États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Audités

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (version PDF, 175 Ko)

RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CANAFE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, CANAFE a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Le cabinet KPMG LLP a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers.

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2013
___________________
Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2013

KPMG s.r.l.
Bureau 2000
160, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada
Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Copieur (613) 212-2896
Internet www.kpmg.ca

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Au directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent le bilan au 31 mars 2013; les états des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état de la variation de la dette nette ministérielle et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date; ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de CANAFE au 31 mars 2013, ainsi que de son coût net de fonctionnement, de l'état de la variation de la dette nette ministérielle et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l'intention et à l'usage de la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Le 29 août 2013

Ottawa, Canada
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
En date du 31 mars 2013
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 5 174 052 $ 7 528 923 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 360 972 $ 1 215 855 $
Avantages sociaux futurs (note 7) 2 013 507 $ 1 720 194 $
Total du passif 8 548 531 $ 10 464 972 $
 
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4) 1 589 462 $ 512 199 $
Montant à recevoir du Trésor 3 189 873 $ 6 783 732 $
Total des actifs financiers 4 779 335 $ 7 295 931 $
 
Actifs financiers détenus pour le compte du
gouvernement
Débiteurs et avances (note 4) (152 934 $) (151 548 $)
Total des actifs financiers (152 934 $) (151 548 $)
 
Total des actifs financiers nets 4 626 401 $ 7 144 383 $
 
Dette nette ministérielle 3 922 130 $ 3 320 589 $
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 762 875 $ 742 076 $
Immobilisations corporelles (note 5) 7 761 950 $ 7 033 607 $
Total des actifs non financiers 8 524 825 $ 7 775 683 $
 
Situation financière nette ministérielle 4 602 695 $ 4 455 094 $
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers..

___________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2013
___________________
Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2013

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012
  Résultats prévus
(note 12)

(En dollars)
2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Charges
Renseignement financier 25 911 000 $ 25 192 929 $ S. O.
Programme de conformité 25 911 000 $ 25 945 343 $ S. O.
Détection et dissuasion du
blanchiment d'argent et du
financement des activités terroristes
S. O. S. O. 48 845 383 $
Services internes 9 145 000 $ 10 852 855 $ 9 116 141 $
Total des charges 60 967 000 $ 61 991 127 $ 57 961 524 $
 
Revenus
Renseignement financier - - S. O.
Programme de conformité - 319 574 $ S. O.
Détection et dissuasion du
blanchiment d'argent et du
financement des activités terroristes
S. O. S. O. 78 781 $
Services internes - - 11 780 $
Revenus gagnés pour le compte du
gouvernement
- (319 574 $) (90 561 $)
Total des revenus - - -
 
Coût net des activités poursuivies 60 967 000 $ 61 991 127 $ 57 961 524 $
 
Coût des activités transférées
(note 11)
- - 4 849 831 $
 
Coût de fonctionnement net avant
le financement du gouvernement
et les transferts
60 967 000 $ 61 991 127 $ 62 811 355 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (SUITE)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
61 991 127 $ 62 811 355 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement 57 415 362 $ 55 155 278 $
Variations des montants à recevoir du Trésor (3 593 859 $) 2 624 415 $
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 9) 8 317 225 $ 5 758 797 $
Éléments d'actif et de passif transférés à
d'autres ministères (note 11)
- (5 584 914 $)
Coût de fonctionnement net après le
financement du gouvernement et les transferts
(147 601 $) 4 857 779 $
 
Situation financière nette ministérielle
– début de l'exercice
4 455 094 $ 9 312 873 $
 
Situation financière nette ministérielle
– fin de l'exercice
4 602 695 $ 4 455 094 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Coût de fonctionnement net après le
financement du gouvernement et les transferts
(147 601 $) 4 857 779 $
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 3 006 500 $ 3 077 506 $
Amortissement des immobilisations corporelles
(note 5)
(2 278 157 $) (4 875 942 $)
Transfert entre ministères (note 5) - (5 789 421 $)
Total de la variation due aux immobilisations
corporelles
728 343 $ (7 587 857 $)
 
Variation due aux charges payées d'avance 20 799 $ (233 930 $)
 
Diminution nette de la dette nette ministérielle 601 541 $ (2 964 008 $)
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 320 589 $ 6 284 597 $
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 922 130 $ 3 320 589 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 61 991 127 $ 62 811 355 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(note 5)
(2 278 157 $) (4 875 942 $)
Services reçus gratuitement d'autres ministères
(note 9)
(8 317 225 $) (5 758 797 $)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs
et avances
1 075 877 $ (838 138 $)
Augmentation (diminution) des charges payées
d'avance
20 799 $ (233 930 $)
Diminution (augmentation) des créditeurs et
charges à payer
2 354 871 $ (3 159 688 $)
Diminution (augmentation) des indemnités de
vacances et congés compensatoires
(145 117 $) (68 689 $)
Diminution (augmentation) des prestations de
départ des employés
(293 313 $) 4 406 108 $
Transferts de passifs entre ministères (note 11) - (204 507 $)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 54 408 862 $ 52 077 772 $
 
Activités d'investissement en immobilisations
 
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 3 006 500 $ 3 077 506 $
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du
Canada
57 415 362 $ 55 155 278 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FNANCIERS (Audités)

En date du 31 mars 2013

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier (URF) du Canada, a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits du renseignement financier et les fonctions de conformité à valeur ajoutée de CANAFE constituent une contribution précieuse à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme distinct qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et d'autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet des activités du Centre. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, CANAFE contribue à la sécurité publique des Canadiens et aide à protéger l'intégrité du système financier canadien.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada (« gouvernement ») au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats, dans la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de CANAFE et le moment où elle est traitée par l'entremise du Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation de crédits pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels 5 ans
Autre matériel, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, et le coût des activités transférées. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts
61 991 127 $ 62 811 355 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas
d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres
ministères (note 9)
(8 317 225 $) (5 758 797 $)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (2 278 157 $) (4 875 942 $)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 8 958 $ 74 976 $
Diminution (augmentation) du passif au titre des
indemnités de vacances et des congés compensatoires
(145 117 $) (68 689 $)
Diminution (augmentation) des obligations au titre
des indemnités de départ
(293 313 $) 4 406 108 $
Transfert des passifs entre ministères (note 11) - (204 507 $)
Total des éléments ayant une incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas
d'incidence sur les autorisations
(11 024 854 $) (6 426 851 $)
Ajustements pour les éléments n'ayant pas une
incidence sur le coût de fonctionnement net, mais
ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition des immobilisations corporelles (note 5) 3 006 500 $ 3 077 506 $
Augmentation (diminution) des charges payées
d'avance
20 799 $ (233 930 $)
Total des éléments n'ayant pas une incidence sur
le coût de fonctionnement net, mais ayant une
incidence sur les autorisations
3 027 299 $ 2 843 576 $
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 53 993 572 $ 59 228 080 $
(b) Autorisations fournies et utilisées

  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Autorisations fournies à partir du Budget des dépenses :
Crédit 30 – Budget principal des dépenses 46 532 305 $ 36 315 817 $
Crédit 30 – Budget supplémentaire des dépenses (A) 1 813 369 $ 14 670 000 $
Montants prévus par la loi 5 113 973 $ 6 062 129 $
Total: 53 459 647 $ 57 047 946 $
Transfert entre ministères :
Crédit 30 – Activités transférées à Services
partagés Canada
- (2 651 522 $)
 
Virement du Conseil du Trésor :
Crédit 25 du CT – Report du budget de
fonctionnement
1 721 361 $ 2 229 005 $
Crédit 30 du CT – Besoins en matière de
rémunération
1 005 548 $ 5 318 822 $
Total 2 726 909 $ 7 547 827 $
 
Moins : Autorisations annulées – Fonctionnement (2 192 984 $) (2 716 171 $)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 53 993 572 $ 59 228 080 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente des détails sur les débiteurs et les avances de CANAFE.

  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 1 413 171 $ 341 960 $
Débiteurs de l'extérieur 171 041 $ 164 189 $
Avances aux employés 5 250 $ 6 050 $
Débiteurs bruts 1 589 462 $ 512 199 $
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (152 934 $) (151 548 $)
Débiteurs nets 1 436 528 $ 360 651 $

5. Immobilisations corporelles

COÛT
  Solde
d'ouverture

(En dollars)
Acquisitions
(En dollars)
Aliénations et
radiations

(En dollars)
Solde de clôture
(En dollars)
Machines et matériel 1 055 113 $ 229 698 $ 31 580 $ 1 253 231 $
Matériel informatique 16 619 682 $ 55 102 $ 9 862 149 $ 6 812 635 $
Produits logiciels 19 694 196 $ 156 097 $ 3 461 368 $ 16 388 925 $
Autre matériel, y compris le
mobilier
6 116 224 $ 1 243 863 $ 65 144 $ 7 294 943 $
Améliorations locatives 7 363 762 $ 1 321 740 $ - 8 685 502 $
Total 50 848 977 $ 3 006 500 $ 13 420 241 $ 40 435 236 $
AMORTISSEMENT CUMULÉ
  Solde d'ouverture
(En dollars)
Amortissement
(En dollars)
Aliénations et radiations
(En dollars)
Solde de clôture
(En dollars)
Machines et matériel 826 902 $ 48 994 $ 31 580 $ 844 316 $
Matériel informatique 15 389 243 $ 429 566 $ 9 862 149 $ 5 956 660 $
Produits logiciels 17 602 546 $ 773 703 $ 3 461 368 $ 14 914 881 $
Autre matériel, y compris le mobilier 4 369 140 $ 513 613 $ 65 144 $ 4 817 609 $
Améliorations locatives 5 627 539 $ 512 281 $ - 6 139 820 $
Total 43 815 370 $ 2 278 157 $ 13 420 241 $ 32 673 286 $
VALEUR COMPTABLE NETTE
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Machines et matériel 408 915 $ 228 211 $
Matériel informatique 855 975 $ 1 230 439 $
Produits logiciels 1 474 044 $ 2 091 650 $
Autre matériel, y compris le mobilier 2 477 334 $ 1 747 084 $
Améliorations locatives 2 545 682 $ 1 736 223 $
Total 7 761 950 $ 7 033 607 $

Le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à Services partagés Canada la responsabilité liée au matériel informatique et aux produits logiciels, qui ont une valeur comptable nette de 5 789 421 $ (voir note 11).

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de CANAFE.

  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 170 940 $ 2 360 772 $
Créditeurs – parties externes 2 114 429 $ 2 736 524 $
Rémunérations dues 1 529 290 $ 1 540 305 $
Charges à payer 1 359 393 $ 891 322 $
Total des créditeurs et charges à payer 5 174 052 $ 7 528 923 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés et CANAFE versent des cotisations afin de couvrir Ie coût du Régime. En 2012-2013, les charges s'élevaient à 5 113 972 $ (6 062 129 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) des cotisations des employés.

La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Information about the severance benefits, measured as at March 31
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Obligation au titre des indemnités de départ au
début de l'exercice

1 720 194 $

6 126 302 $

Transfert à d'autres ministères en date du
15 novembre 2011 (note 11)
- (113 741 $)
Charge pour l'exercice 973 301 $ 954 143 $
Prestations versées pendant l'exercice (679 988 $) (5 246 510 $)
Obligation au titre des indemnités de départ à la fin
de l'exercice
2 013 507 $ 1 720 194 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats pour la location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour quatre emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants.
Exercice (En dollars)
2013-14 4 220 156 $
2014-15 4 210 814 $
2015-16 4 180 794 $
2016-17 1 592 604 $
2017-18 et exercices ultérieurs 1 581 547 $
Total 15 785 915 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CANAFE a conclu une entente avec Services partagés Canada (SPC) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a)  Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services de certaines organisations, par exemple des services juridiques, des services en matière de technologie de l'information et des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de CANAFE:

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de
santé et de soins dentaires
2 970 838 $ 3 119 952 $
Services en matière de technologie de l'information 5 346 387 $ 2 638 845 $
Services juridiques - -
Total 8 317 225 $ 5 758 797 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à maximiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2013
(En dollars)
2012
(En dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 1 413 171 $ 341 960 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 170 940 $ 2 360 772 $

(c) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré ses activités liées à la technologie de l'information à Services partagés Canada (SPC). Au cours de l'exercice 2011-2012, CANAFE a continué de gérer ces activités au nom de SPC. Les dépenses administrées s'élevaient à 2 638 845 $ pour l'exercice 2011-2012.

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programmes de CANAFE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l'exercice.

Information sectorielle
  2013 2012
  Renseignement financier
(En dollars)
Programme de conformité
(En dollars)
Services internes
(En dollars)
Total
(En dollars)
Total
(En dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages
sociaux
16 899 490 $ 17 596 077 $ 7 066 898 $ 41 562 465 $ 40 616 551 $
Amortissement des
immobilisations corporelles
707 414 $ 775 706 $ 795 037 $ 2 278 157 $ 4 472 793 $
Réparations et entretien 1 055 868 $ 1 076 018 $ 105 671 $ 2 237 557 $ 2 283 904 $
Services professionnels et
spéciaux
1 920 384 $ 1 367 912 $ 1 155 966 $ 4 444 262 $ 4 207 670 $
Installations 2 265 451 $ 2 265 451 $ 0 $ 4 530 902 $ 3 919 592 $
Déplacements et réinstallations 382 598 $ 532 684 $ 62 537 $ 977 819 $ 1 195 185 $
Services de télécommunication 944 951 $ 1 273 567 $ 1 151 744 $ 3 370 262 $ 403 607 $
Services publics, fournitures
et approvisionnements
176 168 $ 178 950 $ 115 820 $ 470 938 $ 430 919 $
Machines et matériel 141 887 $ 141 573 $ 16 290 $ 299 750 $ 214 317 $
Services de communication 9 057 $ 10 400 $ 144 902 $ 164 359 $ 186 166 $
Autres charges 689 661 $ 727 005 $ 237 990 $ 1 654 656 $ 30 820 $
Total des charges de
fonctionnement

25 192 929 $ 25 945 343 $ 10 852 855 $ 61 991 127 $ 57 961 524 $
Total des charges

25 192 929 $ 25 945 343 $ 10 852 855 $ 61 991 127 $ 57 961 524 $
Revenus
Revenus non disponibles
pour dépenser
0 $ 319 574 $ 0 $ 319 574 $ 90 561 $
Revenus gagnés pour le
compte du gouvernement
0 $ (319 574 $) 0 $ (319 574 $) (90 561 $)
Total des revenus

0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Coût net des activités poursuivies 25 192 929 $ 25 945 343 $ 10 852 855 $ 61 991 127 $ 57 961 524 $

11. Transferts des activités liées à la technologie de l'information à Services partagés Canada

À compter du 15 novembre 2011, CANAFE a transféré la responsabilité d'une partie de ses services de technologie de l'information (p. ex. courriel, centres de données, ainsi que services et soutien du réseau) à Services partagés Canada (SPC) conformément au décret C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme.

a) Par conséquent, le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à SPC les éléments d'actifs et de passif suivants relatifs aux activités de technologie de l'information :

Par conséquent, le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à SPC les éléments d'actifs et de passif suivants relatifs aux activités de technologie de l'information :
  2013
(In dollars)
2012
(En dollars)
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)
(note 5)
- 5 789 421 $
Total - 5 789 421 $
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires - 90 767 $

Avantages sociaux futurs (note 7)

- 113 740 $
Total - 204 507 $
Ajustement à la situation financière nette
ministérielle
- 5 584 914 $

b) Au cours de l'exercice 2011-2012, l'état des résultats a été divisé entre les activités poursuivies et transférées.

12. Résultats prévus

Les résultats prévus ont été fournis à des fins de comparaison. Les montants des résultats prévus dans l'état des résultats sont les montants déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012‑2013. Par conséquent, les dépenses prévues par activité de programme ne sont pas accessibles.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Cela comprend les éléments suivants :

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