Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

Pour la période se terminant le 31 mars 2014


La version originale a été signée par
L'honorable Joe Oliver, C.P. député
Ministre des Finances


Table des matières

Rapport ministériel sur le rendement - Pour la période se terminant le 31 mars 2014 (PDF version, 391 Kb)


Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.


Message du directeur

Gérald Cossette, Directeur

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour l'exercice 2013-2014. 

L'an dernier, nous avons connu des succès impressionnants dans le cadre des programmes de renseignement financier et de conformité de CANAFE. Pour la première fois, CANAFE a fourni plus de 1 000 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Ces communications ont permis de faciliter des centaines d'enquêtes, et leur valeur a été reconnue à plusieurs reprises par des organismes d'application de la loi de partout au pays. 

Nos renseignements financiers stratégiques nous ont permis d'analyser et d'évaluer divers groupes, pays et activités présentant un intérêt pour le milieu canadien de la sécurité et du renseignement et pour les décideurs gouvernementaux. Nos partenaires se tournent de plus en plus vers nous pour obtenir des renseignements financiers qui permettent au gouvernement de mieux comprendre les aspects financiers du crime organisé et du terrorisme.  

Au cours de la dernière année, les responsables de notre programme de conformité ont collaboré étroitement avec les entreprises canadiennes pour mieux les sensibiliser aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et pour évaluer leur respect de ces obligations. Nous avons élaboré de nouveaux modèles de risque, en plus d'améliorer ceux déjà en place, afin de cibler les entreprises présentant des risques élevés de non-conformité. Nous avons mis en œuvre une méthodologie d'examen plus rigoureuse afin d'accroître l'uniformité, la transparence et l'objectivité du processus d'examen actuel. Une autre réalisation importante a été la mise sur pied de l'équipe responsable de la supervision des entités déclarantes majeures. Cette équipe s'emploie à développer une relation taillée sur mesure avec les entités du secteur financier qui traitent la plus grande quantité d'opérations financières au Canada.

La modernisation des opérations, des méthodes de travail et des processus d'affaires se poursuit avec pour objectif ultime un régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes qui soit à la hauteur des attentes des Canadiennes et des Canadiens.

Gérald Cossette
Directeur


Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Joe Oliver, C.P., député, ministre des Finances

Dirigeant de l'institution : Gérald Cossette, directeur

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17.

Année de création : 2000

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier (URF) du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignement financier à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiennes et Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et des autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Responsabilités

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration et échangent de l'information afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. Pour ce faire, il se livre aux activités suivantes :

L'administration centrale de CANAFE est située à Ottawa. Le Centre possède trois bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, qui jouent des rôles précis en ce qui concerne la conformité à la Loi.

Protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens

La protection des renseignements personnels qui sont confiés à CANAFE est fondamentale à tous les aspects des activités du Centre et en est une composante intégrante. La Loi établit des règles très strictes qui gouvernent la gestion et la communication de tous les renseignements contenus dans les déclarations d'opérations et d'autres documents du Centre. Toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui permettent d'assurer la protection des locaux et des systèmes de technologie de l'information du Centre, notamment la manipulation, le stockage et la conservation de tout renseignement personnel et sensible qu'il détient.

Les locaux et les systèmes d'information de CANAFE à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver sont protégés par des systèmes de sécurité intégrés comportant plusieurs niveaux. Tous les employés, y compris les entrepreneurs, doivent obtenir et conserver une cote de sécurité du plus haut niveau à titre de condition d'emploi. L'accès aux renseignements sensibles n'est accordé que selon le principe du besoin de connaître. Les responsabilités en lien avec la protection des renseignements personnels sont communiquées clairement, et des mesures sont en place pour s'assurer que ces responsabilités sont reconnues formellement par tous les employés. 

Comme l'exige la Loi, le Commissariat à la protection de la vie privée examine les mesures de protection des renseignements de CANAFE tous les deux ans. Les résultats du deuxième examen ont été publiés en 2013-2014. Dans son ensemble, l'examen a révélé que CANAFE a mis en œuvre une approche complète en matière de sécurité, dont des mécanismes de contrôle pour protéger les renseignements personnels. Les résultats indiquaient également que les renseignements personnels n'étaient utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils avaient été reçus, et que les renseignements étaient surveillés étroitement et communiqués conformément aux modalités prévues par la loi. CANAFE a accepté les neuf recommandations du commissaire à la protection de la vie privée et travaille à la mise à jour de ses systèmes et processus afin de régler les questions en suspens.  

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Afin de remplir son mandat efficacement, CANAFE vise l'atteinte d'un seul résultat stratégique appuyé par l'architecture d'alignement des programmes présentée sommairement ci-après : 

  1. Résultat stratégique : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

    • 1.1 Programme : Programme du renseignement financier
    • 1.2 Programme : Programme de conformité
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Pour l'exercice 2013-2014, les activités de CANAFE ont été guidées par les priorités organisationnelles décrites ci-après et conçues selon ces priorités. Le Centre a mis à jour ses priorités organisationnelles au début de 2013-2014 afin de faciliter l'atteinte de son résultat stratégique, ainsi que l'obtention des résultats prévus pour chacune des activités de programme du Centre. 

Fournir des renseignements financiers à valeur ajoutée à nos partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale
Priorité Type Programme

Fournir des renseignements financiers à valeur ajoutée à nos partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale

Engagement préalable

Programme du renseignement financier

Sommaire des progrès
  • En 2013-2014, le renseignement financier de CANAFE a été utilisé pour faciliter des enquêtes sur le blanchiment d'argent dans le contexte d'une vaste gamme d'enquêtes criminelles, où la source des produits présumés de la criminalité était liée à des enquêtes sur des infractions relatives aux drogues, à la fraude, à l'évasion fiscale, aux douanes et à l'accise, à la corruption, au passage de clandestins et à la traite de personnes. 
  • Plusieurs organismes de l'application de la loi ont déclaré publiquement que CANAFE apportait une contribution précieuse à des enquêtes au terme desquelles des stratagèmes de blanchiment d'argent ont été contrecarrés et des accusations ont été portées.
  • CANAFE a continué de travailler de concert avec ses partenaires afin d'établir des priorités pour ses évaluations, notes d'information et rapports classifiés et non classifiés sur le renseignement financier stratégique. Au cours de l'exercice, CANAFE a produit divers types de renseignements stratégiques, dont un rapport non classifié de la série typologies et tendances de CANAFE intitulé Tendances et typologies en matière de blanchiment d'argent dans le secteur canadien des valeurs mobilières. Ce document a été publié en avril 2013 afin de permettre au secteur canadien des valeurs mobilières, aux autres entités déclarantes et aux partenaires de reconnaître les signes de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et de lutter plus efficacement contre ces fléaux.   
  • En outre, CANAFE a modifié ses mécanismes de rétroaction pour les destinataires de renseignement financier afin d'avoir une image plus complète de la façon dont le renseignement est utilisé pour établir un lien entre le rendement et l'efficacité.

Fournir un programme de conformité efficace axé sur les risques à l'échelle nationale
Priorité Type Programme

Fournir un programme de conformité efficace axé sur les risques à l'échelle nationale

Engagement préalable

Programme de conformité

Sommaire des progrès
  • En 2013-2014, l'équipe des entités déclarantes majeures de CANAFE est devenue pleinement opérationnelle, marquant ainsi un jalon important dans l'évolution du Programme de conformité du Centre. Cette équipe offre des activités sur mesure favorisant l'engagement et la conformité, dont la réalisation d'examens et la supervision du respect des obligations en matière de déclaration des plus grandes entités financières du Canada, qui transmettent plus de 80 pourcent des déclarations que le Centre reçoit.  
  • Au cours de l'exercice, le Centre a publié une nouvelle ligne directrice sur la tenue de documents et la vérification de l'identité des clients qui comprend des conseils sur les nouvelles obligations en matière de vigilance à l'égard des clients qui sont entrées en vigueur le 1er février 2014. La ligne directrice a été publiée après une série de consultations avec les entités déclarantes, les associations de secteur et d'autres intervenants, et après un examen des observations écrites reçues par le Centre. 
  • Après un examen complet des programmes d'examen et de pénalités administratives pécuniaires (PAP), une nouvelle méthodologie d'examen de la conformité a été déployée afin d'accroître la transparence, l'objectivité et l'uniformité tout au long des processus opérationnels, et de mieux tenir compte des activités d'évaluation et d'application du Centre. 
  • CANAFE a également élaboré et mis en œuvre une stratégie de communication sur la conformité afin de guider l'établissement de ses priorités et la rédaction de messages à l'intention des entités déclarantes à l'aide de critères, comme les niveaux de risque des secteurs, les écarts dans la conformité et d'autres activités de conformité effectuées au sein d'un secteur précis. Dans le cadre de cette stratégie, le Centre a profité d'événements à l'intention de différents secteurs, comme des conférences, pour offrir des conseils sur les nouvelles obligations en matière de vigilance à l'égard des clients qui sont entrées en vigueur au cours de l'année. 
  • En outre, un projet visant à renforcer la stratégie de surveillance des déclarations de CANAFE et à améliorer la qualité des données comprises dans ces déclarations a été lancé afin d'améliorer la gestion et le processus d'acheminement aux échelons supérieurs des problèmes en lien avec les déclarations. Un calendrier de mise en œuvre progressive a été dressé, qui commencera en 2014-2015. 
  • En 2013-2014, CANAFE a également revu les critères de publication des PAP pour se pencher davantage sur les cas de non-conformité les plus graves. Le Centre a mis à jour le contenu de sa page Web d'avis publics de pénalités administratives pécuniaires afin de fournir plus d'informations sur les PAP imposées. Cela comprend des détails comme les secteurs d'activité assujettis aux PAP, le nombre total de PAP imposées et le type de violation commise.  

Explorer les possibilités législatives et stratégiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes
Priorité Type Programme

Explorer les possibilités législatives et stratégiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes

En cours

Programme du renseignement financier

Programme de conformité

Services internes

Sommaire des progrès
  • La contribution aux propositions de modifications réglementaires ou législatives qui permettront d'améliorer les lois et règlements actuels et de jouer un rôle déterminant dans l'élaboration de politiques, de lois, de règlements et de normes aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes au Canada et à l'échelle internationale a continué d'être une importante priorité pour CANAFE en 2013-2014.
  • Au cours de l'exercice, CANAFE a activement participé au suivi de l'examen parlementaire quinquennal prévu par la Loi mené par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le Centre a collaboré étroitement avec le ministère des Finances pour faciliter l'élaboration de mesures législatives qui ont été ajoutées à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014. Cela comprenait la participation à des consultations avec les partenaires du régime et les entités déclarantes sur les répercussions opérationnelles prévues de ces mesures. 
  • CANAFE a également continué de participer à titre d'expert à la délégation canadienne auprès du Groupe d'action financière, dirigée par le ministère des Finances. À ce titre, CANAFE a joué différents rôles de leadership auprès des groupes de travail du GAFI. Par exemple, à titre de coprésident du groupe d'examen régional pour les Amériques, CANAFE a participé à la coordination d'un examen des pays qui présentent des lacunes graves dans leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et à l'élaboration de plans d'action pour les aider à combler ces lacunes. À titre de coprésident du groupe sur les risques, les tendances et les méthodes, CANAFE a offert des conseils et de l'aide lors de la planification, de l'établissement des priorités et de l'élaboration de la recherche et de l'analyse effectuées par ce groupe.
  • Le Plan d'action économique de 2014 a annoncé des modifications législatives pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et propose d'accorder à CANAFE une somme pouvant atteindre 10,5 M$ sur une période de cinq ans à compter de 2014-2015, et jusqu'à 2,2 M$ pour les exercices suivants, afin de lui permettre de mettre en œuvre ces modifications législatives.  

Tirer parti des progrès en technologie de l'information alors que CANAFE travaille à transformer ses processus opérationnels
Priorité Type Programme

Tirer parti des progrès en technologie de l'information alors que CANAFE travaille à transformer ses processus opérationnels 

Engagement préalable

Programme du renseignement financier

Programme de conformité

Services internes

Sommaire des progrès
  • La modernisation des systèmes analytiques est une importante priorité pour CANAFE et nécessitera plusieurs années et la collaboration de plusieurs partenaires pour être atteinte. Le Plan d'action économique de 2014, présenté par le gouvernement au cours de l'année, propose d'accorder, selon la comptabilité de trésorerie, une somme pouvant atteindre 12 M$ sur une période de cinq ans commençant en 2014-2015, pour améliorer les systèmes analytiques. CANAFE a rempli une demande d'information pour étudier les différentes solutions afin de remplacer et de mettre à niveau son ensemble de systèmes et d'outils analytiques. Ces travaux se poursuivront en 2014-2015 afin de choisir une solution et d'entreprendre le renouvellement des systèmes analytiques. 
  • Au cours de l'exercice, CANAFE a entrepris la migration de son centre de données et de ses services de courriel vers des solutions pangouvernementales. La migration du centre de données, qui comprend le renouvellement de la plateforme, devrait être terminée en 2015-2016.   
  • Le Centre a également participé à d'autres vastes initiatives pangouvernementales au cours du dernier exercice. Plus particulièrement, CANAFE a permis au public d'avoir accès à son registre des entreprises de services monétaires sur le site Web « Données ouvertes » du gouvernement du Canada dans le cadre du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert.    

Renforcer les compétences en leadership à l'échelle du Centre grâce à l'amélioration des activités de recrutement, de perfectionnement et de maintien en poste d'un personnel talentueux qui permet d'atteindre nos objectifs et de développer notre savoir-faire
Priorité Type Programme

Renforcer les compétences en leadership à l'échelle du Centre grâce à l'amélioration des activités de recrutement, de perfectionnement et de maintien en poste d'un personnel talentueux qui permet d'atteindre nos objectifs et de développer notre savoir-faire

Nouvelle

Programme du renseignement financier

Programme de conformité

Services internes

Sommaire des progrès
  • En 2013-2014, CANAFE a élargi ses efforts de perfectionnement en leadership afin de renforcer sa capacité en la matière à tous les niveaux grâce à des activités, comme une séance adaptée d'« Ottawa et ses rouages » et les séries novatrices d'apprentissage CANAFE 101. 
  • Au cours de l'exercice, les employés ont été encouragés à améliorer leurs compétences en langue seconde en participant au programme de formation en langue seconde du Centre et à son système de jumelage pour les langues. Le lancement du plan d'action sur les langues officielles du Centre a été un jalon important afin de poursuivre les efforts visant à accroître le niveau de bilinguisme à CANAFE.   
  • En 2013-2014, la promotion de l'équité en matière d'emploi et du multiculturalisme a continué d'être un élément important de la gestion des personnes au Centre. Le plan d'action pour l'équité en emploi et le multiculturalisme a été lancé au début de l'exercice afin de sensibiliser les gens à ces points importants et d'en faire la promotion. La Carte de la diversité des employés de CANAFE et l'événement Dégustation gourmande! organisés dans le cadre de ce plan d'action ont été très populaires. 
  • La nouvelle Politique sur la prévention et la résolution des conflits et du harcèlement en milieu de travail a été élaborée en 2013-2014 pour permettre à CANAFE de créer un milieu de travail respectueux et de retenir les employés prometteurs.  
  • Tout au long de l'exercice, CANAFE a peaufiné ses outils et processus de dotation, de relations avec les employés, de classification et de rémunération afin de s'assurer que ses services opérationnels demeurent suffisamment efficients et souples pour répondre à ses besoins.   
  • L'exercice de plans de dotation et le rapport sur les résultats de fin d'exercice ont été utilisés pour faciliter les prévisions et l'évaluation des succès du Centre. Des indicateurs plus vastes des résultats du Centre en matière de gestion des personnes ont été présentés dans le rapport démographique annuel de CANAFE, qui décrivait les caractéristiques et les paramètres clés de l'effectif, ce qui a permis de dresser le cadre de gestion des personnes et de faciliter la prise de décisions à l'échelle du Centre.     

Renforcer l'approche du Centre quant à sa posture de sécurité pour assurer un niveau élevé de protection des renseignements, des biens et des services contre toute compromission
Priorité Type Programme

Renforcer l'approche du Centre quant à sa posture de sécurité pour assurer un niveau élevé de protection des renseignements, des biens et des services contre toute compromission

Nouvelle

Programme du renseignement financier

Programme de conformité

Services internes

Sommaire des progrès
  • Compte tenu de la nature extrêmement sensible des renseignements traités par CANAFE, en 2013-2014, le Centre a continué d'améliorer ses mesures de sécurité selon son plan de sécurité et son profil de risque organisationnels. D'importantes initiatives en lien avec la sécurité réalisées au cours de l'exercice comprenaient des améliorations à la sécurité de la technologie de l'information ainsi qu'une mise à jour des politiques et des procédures de base pour s'assurer que les exigences essentielles en matière de sécurité continuent d'être intégrées efficacement à tous les aspects des activités du Centre.   
  • CANAFE a également continué de renforcer son programme complet de sécurité grâce à différentes initiatives visant à sensibiliser les employés à tous les aspects de la sécurité, dont la désignation et la protection des fonds de renseignements.   
  • Enfin, le Centre a poursuivi la mise en œuvre de mesures en collaboration avec Services partagés Canada et d'autres partenaires importants afin de renforcer ses programmes de gestion des urgences et de continuité des activités.   

Analyse des risques

La gestion des risques contribue au respect des priorités et des objectifs du Centre, car elle permet d'établir les meilleures mesures à prendre devant l'incertitude. L'approche de CANAFE en matière de gestion des risques comprend l'établissement des facteurs environnementaux qui peuvent avoir des répercussions sur les résultats et le rendement du Centre. Dans le contexte de l'environnement opérationnel de CANAFE, plusieurs facteurs de risque de haut niveau, internes et externes, servent d'assises aux discussions sur l'établissement et l'atténuation des risques. 

Facteurs externes

La mondialisation et l'évolution rapide de la technologie ont contribué à l'expansion et à l'internationalisation des activités du crime organisé. Un rapport de 2011 de l'Office des Nations Unies sur la drogue et le crime (ONUDC) suggère que l'ensemble des produits de la criminalité représente 3,6 % du PIB, et que 2,7 % de ce PIB (soit 1,6 mille milliards de dollars US) est recyclé. L'ONUDC croit que moins de 1 % des déplacements illicites de fonds dans le monde sont saisis et gelés. La quantité considérable de produits de la criminalité recyclés à l'échelle mondiale représente un défi de taille pour les unités du renseignement financier qui doivent comparer et démontrer leurs progrès réalisés à l'égard du gel ou de la saisie de fonds illicites.   

Les coûts du blanchiment d'argent pour la société sont importants. Par exemple, tel que souligné par le Groupe d'action financière, « le crime organisé peut infiltrer les institutions financières, obtenir le contrôle d'importants secteurs de l'économie grâce à des investissements ou à l'offre de pots-de-vin à des fonctionnaires ou même à des gouvernements ». La corruption de fonctionnaires, au pays comme à l'étranger, a été une source de préoccupation pour le Centre au cours des dernières années.   

L'établissement des types de crimes sous-jacents qui sont des sources importantes du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes signalés continue d'être un aspect important du travail de CANAFE. Au Canada, la source des produits présumés de la criminalité a été reliée à des enquêtes portant entre autres sur les drogues, la fraude, l'évasion fiscale, les douanes et accises, la corruption, le passage de clandestins et la traite de personnes. Les crimes sous-jacents les plus souvent observés par CANAFE comprennent les drogues (33 % en 2013-2014) et la fraude (28 % en 2013-2014) — la fraude liée aux investissements et/ou aux valeurs mobilières étant le type de fraude le plus souvent observé. 

Facteurs internes

L'exercice 2013-2014 en a été un d'importantes transformations à CANAFE, surtout en ce qui a trait à son Programme de conformité, alors que les modèles de risques ont été améliorés et d'autres ont été ajoutés pour cibler les entités déclarantes qui présentent un risque plus élevé de non-conformité et qu'une méthodologie d'examen plus rigoureuse a été mise en œuvre. Au cours de cette même période, le Centre a commencé à étudier différentes solutions pour remplacer et mettre à niveau ses systèmes et outils analytiques afin de mieux équilibrer la fiabilité, l'intégralité et la transmission en temps utile du renseignement financier offert aux partenaires du régime. Dans ce contexte, CANAFE a continué de faire preuve d'un solide engagement de manière à obtenir des résultats de qualité pour les Canadiennes et les Canadiens en créant un environnement dans lequel les occasions peuvent être saisies et les défis relevés, et en s'assurant que le Centre maintien en poste un effectif compétent et qualifié en mesure de répondre aux attentes et à la demande. 

Gestion des risques

En 2013-2014, CANAFE a mis à jour son profil de risque organisationnel (PRO) de 2012-2013 afin de valider les principaux risques pour le Centre qui peuvent avoir des répercussions sur l'atteinte des objectifs de l'organisation. Au cours de l'exercice 2013-2014, CANAFE a continué de surveiller les risques qui menacent les progrès du Centre, et s'est assuré d'être en mesure de prendre des décisions éclairées et d'allouer ses ressources de façon efficace au sein d'un environnement en rapide évolution.  

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Outils et systèmes d'information

Il existe un risque que le système opérationnel de CANAFE qui lui permet de produire des renseignements financiers soit insuffisant pour répondre aux besoins actuels et à court terme.

CANAFE a travaillé afin d'atténuer ce risque en optimisant l'utilisation des systèmes et outils en place grâce à des séances de sensibilisation et de formation, en travaillant avec d'autres ministères gouvernementaux afin d'adopter une approche commune pour trouver des solutions opérationnelles, et en améliorant les communications à l'interne afin d'assurer une compréhension commune des besoins et de la capacité en matière de technologie de l'information au sein de l'organisation.

En 2013-2014, le Centre a également poursuivi sa stratégie pluriannuelle pour moderniser sa fonction analytique et établir de nouveaux outils et processus opérationnels souples.    

Programme du renseignement financier

Services internes

Protection des renseignements

Il y a un risque que les renseignements confiés à CANAFE soient compromis ou indûment consultés, utilisés ou obtenus.

CANAFE a travaillé afin d'atténuer ce risque en utilisant différentes mesures de sécurité pour une protection continue des renseignements personnels et sensibles, dont la surveillance des incidents, les contrôles d'accès, et un solide programme de gestion de l'information. 

Les locaux et les systèmes d'information de CANAFE sont protégés par des systèmes de sécurité à plusieurs niveaux. Les employés ont accès aux renseignements sensibles uniquement en fonction du principe du besoin de connaître. Tous les employés doivent avoir une cote de sécurité de haut niveau et doivent maintenir cette cote à titre de condition d'emploi. Ils doivent assister régulièrement à des séances de formation sur leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique du Centre renforce les obligations juridiques en matière de protection des renseignements personnels que les employés doivent respecter. 

Au cours de l'exercice, CANAFE a apporté un certain nombre de modifications à son programme de sécurité afin de renforcer la protection de ses fonds de renseignements. Ces modifications tenaient compte des recommandations formulées lors de l'examen bisannuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la façon dont CANAFE gère les renseignements personnels.    

Programme de conformité

Programme du renseignement financier

Services internes

Programme de conformité

Il existe un risque que le Programme de conformité de CANAFE ne soit pas doté d'une capacité suffisante pour déterminer le niveau de conformité et/ou appliquer le niveau de conformité désiré à l'échelle des secteurs d'entités déclarantes. 

Pour atténuer le risque que le Programme de conformité de CANAFE ne soit pas doté d'une capacité suffisante pour déterminer le niveau de conformité ou appliquer le niveau de conformité désiré à l'échelle des secteurs d'entités déclarantes, CANAFE utilise une approche axée sur les risques qui permet de s'assurer que les activités de conformité du Centre tiennent compte du risque potentiel ou perçu de non-conformité. Cette approche repose sur deux facteurs : la probabilité et les conséquences de la non-conformité. 

L'approche axée sur les risques est dynamique, car les risques ciblés au cours d'un exercice peuvent évoluer et changer au cours l'exercice suivant, alors que de nouveaux produits ou de nouvelles vulnérabilités émergent au sein du système financier.   

L'exercice 2013-2014 a été une période de transformation pour le Programme de conformité de CANAFE. Un certain nombre d'initiatives visant à renforcer la capacité de CANAFE de déterminer le niveau de conformité ou d'obtenir le niveau voulu de conformité à l'échelle des secteurs d'entités déclarantes ont été élaborées et mises en œuvre. Ces initiatives comprenaient une révision des conseils en ce qui a trait à la vigilance à l'égard des clients et l'élaboration de méthodologies pour les évaluations connexes de la conformité; l'élaboration et la mise en œuvre d'une méthodologie améliorée pour les examens de la conformité; le lancement d'un projet de surveillance des déclarations; la création d'une équipe pour les entités déclarantes majeures et d'une stratégie de communication; l'introduction de critères révisés pour la publication des pénalités administratives pécuniaires.   

Programme de conformité

Planification des mesures d'urgence et plans de continuité des activités

Il existe un risque que le programme de continuité des activités de CANAFE ne soit pas assez robuste pour assurer la continuité des fonctions essentielles de base dans l'éventualité d'un incident grave.

CANAFE travaille afin d'atténuer ce risque en rédigeant une norme sur la planification de la continuité des activités (PCA) qui décrit les différents rôles et responsabilités. Tous les secteurs et toutes les directions de CANAFE comptent un chef du PCA pour faciliter la collecte et la communication d'information sur les fonctions de base essentielles, les besoins en matière de ressources et les interdépendances. Dans le contexte plus vaste de l'initiative de regroupement des centres de données de Services partagés Canada (SPC), CANAFE s'est associé à SPC pour améliorer ses stratégies de planification en cas d'urgence et ses plans d'action.   

Programme de conformité

Programme du renseignement financier

Services internes

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2013-2014
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
51 402 907  54 764 907  53 288 233  51 704 183  -3 060 724 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2013-2014
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
345 343 -2

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)
Résultat stratégique, programmes et services internes 2013-2014
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015Note en bas de page 1Note en bas de page 2
Dépenses prévues
2015-2016Note en bas de page 2 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014Note en bas de page 3
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012Note en bas de page 4
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
Résultat stratégique 1 : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes
Programme du renseignement financier 21 846 235  23 275 085  22 705 238  21 855 632  22 647 499  21 668 241  22 673 503  s.o.
Programme de conformité 21 846 235  23 275 085  23 220 782  22 832 436  22 647 498  21 702 134  23 068 382  s.o.
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 50 638 455 
Total partiel 43 692 470  46 550 170  45 926 020  44 688 068  45 294 997  43 370 375  45 741 885  50 638 455 
Total partiel Services internes 7 710 436  8 214 736  7 952 731  7 577 731  7 993 236  8 333 808  8 251 686  8 589 625 
Total 51 402 906  54 764 907  53 878 751  52 265 799  53 288 233  51 704 183  53 993 571  59 228 080 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes Programme du renseignement financier Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 21 668 241 
Programme de conformité Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 21 702 134 
Services internes - - 8 333 808 

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques - -
Affaires sociales 46 550 170 43 370 375
Affaires internationales - -
Affaires gouvernementales - -

Tendances relatives aux dépenses de l'organisme

Tendances relatives aux dépenses de l'organisme. Détails dans le texte qui suit le graphique
Voir l'équivalent textuel pour Tendances relatives aux dépenses de l'organisme
Tendances relatives aux dépenses de l'organisme
  Dépenses votées Programmes temporisés
2011-2012 59 1
2012-2013 54 1
2013-2014 52 1
2014-2015 54 1
2015-2016 52 1
2016-2017 53 1

Dépenses réelles (2011-2012 à 2013-2014)

Au cours de l'exercice 2011-2012, CANAFE a reçu 8 M$ afin d'améliorer ses principales fonctions opérationnelles, qui sont essentielles pour assurer le respect de la Loi, ainsi que davantage de moyens pour assumer ses responsabilités découlant du fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent par l'entremise du budget 2010. En 2011-2012, une autre somme de 4,2 M$ a été reçue pour le règlement immédiat des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi qui ont cessé de s'accumuler en 2012. Le total des ressources disponibles était de 61,9 M$. Les dépenses réelles étaient de 59,2 M$. 

En 2012-2013, l'ensemble des ressources disponibles à des fins de dépenses était de 56,2 M$, dont 10,5 M$ dans le budget de 2010, et 1,9 M$ pour l'aménagement de l'administration centrale de CANAFE en crédits redirigés de 2010-2011. Les dépenses réelles pour 2012-2013 étaient de 54 M$. 

En 2013-2014, le total des ressources disponibles à des fins de dépenses était de 53,3 M$, dont 10 M$ de financement compris dans le budget de 2010. La baisse globale des ressources de 2,9 M$ est principalement attribuable aux facteurs suivants : 

Les dépenses réelles pour 2013-2014 étaient de 51,7 M$. La diminution des dépenses reflète la diminution de l'ensemble des ressources décrites plus haut. 

Dépenses prévues (2014-2015 à 2015-2016)

À compter de 2014-2015, le financement qu'a reçu CANAFE afin d'améliorer ses principales fonctions opérationnelles qui sont essentielles pour assurer le respect de la Loi, comprenant les ressources pour assumer ses responsabilités découlant du fait que l'évasion fiscale est maintenant une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent, se stabilisera à 8 M$ annuellement. Les dépenses prévues pour 2014-2015 sont légèrement plus élevées que celles prévues pour l'exercice suivant, compte tenu de l'ajout d'une estimation du report du budget de fonctionnement de l'organisation (1,5 M$), ainsi que du financement supplémentaire requis pour la modernisation du système analytique de CANAFE (1 M$) et le renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes (0,9 M$). Les prévisions des dépenses pour 2015-2016 ne tiennent pas compte de l'estimation du report du budget de fonctionnement de l'organisation ni du financement lié au système analytique de CANAFE. Cependant, ces diminutions sont en partie compensées par une augmentation du financement accordé pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes (de 0,9 M$ en 2014-2015 à 1,7 M$ en 2015-2016).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de CANAFE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes

Le rôle d'assistance de CANAFE dans la détection, la prévention et la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement d'activités terroristes est un élément essentiel du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et il contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Centre, « Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes ».

Les programmes suivants concourent à l'atteinte du résultat stratégique de CANAFE :

Programme 1.1 : Programme du renseignement financier

Description

Le Programme du renseignement financier de CANAFE, prescrit par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), est un élément du programme national de sécurité et de lutte contre la criminalité à plus grande échelle. Il vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'utiliser à mauvais escient le système financier du Canada, tout en assombrissant les perspectives de profits qui incitent au crime organisé. La principale méthode d'intervention utilisée dans le cadre du Programme consiste à analyser des opérations financières déclarées et d'autres informations que le Centre est autorisé à recevoir et à recueillir en vertu de la Loi pour élaborer des produits de renseignement financier, y compris des communications de renseignements tactiques et des produits de renseignements stratégiques utiles aux fins d'enquête et de poursuite ou pour améliorer le degré de compréhension des activités liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2013-2014
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
21 846 235  23 275 085  22 647 499 21 668 241  -1 606 844 

Ressources humaines (ETP)
2013-2014
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
147 145 -2

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La communication de renseignements financiers contribue grandement aux enquêtes liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.  Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité d'une communication dans le cadre d'enquêtes prioritaires de partenaires clés 70 % 96 %
Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité des communications proactives dans le cadre des efforts de renseignements et d'enquête de partenaires clés 50 % 96 %
Les produits de renseignements financiers stratégiques correspondent aux priorités des enquêteurs, des analystes du renseignement, des responsables de l'élaboration des politiques et des décideurs.  Pourcentage des renseignements stratégiques produits à l'appui d'une priorité ou à la demande d'un partenaire  70 % 80 %
Analyse du rendement

Les communications de renseignements de CANAFE jouent un rôle important pour faciliter la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada. En 2013-2014, CANAFE a transmis 1 143 communications de renseignements financiers à ses partenaires du régime. De ce nombre, 845 étaient en lien uniquement avec le blanchiment d'argent, 234 ne portaient que sur le financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, et 64 avaient des liens avec toutes ces menaces.

Au cours de l'exercice, 72 % des communications de renseignements ont été déclenchées par des divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Les partenaires du milieu de la sécurité utilisent les DRTV pour signaler les enquêtes prioritaires pour lesquelles des renseignements financiers pourraient s'avérer d'une grande utilité. En 2013-2014, CANAFE a reçu 1 320 DRTV. 

CANAFE continue de recevoir des commentaires positifs de ses partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale qui vont au-delà de ses attentes. La valeur d'une communication de renseignements dépend de son utilité et de sa pertinence. Les communications de renseignements doivent mener les partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale à agir. C'est pourquoi le renseignement financier de CANAFE doit être étroitement lié aux priorités de ses partenaires. À cette fin, CANAFE participe à des discussions continues avec l'Association canadienne des chefs de police et ses comités en matière de crime organisé et de sécurité nationale, de même qu'avec le comité Réponse intégrée canadienne au crime organisé. CANAFE travaille également avec des partenaires des ordres fédéraux, provinciaux et municipaux pour promouvoir et faciliter la rétroaction et recevoir des DRTV. 

De plus, CANAFE a produit divers types de renseignements stratégiques en soutien aux priorités à plus grande échelle du Canada en matière de maintien de l'ordre, de sécurité nationale et de politiques intérieure et étrangère, notamment en ce qui a trait aux liens entre le blanchiment d'argent et les activités criminelles au Canada et à l'étranger, aux ressources à la disposition des groupes terroristes et aux pays présentant un risque élevé ou qui font l'objet de sanctions internationales.   

Au cours de l'exercice, le Centre a produit des évaluations, des notes d'information et d'autres produits de renseignements stratégiques pour la collectivité de la sécurité nationale, les organismes nationaux d'application de la loi et d'autres partenaires du régime à l'appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement, des besoins en matière de renseignement sur la criminalité, du Rapport public de 2013 sur la menace terroriste pour le Canada, de la Stratégie antiterroriste du Canada, de l'élaboration d'une évaluation nationale des risques pour le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

CANAFE a également produit des rapports sur les tendances et les typologies reposant sur ses données et ses analyses de renseignements. Ces rapports visent à fournir de la rétroaction aux entreprises sur les tendances qui se dégagent des transactions au sein de leur propre secteur, tout en les avisant des vulnérabilités qui peuvent résider dans leurs propres efforts d'atténuation des risques liés au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Ces rapports décrivent également les méthodes et les techniques de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes par rapport à des secteurs précis ou par l'étude des déclarations d'opérations financières ou communications de renseignements de CANAFE liées à certains types de crimes ou sujets. En avril 2013, le Centre a publié un rapport sur le secteur des valeurs mobilières, décrivant les différentes façons dont les produits et services de ce secteur peuvent être utilisés pour recycler des fonds.

Programme 1.2 : Programme de conformité

Description

Le programme de conformité de CANAFE vise à assurer la conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d'application. Dans le cadre de ce programme, des activités d'application de la loi, de relations et de soutien visant à contribuer à assurer le respect des obligations législatives et réglementaires applicables aux personnes et aux entités qui œuvrent dans le système financier canadien sont réalisées en fonction d'une approche axée sur le risque.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2013-2014
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
21 846 235  23 275 085  22 647 498  21 702 134  -1 572 951 

Ressources humaines (ETP)
2013-2014
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
147 145 -2

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Les cas de non-conformité des entités déclarantes sont détectés et traités.

Pourcentage de cas où le comportement de conformité s'est amélioré.

Tendance à la hausse. La cible sera établie en 2013-2014. 

Pourcentage de cas où on a relevé un manquement à la conformité (ce manquement peut être d'un niveau limité, important ou très important) : 89 %

Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %

Les entités ont accès à de l'information exacte en temps opportun.

Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie à l'intérieur du délai établi.

90 %

Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de cinq jours ouvrables : 96,1 %

Pourcentage de demandes d'interprétation de politique pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de 30 jours ouvrables : 91 %

Analyse du rendement

Le Programme de conformité de CANAFE fait la promotion du concept de « conformité aux fins du renseignement » dans la prise de décisions opérationnelles et stratégiques. Ce concept reconnaît le fait que l'efficacité de l'ensemble du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, dont le renseignement financier que le Centre produit, repose sur le respect, par les entités déclarantes, de leurs obligations légales. 

En 2013-2014, les examens de la conformité étaient de nouveau une activité clé pour évaluer et appliquer la conformité et pour s'assurer de recevoir des déclarations de haute qualité des entités déclarantes. Janvier 2014 a marqué le dixième anniversaire du premier examen de conformité de CANAFE. Au cours de l'exercice, CANAFE a effectué 1 126 examens, pour un total de 6 082 examens de la conformité effectués depuis la création du programme.   

Lorsque des cas graves ou très graves de non-conformité sont décelés lors d'un examen, des mesures d'application personnalisées, proportionnelles et opportunes sont prises. Ces mesures peuvent comprendre un examen de suivi pour évaluer les améliorations du niveau de conformité ou l'imposition d'une pénalité administrative pécuniaire (PAP) pour favoriser un changement de comportement. En 2013-2014, CANAFE a infligé 16 PAP. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur les pénalités administratives en décembre 2008, CANAFE a imposé un total de 57 pénalités, pour un total de plus de 4,8 M$. 

Le Programme de conformité de CANAFE a également répondu à de nombreuses demandes portant sur une vaste gamme d'enjeux, comme les obligations en matière de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration et l'inscription des entreprises de services monétaires. Tout au long de l'exercice, CANAFE a répondu à 5 075 demandes de l'extérieur et à 298 demandes d'interprétation de politique afin de clarifier les attentes de CANAFE quant à l'application des articles pertinents de la Loi et des règlements connexes. 

Lorsque les entités déclarantes avaient besoin d'aide supplémentaire pour mieux comprendre leurs obligations légales, CANAFE a rédigé et publié sur son site Web des bulletins d'interprétation. Un bulletin d'interprétation clarifie la façon dont CANAFE administre et interprète les dispositions de la loi, des règlements ou des lignes directrices en vigueur. Il peut être rédigé de façon proactive après des discussions à l'interne ou en réponse à plusieurs demandes sur un aspect en particulier de la Loi. À l'heure actuelle, CANAFE a affiché sept bulletins d'interprétation sur son site Web, et un de ces bulletins a été mis à jour au cours de l'exercice 2013-2014. Sept autres ont été rédigés et seront publiés après un processus de consultation auprès d'intervenants internes et externes à CANAFE.   

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont: Gestion et surveillance, Communications, Services juridiques, Gestion des ressources humaines, Gestion financière, Gestion de l'information, Technologie de l'information, Gestion des biens, Gestion du matériel, Gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation, et non celles fournies pour un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
2013-2014
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 710 436 8 214 736 7 993 236 8 333 808  119 072 

Ressources humaines (ETP)
2013-2014
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (nombre réel moins nombre prévu)
51 53 2
Analyse du rendement

À titre d'organisation qui vise toujours l'excellence, CANAFE accorde beaucoup d'importance à une gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques, de sécurité et financières. 

Grâce à des activités de mobilisation personnalisées et à d'autres initiatives visant à améliorer les compétences et le rendement, CANAFE continue d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif de haut niveau dont le rendement est maximisé afin d'obtenir des résultats significatifs pour les Canadiennes et les Canadiens. 

En 2013-2014, CANAFE a adopté une approche délibérée et stratégique pour mobiliser ses employés en mettant en œuvre progressivement son cadre de gestion des personnes et sa réponse en plusieurs volets au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011. 

Le plan d'action en réponse au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, élaboré avec les employés pour favoriser le perfectionnement, le bilinguisme et la prévention du harcèlement et de la discrimination, a pris fin au cours de l'exercice et tous les objectifs connexes ont été atteints.   

L'initiative horizontale Objectif 2020 a permis à CANAFE de mobiliser encore une fois ses employés pour déterminer comment le Centre pouvait s'améliorer afin de mieux servir la population canadienne. Des discussions ont été organisées sur la façon de générer des idées et d'innover pour améliorer les processus opérationnels de CANAFE, ainsi que l'efficience, les communications et le leadership à l'échelle de la fonction publique.   

Au cours de l'exercice, un aspect important sur lequel la Gestion de l'information/Technologie de l'information s'est penchée était la mise en œuvre du cycle de gestion de l'information du gouvernement du Canada afin de respecter la Directive sur la tenue de documents du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Centre a obtenu, de Bibliothèque et Archives Canada, l'autorisation de disposer de son information. Le Centre est maintenant en voie de dresser une liste de tous ses dossiers d'information qui présentent une valeur organisationnelle et de documenter les calendriers et les processus d'élimination afférents.   

Au cours de l'exercice, CANAFE a continué d'améliorer sa posture de sécurité à la lumière de son plan de sécurité ministériel, de son profil de risque organisationnel et des priorités organisationnelles plus vastes. En 2013-2014, CANAFE a porté son attention à la mise à jour des documents stratégiques de base afin d'assurer que les exigences essentielles de sécurité continuent d'être intégrées efficacement à tous les aspects des activités du Centre. Les responsables du programme de sécurité de CANAFE ont également élaboré un certain nombre d'initiatives visant à mieux sensibiliser les employés à la désignation et à la protection des fonds d'information.  

Dans le domaine de la gestion des ressources, CANAFE a fait l'objet d'une vérification des contrôles de base, administrée par le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le but de la vérification était d'assurer que les contrôles de base de CANAFE pour la gestion financière permettaient de respecter les principales exigences comprises dans les lois, les politiques et les directives financières. 

À la fin de 2013-2014, CANAFE a accepté les recommandations découlant de la vérification et a dressé un plan d'action à cette fin. Le plan d'action de la direction du Centre sera pleinement mis en œuvre au cours de l'exercice 2014-2015. 

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette de CANAFE (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
(en dollars)
  2013-2014
Résultats prévus
2013-2014
Résultats réels
2012-2013
Résultats réels
Écart (résultats réels
2013-2014 moins résultats prévus 2013-2014)
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des charges 63 761 720 60 572 672 61 991 127 3 189 048 -1 418 455
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 63 761 720 60 572 672 61 991 127 3 189 048 -1 418 455
Situation financière nette de CANAFE 6 482 326 3 938 898 4 602 695 2 543 428 -663 797

* Pour obtenir de plus amples informations sur les résultats prévus de 2013-2014, veuillez vous reporter aux états financiers.

En 2013-2014, le total des charges s'est élevé à 60,6 M$, soit 1,4 M$ de moins qu'en 2012-2013. Cette baisse est en grande partie attribuable à une diminution des dépenses liées aux services de télécommunication. Afin de respecter les engagements pris dans son budget de 2012, CANAFE a également réduit ses dépenses en ce qui a trait aux services professionnels, aux déplacements et aux réinstallations.

État condensé de la situation financière

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada État condensé de la situation financière (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
(en dollars)
  2013-2014 2012-2013 Écart
(2013-2014 moins 2012-2013)
Total du passif net 7 948 675 8 548 531 -599 856
Total des actifs financiers nets 4 595 739 4 626 401 -30 662
Dette nette de CANAFE 3 352 936 3 922 130 -569 194
Total des actifs non financiers 7 291 834 8 524 825 -1 232 991
Situation financière nette de CANAFE 3 938 898 4 602 695 -663 797

Le montant de la situation financière nette de CANAFE a diminué en 2013-2014 de 0,7 M$ par rapport à 2012-2013.

Le total net des actifs financiers et des actifs non financiers a diminué de 1,2 M$ en 2013-2014, en raison d'une baisse des dépenses en immobilisations.

Diagrammes des principales données financières

Coût de fonctionnement de 2013-2014. Détails dans le texte qui suit le graphique

Le coût de financement net s'est chiffré à 60,6 M$ en 2013-2014, soit une diminution de 2,3 %, comparativement à 62 M$ en 2012-2013. Les salaires et les avantages sociaux des employés, dont le montant s'élève à 43,6 M$, représentent le plus grand pourcentage des charges de CANAFE (71,9 %). Les autres charges de fonctionnement, qui se sont élevées à 17 M$ (dont les détails figurent dans le diagramme suivant), représentent les 28,1 % restants.

Coûts de fonctionnement de 2013-2014 (sans les salaires et les avantages sociaux des employés). Détails dans le texte qui suit le graphique
Voir l'équivalent textuel pour Coûts de fonctionnement de 2013-2014
Coûts de fonctionnement de 2013-2014
Amortissement des immobilisations corporelles 11 %
Réparations et entretien 10 %
Services professionnels et spéciaux 22 %
Locaux 25 %
Déplacements et réinstallation 6 %
Services de télécommunication 14 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 %
Matériel et outillage 1 %
Services de communication 0 %
Autres dépenses 9 %

Les charges de fonctionnement, excluant les salaires et les avantages sociaux des employés, ont été de 17 M$ en 2013-2014. Les locaux (4,3 M$), les services professionnels et spéciaux (3,7 M$), les services de télécommunication (2,3 M$) et l'amortissement des immobilisations corporelles (1,9 M$) constituent la plus grande part de ces charges.

États financiers

Les principales données financières figurant dans le présent Rapport ministériel sur le rendement visent à dresser un portrait sommaire de la situation financière du Centre comme elle est présentée dans ses états financiers.

Tableau de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales et évaluation

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Avenue Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires et illustrant les liens entre les programmes de ces organisations et un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous quatre secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel ou le budget d'une agence. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi selon le cas.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats stratégiques souhaités.

programme :

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

Rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons tirées ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

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