État des résultats prospectif pour 2015-2016

Non vérifié

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État des résultats prospectif (Non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats estimatifs 2014-2015
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2015-2016
(en milliers de dollars)
Charges
Programme du renseignement financier 25 576 $ 26 463 $
Programme de conformité 26 182 27 689
Services internes 8 955 9 169
Total des charges 60 713 $ 63 322 $
Revenus
Programme de conformité 797 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (797) -
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement netNote de bas de page 1 60 713 $ 63 322 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS PROSPECTIFS
(Non vérifiées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de CANAFE qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de CANAFE resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2014-2015 représente la situation financière d'ouverture pour les prévisions de 2015-2016.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 10 décembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats finaux pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, CANAFE a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et les états des résultats historiques sont notamment :

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, CANAFE ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le Budget supplémentaire des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur en 2011-2012 et qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement de CANAFE sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont fournis, y compris les services fournis gratuitement pour les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés et les services de technologie de l'information, lesquels sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont cumulatives et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les charges comprennent aussi des provisions afin de tenir compte des changements dans la valeur d'actifs, notamment pour les créances douteuses des comptes débiteurs ou le passif, ce qui comprend le passif éventuel dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte.

Les charges incluent aussi un amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont inscrites à l'actif à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle.

(b) Revenus

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Depuis l'exercice 2009-2010, le programme des PAP est pour CANAFE une source de revenus non disponibles pour dépenser.

Les revenus non disponibles pour dépenser ne peuvent servir à acquitter le passif de CANAFE. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorisation de disposer des revenus non disponibles pour dépenser. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc comptabilisés comme une réduction du montant brut des revenus de CANAFE.

4. Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net de CANAFE diffère s'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou d'après la méthode de comptabilité d'exercice.

Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :

(a) Autorisations demandées
  Résultats estimatifs 2014-2015
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2015-2016
(en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de programme 48 434 $ 48 040 $
Montants législatifs 5 396 5 496
Autorisations disponibles prévuesNote de bas de page 1 53 830 $ 53 536 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées
  Résultats estimatifs 2014-2015
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2015-2016
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 60 713 $ 63 322 $
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (8 336) (8 871)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 594) (1 653)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 228 226
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 4 11
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1) (128)
Total (9 700) $ (10 415) $
Rajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Ajouter (déduire) :
 
Acquisitions d'immobilisations corporelles 667 634
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (42) (6)
Total 626 $ 628 $
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 2 190 0
Autorisations disponibles prévues Note de bas de page 1 53 830 $ 53 536 $
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