Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016

Pour la période se terminant le 31 mars 2016


La version originale a été signée par
L’honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances


Table des matières

Rapport ministériel sur le rendement (version PDF, 307 ko)


Message du directeur

Le directeur, Gérald Cossette

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour l'exercice 2015-2016.

À titre d'unité du renseignement financier du Canada, CANAFE se distingue par sa capacité d'établir des liens entre les individus et les groupes au Canada et à l'étranger qui se livrent à des activités criminelles et appuient le terrorisme.

Au cours du dernier exercice, les programmes de conformité et du renseignement financier de CANAFE ont atteint des résultats impressionnants. En effet, nous avons transmis 1 655 communications de renseignements financiers exploitables à nos partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale afin de les aider dans leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et d'autres menaces pour la sécurité du Canada. Il s'agit du plus grand nombre de communications jamais transmis par CANAFE au cours d'un seul exercice.

Nos rapports de renseignements financiers stratégiques ont présenté des résultats d'analyses et d'évaluations sur les auteurs de menace jugés prioritaires, notamment les groupes du crime organisé nationaux, les combattants terroristes étrangers et l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL). Nous avons également entrepris un plus grand nombre d'analyses portant sur les méthodes et les techniques utilisées par les blanchisseurs d'argent professionnels et les groupes du crime organisé transnationaux et intensifié notablement nos efforts de recherche sur le domaine émergent des technologies financières – ou fintech – et les changements rapides qui s'opèrent dans le secteur financier.

C'est en premier lieu grâce aux entreprises canadiennes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) que nous sommes en mesure de produire des renseignements financiers exploitables. Elles sont en première ligne de l'économie légitime du Canada et jouent un rôle indispensable à notre travail et à notre capacité à contribuer aux enquêtes de nos partenaires sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Au cours du dernier exercice, des efforts considérables ont été déployés dans le cadre du programme de conformité, y compris en matière de sensibilisation, d'élaboration de matériel d'orientation, d'interprétation de politiques, d'évaluation et d'examen dans le but de fournir aux entreprises les outils dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations.

Nous travaillons avec ardeur pour assurer la sécurité de la population canadienne et la protection du système financier du Canada, notamment en produisant des renseignements financiers exploitables de haute qualité. Nous continuerons de moderniser nos opérations, méthodes de travail et processus opérationnels et de consacrer des efforts à faire progresser le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes pour qu'il demeure à la hauteur des attentes des Canadiens et des Canadiennes.

Le directeur,
Gérald Cossette

Les résultats en bref

Montant des fonds utilisés

54 952 391 $

(Dépenses réelles de CANAFE en 2015-2016)

Nombre d’employés mobilisés

339

(Nombre réel d’ETP de CANAFE en 2015-2016)

Faits saillants

  • En 2015-2016, CANAFE a transmis 1 655 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires. De ce nombre,
    • 1 172 étaient liées au blanchiment d'argent;
    • 329 étaient liées au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes et à des menaces pour la sécurité du Canada;
    • 154 étaient liées au financement d'activités terroristes et à des menaces pour la sécurité du Canada.
  • 1 618 rapports de renseignements ont été transmis volontairement par des partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale, et des membres du public.
  • 92 % des destinataires des communications de CANAFE ont indiqué que les renseignements se sont avérés utiles dans le cadre de leur enquête.
  • 739 examens de conformité ont été réalisés pour évaluer l'efficacité des mesures de conformité prises par les entités déclarantes.
  • 22 pénalités administratives pécuniaires ont été imposées.
  • CANAFE a imposé pour la première fois une pénalité administrative pécuniaire à une institution financière fédérale, laquelle totalisait 1 154 670 $.

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre : L'honorable William Francis Morneau, C.P., député, ministre des Finances

Dirigeant de l'institution : Gérald Cossette, directeur

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17.

Année de création : 2000

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier (URF) du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables et les fonctions de conformité de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d'application de la loi et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Responsabilités

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT) avec plusieurs autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable du régime et en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration et échangent de l'information afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et agit à titre d'expert en la matière au sein de la délégation du Canada auprès du Groupe d'action financière (GAFI).

CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Pour ce faire, il se livre aux activités suivantes :

L'Administration centrale de CANAFE est située à Ottawa. Le Centre possède également trois bureaux régionaux, situés à Montréal, à Toronto et à Vancouver, qui jouent chacun un rôle précis pour ce qui d'assurer la conformité à la Loi.

Protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes

À CANAFE, la protection des renseignements personnels constitue un élément fondamental de tous les aspects des activités. La Loi établit des règles très strictes qui gouvernent la gestion, la communication et l'élimination de tout renseignement contenu dans les déclarations d'opérations et d'autres documents. Toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui permettent d'assurer la protection des locaux et des systèmes de technologie de l'information, notamment la manipulation, le stockage et la conservation de tout renseignement personnel et d'autres informations sensibles qu'il détient.

La Loi stipule également que le Centre peut uniquement communiquer des renseignements financiers aux forces policières et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale désignés. De plus, la Loi définit clairement les renseignements pouvant être communiqués et précise les conditions à remplir avant de pouvoir les communiquer. Toute communication non autorisée est interdite et peut entraîner de graves pénalités, dont une amende pouvant atteindre 500 000 $ et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les employés de CANAFE ou les personnes qui exécutent des travaux en son nom ou pour son compte.

Les locaux et les systèmes d'information de CANAFE à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver sont protégés par des systèmes de sécurité intégrés comportant plusieurs niveaux. Comme condition d'emploi, tous les employés ainsi que les entrepreneurs doivent obtenir et conserver une cote de sécurité certifiant le plus haut niveau d'intégrité. L'accès aux renseignements sensibles n'est accordé que selon le principe du besoin de connaître. Les responsabilités en lien avec la protection des renseignements personnels sont communiquées clairement, et des mesures sont en place pour veiller à ce que ces responsabilités soient reconnues officiellement par tous les employés.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Afin de remplir son mandat efficacement, CANAFE vise l’atteinte d’un seul résultat stratégique appuyé par l’architecture d’alignement des programmes (AAP) présentée sommairement ci-après.

CANAFE vise l'atteinte d'un seul résultat stratégique : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Le résultat stratégique est appuyé par trois programmes : Programme du renseignement financier, Programme de conformité, Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

CANAFE estime qu’il est essentiel d’évaluer périodiquement son environnement opérationnel et de mettre au jour les risques plus importants et émergents auxquels il est exposé. Ces risques peuvent avoir des répercussions organisationnelles néfastes, et font l’objet d’une attention particulière de la part des cadres supérieurs en raison de l’éventuelle ampleur ou de l’instantanéité de l’effet qu’ils peuvent produire.

Au cours des derniers exercices, CANAFE a élargi sa compréhension des risques organisationnels qui menacent son environnement opérationnel. De manière générale, ces risques sont bien définis et les mesures prises pour y faire face sont stables et ont été intégrées dans les activités. Si certains risques persistent, les stratégies de gestion mises en place actuellement permettent d’en réduire la probabilité d’occurrence et offrent un degré d’assurance plus élevé à cet égard.

L’approche de planification que privilégie CANAFE pour cerner, évaluer et gérer les risques favorise l’utilisation continue et systématique de l’information sur les risques ainsi que la surveillance et la collaboration quant à la gestion des facteurs de risque communs. Le tableau ci-dessous présente une analyse des quatre domaines pour lesquels des risques plus importants et émergents ont été relevés lors de l’établissement du profil de risque organisationnel de 2015, et qui sont les plus susceptibles d’avoir des répercussions sur l’atteinte des objectifs de CANAFE. Le tableau contient également les stratégies que le Centre a mises en place pour gérer ces risques.

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de CANAFE

Relations – CANAFE compte sur les relations qu'il établit avec ses partenaires externes pour faire avancer ses priorités et ses initiatives et en maximiser l'utilité pour les Canadiens et Canadiennes.

CANAFE a en place des mécanismes pour harmoniser ses efforts avec les besoins de ses partenaires. Cependant, ces derniers établissent leurs propres priorités. Pour ce qui est des partenaires des services de police et des organismes de l'application de la loi et de la sécurité nationale, un changement dans les priorités d'enquête peut influer sur les communications de CANAFE. Dans d'autres cas, les priorités opérationnelles des partenaires peuvent avoir une incidence sur la capacité de CANAFE à mettre en œuvre ses propres initiatives prioritaires. Pour s'assurer de gérer ces risques relationnels efficacement, le Centre emploie un certain nombre de mécanismes de contrôle, notamment les suivants :

  • collaboration avec ses partenaires des services de police et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale pour favoriser l'établissement et le maintien de relations afin de s'assurer que les priorités sont bien comprises et qu'elles cadrent bien avec les leurs, et pour recueillir des commentaires;
  • maintien d'un bassin d'agents de conformité formés qui entretiennent des relations fonctionnelles avec les entités déclarantes, les associations du secteur d'activité et d'autres organismes de réglementation et de surveillance;
  • soutien aux stratégies et aux processus opérationnels (services, formation et sensibilisation) de concert avec ses partenaires au Canada et à l'étranger;
  • contribution à l'échange des connaissances pour appuyer les efforts visant à renforcer le cadre stratégique canadien de lutte contre le BA/FAT en participant aux discussions avec le ministère des Finances, d'autres partenaires du régime de lutte contre le BA/FAT, le GAFI et le Groupe Egmont.
  • Programme de conformité
  • Programme du renseignement financier
  • Services internes
Sécurité et protection des renseignements personnels – La protection des informations que CANAFE reçoit, analyse et communique est un élément essentiel du mandat de CANAFE.

CANAFE a recours à un ensemble exhaustif de mesures de protection et de mécanismes de contrôle pour se prémunir contre les risques internes et externes qui menacent la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels. Voici les plus importantes :

  • mise sur pied du programme de sécurité du personnel qui prévoit la réalisation d'enquêtes de sécurité au niveau d'intégrité le plus élevé pour tous les employés et entrepreneurs;
  • adoption de politiques et de procédures relatives à la sécurité afin de protéger l'environnement physique et d'appuyer la protection des renseignements et des systèmes; mise en place de mécanismes de contrôle de l'accès pour protéger l'infrastructure;
  • adoption d'un cadre de gestion pour assurer la protection des renseignements personnels dans tous les aspects des activités de programme;
  • mise en place de programmes de sécurité et de gestion de l'information qui offrent une orientation et des conseils sur la saisie, le stockage, la protection, la classification, la diffusion et l'éventuelle élimination de toute information, ainsi que l'accès à celle-ci.
  • Services internes

Gestion des ressources – La capacité de CANAFE à mettre en œuvre ses programmes avec succès est directement liée à la souplesse, aux compétences et à l'engagement de ses employés, et aux ressources et aux outils mis à leur disposition pour les aider à accomplir leur travail.

CANAFE accorde une grande importance à la gestion efficace de ses ressources humaines et financières, en particulier pendant les périodes de changement et de transformation. Étant une organisation de petite taille, CANAFE doit faire face à bon nombre de défis et de contraintes pour ce qui est de sa capacité en ressources humaines et de la marge de manœuvre dont il dispose pour assurer la gestion de sa trésorerie. Afin de s'assurer de pouvoir gérer les risques liés à la gestion des ressources et de favoriser une saine gestion des ressources publiques, CANAFE fait appel à une gamme de mécanismes de contrôle, dont les suivants :

  • décisions touchant l'affectation du budget et des ressources aux secteurs, aux directions et/ou aux initiatives prises par le Comité exécutif qui est composé de cadres à l'échelon le plus élevé;
  • définition de l'orientation par la dirigeante principale des ressources humaines et le dirigeant principal des finances – en tant que membres du Comité exécutif et responsables des cadres rigoureux balisant la gestion des personnes et des finances;
  • mise au point de stratégies de planification des RH, y compris une analyse annuelle des données démographiques et l'établissement de prévisions en matière de dotation afin de prévoir les problèmes de capacité et de gestion du changement et d'y remédier.
  • Programme de conformité
  • Programme du renseignement financier
  • Services internes

Processus opérationnels et systèmes – La capacité de CANAFE à remplir son mandat est tributaire de la disponibilité et de l'utilisation des processus opérationnels et des systèmes clés, dont bon nombre font l'objet d'une transformation à l'heure actuelle.

D'ici l'achèvement du projet de modernisation analytique, CANAFE devra continuer de compter sur son infrastructure vieillissante pour effectuer ses analyses et produire ses renseignements financiers. Pour s'assurer que ses systèmes analytiques et ses processus opérationnels sont disponibles en tout temps pour appuyer ses activités en cours, CANAFE adopte un certain nombre de mesures de protection et de contrôle, dont les suivantes :

  • optimisation de l'utilisation des systèmes et des outils existants grâce à la formation et à la sensibilisation, planification de solutions manuelles et de contingences pour contourner les limites et les inefficacités des systèmes et amélioration des communications internes afin d'assurer une compréhension commune des besoins et de la capacité de la technologie de l'information au sein de l'organisation;
  • réalisation d'analyses techniques pour s'assurer d'avoir les outils et les ressources nécessaires pour résoudre les problèmes opérationnels quotidiens et formuler des avis sur les processus opérationnels et les systèmes futurs;
  • planification et gestion stratégiques du projet de modernisation analytique en cours afin d'assurer la livraison en temps opportun d'une solution, y compris une stratégie budgétaire, la définition de la portée, la planification des processus et l'alignement, laquelle sera appuyée par une stratégie de gestion des risques rigoureuse; établissement des critères de qualité et du calendrier par un comité de cadres supérieurs qui rend des comptes sur les progrès au Comité exécutif et au directeur de CANAFE;
  • mise à profit du soutien et du savoir-faire de Services partagés Canada (SPC) en ce qui a trait à la coordination d'un ensemble d'initiatives, par exemple le transfert de la charge de travail à SPC, la mise en œuvre du projet de modernisation du système analytique, l'initiative de transformation des services de courriel et la stratégie du gouvernement du Canada de plus grande envergure visant la continuité des activités (maintien et reprise).
  • Programme de conformité
  • Programme du renseignement financier
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité : Mettre en œuvre le plan pluriannuel définissant la modernisation du système analytique de CANAFE

Description : Le système analytique actuel de CANAFE repose sur un modèle périmé au moyen duquel il est de plus en plus difficile de répondre de façon efficace et efficiente à la demande de production de renseignements financiers. La mise en œuvre du plan pluriannuel et multiphase pour la modernisation du système analytique permettra à CANAFE de remplacer ses anciens systèmes du renseignement financier, y compris les licences, par un nouveau système analytique qui améliorera sa capacité à produire des renseignements financiers ainsi que les délais de communication afférents.

Type de priorité : Nouvelle

Principales initiatives à l’appui de la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de CANAFE
En 2015-2016, CANAFE a entrepris l’étape de la mise en œuvre du projet de la modernisation analytique. Cette étape devrait se poursuivre jusqu’en 2016-2017 et comprendre le lancement d’une première version de la solution pour les essais, l’évaluation et la formation. Mars 2015 Mars 2017 Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Services internes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Au cours de l’exercice, le Centre a terminé la conception préliminaire et le volet analyse du projet. Cette étape importante permettra de valider toutes les activités à réaliser dans le cadre de la première version de la solution, qui devrait être disponible en mars 2017 pour les essais, l’évaluation et la formation.
  • En 2017-2018, après la mise en production d’une deuxième version de la solution, le nouveau système analytique de CANAFE devrait être pleinement fonctionnel. CANAFE pourra alors mettre hors service ses anciens systèmes du renseignement financier et annuler ses licences. Grâce au nouveau système analytique, CANAFE sera en mesure de consolider sa capacité à produire des renseignements financiers et de réduire les délais de communication afférents.

Nom de la priorité : Mettre en œuvre les modifications législatives énoncées dans la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014 afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le BA/FAT.

Description : CANAFE continue de travailler étroitement avec le ministère des Finances afin de soutenir la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi et la définition des modifications aux règlements connexes visant le renforcement du régime canadien de lutte contre le BA/FAT.

Type de priorité : Nouvelle

Principales initiatives à l’appui de la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de CANAFE
CANAFE s'affaire à dresser un plan de mise en œuvre qui prévoit des changements aux systèmes de technologie de l'information, des conseils et des séances de sensibilisation à l'intention des entités déclarantes, et la préparation de lignes directrices. Le plan délimitera les activités de CANAFE pendant la phase de mise en œuvre finale, une fois que le texte final des modifications réglementaires aura été publié dans la Gazette du Canada. En cours En cours Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • De nombreuses modifications ont été apportées à la Loi lorsque la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale. Ces modifications ont eu pour effet de renforcer la capacité de CANAFE à communiquer à des partenaires du régime des renseignements financiers exploitables sur les menaces pour la sécurité du Canada. Elles prévoient également la communication de renseignements aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux lorsque CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements en question pourraient être utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et à une infraction à la législation sur les valeurs mobilières d'une province.
  • Certaines modifications à la Loi sont entrées en vigueur dès que la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014 a reçu la sanction royale, et d'autres ont pris effet uniquement en 2015‑2016. Par conséquent, CANAFE a travaillé étroitement avec le ministère des Finances tout au long de l'exercice à la tenue de consultations auprès des entités déclarantes et a contribué à l'élaboration de la réglementation qui définira certaines des nouvelles dispositions de la Loi. Les dernières modifications réglementaires découlant de la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014 seront publiées dans la Gazette du Canada en 2016-2017.
  • En ce qui concerne les modifications réglementaires qui ne sont pas encore entrées en vigueur, CANAFE poursuit sa collaboration avec le ministère des Finances pour assurer une mise en œuvre souple et réussie des dispositions. CANAFE est en train de mettre à jour ses systèmes de technologie de l'information et ses politiques et procédures en prévision de la mise en œuvre des nouvelles obligations. Il a également mis à jour ses documents d'orientation et a organisé des séances de sensibilisation à l'intention de chacun des secteurs d'entités déclarantes afin de s'assurer de mettre à la disposition de toutes les entreprises au Canada des renseignements complets et exacts pour qu'elles puissent bien comprendre leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Nom de la priorité : Se préparer pour l’évaluation du régime canadien de lutte contre le BA/FAT réalisée par le Groupe d’action financière (GAFI).

Description : En 2016-2017, le Groupe d’action financière (GAFI) achèvera la rédaction de son rapport sur l’évaluation mutuelle du régime canadien de lutte contre le BA/FAT. Cette évaluation mutuelle sera importante pour CANAFE, car elle indiquera les points forts et les points faibles du régime canadien en ce qui a trait à la conformité technique et à son niveau d’efficacité. Dans son rapport, le GAFI recommandera aussi à CANAFE et à d’autres partenaires certaines mesures pour renforcer le régime dans son ensemble.

Type de priorité : Nouvelle

Principales initiatives à l’appui de la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de CANAFE
Sous la direction du ministère des Finances, CANAFE participe à un certain nombre d’initiatives à l’échelle du régime dans le cadre de l’évaluation mutuelle du régime canadien réalisée par le GAFI. En cours En cours Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Le GAFI a entrepris l'évaluation mutuelle de l'ensemble du régime canadien de lutte contre le BA/FAT au cours de l'exercice 2015-2016. Dans le cadre de son évaluation mutuelle, le GAFI vérifie la conformité technique du Canada en fonction des recommandations qu'il a formulées ainsi que le niveau d'efficacité du régime canadien dans son ensemble.
  • Sous la direction du ministère des Finances et de concert avec des partenaires du régime, CANAFE a participé activement à un certain nombre d'initiatives à l'échelle du régime afin d'apporter la touche finale aux présentations destinées au GAFI sur la conformité technique et l'efficacité du régime canadien. CANAFE s'est aussi préparé à la visite sur place de l'équipe d'évaluation et a rencontré les évaluateurs pendant environ 26 heures sur une période de trois semaines en novembre 2015.
  • Depuis la visite de l'équipe d'évaluation du GAFI, CANAFE travaille de près avec le ministère des Finances à la préparation des prochaines discussions sur le rapport de l'évaluation mutuelle du Canada et à l'examen d'éventuelles mesures à prendre en considération afin de donner suite aux recommandations des évaluateurs du GAFI. Le rapport final de l'évaluation mutuelle devrait être terminé en 2016-2017.

Nom de la priorité : De concert avec ses principaux partenaires, participer à un programme de recherche stratégique axé sur l’avenir afin d’accroître le degré de compréhension et de sensibilisation pour ce qui est des enjeux que représentent le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, et de maximiser l’utilité du renseignement financier.

Description : Le renseignement financier de CANAFE appuie les priorités de plus grande envergure du Canada en matière de maintien de l’ordre, de sécurité nationale et de politique étrangère, notamment en ce qui a trait aux liens qui existent entre le blanchiment d’argent et les activités criminelles et les moyens financiers des groupes terroristes. CANAFE doit continuer de communiquer avec les entreprises, les partenaires du régime, les parties concernées au Canada et à l’étranger et les intervenants du milieu universitaire afin d’assurer une bonne compréhension du rôle du renseignement financier et de la façon dont il contribue au régime, de mettre en évidence la responsabilité partagée de tous les partenaires du régime canadien de lutte contre le BA/FAT lorsqu’il s’agit de protéger le Canada et les Canadiens et Canadiennes, et d’appuyer les priorités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale.

Type de priorité : Nouvelle

Principales initiatives à l’appui de la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de CANAFE
CANAFE continuera de travailler étroitement avec ses partenaires du régime canadien de lutte contre le BA/FAT et nouera le dialogue avec d'autres intervenants (entreprises, partenaires à l'étranger, milieu universitaire, etc.), afin de transmettre son savoir-faire sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En collaborant étroitement avec ces partenaires, CANAFE pourra mieux connaître leurs priorités les plus urgentes et aider à relever les facteurs de vulnérabilité dont il faudra peut-être tenir compte pour renforcer le régime. En cours En cours Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Au cours de l'année, CANAFE a continué d'appuyer le travail de ses partenaires gouvernementaux et de ses alliés à l'étranger qui cherchent à affaiblir les moyens de financement de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL) et à contrer la menace globale qu'il représente. CANAFE a aussi examiné la menace globale que font planer les groupes qui y sont affiliés pour ce qui est de la possibilité qu'ils utilisent le système financier canadien pour effectuer leurs opérations.
  • En 2015-2016, CANAFE a joué un rôle de leadership dans l'organisation de la réunion d'experts conjointe du GAFI qui a eu lieu au Mexique et dans le cadre de laquelle il a offert une séance sur la gestion financière à des fins terroristes. Il a aussi rédigé un chapitre sur ce sujet pour le rapport du GAFI intitulé Emerging Terrorist Financing Risks.
  • De concert avec des partenaires au Canada, dont la GRC, et des organismes à l'étranger, CANAFE s'est aussi penché sur le blanchiment d'argent professionnel, un enjeu lié au crime organisé transnational.
  • Le Centre a en outre mobilisé ses partenaires nationaux au moyen de rapports et d'exposés à divers ateliers pour les sensibiliser davantage aux technologies et services financiers émergents, en particulier les paiements à l'aide de dispositifs mobiles, les plateformes de services bancaires parallèles, les plateformes de prêt de pair-à-pair, les technologies des registres de transactions et les cryptomonnaies. Dans le cadre de ses rapports de renseignements stratégiques, le Centre a surtout cherché à approfondir la compréhension de la façon dont ces instruments peuvent être utilisés pour blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

Nom de la priorité : Renforcer la capacité de leadership à l’échelle de CANAFE afin d’appuyer les principales initiatives de modernisation et de gestion des personnes.

Description : En plus de s’acquitter de son mandat, CANAFE mettra en œuvre un certain nombre d’initiatives transformationnelles importantes au cours de la période de planification. Pour réussir, il devra continuer d’attirer et de maintenir en fonction un effectif engagé et doté des forces, du savoir-faire et des compétences en leadership nécessaires pour répondre aux priorités opérationnelles et qui est en mesure de s’adapter à son contexte opérationnel en constante évolution. CANAFE est aussi déterminé à donner suite aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 et à contribuer à la modernisation de la fonction publique dans le cadre de l’initiative Objectif 2020. Pour y arriver, il devra renforcer sa capacité en leadership non seulement à l’échelon des cadres supérieurs, mais aussi aux autres échelons de l’organisation.

Type de priorité : Déjà établie

Principales initiatives à l’appui de la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de CANAFE
Les compétences en leadership font partie intégrante de l'ensemble du cadre de gestion des personnes de CANAFE. Au cours de l'exercice, CANAFE continuera de renforcer sa capacité en leadership grâce à des activités de mobilisation, d'apprentissage et de gestion du rendement qui seront appuyées par des politiques, des programmes et des outils appropriés, y compris des stratégies de recrutement optimisées. En cours En cours Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
CANAFE continuera aussi de faire appel à une approche intégrée dans le cadre de ses activités de recrutement, d'apprentissage, de mobilisation et de gestion du rendement, lesquelles contribuent à accroître son rendement opérationnel. En cours En cours Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • En 2015-2016, CANAFE a effectué une réorganisation de grande envergure, y compris de sa structure de direction, afin d'être mieux en mesure d'optimiser sa capacité à faire face à un mandat et à un cadre législatif en constante évolution, en plus de procéder à la modernisation de son système analytique et de prendre part au programme de transformation à plus grande échelle du gouvernement.
  • CANAFE a entrepris une nouvelle démarche pour la planification des ressources humaines dans le but de faciliter la formulation de commentaires cohérents et significatifs de la part de tous les secteurs du Centre. L'information obtenue a été présentée dans un nouveau format qui établit de façon succincte le contexte, les éléments de l'analyse environnementale, les facteurs de changement et la culture émergente de CANAFE, en plus des stratégies à l'appui de son programme de transformation.
  • Tous les cadres supérieurs ont participé à une séance de formation obligatoire de deux jours sur le leadership transformationnel et ont contribué au succès d'une retraite de planification d'une journée complète qui a permis de définir la nouvelle vision de CANAFE et ses objectifs stratégiques, établissant ainsi une base solide pour les plans stratégiques et opérationnels à venir.
  • Des séances de formation sur la façon de diriger et de s'adapter avec succès en période de transition ont été offertes aux cadres intermédiaires et aux employés de CANAFE. De plus, un nouveau portail Intranet a été lancé afin d'assurer la participation des employés de tous les niveaux aux principales initiatives de transformation, par exemple la modernisation analytique, Objectif 2020 et la modernisation des systèmes de paye (système Phénix).
  • Tous les employés ont été invités à participer aux séances de mobilisation liées au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 qui évaluait des thèmes clés comme le leadership, la dotation, le perfectionnement professionnel, le respect en milieu de travail et le maintien de l'excellence. Le plan d'action connexe, qui a été approuvé par le Comité exécutif en janvier, tient compte des résultats obtenus pour les quatre thèmes et comprend des solutions pratiques proposées par les employés qui permettront d'assurer le succès de CANAFE à court et à long terme. Le nouveau programme d'échanges, qui a pour but de promouvoir la collaboration à l'échelle du Centre, a été l'une des premières initiatives du plan d'action à être mises en œuvre.
  • À la lumière des nouvelles compétences en leadership de l'administration publique centrale, CANAFE a revu ses compétences en leadership et a décidé de les conserver. Cependant, il a apporté des changements aux comportements attendus.
  • Le rapport d'étape détaillé de CANAFE sur l'initiative Objectif 2020, qui a été reconnu à l'échelle de la fonction publique, met en évidence de façon créative et claire les initiatives de transformation qu'il a entreprises.
  • CANAFE a été présélectionné dans le cadre de sa première mise en candidature pour le concours des 100 meilleurs employeurs au Canada (2015).

Nom de la priorité : Continuer de renforcer l’approche adoptée par le Centre à l’égard de sa posture de sécurité afin d’offrir un niveau élevé d’assurance que les renseignements, les biens et les services sont protégés comme il se doit et qu’ils ne seront pas compromis.

Description : La Loi exige que la protection des renseignements confiés à CANAFE constitue un aspect essentiel et fondamental de chacune de ses activités. Il est de la plus haute importance de protéger les renseignements, les biens et les services pour éviter qu'ils ne soient compromis afin de préserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes envers CANAFE et le régime de lutte contre le BA/FAT dans son ensemble.

Type de priorité : Déjà établie

Principales initiatives à l’appui de la priorité
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de CANAFE
Continuer de mettre en œuvre des mesures pour renforcer les programmes de sécurité matérielle, du personnel, de technologie de l'information et de gestion de l'information qui favorisent l'établissement d'un niveau élevé d'assurance que les renseignements, les biens et les services sont protégés comme il se doit afin d'empêcher qu'ils ne soient compromis. En cours En cours Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Continuer de collaborer étroitement avec Services partagés Canada pour évaluer et mettre en œuvre les nouvelles améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences opérationnelles et en matière de sécurité de CANAFE. En cours En cours Respect du calendrier
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Compte tenu de la nature hautement sensible de l'information qu'il traite, CANAFE a continué d'améliorer sa posture de sécurité afin qu'elle corresponde au profil de risque organisationnel et à ses priorités stratégiques.
  • Au cours de l'exercice, CANAFE a approuvé une nouvelle norme sur les évaluations et les autorisations de sécurité afin d'officialiser les mesures qu'il a mises en place visant la sécurité des technologies de l'information. De plus, dans le cadre des initiatives d'amélioration continue, CANAFE a mis en œuvre des mesures complètes pour évaluer l'efficacité des mécanismes de protection et des processus en vigueur afin de prévenir la perte de données.
  • CANAFE a continué d'offrir à tous ses nouveaux employés des séances de sensibilisation à la sécurité et de formation obligatoires. En outre, tous les employés sont tenus de reconnaître officiellement qu'ils ont lu et qu'ils comprennent les exigences de la Politique de sécurité de CANAFE.
  • Enfin, tous les employés ont obtenu du matériel de formation et de sensibilisation axé sur des sujets comme l'ingénierie sociale, les médias sociaux et la sécurité de l'information en général.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
50 450 180 53 535 503 56 316 961 54 952 391 1 416 888
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévus
2015-2016
Réels
2015-2016
Écart (réels moins prévus)
2015-2016
362 339 -23

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Programme du renseignement financier 21 083 994 22 395 256 28 387 444 22 752 065 25 809 887 24 973 253 20 873 133 21 668 241
Programme de conformité 22 060 798 23 372 060 23 519 516 21 576 601 22 796 927 22 081 112 21 678 510 21 702 134
Services internes 7 305 388 7 768 187 7 755 587 7 419 210 7 710 147 7 898 026 8 852 787 8 333 808
Total 50 450 180 53 535 503 59 662 547 51 747 876 56 316 961 54 952 391 51 404 430 51 704 183

Dépenses réelles (de 2013-2014 à 2015-2016)

En 2013-2014, le montant total des fonds disponibles pour dépenser s'élevait à 53,3 M$. Le montant des dépenses réelles engagées en 2013-2014 correspond à 51,7 M$.

En 2014-2015, le montant total des fonds disponibles pour dépenser était de 52,6 M$. La baisse globale des ressources de 0,7 M$ est en grande partie attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses réelles pour 2014-2015 ont atteint 51,4 M$. La diminution des dépenses (de 0,3 M$) témoigne de la diminution des ressources entraînée par les facteurs susmentionnés.

En 2015-2016, le montant total des ressources disponibles pour dépenser était de 56,3 M$. L'augmentation globale de 3,7 M$ est en grande partie attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses réelles de 2015-2016 s'élèvent à 55,0 M$. L'augmentation des dépenses (de 3,6 M$) témoigne de l'augmentation globale des ressources due aux facteurs susmentionnés.

Dépenses prévues (de 2016-2017 à 2017-2018)

La hausse des dépenses prévues en 2016-2017 est attribuable aux fonds reçus pour la mise en œuvre des modifications législatives et la modernisation du système analytique de CANAFE. Les dépenses prévues en 2016-2017 comprennent également un montant estimatif de 2,2 M$ à reporter du budget de fonctionnement de CANAFE.

Les dépenses prévues sont moins élevées en 2017-2018 en raison d'une diminution des fonds reçus pour la mise en œuvre des modifications législatives et la modernisation du système analytique de CANAFE. En outre, les dépenses prévues en 2017-2018 ne comprennent pas de montant estimatif à reporter du budget de fonctionnement de CANAFE.

Tendances relatives aux dépenses de CANAFE

Tendances relatives aux dépenses du ministère. Détails dans le texte qui suit le graphique :
Voir l'équivalent textuelTendances relatives aux dépenses de CANAFE
Tendances relatives aux dépenses de CANAFE
Exercice Total Crédits votés Postes législatifs Programmes temporisés - anticipés
2013-2014 51 704 46 181 5 523 0
2014-2015 51 404 46 418 4 986 0
2015-2016 54 952 49 893 5 059 0
2016-2017 59 663 54 008 5 655 0
2017-2018 51 748 46 077 5 671 0
2018-2019 51 141 45 453 5 688 0

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de CANAFE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2015-2016
1.1 Programme du renseignement financier Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 24 973 253
1.2 Programme de conformité Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 22 081 112
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques
Affaires sociales 45 767 316 47 054 365
Affaires internationales
Affaires gouvernementales

États financiers et faits saillants des états financiers

Faits saillants des états financiers

État des résultats condensé (audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2015-2016
(révisés)
Réels
2015-2016
Réels
2014-2015
(refondus)
Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des charges 57 237 979 56 631 980 53 689 303 -605 999 2 942 677
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 57 237 979 56 631 980 53 689 303 -605 999 2 942 677

En 2015-2016, les charges totales, dont le montant correspond à 56,6 M$, ont augmenté de 2,9 M$ (ou de 5 %) par rapport aux charges de 2014-2015. L’augmentation est en grande partie attribuable à la modernisation du système analytique et aux dépenses connexes, y compris les frais d’acquisition des licences pour le nouveau système analytique qui ont été versés à Services partagés Canada. Les salaires et les avantages sociaux des employés, dont le montant s’élève à 40,9 M$, représentent la plus grande part des charges de CANAFE, soit 72 % du montant total. Les autres charges de fonctionnement, y compris celles engagées pour la modernisation du système analytique, représentent le reste des charges de CANAFE, soit 28 % (ou 15,7 M$).

État de la situation financière condensé (audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière 2015-2016 2014-2015 Écart (2015-2016
moins 2014-2015)
Total des éléments du passif nets 9 720 377 9 717 835 2 542
Total des éléments d’actif financiers nets 5 578 579 5 481 074 97 505
Dette nette de CANAFE 4 141 798 4 236 761 -94 963
Total des éléments d’actif non financiers 8 405 954 7 137 549 1 268 405
Situation financière nette de CANAFE 4 264 156 2 900 788 1 363 368

Le montant correspondant à la situation financière nette ministérielle a augmenté de 1,4 M$ en 2015-2016 par rapport au montant de 2014-2015. L’écart s’explique pour l’essentiel par l’augmentation du montant des immobilisations corporelles en raison des acquisitions effectuées en 2015-2016, dont les coûts liés aux immobilisations en cours de construction 3,5 M$ dans le cadre de la modernisation du système analytique, à l’amortissement pour l’exercice (1,6 M$) et aux radiations d’immobilisations qui ont donné lieu à une perte sur l’aliénation de (0,5 M$).

États financiers

Les faits saillants des états financiers du Rapport ministériel sur le rendement visent à fournir un aperçu général de la situation financière de CANAFE comme elle est présentée dans ses États financiers.

Section III : Analyse des programmes et des services internes

Programmes

Programme : Programme du renseignement financier

Description

Le programme du renseignement financier de CANAFE, prévu par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), est un élément du programme global de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité. Il vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'utiliser à mauvais escient le système financier du Canada, tout en assombrissant les perspectives de profits qui incitent au crime. La principale méthode d'intervention utilisée dans le cadre du programme consiste à analyser les opérations financières déclarées et d'autres informations que le Centre est autorisé à recevoir et à recueillir en vertu de la Loi afin d'élaborer des produits de renseignements financiers, y compris des communications de renseignements tactiques et des produits de renseignements stratégiques utiles aux fins d'enquête et de poursuite, ou de permettre une meilleure compréhension des activités liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les communications de renseignements de CANAFE jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada. En 2015-2016, CANAFE a transmis à ses partenaires du régime de lutte contre le BA/FAT 1 655 communications de renseignements exploitables. Au nombre de ces communications, 1 172 étaient liées uniquement au blanchiment d'argent, 154, uniquement au financement des activités terroristes et à d'autres menaces pour la sécurité du Canada et 329, aux trois domaines.

Au cours de l'exercice, 59 % des communications de renseignements ont été transmises grâce à des renseignements transmis volontairement. Les partenaires d'enquête et du renseignement transmettent volontairement des renseignements à CANAFE pour signaler des enquêtes prioritaires pour lesquelles des renseignements financiers pourraient s'avérer très utiles. CANAFE a reçu 1 618 rapports de renseignements transmis volontairement au cours de l'exercice 2015-2016.

CANAFE entretient des relations de travail très étroites, qui s'avèrent très fructueuses, avec ses partenaires des forces policières, de l'application de la loi et de la sécurité nationale afin de s'assurer que son renseignement financier est utile, pertinent et étroitement lié à leurs priorités. Il demande continuellement à ses partenaires des ordres municipal, provincial et fédéral de lui fournir de la rétroaction sur ses communications. En 2015-2016, CANAFE a continué de recevoir des commentaires positifs de la part de ses partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale qui ont dépassé les objectifs qu'il s'était fixés à cet égard.

En 2015-2016, CANAFE a reçu l'autorisation de communiquer des renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux dans l'ensemble du Canada lorsque les conditions législatives pertinentes sont satisfaites. Ce changement est entré en vigueur dès que la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2015 a reçu la sanction royale en juin 2015. Au cours de l'exercice, CANAFE a offert 10 séances de sensibilisation à ces organismes de réglementation et leur a transmis 69 communications de renseignements.

CANAFE a aussi organisé plus de 140 séances de sensibilisation et présentations à l'intention d'organisations partenaires au Canada et à l'étranger, y compris le Collège canadien de police et le Programme d'apprentissage pour les analystes du renseignement (PAAR) dirigé par le Bureau du Conseil privé (BCP). Les séances de sensibilisation sont une occasion pour CANAFE d'expliquer aux organismes d'application de la loi comment le renseignement financier qu'il produit peut contribuer à leurs enquêtes. Les partenaires de CANAFE ont fourni des commentaires positifs sur l'utilité et les avantages des séances de sensibilisation.

En plus des communications de renseignements, CANAFE produit des rapports de renseignements financiers stratégiques afin d'offrir un point de vue analytique sur un large éventail de sujets auxquels s'intéressent le milieu de la sécurité et du renseignement et les responsables de l'élaboration de politiques/décideurs canadiens, les partenaires et les alliés à l'échelle internationale, les entités déclarantes et d'autres parties concernées. Le renseignement financier stratégique s'avère d'une grande utilité pour les responsables de l'élaboration de politiques, car il les aide à améliorer les mesures pour prévenir, détecter, décourager et perturber les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a mené à bien 15 projets de renseignements stratégiques qui ont servi à l'interne à appuyer ses efforts opérationnels visant à détecter et à décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces renseignements stratégiques ont aussi été communiqués aux organismes d'application de la loi et du renseignement au Canada et à l'étranger.

CANAFE a aussi poursuivi son examen des principaux auteurs de menaces de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. À cet égard, il a notamment analysé la nature et l'ampleur des réseaux professionnels de blanchiment d'argent et certaines des méthodes et des techniques auxquelles ils font appel pour mener leurs activités au moyen du système financier légitime, notamment le blanchiment d'argent par voies commerciales.

En outre, CANAFE a continué de dresser un profil des méthodes et des techniques qu'utilisent les groupes du crime organisé nationaux et les organisations terroristes à l'étranger pour obtenir des fonds. À cet égard, il s'est servi de ses données pour établir un profil plus exact et plus adapté au contexte canadien des combattants terroristes qui se rendent à l'étranger, lequel a été utilisé dans le cadre d'initiatives internationales. CANAFE s'est aussi penché sur les vulnérabilités des monnaies virtuelles et d'autres technologies financières et leur éventuelle utilisation à des fins de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Il a aussi évalué dans quelle mesure ces technologies émergentes étaient utilisées à ces fins dans le contexte canadien.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
21 083 994 22 395 256 25 809 887 24 973 253 2 577 997
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
149 136 -13
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les communications de renseignements financiers contribuent grandement aux enquêtes liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Pourcentage des destinataires des communications indiquant que les renseignements communiqués ont été utiles à une enquête. 70 % 92 %
Pourcentage des destinataires des communications indiquant que les renseignements communiqués étaient exploitables. 50 % 93 %
Les produits de renseignements financiers stratégiques correspondent aux priorités des enquêteurs, des analystes du renseignement, des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs. Pourcentage des principaux destinataires indiquant que les produits de renseignements stratégiques de CANAFE les ont sensibilisés davantage au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes et leur ont permis de mieux comprendre ces enjeux. 75 % s.o.Footnote *

Programme : Programme de conformité

Description

Le programme de conformité de CANAFE vise à assurer la conformité à la partie 1 et à la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Dans le cadre de son programme de conformité, CANAFE a recours à une approche axée sur le risque pour réaliser les activités d'application de la loi, de liaison et de soutien qui contribuent à faire en sorte que les entités et les personnes qui œuvrent au sein du système financier canadien respectent leurs obligations légales et réglementaires.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

CANAFE a été créé et mène ses activités en vertu de la Loi, et applique les règlements connexes. Ce cadre législatif prévoit également des obligations incombant à environ 31 000 entreprises canadiennes, dont l'élaboration d'un programme de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières.

Ces obligations en matière de conformité entraînent la production de déclarations de qualité qui, lorsqu'elles sont analysées par les analystes financiers de CANAFE, peuvent soulever des soupçons liés à des infractions de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. De plus, les obligations relatives à la vérification de l'identité des clients et à la tenue de document peuvent également dissuader les criminels et les terroristes d'exercer leurs activités en empruntant les voies légitimes de l'économie canadienne. Par exemple, le fait qu'un client doit fournir des pièces d'identité lorsqu'il effectue une opération ou ouvre un compte constitue une mesure dissuasive, car elle élimine l'anonymat du client. De plus, comme il faut conserver des documents sur l'opération ou l'ouverture du compte, il est possible, au besoin, de s'en servir plus tard comme élément de preuve.

Dans le cadre de son programme de conformité, CANAFE applique le concept « conformité aux fins du renseignement » lorsqu'il prend des décisions de nature opérationnelle et stratégique. Ce concept sous-tend que l'efficacité globale du régime canadien de lutte contre le BA/FAT, y compris les renseignements financiers exploitables produits, dépend de la transmission en temps utile, par les entités déclarantes, de déclarations d'opérations financières de grande qualité.

CANAFE utilise une vaste gamme d'activités et d'outils d'évaluation et d'application de la loi pour s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations légales, y compris des examens, des examens de suivi, la transmission de rapports sur l'évaluation de la conformité, le contrôle des déclarations d'opérations financières, des lettres d'observation, des examens de validation ainsi que des activités de sensibilisation et de soutien. Ces activités sont prévues et effectuées en fonction du niveau de risque, la majorité des activités d'évaluation et d'application de la loi les plus intensives étant réalisée dans les secteurs d'entités déclarantes présentant un risque modéré et plus élevé, et les activités moins intensives, par exemple les activités de sensibilisation et de soutien, dans les secteurs présentant un risque plus faible.

En 2015-2016, CANAFE a effectué 739 examens de conformité. Dans le cadre d'un examen de conformité, CANAFE évalue l'efficacité des mesures prises par les entités déclarantes pour se conformer à la loi. Il détermine tout d'abord si l'entité déclarante a documenté les éléments qui font l'objet de l'examen, puis vérifie dans quelle mesure l'entité déclarante a intégré les politiques, les procédures, les mesures ou les contrôles dans ses activités quotidiennes. Il établit ensuite si l'entité déclarante a respecté efficacement ses obligations légales.

Lorsque les activités d'application de la loi révèlent un problème de non-conformité grave et que l'entité déclarante n'a pris aucune mesure pour y remédier, CANAFE peut recourir à d'autres mesures d'application de la loi. Il peut notamment réaliser un examen de suivi ou imposer une pénalité administrative pécuniaire. De plus, il peut publier des informations précises sur une pénalité administrative pécuniaire imposée à une entité déclarante aux termes de toutes les instances relatives à la pénalité. Lorsqu'il fait appel à ces mesures, CANAFE effectue toujours un examen complet et rigoureux du niveau et de la nature des violations commises, ainsi que des antécédents de l'entité en matière de conformité.

En 2015-2016, CANAFE a transmis 22 procès-verbaux à des entités déclarantes. Il a aussi imposé à une institution financière fédérale sa plus importante pénalité à ce jour, représentant un montant total de 1 154 670 $. C'était la première fois qu'il imposait une pénalité à une banque depuis qu'on lui a conféré le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires en décembre 2008. Depuis l'entrée en vigueur du programme de pénalités administratives pécuniaires, CANAFE a imposé 95 pénalités et a dénoncé publiquement 40 entités déclarantes.

Le recours aux pénalités administratives pécuniaires et la dénonciation publique incitent les entités déclarantes, peu importe le secteur ou leur taille, à changer leur comportement. En effet, les examens de suivi effectués auprès des entités déclarantes assujetties à une pénalité ont révélé que la plupart d'entre elles avaient amélioré, de façon notable, leur niveau de conformité.

Toujours dans le cadre de son programme de conformité, CANAFE a, au cours de l'exercice, investi des efforts considérables dans ses activités de sensibilisation afin de renseigner les entités déclarantes au sujet de leurs obligations en matière de déclaration et des dernières tendances dans les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Les déclarations d'opérations douteuses faisaient partie des principaux domaines d'intérêt, compte tenu de leur importance pour le processus d'analyse et la production de renseignements financiers exploitables à l'intention des forces policières et des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale.

Grâce à ces efforts et à un engagement accru de la part des entités déclarantes, le nombre de déclarations d'opérations douteuses a augmenté de 24 % en 2015-2016 et de 63 % depuis les cinq dernières années. De plus, CANAFE et les destinataires de ses communications de renseignements ont pu bénéficier au fil des ans de déclarations de plus en plus complètes.

Le Centre a également répondu à des demandes d'information provenant d'entités déclarantes et d'autres parties intéressées touchant divers sujets, y compris les obligations en matière de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration et l'inscription des entreprises de services monétaires. Au cours du dernier exercice, il a répondu à 5 468 demandes d'information provenant d'entités déclarantes à l'échelle du pays.

CANAFE répond également à des demandes de précisions des entités déclarantes et d'autres parties intéressées, y compris l'analyse de modèles d'affaires complexes et de programmes technologiques émergents, sous forme d'interprétations de politiques fondées sur des situations précises et des faits fournis par l'auteur de la demande. En 2015-2016, CANAFE a fourni 302 interprétations de politiques. De plus, depuis décembre 2014, CANAFE a publié plus de 1 350 interprétations de politiques sur son site Web.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
22 060 798 23 372 060 22 796 927 22 081 112 -1 290 948
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
160 150 -10
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée. Pourcentage de cas où les mesures correctives prises sont proportionnelles au niveau de non-conformité détecté. 100 %

Pourcentage de cas où on a relevé un manquement à la conformité (ce manquement peut être d’un niveau limité, important ou très important) : 96 %

Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %

Les entités ont accès à de l’information exacte en temps opportun Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans le délai établi. 90 %

Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de cinq jours ouvrables : 85 %

Pourcentage de demandes d’interprétation de politiques pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de 30 jours ouvrables : 88 %

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à appuyer les besoins définis dans le cadre des programmes et d’autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les services internes de CANAFE offrent un soutien aux programmes du renseignement financier et de conformité. Dans l’ensemble, ils ont pour but de faire en sorte que CANAFE dispose d’une capacité, de processus et de systèmes convenables pour permettre à ses employés de se concentrer sur leurs objectifs opérationnels et de réussir à les atteindre avec efficacité.

En 2015-2016, les services internes ont investi leurs efforts dans des activités qui améliorent la capacité en leadership des employés et la posture de sécurité de CANAFE afin de s’assurer que les informations, les biens et les services ne sont pas compromis.

À l’instar des derniers exercices, en 2015-2016, le Centre a adopté une approche délibérée et stratégique pour mobiliser ses employés. Compte tenu de son mandat et du cadre législatif en constante évolution, de la modernisation analytique et du programme de transformation à plus grande échelle du gouvernement, CANAFE a entrepris une restructuration de grande envergure de sa structure organisationnelle, y compris de sa structure de direction, afin d’être en mesure de répondre aux nouvelles exigences opérationnelles.

De plus, afin de promouvoir le perfectionnement en leadership et d’améliorer la collaboration, le Centre a lancé un programme d’échanges afin de faciliter les affectations prévues à l’interne. Il a aussi continué d’offrir à tous les employés les séances d’apprentissage de la série CANAFE 101 et leur a donné régulièrement des occasions d’approfondir leurs connaissances sur divers sujets liés à ses activités.

Au cours de l’exercice, tous les employés ont été invités à participer à des séances de mobilisation afin de donner suite au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014, lequel évaluait des thèmes clés comme le leadership, la dotation et le perfectionnement professionnel, le respect en milieu de travail et le maintien de l’excellence. Le plan d’action connexe, qui a été approuvé par le Comité exécutif, tient compte des résultats obtenus pour les quatre thèmes et comprend des solutions pratiques proposées par les employés qui permettront d’assurer le succès de CANAFE à court et à long terme.

Compte tenu de la nature hautement sensible de l’information qu’il traite, CANAFE a continué à améliorer sa posture de sécurité afin qu’elle corresponde à son profil de risque organisationnel et à ses priorités stratégiques plus vastes. L’un des éléments centraux de la continuité des activités a été la vérification et la validation de la planification de la gestion des situations de crise et de la gouvernance au moyen d’un exercice de simulation auquel ont participé les membres du Comité exécutif.

Enfin, CANAFE a aussi poursuivi sa collaboration étroite avec Services partagés Canada et d’autres organismes centraux afin de mettre en œuvre les nouvelles politiques et initiatives pangouvernementales, la nouvelle infrastructure de la technologie de l’information, les systèmes et les services à l’appui de sa posture de sécurité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
7 305 388 7 768 187 7 710 147 7 898 026 129 839
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
53 53 0

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722

Télécopieur : 613-943-7931

Site Web : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/intro-fra.asp

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :
Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) :
Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :
Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) :
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) :
Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full-time equivalent) :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) :
Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
plan (plan) :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities) :
Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) :
Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance) :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result) :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :
Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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