États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Vérifiés

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (version PDF, 1,23 Mo)


RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L’ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice se terminant le 31 mars 2012 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Une partie de cette information s'appuie sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les états financiers ci-joints.

Il revient également à la direction de maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers conçu de façon à donner l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées comme il se doit et consignées en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tout le personnel de CANAFE est au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en obtenant l’opinion d’un auditeur externe sur les états financiers annuels, y compris une évaluation de la rigueur de ses contrôles internes en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été entreprise conformément à la Politique sur le contrôle interne, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le cabinet KPMG LLP a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du CANAFE sans donner l'opinion de l’auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers.

___________________
Monique Paquin
Directrice par intérim
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 3 octobre 2012
___________________
Gerry Derouin
Dirigeant principal des finances par intérim
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 3 octobre 2012



KPMG s.r.l.
Comptables agréés
Bureau 2000
160, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada
Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Copieur (613) 212-2896
Internet www.kpmg.ca

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À la directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent le bilan au 31 mars 2012; les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date; ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de CANAFE au 31 mars 2012, ainsi que de son coût net de fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l'intention et à l'usage de la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Le 3 octobre 2012

Ottawa, Canada




ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
En date du 31 mars 2012
(en dollars) 2012 2011
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 7 528 923 4 369 235
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 215 855 1 147 166
Avantages sociaux futurs (note 7) 1 720 194 6 126 302
Total du passif 10 464 972 $ 11 642 703 $
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4) 512 199 1 367 595
Montant à recevoir du Trésor 6 783 732 4 159 317
Total des actifs financiers 7 295 931 $ 5 526 912 $
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 4) (151 548) (168 806)
Total des actifs financiers (151 548 $) (168 806 $)
Total des actifs financiers nets 7 144 383 $ 5 358 106 $
Dette nette ministérielle 3 320 589 $ 6 284 597 $
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 742 076 976 006
Immobilisations corporelles (note 5) 7 033 607 14 621 464
Total des actifs non financiers 7 775 683 $ 15 597 470 $
Situation financière nette ministérielle 4 455 094 $ 9 312 873 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___________________
Monique Paquin
Directrice par intérim
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 3 octobre 2012
___________________
Gerry Derouin
Dirigeant principal des finances par intérim
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 3 octobre 2012


ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012
(En dollars) Résultats prévus
(note 12)
(non audité)
2012 2011
Charges
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes S.O. 48 845 383 45 165 574
Services internes S.O. 9 116 141 9 992 164
Total des charges 58 600 000 $ 57 961 524 $ 55 157 738 $
Revenus
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes - 78 781 91 786
Services internes - 11 780 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (90 651) (91 786)
Total des revenus - - -
Coût net des activités poursuivies 58 600 000 $ 57 961 524 $ -
Coût des activités transférées (note 11) - 4 849 831 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 58 600 000 $ 62 811 355 $ 55 157 738 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (SUITE)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012
(En dollars) 2012 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 811 355 55 157 738
Encaisse nette fournie par le gouvernement 55 155 278 51 552 068
Variations des montants à recevoir du Trésor 2 624 415 436 888
Services reçus gratuitement d’autres ministères (note 9) 5 758 797 2 400 988
Éléments d'actif et de passif transférés à d’autres ministères (note 11) (5 584 914) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 4 857 779 $ 767 794 $
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 9 312 873 10 080 667
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 4 455 094 $ 9 312 873 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012
(En dollars) 2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 4 857 779 767 794
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 3 077 506 3 673 495
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (4 875 942) (5 975 578)
Transfert entre ministères (note 5) (5 789 421) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (7 587 857 $) (2 302 083 $)
Variation due aux charges payées d'avance (233 930) 429 654
Diminution nette de la dette nette ministérielle (2 964 008 $) (1 104 635 $)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 6 284 597 7 389 232
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 320 589 $ 6 284 597 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012
(En dollars) 2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 62 811 355 55 157 738
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (4 875 942) (5 975 578)
Services reçus gratuitement d’autres ministères (note 9) (5 758 797) (2 400 988)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (838 138) 1 047 800
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (233 930) 429 654
Augmentation des créditeurs et charges à payer (3 159 688) (370 000)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (68 689) (152 111)
Réduction des prestations de départ des employés 4 406 108 142 058
Transferts de passifs entre ministères (note 11) (204 507) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 52 077 772 $ 47 878 573 $
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 3 077 506 $ 3 673 495 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 55 155 278 $ 51 552 068 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FNANCIERS (Vérifiés)
En date du 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier (URF) du Canada, a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Les produits du renseignement financier et les fonctions de conformité à valeur ajoutée de CANAFE constituent une contribution précieuse à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.  

CANAFE est un organisme distinct qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d’application de la loi et d’autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet des activités du Centre. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Pour s’acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, CANAFE contribue à la sécurité publique des Canadiens et aide à protéger l'intégrité du système financier canadien.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada (« gouvernement ») au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats, dans la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de CANAFE et le moment où elle est traitée par l’entremise du Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation de crédits pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Machines et matériel 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels 5 ans
Autre matériel, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, et le coût des activités transférées. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(En dollars) 2012 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 811 355 55 157 738
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (5 758 797) (2 400 988)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (4 875 942) (5 975 578)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 74 976 53 679
Diminution du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (68 689) (152 111)
Augmentation des obligations au titre des indemnités de départ 4 406 108 142 058
Transfert des passifs entre ministères (note 11) (204 507) -
  (6 426 851 $) (8 332 940 $)
Ajustements pour les éléments n'ayant pas une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) 3 077 506 3 673 495
Augmentation (diminution) des charges payée d'avance (233 930) 429 654
  2 843 576 $ 4 103 149 $
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 59 228 080 $ 50 927 947 $


(b) Autorisations fournies et utilisées

(En dollars) 2012 2011
Autorisations fournies à partir du Budget des dépenses :
Crédit 30 – Budget principal des dépenses 36 315 817 45 380 108
Crédit 30 – Budget supplémentaire des dépenses (A) 14 670 000 3 392 539
Montants prévus par la loi 6 062 129 4 622 943
  57 047 946 $ 53 395 590 $
Transfert entre ministères :
Crédit 30 – Activités transférées à Services partagés Canada (2 651 522) -
Virement du Conseil du Trésor :
Crédit 15 du CT – Rajustements de la rémunération - 313 796
Crédit 25 du CT – Report du budget de fonctionnement 2 229 005 2 116 842
Crédit 30 du CT – Besoins en matière de rémunération 5 318 822 409 247
  7 547 827 $ 2 839 885 $
Moins : Autorisations annulées - Fonctionnement (2 716 171) (5 307 528)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 59 228 080 $ 50 927 947 $


4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente des détails sur les débiteurs et les avances de CANAFE.

(En dollars) 2012
2011
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 341 960 1 166 136
Débiteurs de l’extérieur 164 189 195 709
Avances aux employés 6 050 5 750
Débiteurs bruts 512 199 $ 1 367 595 $
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (151 548 $) (168 806 $)
Débiteurs nets 360 651 $ 1 198 789 $

5. Immobilisations corporelles

COÛT
(En dollars) Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 948 483 168 228 61 598 1 055 113
Matériel informatique 27 833 619 1 150 319 12 364 256 16 619 682
Produits logiciels 20 107 623 513 386 926 813 19 694 196
Autre matériel, y compris le mobilier 5 446 218 670 006 - 6 116 224
Améliorations locatives 6 788 195 575 567 - 7 363 762
Total 61 124 138 $ 3 077 506 $ 13 352 667 $ 50 848 977 $

AMORTISSEMENT CUMULÉ
(En dollars) Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 828 171 60 329 61 598 826 902
Matériel informatique 20 517 755 1 876 392 7 004 904 15 389 243
Produits logiciels 16 361 866 1 737 424 496 744 17 602 546
Autre matériel, y compris le mobilier 3 842 407 526 733 - 4 369 140
Améliorations locatives 4 952 475 675 064 - 5 627 539
Total 46 502 674 $ 4 875 942 $ 7 563 246 $ 43 815 370 $

VALEUR COMPTABLE NETTE
(En dollars) 2011 2012
Machines et matériel 120 310 228 211
Matériel informatique 7 315 865 1 230 439
Produits logiciels 3 745 758 2 091 650
Autre matériel, y compris le mobilier 1 603 810 1 747 084
Améliorations locatives 1 835 721 1 736 223
Total 14 621 464 $ 7 033 607 $

Le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à Services partagés Canada la responsabilité liée au matériel informatique et aux produits logiciels, qui ont une valeur comptable nette de 5 789 421 $ (voir note 11).

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de CANAFE.

(En dollars) 2012 2011
Créditeurs - autres ministères et organismes fédéraux 2 360 772 462 519
Créditeurs - parties externes 2 736 524 2 051 823
Rémunérations dues 1 540 305 1 204 529
Charges à payer 891 322 650 364
Total 7 528 923 $ 4 369 235 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplie par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l’inflation.

Les employés et CANAFE versent des cotisations afin de couvrir Ie coût du Régime. En 2011-2012, les charges s'élevaient à 6 062 129 $ (4 622 943 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(En dollars) 2012 2011
Obligation au titre des indemnités de départ au début de l’exercice

6 126 302

6 268 360

Transfert à d’autres ministères en date du 15 novembre 2011 (note 11) (113 741) -
Charge pour l’exercice 954 143 354 582
Prestations versées pendant l’exercice (5 246 510) (496 640)
Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l’exercice 1 720 194 $ 6 126 302 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour six emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants.

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices
Exercice (En dollars)
2012-2013 3 860 966
2013-2014 3 332 117
2014-2015 3 021 726
2015-2016 3 019 935
2016-2017 et exercices suivants 1 527 492
Total 14 762 236 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparent à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans Ie cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CANAFE a conclu une entente avec Services partagés Canada (SPC) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l’administration. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services de certaines organisations, par exemple des services juridiques, des services en matière de technologie de l’information et des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de CANAFE :

Ces services gratuits ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de CANAFE :
(En dollars) 2012 2011
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 119 952 2 301 956
Services en matière de technologie de l’information 2 638 845 -
Services juridiques - 99 032
Total 5 758 797 $ 2 400 988 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à maximiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Autres opérations entre apparentés

Other transactions with related parties
(En dollars) 2012 2011
Débiteurs - autres ministères et organismes 341 960 1 166 136
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 360 772 462 519

(c) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré ses activités liées à la technologie de l'information à Services partagés Canada (SPC). Pendant la période de transition, CANAFE a continué de gérer ces activités au nom de SPC. Au moment où ces états financiers ont été rédigés, les dépenses administrées s'élevaient à 2 638 845 $ pour l'exercice 2011-2012.

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de CANAFE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l’exercice.

2012
(En dollars) Détection et dissuasion du blanchiment d’argent
et du financement des activités terroristes
Services internes Total
Paiements de transfert
Secrétariat du Groupe Egmont - - -
Total des paiements de transfert
- - -
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 34 203 882 6 412 669 40 616 551
Amortissement des immobilisations corporelles 3 572 742 900 051 4 472 793
Services professionnels et spéciaux 3 246 315 961 355 4 207 670
Installations 3 919 399 193 3 919 592
Réparations et entretien 1 985 050 298 854 2 283 904
Déplacements et réinstallations 1 066 117 129 068 1 195 185
Services publics, fournitures et approvisionnement 307 505 123 414 430 919
Services de télécommunication 327 925 75 682 403 607
Machines et matériel 184 678 29 639 214 317
Services de communication 31 293 154 873 186 166
Autres charges 477 30 343 30 820
Total des charges de fonctionnement 48 845 383 $ 9 116 141 $ 57 961 524 $
Total des charges 48 845 383 $ 9 116 141 $ 57 961 524 $
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 78 781 11 780 90 561
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (78 781) (11 780) (90 561)
Total des revenus

- - -
Coût net des activités poursuivies 48 845 383 $ 9 116 141 $ 57 961 524 $

11. Transferts des activités liées à la technologie de l'information à Services partagés Canada

À compter du 15 novembre 2011, CANAFE a transféré la responsabilité d’une partie de ses services de TI (p. ex. courriel, centres de données, ainsi que services et soutien du réseau) à Services partagés Canada conformément au décret C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme.

a) Par conséquent, le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à SPC les éléments d’actifs et de passif suivants relatifs aux activités de TI.

Par conséquent, le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à SPC les éléments d’actifs et de passif suivants relatifs aux activités de TI.
(En dollars) 2012
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 5) 5 789 421
Total 5 789 421 $
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 90 767
Avantages sociaux futurs (note 7) 113 740
Total 204 507 $
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 5 584 914 $

b) L'état des résultats de l’exercice en cours a été divisé entre les activités poursuivies et transférées. L’information comparative pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 a été ajustée pour les activités transférées, car les montants ne pouvaient pas être vérifiés et déterminés de manière fiable.

12. Résultats prévus

Les résultats prévus ont été fournis à des fins de comparaison et ne sont pas audités. Les montants des résultats prévus dans l’état des résultats sont les montants déclarés dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Par conséquent, les dépenses prévues par activité de programme ne sont pas accessibles.

13. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours. Cela comprend les éléments suivants.

14. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, CANAFE présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 90 561 $ en 2012 (91 786 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 151 548 $ en 2012 (168 806 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, CANAFE constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 57 953 576 $ en 2012 (54 389 944 $ en 2011).

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
(En dollars) 2011 Avant ajustement Effet de la modification 2011 Redressé
État de la situation financière
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (168 806) (168 806)
Situation financière nette ministérielle 9 481 679 (168 806) 9 312 873
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus 91 786 (91 786) -
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 51 552 068 51 552 068
Variations des montants à recevoir du Trésor - 436 888 436 888
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 2 400 988 2 400 988


Date de modification :