur les opérations entre apparentés. Par conséquent, l'information comparative de ces états financiers a été remaniée comme le montre le tableau ci-dessous :

Remaniement des résultats de l'exercice antérieur
  Comme indiqué antérieurement
2015
(en dollars)
Effet du changement
(en dollars)
2015
Refondus
(en dollars)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Charges
Programme de conformité 25 313 410 $ (2 520 632) $ 22 792 778 $
Programme du renseignement financier 24 096 920 (2 520 631) 21 576 289
Services internes 10 209 870 (889 634) 9 320 236
Total des charges 59 620 200 (5 930 897) 53 689 303
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 59 620 200 (5 930 897) 53 689 303
Financement du gouvernement et transferts
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 8 631 218 (5 930 897) 2 700 321
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 038 110 - 1 038 110
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 59 620 200 (5 930 897) 53 689 303
Éléments n'ayant aucune incidence sur l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (8 631 218) 5 930 897 (2 700 321)
Note 9 – Opérations entre apparentés - partie (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Services de technologie de l'information 5 930 897 $ (5 930 897) $ -
Total 8 631 218 $ (5 930 897) $ 2 700 321 $

13. Révision des résultats prévus en 2016

CANAFE a présenté les coûts prévus des services fournis gratuitement de Services partagés Canada dans ses résultats prévus en 2016 figurant dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. Comme il est mentionné à la note 12, les coûts des services fournis gratuitement par Services partagés Canada ne devraient pas être inclus dans les charges de CANAFE. Par conséquent, les résultats prévus en 2016 présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ont été révisés comme l'indique le tableau ci-dessous :

Révision des résultats prévus en 2016
  Résultats prévus en 2016 déclarés antérieurement
(en dollars)
Effet du changement
(en dollars)
Résultats prévus de 2016
Révisés
(en dollars)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Charges
Programme de conformité 27 689 496 $ (2 660 537) $ 25 028 959 $
Programme du renseignement financier 26 463 466 (2 542 735) 23 920 731
Services internes 9 169 321 (881 032) 8 288 289
Total des charges 63 322 283 (6 084 304) 57 237 979
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 63 322 283 (6 084 304) 57 237 979
Financement du gouvernement et transferts
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 8 871 021 (6 084 304) 2 786 717
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 140 821 - 1 140 821

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour qu'ils concordent avec la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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