États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Audités

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (version PDF, 258 Ko)

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de toutes les informations qui y figurent incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des informations présentées dans les présents états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les informations financières présentées aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concordent avec celles des présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les biens sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CANAFE soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fait périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits pour adopter des mesures qui lui permettent d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

En 2013-2014, le BCG a réalisé un audit des contrôles de base. Le rapport de l'audit et le Plan d'action de la direction connexe sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Le cabinet KPMG LLP a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d'opinion d'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 30 juillet 2015
___________________
Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 30 juillet 2015

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Bureau 1800
150, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada
Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Copieur (613) 212-2896
Internet www.kpmg.ca

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Au directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent le bilan au 31 mars 2015, les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CANAFE au 31 mars 2015, ainsi que de son coût net de fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l'intention et à l'usage de la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Le 22 juillet 2015
Ottawa, Canada

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
En date du 31 mars 2015
  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 944 927 4 840 742
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 380 496 1 345 994
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 392 412 1 761 939
Total des passifs 9 717 835 7 948 675
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6) 1 042 055 1 205 644
Montant à recevoir du Trésor 4 854 581 3 760 838
Total des actifs financiers 5 896 636 4 966 482
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (415 562) (370 743)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (415 562) (370 743)
Total des actifs financiers nets 5 481 074 4 595 739
Dette nette ministérielle 4 236 761 3 352 936
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 687 020 799 069
Immobilisations corporelles (note 7) 6 450 529 6 492 765
Total des actifs non financiers 7 137 549 7 291 834
Situation financière nette ministérielle 2 900 788 3 938 898
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015
  Résultats prévus
2015
(en dollars)
2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Charges
Programme du renseignement financier 25 836 768 24 096 920 25 171 753
Programme de conformité 25 836 768 25 313 410 25 285 311
Services internes 9 118 859 10 209 870 10 115 608
Total des charges 60 792 395 59 620 200 60 572 672
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser - 768 142 786 553
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (768 142) (786 553)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 60 792 395 59 620 200 60 572 672
Financement et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement 52 200 332 50 069 713 51 292 313
Variation de la somme à recevoir du Trésor (249 529) 1 093 743 570 965
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 8 480 642 8 631 218 8 045 597
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré (note 10) - (1 212 584) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 360 950 1 038 110 663 797
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 5 554 749 3 938 898 4 602 695
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 5 193 799 2 900 788 3 938 898

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015
  Résultats prévus 2015
(en dollars)
2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 360 950 1 038 110 663 797
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 626 963 1 562 203 600 700
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 015 473) (1 604 439) (1 869 885)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (388 510) (42 236) (1 269 185)
Variation due aux charges payées d'avance (39 230) (112 049) 36 194
Diminution nette de la dette nette ministérielle (66 790) 883 825 (569 194)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 2 731 625 3 352 936 3 922 130
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 664 835 4 236 761 3 352 936

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015
  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 59 620 200 60 572 672
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 604 439) (1 869 885)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (8 631 218) (8 045 597)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré (note 10) 1 212 584 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (208 408) (601 627)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (112 049) 36 194
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 104 185) 333 310
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (34 502) 14 978
Diminution (augmentation) des prestations de départ des employés (630 473) 251 568
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 48 507 510 50 691 613
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 562 203 600 700
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 562 203 600 700
Encaisse nette fournie par le gouvernement 50 069 713 51 292 313

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FNANCIERS (Audités)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier (URF) du Canada, a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits du renseignement financier et les fonctions de conformité à valeur ajoutée de CANAFE constituent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme indépendant qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et d'autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet des activités du Centre. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Grâce à la détection et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, CANAFE contribue à la sécurité publique des Canadiens et aide à protéger l'intégrité du système financier canadien.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada (« gouvernement ») au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

(c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de CANAFE et le moment où elle est traitée par l'entremise du Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation de crédits pour s'acquitter de ses obligations.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût et à la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. L'escompte non amorti est en partie comptabilisé comme revenu chaque année pour tenir compte de la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts en cours. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, de la façon suivante :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels 5 ans
Autre équipement, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, et le coût des activités transférées. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 59 620 200 60 572 672
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (8 631 218) (8 045 597)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 604 439) (1 869 885)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 22 124 143 553
Diminution (augmentation) du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (34 502) 14 978
Diminution (augmentation) des obligations au titre des indemnités de départ (630 473) 251 568
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (10 878 508) (9 505 383)
Ajustements pour les éléments n'ayant pas une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition des immobilisations corporelles (note 7) 1 562 203 600 700
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré (note 10) 1 212 584 -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (112 049) 36 194
Total des éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 2 662 738 636 894
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 51 404 430 51 704 183
(b) Autorisations fournies et utilisées

  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Autorisations fournies à partir du Budget des dépenses :
Montants votés 45 644 643 45 744 322
Montants législatifs 5 405 213 5 658 585
Total: 51 049 856 51 402 907
Virements du Conseil du Trésor :
Montants votés 1 927 221 2 021 180
Montants législatifs (418 578) (135 854)
Total 1 508 643 1 885 326
Moins : Autorisations annulées – Fonctionnement (1 154 069) (1 584 050)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 51 404 430 51 704 183

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de CANAFE :

  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 228 391 143 178
Créditeurs – parties externes 1 826 136 1 373 518
Rémunérations dues 3 581 028 1 810 753
Charges à payer 309 372 1 513 293
Total des créditeurs et des charges à payer 5 944 927 4 840 742

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés aussi bien que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes

Chaque groupe dispose d'un taux de cotisation différent.

La charge de 2014-2015 s'élève à 4 986 635 $ (5 522 731 $ en 2013-2014). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, la charge représente environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) la cotisation de l'employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) la cotisation de l'employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au Régime se limite aux cotisations qu'il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Le tableau ci-après présente les informations sur les indemnités de départ au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Information about the severance benefits, measured as at March 31
  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités de départ – début de l'exercice

1 761 939

2 013 507

Charge pour l'exercice 929 435 937 975
Prestations versées pendant l'exercice (298 962) (1 189 543)
Obligation au titre des indemnités de départ – fin de l'exercice 2 392 412 1 761 939

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de CANAFE :

  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 646 810 889 451
Débiteurs – parties externes 470 265 398 583
Avances aux employés 4 750 4 750
Sous-total 1 121 825 1 292 784
Provision pour créances douteuses – débiteurs des parties externes (79 770) (87 140)
Débiteurs bruts 1 042 055 1 205 644
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (415 562) (370 743)
Débiteurs nets 626 493 834 901

7. Immobilisations corporelles

COÛT
  Solde d'ouverture
(en dollars)
Acquisitions
(en dollars)
Aliénations et radiations
(en dollars)
Solde de clôture
(en dollars)
Matériel et outillage 1 309 484 297 049 - 1 606 533
Matériel informatique 6 853 998 666 786 - 7 520 784
Produits logiciels 16 513 029 179 706 - 16 692 735
Autre matériel, y compris le mobilier 7 573 048 209 495 - 7 782 543
Améliorations locatives 8 786 377 209 167 - 8 995 544
Total 41 035 936 1 562 203 - 42 598 139
AMORTISSEMENT CUMULÉ
  Solde d'ouverture
(en dollars)
Amortissement
(en dollars)
Aliénations et radiations
(en dollars)
Solde de clôture
(en dollars)
Matériel et outillage 901 641 64 454 - 966 095
Matériel informatique 6 321 356 338 495 - 6 659 851
Produits logiciels 15 529 400 427 047 - 15 956 447
Autre matériel, y compris le mobilier 5 417 531 585 812 - 6 003 343
Améliorations locatives 6 373 243 188 631 - 6 561 874
Total 34 543 171 1 604 439 - 36 147 610
VALEUR COMPTABLE NETTE
  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Matériel et outillage 640 438 407 843
Matériel informatique 860 933 532 642
Produits logiciels 736 288 983 629
Autre matériel, y compris le mobilier 1 779 200 2 155 517
Améliorations locatives 2 433 670 2 413 134
Total 6 450 529 6 492 765

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats pour la location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour quatre emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants.
Exercice (en dollars)
2015-2016 4 201 714
2016-2017 1 751 572
2017-2018 881 356
2018-2019 460 025
2019-2020 et exercices ultérieurs 274 156
Total 7 568 823

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CANAFE a conclu une entente avec Services partagés Canada (SPC) concernant la prestation de services d'administration. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a)  Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations, par exemple liés à la technologie de l'information, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme le montre le tableau ci-après :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 700 321 2 699 210
Services liés à la technologie de l'information 5 930 897 5 346 387
Total 8 631 218 8 045 597

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d'efficience, d'efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2015
(en dollars)
2014
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 646 810 889 451
Créditeurs – autres ministères et organismes 228 391 143 178

10. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré

Le gouvernement a mis en œuvre les paiements de salaire en arriéré en 2014-2015. C'est ainsi qu'un paiement unique a été versé aux employés et sera ultérieurement recouvré. Le passage aux paiements de salaire en arriéré fait partie du projet de transformation du système de paie et permet de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement n'a eu aucune incidence sur les charges de CANAFE. Cependant, il a nécessité des autorisations de dépenser supplémentaires. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arriéré ont été virés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de CANAFE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l'exercice :

Information sectorielle
  2015 2014
  Programme du renseignement financier
(en dollars)
Programme de conformité
(en dollars)
Services internes
(en dollars)
Total
(en dollars)
Total
(en dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 17 109 942 17 888 173 7 558 518 42 556 633 43 559 955
Installations 2 122 275 2 122 275 - 4 244 550 4 341 730
Services professionnels et spéciaux 1 137 062 1 221 603 1 242 545 3 601 210 3 742 907
Transport et télécommunication 994 176 1 003 943 373 014 2 371 133 2 327 621
Amortissement des immobilisations corporelles 611 829 680 981 311 629 1 604 439 1 869 885
Réparations et entretien 805 129 806 302 200 710 1 812 141 1 772 366
Locations 777 261 788 967 280 327 1 846 555 1 636 729
Déplacements et réinstallations 317 874 498 545 72 232 888 651 944 404
Services publics, fournitures et approvisionnement 149 785 187 568 79 983 417 336 303 587
Services d'information 30 567 68 748 84 860 184 175 93 467
Acquisition de matériel et d'outillage 48 160 50 676 24 066 122 902 134 414
Autres dépenses (7 140) (4 371) (18 014) (29 525) (154 393)
Total des charges de fonctionnement 24 096 920 25 313 410 10 209 870 59 620 200 60 572 672
Total des charges
24 096 920 25 313 410 10 209 870 59 620 200 60 572 672
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 6 120 614 813 147 209 768 142 786 553
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (6 120) (614 813) (147 209) (768 142) (786 553)
Total des revenus
- - - - -
Coût net des activités poursuivies 24 096 920 25 313 410 10 209 870 59 620 200 60 572 672

12. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour qu'ils concordent avec la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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