États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Audités

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (version PDF, 78 Ko)

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de toutes les informations qui y figurent incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des informations présentées dans les présents états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les informations financières présentées aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concordent avec celles des présents états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CANAFE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fait périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

En 2013-2014, le BCG a réalisé un audit des contrôles de base. Le rapport de l'audit et le Plan d'action de la direction connexe sont affichés sur le site Web de CANAFE à la section Vérification des contrôles de base.

Le cabinet KPMG LLP a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d'opinion d'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 21 août 2014
___________________
Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 21 août 2014

KPMG s.r.l.
Bureau 2000
160, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada
Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Copieur (613) 212-2896
Internet www.kpmg.ca

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Au directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent le bilan au 31 mars 2014, les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CANAFE au 31 mars 2014, ainsi que de son coût net de fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l'intention et à l'usage de la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Le 21 août 2014

Ottawa, Canada


ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
En date du 31 mars 2014
  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 4 840 742 $ 5 174 052 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 345 994 $ 1 360 972 $
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 761 939 $ 2 013 507 $
Total des passifs 7 948 675 $ 8 548 531 $
 
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6) 1 205 644 $ 1 589 462 $
Montant à recevoir du Trésor 3 760 838 $ 3 189 873 $
Total des actifs financiers 4 966 482 $ 4 779 335 $
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (370 743) $ (152 934) $
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (370 743) $ (152 934) $
 
Total des actifs financiers nets 4 595 739 $ 4 626 401 $
 
Dette nette ministérielle 3 352 936 $ 3 922 130 $
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 799 069 $ 762 875 $
Immobilisations corporelles (note 7) 6 492 765 $ 7 761 950 $
Total des actifs non financiers 7 291 834 $ 8 524 825 $
 
Situation financière nette ministérielle 3 938 898 $ 4 602 695 $
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 21 août 2014
___________________
Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 21 août 2014
ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
  Résultats prévus
2014

(En dollars)
2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Charges
Renseignement financier 27 098 731 $ 25 171 753 $ 25 192 929 $
Programme de conformité 27 098 731 $ 25 285 311 $ 25 945 343 $
Services internes 9 564 258 $ 10 115 608 $ 10 852 855 $
Total des charges 63 761 720 $ 60 572 672 $ 61 991 127 $
 
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser - 786 553 $ 319 574 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (786 553) $ (319 574) $
Total des revenus - - -
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 63 761 720 $ 60 572 672 $ 61 991 127 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (SUITE)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
  Résultats prévus 2014
(En dollars)
2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 63 761 720 $ 60 572 672 $ 61 991 127 $
Encaisse nette fournie
par le gouvernement
55 393 001 $ 51 292 313 $ 57 415 362 $
Variations des montants à recevoir du Trésor 34 628 $ 570 965 $ (3 593 859) $
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) 8 467 937 $ 8 045 597 $ 8 317 225 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (133 846) $ 663 797 $ (147 601) $
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 6 348 480 $ 4 602 695 $ 4 455 094 $
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 6 482 326 $ 3 938 898 $ 4 602 695 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
  Résultats prévus 2014
(En dollars)
2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (133 846) $ 663 797 $ (147 601) $
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 1 601 964 $ 600 700 $ 3 006 500 $
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (2 257 574) $ (1 869 885) $ (2 278 157) $
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (655 610) $ (1 269 185) $ 728 343 $
 
Variation due aux charges payées d'avance 4 967 $ 36 194 $ 20 799 $
 
Diminution nette de la dette nette ministérielle (784 489) $ (569 194) $ 601 541 $
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 045 054 $ 3 922 130 $ 3 320 589 $
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 260 565 $ 3 352 936 $ 3 922 130 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 60 572 672 $ 61 991 127 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 869 885) $ (2 278 157) $
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) (8 045 597) $ (8 317 225) $
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (601 627) $ 1 075 877 $
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 36 194 $ 20 799 $
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 333 310 $ 2 354 871 $
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 14 978 $ (145 117) $
Diminution (augmentation) des prestations de départ des employés 251 568 $ (293 313) $
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 50 691 613 $ 54 408 862 $
 
Activités d'investissement en immobilisations
 
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 600 700 $ 3 006 500 $
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 51 292 313 $ 57 415 362 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FNANCIERS (Audités)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier (URF) du Canada, a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits du renseignement financier et les fonctions de conformité à valeur ajoutée de CANAFE constituent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada

CANAFE est un organisme indépendant qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et d'autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet des activités du Centre. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, CANAFE contribue à la sécurité publique des Canadiens et aide à protéger l'intégrité du système financier canadien.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada (« gouvernement ») au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de CANAFE et le moment où elle est traitée par l'entremise du Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation de crédits pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts en cours. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels 5 ans
Autre matériel, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, et le coût des activités transférées. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 60 572 672 $ 61 991 127 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (8 045 597) $ (8 317 225) $
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 869 885) $ (2 278 157) $
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 143 553 $ 8 958 $
Diminution (augmentation) du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires 14 978 $ (145 117) $
Diminution (augmentation) des obligations au titre des indemnités de départ 251 568 $ (293 313) $
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (9 505 383) $ (11 024 854) $
Ajustements pour les éléments n'ayant pas une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition des immobilisations corporelles (note 7) 600 700 $ 3 006 500 $
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 36 194 $ 20 799 $
Total des éléments n'ayant pas une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 636 894 $ 3 027 299 $
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 51 704 183 $ 53 993 572 $
(b) Autorisations fournies et utilisées

  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Autorisations fournies à partir du Budget des dépenses :
Crédit 30 – Budget principal des dépenses 45 744 322 $ 46 532 305 $
Crédit 30 – Budget supplémentaire des dépenses (A) - 1 813 369 $
Montants législatifs 5 522 731 $ 5 113 973 $
Total: 51 267 053 $ 53 459 647 $
Virement du Conseil du Trésor :
Crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement 2 021 180 $ 1 721 361 $
Crédit 30 du CT – Besoins en matière de rémunération - 1 005 548 $
Total 2 021 180 $ 2 726 909 $
 
Moins : Autorisations annulées – Fonctionnement (1 584 050) $ (2 192 984) $
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 51 704 183 $ 53 993 572 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de CANAFE :

  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 143 178 $ 170 940 $
Créditeurs – parties externes 1 373 518 $ 2 114 429 $
Rémunérations dues 1 810 753 $ 1 529 290 $
Charges à payer 1 513 293 $ 1 359 393 $
Total des créditeurs et des charges à payer 4 840 742 $ 5 174 052 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés aussi bien que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

Chaque groupe dispose d'un taux de cotisation différent.

La charge de 2013-2014 s'élève à 5 522 731 $ (5 113 972 $ en 2012-2013), soit environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) la cotisation de l'employé. En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, la charge représente environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) la cotisation de l'employé et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) la cotisation de l'employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations qu'il verse. Les déficits ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Voici les informations sur les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Information about the severance benefits, measured as at March 31
  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Obligation au titre des indemnités de départ – début de l'exercice

2 013 507 $

1 720 194 $

Charge pour l'exercice 937 975 $ 973 301 $
Prestations versées pendant l'exercice (1 189 543) $ (679 988) $
Obligation au titre des indemnités de départ – fin de l'exercice 1 761 939 $ 2 013 507 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de CANAFE :

  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 889 451 $ 1 413 171 $
Débiteurs – parties externes 311 443 $ 171 041 $
Avances aux employés 4 750 $ 5 250 $
Débiteurs bruts 1 205 644 $ 1 589 462 $
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (370 743) $ (152 934) $
Débiteurs nets 834 901 $ 1 436 528 $

7. Immobilisations corporelles

COÛT
  Solde d'ouverture
(En dollars)
Acquisitions
(En dollars)
Aliénations et radiations
(En dollars)
Solde de clôture
(En dollars)
Machines et matériel 1 253 231 $ 56 253 $ - 1 309 484 $
Matériel informatique 6 812 635 $ 41 363 $ - 6 853 998 $
Produits logiciels 16 388 925 $ 124 104 $ - 16 513 029 $
Autre matériel, y compris le mobilier 7 294 943 $ 278 105 $ - 7 573 048 $
Améliorations locatives 8 685 502 $ 100 875 $ - 8 786 377 $
Total 40 435 236 $ 600 700 $ - 41 035 936 $
AMORTISSEMENT CUMULÉ
  Solde d'ouverture
(En dollars)
Amortissement
(En dollars)
Aliénations et radiations
(En dollars)
Solde de clôture
(En dollars)
Machines et matériel 844 316 $ 57 325 $ - 901 641 $
Matériel informatique 5 956 660 $ 364 696 $ - 6 321 356 $
Produits logiciels 14 914 881 $ 614 519 $ - 15 529 400 $
Autre matériel, y compris le mobilier 4 817 609 $ 599 922 $ - 5 417 531 $
Améliorations locatives 6 139 820 $ 233 423 $ - 6 373 243 $
Total 32 673 286 $ 1 869 885 $ - 34 543 171 $
VALEUR COMPTABLE NETTE
  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Machines et matériel 407 843 $ 408 915 $
Matériel informatique 532 642 $ 855 975 $
Produits logiciels 983 629 $ 1 474 044 $
Autre matériel, y compris le mobilier 2 155 517 $ 2 477 334 $
Améliorations locatives 2 413 134 $ 2 545 682 $
Total 6 492 765 $ 7 761 950 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats pour la location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour quatre emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants.
Exercice (En dollars)
2014-2015 4 213 522 $
2015-2016 4 183 503 $
2016-2017 1 595 312 $
2017-2018 853 248 $
2018-2019 et exercices ultérieurs 732 814 $
Total 11 578 399 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CANAFE a conclu une entente avec Services partagés Canada (SPC) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l’administration. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a)  Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services de certaines organisations, par exemple des services juridiques, des services en matière de technologie de l’information et des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de CANAFE :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 699 210 $ 2 970 838 $
Services en matière de technologie de l'information 5 346 387 $ 5 346 387 $
Services juridiques - -
Total 8 045 597 $ 8 317 225 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à maximiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2014
(En dollars)
2013
(En dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 889 451 $ 1 413 171 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 143 177 $ 170 940 $

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de CANAFE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l’exercice :

Information sectorielle
  2014 2013
  Renseignement financier
(En dollars)
Programme de conformité
(En dollars)
Services internes
(En dollars)
Total
(En dollars)
Total
(En dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 18 036 751 $ 18 118 514 $ 7 404 690 $ 43 559 955 $ 41 562 465 $
Amortissement des immobilisations corporelles 711 586 $ 781 789 $ 376 511 $ 1 869 886 $ 2 278 157 $
Réparations et entretien 852 717 $ 856 514 $ 63 135 $ 1 772 366 $ 2 237 557 $
Services professionnels et spéciaux 1 600 931 $ 1 304 098 $ 837 878 $ 3 742 907 $ 4 444 262 $
Installations 2 184 987 $ 2 156 743 $ 0 $ 4 341 730 $ 4 530 902 $
Déplacements et réinstallations 440 514 $ 448 323 $ 55 566 $ 944 403 $ 977 819 $
Services de télécommunication 559 139 $ 778 013 $ 990 469 $ 2 327 621 $ 3 370 262 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 551 $ 119 416 $ 66 619 $ 303 586 $ 470 938 $
Machines et matériel 58 646 $ 58 349 $ 17 419 $ 134 414 $ 299 750 $
Services de communication 238 $ 199 $ 93 031 $ 93 468 $ 164 359 $
Autres charges 608 693 $ 663 353 $ 210 290 $ 1 482 336 $ 1 654 656 $
Total des charges de fonctionnement
25 171 753 $ 25 285 311 $ 10 115 608 $ 60 572 672 $ 61 991 127 $
Total des charges
25 171 753 $ 25 285 311 $ 10 115 608 $ 60 572 672 $ 61 991 127 $
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 0 $ 786 553 $ 0 $ 786 553 $ 319 574 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 $ (786 553) $ 0 $ (786 553) $ (319 574) $
Total des revenus
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Coût net des activités poursuivies 25 171 753 $ 25 285 311 $ 10 115 608 $ 60 572 672 $ 61 991 127 $

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours, notamment :

Date de modification :