États financiers prospectifs pour 2013-2014

Non vérifié

Pour les exercices se terminant le 31 mars

États financiers prospectifs pour 2013-2014 (version PDF, 182 Kb)


Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 17 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Ces états financiers prospectifs n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

____________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada Date : le 15 février 2013
____________________
Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date: le 15 février 2013

ÉTAT PROSPECTIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE (Non vérifié)
Au 31 mars
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 5 038 $ 4 373 $ 
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 214 $ 1 214 $ 
Avantages sociaux futurs (note 7) 1 626 $ 1 545 $ 
Total des passifs 7 879 $ 7 133 $ 
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 8) 690 $ 695 $
Montant à recevoir du Trésor 4 297 $ 4 331 $
Total des actifs financiers 4 987 $ 5 026 $
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (153 $) (154 $)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (153 $) (154 $)
Total des actifs financiers nets 4 834 $ 4 872 $
Dette nette ministérielle 3 045 $ 2 261 $
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 717 $ 722 $
Immobilisations corporelles (note 9) 8 676 $ 8 020 $
Total des actifs non financiers 9 394 $ 8 743 $
Situation financière nette ministérielle 6 348 $ 6 482 $

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

____________________
Gérald Cossette
Directeur
CANAFE
Ottawa, Canada Date: le 15 février 2013
____________________
Hélène Filion
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada Date: le 15 février 2013

ÉTAT PROSPECTIF DES RÉSULTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÈRIELLE (Non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Charges
Programme du renseignement financier 25 121 $ 27 099 $
Programme de conformité 25 814 $ 27 099 $
Services internes 10 441 $ 9 564 $
Total des charges 61 376 $ 63 762 $
Revenus
Programme de conformité 374 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (374 $)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 61 376 $ 63 762 $
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par gouvernement 57 101 $ 55 393 $
Variation des montants à recevoir du Trésor, ou à lui verser (2 487 $) 35 $
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 8 656 $ 8 468 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 893 $) (134 $)
Situation financière nette ministérielle, début d'exercice 4 455 $ 6 348 $
Situation financière nette ministérielle, fin d'exercice 6 348 $ 6 482 $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

ÉTAT PROSPECTIF DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE (Non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 893 $) (134 $)
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 3 747 $ 1 602 $
Amortissement d'immobilisations corporelles (note 9) (2 104 $) (2 258 $)
Total des variations attribuables aux immobilisations corporelles 1 642 $ (656 $)
Variation attribuable aux charges payées d'avance (25 $) 5 $
Diminution nette de la dette nette ministérielle (276 $) (784 $)
Dette nette ministérielle, début d'exercice 3 321 $ 3 045 $
Dette nette ministérielle, fin d'exercice 3 045 $ 2 261 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

ÉTAT PROSPECTIF DES FLUX DE TRÉSORERIE (Non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 61 376 $ 63 762 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (2 104) $ (2 258) $
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (8 656) $ (8 468) $
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 177 $ 4 $
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (25) $ 5 $
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 2 491 $ 665 $
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 1 $
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 94 $ 81 $
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 53 354 $ 53 791 $
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 9) 3 747 $ 1 602 $
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 3 747 $ 1 602 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 57 101 $ 55 393 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS PROSPECTIFS
(Non vérifiées)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier (URF) du Canada. Le Centre a été créé dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits du renseignement financier et les fonctions de conformité à « valeur ajoutée » de CANAFE constituent une contribution précieuse à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme distinct qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et d'autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet des activités du Centre. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Ce résultat stratégique est intégré aux domaines clés des activités de programmes qui suivent :

(a) Programme du renseignement financier

Le Programme du renseignement financier de CANAFE, prescrit par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), est un élément du programme national de sécurité et de lutte contre la criminalité. Le programme contribue à la sécurité publique des canadiens et vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada tout en réduisant l'incitatif financier du crime organisé. La principale méthode d'intervention utilisée dans le cadre du programme consiste à analyser des opérations financières déclarées et d'autres renseignements que le Centre est autorisé à recevoir et à recueillir en vertu de la Loi. Dans le cadre du programme, le Centre met au point des produits de renseignement financier réputés et fiables, y compris des communications de renseignements tactiques concernant des soupçons de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, tels que des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, des évaluations financières axées sur un groupe ou un pays et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d'application de la loi des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux au Canada, les organismes homologues, les organismes du renseignement internationaux et nationaux ainsi que les responsables de l'élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les nouvelles questions et vulnérabilités du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

(b) Programme de conformité

Le Programme de conformité de CANAFE veille au respect de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements d'application. Le Programme de conformité a recours à une approche axée sur le risque pour exercer les activités d'application de loi, de relations et de soutien qui aident à assurer le respect des obligations législatives et réglementaires s'appliquant aux personnes et aux entités qui œuvrent dans le système financier canadien.

(c) Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont gérées de manière à répondre aux besoins des programmes et à soutenir d'autres obligations organisationnelles. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services immobiliers; services du matériel; services d'approvisionnement; services de voyages et autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non pas celles qui se rattachent à un programme en particulier.

2. Principales hypothèses

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de CANAFE qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de CANAFE resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. Les données estimatives de fin d'exercice pour 2012-2013 représentent la situation financière d'ouverture aux fins de l'établissement des prévisions pour 2013-2014.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2013.

3. Variation et évolution des renseignements financiers prospectifs

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Aux fins de l'établissement des états financiers prospectifs, CANAFE a effectué des estimations et posé des hypothèses de nature prospective. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement. 
  2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, CANAFE ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice 2011-2012 et les exercices suivants. Celles-ci reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière prospective ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir du Trésor, ou à lui verser, découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est traitée via le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation de crédits pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d'exercice :

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machine et matériel 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels 5 ans
Autre matériel, y compris le mobilier    5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif, la situation financière nette de l'organisation et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :

(a) Autorisations demandées

Autorisations demandées
  Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
(en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Vote 30 – dépenses de programmes 51 102 $ 49 106 $
Montants législatifs 5 698 $ 5 659 $
Autorisations disponibles prévues 56 800 $ 54 765 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées
  Résultats
estimatifs
2013
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net  61 376 $ 63 762 $
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire):
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (8 656 $) (8 468 $)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (2 104 $) (2 258 $)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 40 $ 40 $
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés 1 $ -
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 94 $ 81 $
Total (10 625 $) (10 604 $)
Rajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
 
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 9) 3 747 $ 1 602 $
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (25 $) 5 $
Total 3 722 $ 1 607 $
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 2 327 $ -
Autorisations disponibles prévues 56 800 $ 54 765 $

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de CANAFE :

Créditeurs et charges à payer
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Créditeurs - Autres ministères et organismes 987 $ 995 $
Créditeurs - Parties externes 1 958 $ 1 974 $
Rémunérations dues 1 145 $ 1 154 $
Charges à payer 948 $ 250 $
Total des créditeurs et charges à payer 5 038 $ 4 373 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le coût du Régime. Les charges prévues s'élèvent à 5 698 000 $ en 2012 2013 et à 5 659 000 $ en 2013-2014, ce qui représente environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

CANAFE offre des indemnités de départ à ses employés qui sont calculées selon l'admissibilité, les années de service et le taux de rémunération à la fin de l'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas préalablement financées. Les indemnités sont payées à partir d'autorisations futures. L'information sur les indemnités de départ, en date du 31 mars, est présentée ci-après.

Dans le cadre de la négociation des conventions collectives avec certains groupes d'employés et en raison de changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentées, l'accumulation des indemnités de départ en vertu du régime d'indemnités de départ a cessé pour ces employés depuis 2012. Les employés assujettis à ces changements ont eu l'option de recevoir immédiatement la pleine valeur ou la valeur partielle des prestations accumulées à ce jour ou d'obtenir la pleine valeur ou la valeur restante des prestations accumulées à ce jour à leur départ de la fonction publique. Ces changements sont pris en compte dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ non payées.

Indemnités de départ
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnités de départ au début de l'exercice 1 720 $ 1 626 $
Charge pour l'exercice 78 $ 91 $
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice (172 $) (172 $)
Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l'exercice 1 626 $ 1 545 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de CANAFE :

Débiteurs et avances
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 513 $ 517 $
Débiteurs de l'extérieur 172 $ 173 $
Avances aux employés 5 $ 5 $
Débiteurs bruts 690 $ 695 $
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (153 $) (154 $)
Débiteurs nets 537 $ 541 $

9. Immobilisations corporelles

COÛT (en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Aquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machine et matériel 1 246 $ 57 $ - 1 304 $
Matériel informatique 7 008 $ 251 $ - 7 259 $
Produits logiciels 16 809 $ 601 $ - 17 410 $
Autre matériel, y compris le mobilier 7 570 $ 459 $ - 8 029 $
Améliorations locatives 8 542 $ 234 $ - 8 776 $
Total 41 176 $ 1 602 $ - 42 778 $

AMORTISSEMENT CUMULÉ (en milliers de dollars $)
  Solde d'ouverture Aquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machine et matériel (838 $) (49 $) - (887 $)
Matériel informatique (5 922 $) (420 $) - (6 342 $)
Produits logiciels (14 649 $) (587 $) - (15 236 $)
Autre matériel, y compris le mobilier (4 861 $) (587 $) - (5 448 $)
Améliorations locatives (6 230 $) (614 $) - (6 845 $)
Total (32 500 $) (2 258 $) - (34 757 $)

VALEUR COMPTABLE NETTE (en milliers de dollars)
  2013 2014
Machine et matériel 408 $ 417 $
Matériel informatique 1 087 $ 918 $
Produits logiciels 2 160 $ 2 174 $
Autre matériel, y compris le mobilier 2 709 $ 2 581 $
Améliorations locatives 2 312 $ 1 931 $
Total 8 676 $ 8 020 $

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les services / les biens seront rendus. La majorité des contrats concernent la location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour six emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Obligations contractuelles
Exercice (en milliers de dollars)
2013-2014 4 237 $
2014-2015 3 513 $
2015-2016 3 487 $
2016-2017 3 478 $
2017-2018 et les suivants 3 470 $
Total 18 185 $

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CANAFE a conclu une entente avec Services partagés Canada au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE aurait reçu des services gratuitement de certaines organisations de services communs relatifs aux services de technologie de l'information et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectifs de CANAFE :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 973 $ 2 785 $
Services de technologie de l'information 5 683 $ 5 683 $
Total 8 656 $ 8 468 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs de CANAFE.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 513 $ 517 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 987 $ 995 $

(c) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré ses activités liées à la technologie de l'information à Services partagés Canada (SPC). Durant l'exercice 2012-2013, CANAFE a continué de gérer ces programmes au nom de SPC, incluant les services d'administration de la rémunération et des avantages sociaux ainsi que les services informatiques répartis et le soutien de technologie de l'information connexe aux employés de SPC œuvrant à CANAFE. Au moment où ces États financiers prospectifs ont été rédigés, les dépenses administrées s'élevaient à 1 921 000 $ pour l'exercice 2012-2013. Les prévisions et les dépenses engagées sont prises en compte dans les États prospectifs de SPC et non dans ceux de CANAFE.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de CANAFE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l'exercice :

Information sectorielle
  Résultats estimatifs 2013
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
  Total Renseignements financiers Conformité Services internes Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 39 769 $ 17 815 $ 17 815 $ 6 288 $ 41 918 $
Amortissement des immobilisations corporelles 2 104 $ 959 $ 959 $ 339 $ 2 258 $
Locaux 4 982 $ 1 588 $ 1 588 $ 560 $ 3 736 $
Services professionnels et spéciaux 4 496 $ 1 991 $ 1 991 $ 703 $ 4 684 $
Réparations et entretien 5 368 $ 2 624 $ 2 624 $ 926 $ 6 173 $
Déplacements et réinstallations 1 160 $ 438 $ 438 $ 155 $ 1 030 $
Services de télécommunication 2 179 $ 1 102 $ 1 102 $ 389 $ 2 593 $
Services publics fournitures et approvisionnements 510 $ 178 $ 178 $ 63 $ 420 $
Machine et matériel 513 $ 293 $ 293 $ 103 $ 690 $
Services de communication 208 $ 75 $ 75 $ 26 $ 175 $
Autres charges 87 $ 36 $ 36 $ 13 $ 85 $
Total des charges de fonctionnement 61 376 $ 27 099 $ 27 099 $ 9 564 $ 30 762 $
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 374 $ - - - -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (374 $) - - - -
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 61 376 $ 27 099 $ 27 099 $ 9 564 $ 63 762 $
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