Rapport ministériel sur le rendement

Pour la période se terminant le 31 mars 2013



La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances


Table des matières

Message du directeur

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Notes finales

Rapport ministériel sur le rendement - Pour la période se terminant le 31 mars 2013 (version PDF, 341 Ko)


Message du directeur

Le directeur, Gérald Cossette

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui se veut un compte rendu des activités et des résultats du Centre pour l'exercice 2012-2013.

CANAFE est l'unité du renseignement financier du Canada et joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nos renseignements financiers représentent une ressource inestimable pour les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale du Canada.

En 2012-2013, CANAFE a communiqué 919 cas de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du régime. Ses contributions ont été reconnues publiquement par plusieurs organismes d'application de la loi comme leur ayant été d'une aide précieuse lors d'enquêtes criminelles au terme desquelles ils ont réussi à contrecarrer des stratagèmes de blanchiment d'argent. Afin de veiller à ce que nos renseignements financiers continuent à refléter les priorités de ses partenaires d'enquête, CANAFE est devenu membre de l'Association canadienne des chefs de police et de ses comités qui traitent de crime organisé et de sécurité nationale, ainsi que du comité Réponse intégrée canadienne au crime organisé.

Nos renseignements financiers stratégiques nous ont permis d'analyser et d'évaluer divers groupes, pays et activités présentant un intérêt pour le milieu canadien de la sécurité et du renseignement et les décideurs gouvernementaux. Nos partenaires se tournent de plus en plus vers nous pour que l'on partage des renseignements financiers et approfondisse les connaissances du gouvernement au sujet des dimensions financières du crime organisé et du terrorisme.

Nous accordons également une importance particulière aux activités de conformité visant à la fois à faciliter et à évaluer la conformité des entités déclarantes par rapport à la loi. Au cours de l'exercice, nous avons recentré notre processus relatif aux examens portant sur les personnes et les entités ayant des obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements, et nous avons simplifié la communication des résultats de ces examens. En continuant à travailler avec les entités déclarantes pour veiller à l'adoption de mesures de conformité efficaces, nous assurons la disponibilité de renseignements de meilleure qualité pour les analyses et nous renforçons le pouvoir de dissuasion du système financier canadien à l'égard du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

À CANAFE, une mesure clé de notre succès est la qualité des renseignements financiers que nous pouvons fournir et de l'assistance que nous pouvons offrir. En travaillant de concert avec nos partenaires du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, nous contribuons de manière importante à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier canadien.


Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier (URF) du Canada. Il a été créé afin d'aider à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers à « valeur ajoutée » du Centre et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il rend des comptes au ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Responsabilités

CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances, à titre de responsable en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service des poursuites pénales du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration et échange de l'information afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE a pour mandat de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Pour ce faire, il effectue les activités suivantes :

CANAFE possède un bureau principal situé à Ottawa et trois bureaux régionaux, établis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, qui jouent chacun des rôles précis visant le respect de la Loi.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Afin de remplir son mandat efficacement, CANAFE vise l'atteinte d'un seul résultat stratégique appuyé par l'architecture d'alignement des programmes présentée sommairement ci-après :

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes. Détails dans le texte qui suit le graphique :
Voir l'équivalent textuel pour résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Ce graphique illustre les trois programmes qui supportent le résultat stratégique de CANAFE.

Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes

  • Programme du renseignement financier
  • Services internes
  • Programme de conformité

Protection des renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes

La protection des renseignements personnels reçus par le Centre fait partie intégrante du mandat de CANAFE. La Loi établit des règles sévères qui gouvernent la gestion et la communication de tous les renseignements contenus dans les déclarations d'opérations et d'autres documents du Centre. Toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui assurent la protection des locaux et des systèmes de technologie de l'information du Centre, notamment la manipulation, la consignation et la conservation de tout renseignement personnel et de nature délicate sous son contrôle.

Les locaux et les systèmes d'information de CANAFE à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver sont protégés par des systèmes de sécurité intégrés comportant plusieurs niveaux. Les employés ont accès aux renseignements délicats selon le principe du besoin de connaître. Ils sont tenus de maintenir une cote de sécurité élevée en vertu de leurs conditions d'emploi et reçoivent une formation sur leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels.

Comme l'exige la Loi, le Commissariat à la protection de la vie privée examine les mesures de protection des renseignements de CANAFE tous les deux ans. Le deuxième examen a été mené en 2012 et 2013. CANAFE attend avec intérêt les conclusions du rapport définitif, et pour mettre en œuvre les recommandations qui aideront à renforcer davantage les mesures de protection des renseignements du Centre.

Priorités organisationnelles

Pour 2012-2013, CANAFE a cerné cinq priorités applicables à l'ensemble du Centre pour orienter la gestion des ressources en vue d'atteindre son résultat stratégique. Le rendement de CANAFE relativement à l'atteinte de ses priorités stratégiques au cours de l'exercice 2012-2013 est résumé ci-après.

Mettre au point des produits de renseignement financier de qualité qui s'harmonisent aux priorités de nos partenaires et cerner les tendances liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes
Priorité Type Programme
Mettre au point des produits de renseignement financier de qualité qui s'harmonisent aux priorités de nos partenaires et cerner les tendances liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes Nouvelle
  • Programme du renseignement financier
Sommaire des progrès
  • Grâce à des discussions continues avec les organismes d'application de la loi et de renseignement aux échelons fédéral, provincial et municipal (y compris la GRC, le SCRS, l'ARC et l'ASFC) et aux divulgations de renseignements transmis volontairement qu'il reçoit continuellement et qu'il utilise pour signaler les enquêtes prioritaires où les renseignements financiers pourraient apporter une contribution importante, CANAFE a été en mesure de contribuer à d'importantes enquêtes en matière d'application de la loi et de sécurité nationale en communiquant des cas de renseignements financiers exploitables en temps opportun.
  • Plusieurs organismes d'application de la loi ont déclaré publiquement que CANAFE apporte une contribution précieuse à des enquêtes au terme desquelles des stratagèmes de blanchiment d'argent ont été efficacement contrecarrés et des accusations ont été portées.
  • CANAFE a continué de travailler de concert avec ses partenaires du milieu de la sécurité et du renseignement afin d'établir des priorités pour ses évaluations, notes d'information et rapports classifiés et non classifiés sur le renseignement financier stratégique. Au cours de l'exercice, CANAFE a produit divers types de renseignements stratégiques à l'appui des priorités des décideurs en matière de sécurité nationale, des partenaires nationaux, et de la collectivité plus vaste de la sécurité et du renseignement. De plus, le Centre a partagé ses résultats de recherche et son expertise, a collaboré avec des partenaires pour faire avancer des intérêts communs, et a fourni son appui en réponse à des demandes prioritaires ponctuelles du gouvernement du Canada et de partenaires alliés.
  • En outre, CANAFE a réussi à obtenir l'accès à d'autres bases de données d'organismes d'application de la loi au cours de la dernière année. Ces nouvelles sources utiles d'information facilitent la production d'analyses et de communications de cas de renseignements financiers exploitables.
Fournir un programme de conformité axé sur les risques, efficace à l'échelle nationale
Priorité Type Programme
Fournir un programme de conformité axé sur les risques, efficace à l'échelle nationale Nouveau
  • Programme de conformité
Sommaire des progrès
  • Dans le prolongement de ses efforts continus en vue de fournir un programme de conformité efficace, CANAFE a continué de simplifier et d'améliorer les outils et processus dont il se sert pour évaluer la conformité des entités déclarantes assujetties à la Loi. Au cours de l'exercice, CANAFE a eu davantage recours aux renseignements organisationnels (recherche) et à l'analyse pour l'aider à orienter les activités de programme. Il a élaboré, mis à l'essai et opérationnalisé des modèles améliorés d'évaluation des risques afin de mieux détecter le niveau de non-conformité des entités et assurer une meilleure priorisation des cas de non-conformité ainsi qu'une plus grande objectivité dans leur traitement.
  • De plus, le Centre a entrepris une révision complète de son processus d'examen afin d'assurer que les évaluations seront mieux adaptées au niveau de conformité observé, tout en simplifiant la communication de ses résultats d'examen pour préciser davantage ses attentes et les conséquences de la non-conformité. Ces initiatives permettront d'accroître la transparence, l'équité, l'efficience et l'efficacité du programme et renforceront la capacité du Centre à déployer efficacement ses ressources d'examen en vue d'améliorer les niveaux de conformité au sein des divers secteurs visés par la Loi.
  • Dans le cadre d'une nouvelle initiative, CANAFE a créé une équipe responsable des entités déclarantes majeures pour mieux gérer la relation du Centre avec les plus grandes entités déclarantes dans le secteur financier. À compter de 2013-2014, cette équipe mènera des activités de mobilisation personnalisées et exercera une supervision régulière dans le cadre des efforts constants du Centre en vue d'accroître la conformité et de favoriser l'amélioration des déclarations.
  • Tout au long de l'exercice, CANAFE s'est employé à améliorer la conformité de l'ensemble des entités déclarantes en prenant les mesures suivantes :
    • Rédiger la méthodologie d'une approche axée sur les risques pour les entités déclarantes. Une stratégie de communication et de consultation a été élaborée et des consultations ont été menées avec des intervenants ciblés. Ce document sera publié en 2014 et tiendra compte des nouveaux changements réglementaires découlant de la modification du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle.
    • Réviser la brochure sur les examens qui a été achevée et publiée sur le site Web en avril 2013. La brochure décrit les responsabilités des entités déclarantes et ce à quoi elles peuvent s'attendre lorsqu'elles font l'objet d'un examen de conformité de CANAFE. De plus, afin de répondre aux besoins de la population diversifiée d'entités déclarantes, une brochure conçue particulièrement pour le secteur des entreprises de services monétaires a été publiée en huit langues. Une nouvelle section détaillée en langage clair expliquant les obligations des entreprises de services monétaires en vertu de la Loi a également été élaborée et publiée sur le site Web de CANAFE.
Explorer les possibilités législatives et stratégiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
Priorité Type Programmes
Explorer les possibilités législatives et stratégiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes Permanente
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
Sommaire des progrès
  • Contribuer aux propositions de modifications réglementaires ou législatives qui permettront d'améliorer les lois et règlements actuels et jouer un rôle déterminant dans l'élaboration de politiques, de lois, de règlements et de normes aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada et à l'échelle internationale est une importante priorité pour CANAFE.
  • Au cours de l'exercice, le deuxième examen quinquennal prévu par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) a été mené par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Pendant cet examen parlementaire, CANAFE a témoigné devant le Comité à trois différentes occasions. Le 20 mars 2013, le Comité a déposé son rapport, lequel comprend 18 recommandations présentement à l'étude par le gouvernement du Canada, notamment en prévision des propositions qui suivront. CANAFE a collaboré avec le ministère des Finances, le responsable en matière de politique du régime, pour déterminer plusieurs propositions de modifications dans le cadre de l'examen de la Loi.
  • CANAFE a également pris part à titre d'expert à la délégation canadienne auprès du Groupe d'action financière, dirigée par le ministère des Finances. Dans le rôle, le Centre a collaboré à l'élaboration de la méthodologie qui sera utilisée pour évaluer les régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de toutes les administrations dans les prochaines années.
  • En février 2013, le gouvernement a publié des modifications réglementaires pour renforcer les obligations existantes en matière de vigilance à l'égard de la clientèle et de tenue de documents. En prévision de l'entrée en vigueur de ces modifications en février 2014, CANAFE a révisé ses lignes directrices à l'intention des entités déclarantes et a mené une vaste consultation à cet égard auprès de celles-ci au début de 2013-2014.
Faire preuve d'innovation et de collaboration quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité
Priorité Type Programmes
Faire preuve d'innovation et de collaboration quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité Nouveau
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Sommaire des progrès
  • Au cours de la dernière année, CANAFE a mené des recherches et des analyses poussées afin de déterminer des possibilités de moderniser les systèmes analytiques et les outils d'exploration des données de CANAFE. À titre d'organisme de renseignement, CANAFE doit continuellement investir dans la technologie de l'information afin d'être en mesure de fournir en temps opportun des renseignements financiers utiles aux organismes d'application de la loi et à ses partenaires en matière de sécurité nationale.
  • Le Centre a mis à niveau son logiciel de normalisation des adresses afin d'améliorer la qualité des adresses dans les déclarations d'opérations et la capacité de couplage des données.
  • À l'appui du programme de conformité, CANAFE a commencé à mettre en œuvre un système de distribution des activités afin d'accroître l'efficience du processus d'examen en automatisant certaines de leurs tâches et leur attribution.
  • En outre, CANAFE a entrepris une série de projets visant à améliorer les interactions avec les entreprises de services monétaires (ESM). Par exemple, CANAFE a remanié une portion de son site Web pour faciliter la navigation et rendre le site plus accessible pour les ESM. Au même moment, des travaux ont été amorcés pour simplifier le processus d'enregistrement auprès de CANAFE et améliorer la fonctionnalité de recherche actuelle permettant aux Canadiens et Canadiennes de consulter des renseignements publiquement accessibles au sujet de ces entreprises.
  • Beaucoup des investissements de CANAFE dans la technologie sont des projets réunissant plusieurs partenaires et qui sont échelonnés sur plusieurs années; ceux-ci continueront à être une priorité en 2013-2014. Par exemple, le Centre collaborera avec Services partagés Canada pour remplacer l'équipement et les plateformes informatiques vieillissants afin de pouvoir déployer de nouvelles capacités et technologies. Le Centre se concentrera également sur la modernisation des systèmes et des outils analytiques.
Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer nos cadres de gestion des activités et des personnes
Priorité Type Programmes
Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer nos cadres de gestion des activités et des personnes Nouvelle
  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes
Sommaire des progrès
  • La capacité de CANAFE à mettre en œuvre ses programmes avec succès est directement liée à la souplesse, aux compétences et à l'engagement de ses employés, et aux ressources et aux outils mis à leur disposition pour les aider à accomplir leur travail. CANAFE accorde une grande importante à la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières. En 2012-2013, CANAFE a accompli des progrès considérables quant à l'atteinte des objectifs liés à cette priorité.
  • Le nouveau Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE a été publié de manière afin de concilier le nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public aux attentes particulières du Centre à l'égard de l'observation des règles les plus strictes en matière de professionnalisme et d'éthique.
  • De nouvelles politiques et directives ont été élaborées pour renforcer le Cadre de gestion des personnes de CANAFE et préciser que le Centre s'attend à ce que les investissements en gestion des personnes viennent à l'appui de la réalisation de ses priorités opérationnelles et du perfectionnement professionnel de ses employés. Un certain nombre d'initiatives en matière d'apprentissage ont été prises afin d'approfondir les connaissances du personnel à l'égard de la gestion des personnes et des activités de CANAFE.
  • Comme étape importante dans l'évaluation et l'amélioration de ses résultats en gestion des personnes, CANAFE a élaboré un plan d'action biennal fondé sur les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, et a mené un examen indépendant des systèmes d'emploi afin d'étudier officiellement la question de l'équité en matière d'emploi au Centre.
  • Le Centre a renforcé sa planification en lançant un exercice de plans de dotation de manière à le faire coïncider avec d'autres exercices de planification des activités.
  • Afin de veiller à ce que le Centre soit géré en fonction de politiques efficaces et de renseignements fiables, CANAFE a mis à jour ses politiques et ses lignes directrices dans les domaines de l'approvisionnement, des voyages, de l'accueil et de la participation à des conférences. Des améliorations ont également été apportées aux rapports financiers organisationnels en mettant en œuvre un nouvel outil de rapport accessible dans l'ensemble de l'organisation.

Analyse des risques

CANAFE s'engage à cerner et à gérer les risques liés à l'exécution de ses programmes et à l'atteinte de son résultat stratégique. La planification de la gestion des risques est un élément essentiel à la réalisation de ces objectifs. La stratégie de CANAFE consiste à cerner les facteurs de risque qui compromettent la capacité de CANAFE de réaliser son résultat stratégique et à élaborer, dans la mesure du possible, des mesures efficaces pour atténuer ces risques.

Au cours de l'exercice, CANAFE a continué à accomplir des progrès dans la mise en œuvre d'une gestion intégrée du risque aux divers niveaux de l'organisation. Pour garantir l'accès à des renseignements à jour sur les risques qui éclairent la prise de décisions, le Centre a procédé à une évaluation des risques dans le cadre de son processus de planification annuelle qui lui a permis de cerner, d'analyser et d'évaluer les risques clés qui pourraient compromettre sa capacité d'atteindre les résultats attendus et de s'acquitter de son mandat. Les résultats de ce processus ont été utilisés pour mettre à jour le profil de risque organisationnel (PRO), qui est le document incontournable pour la communication, la surveillance et l'atténuation des risques clés.

Les principaux risques indiqués dans le PRO ont été approuvés par le Comité exécutif de CANAFE et font l'objet d'un suivi périodique pour assurer que les mesures d'atténuation sont mises en application de manière appropriée. Les principaux risques ciblés dans le PRO 2012-2013 de CANAFE sont présentés dans le tableau qui suit.
Analyse des risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'architecture d'alignement des programmes

Outils et systèmes d'information

Il existe un risque que les systèmes opérationnels existants de CANAFE qui appuient l'analyse des renseignements dans le but de détecter des activités de blanchiment et de financement des activités terroristes soient insuffisants pour répondre aux besoins actuels et à court terme.

Durant le processus d'évaluation des risques, les besoins actuels et à court terme liés aux systèmes opérationnels et analytiques du Centre ont été déterminés comme un défi organisationnel important pour le Centre.

Malgré le fait que CANAFE réussit à produire de plus en plus de renseignements financiers (tant dans ses communications de renseignements tactiques que dans ses analyses et rapports stratégiques), des défis importants se sont posés ces dernières années en lien avec l'exécution du travail d'analyse. Comme pour tout autre système vieillissant, la conception originale ne permet plus de répondre aux besoins opérationnels accrus. À l'heure actuelle, l'infrastructure de technologie de l'information et les systèmes analytiques de CANAFE sont arrivés à la fin de leur cycle de vie et ne suffisent pas pour traiter le volume de données que le Centre reçoit. Afin de répondre aux attentes et aux demandes sans cesse croissantes, CANAFE a déterminé le besoin de mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle pour moderniser sa fonction d'analyse et établir de nouveaux outils et processus opérationnels agiles.

Le Centre a également entrepris, en collaboration avec Services partagés Canada (SPC), de renouveler la plateforme matérielle sur laquelle reposent ses systèmes analytiques. Ce renouvellement sera mené de manière à concourir à l'atteinte d'objectifs en matière de modernisation analytique.

  • Programme du renseignement financier
  • Services internes

Protection des renseignements

Il y a un risque que les renseignements confiés à CANAFE soient consultés, utilisés, obtenus et/ou compromis.

CANAFE reçoit des renseignements financiers de nature délicate et est responsable de la protection de leur confidentialité.

Afin d'assurer que les renseignements personnels et d'autres renseignements délicats continuent à être protégés, CANAFE emploie des mesures de protection comme la surveillance des incidents, les contrôles d'accès par l'entremise de protocoles de gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI), et un programme solide de gestion de l'information.

Les employés ont accès aux renseignements personnels uniquement en fonction du principe du besoin de connaître. Ils possèdent tous une cote de sécurité élevée et ont reçu une formation sur leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels et d'autres renseignements délicats. Dans l'éventualité où un membre du personnel contreviendrait délibérément aux exigences de la Loi ou d'autres lois, il s'exposerait à une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 $ et/ou à un emprisonnement maximal de cinq ans.

Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE vient renforcer les obligations légales des employés en matière de protection des renseignements conformément à la Loi. Le respect de celui-ci est une condition d'emploi pour tous les employés de CANAFE.

En 2012-2013, CANAFE a officialisé son cadre de gestion des renseignements personnels regroupant l'ensemble complet de politiques opérationnelles et de mesures de sécurité contrôlant l'accès à l'information et limitant son accès aux fins pour lesquelles elle a été reçue ou recueillie. Ce cadre indique également comment CANAFE organise, au moyen de la gouvernance et de la responsabilisation, la délégation des responsabilités en matière de protection des renseignements personnels, la coordination du travail à ce chapitre, la gestion des risques relatifs à la vie privée et la conformité à la législation sur la vie privée. Ce cadre complet, qui est supervisé par un chef de la protection des renseignements personnels, aide à assurer une approche holistique pour la gestion des renseignements personnels par le Centre.

De plus, le Centre a également mis en œuvre un certain nombre de mesure de protection supplémentaire dans les politiques, procédures et programmes de formation afin de réduire davantage les risques associés au stockage et au transport de renseignements de tiers dans le cadre des examens de conformité.

  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes

Programme de conformité

Il y a un risque que le programme de conformité de CANAFE ne soit pas doté d'une capacité suffisante pour obtenir le niveau de conformité désiré des principaux secteurs d'entités déclarantes.

La qualité des renseignements financiers de CANAFE est directement liée à la qualité et à la quantité des renseignements financiers que les entités assujetties à des obligations en vertu de la Loi lui envoient.

Pour atténuer le risque que le programme de conformité ne soit pas doté d'une capacité suffisante pour obtenir le niveau de conformité désiré des entités déclarantes, le Centre emploie une approche axée sur les risques pour offrir des activités d'évaluation, de liaison et de soutien qui contribuent à assurer la conformité aux obligations législatives et réglementaires.

Étant donné la multitude d'entités déclarantes et d'obligations en matière de déclaration, ainsi que la concentration des déclarations, CANAFE utilise une stratégie d'application de la loi fondée sur des analyses sophistiquées pour veiller à ce que les activités de conformité soient proportionnelles au risque de non-conformité et à ses répercussions.

  • Programme de conformité

Planification des mesures d'urgence et plans de continuité des activités

Il y a un risque que la planification des mesures d'urgence et les plans de continuité des activités de CANAFE ne soient pas suffisamment robustes pour assurer la continuité des activités en cas d'incident grave.

Le Canada n'est pas à l'abri des activités terroristes ou des catastrophes naturelles comme un incendie, une inondation ou un tremblement de terre. CANAFE doit donc être prêt à intervenir rapidement et efficacement si un tel incident, pouvant entraver le cours normal de ses activités, devait se produire.

Au cours de l'exercice, le Centre a continué d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d'action afin d'atténuer les effets de tout incident, de sorte qu'il puisse reprendre ses activités dans un délai raisonnable. Notamment, il a examiné et mis à jour le plan de continuité des activités du Centre et les procédures d'intervention et de suivi pour les incidents.

De plus, le Centre continue à explorer avec des partenaires la possibilité d'établir un site distinct de reprise des activités en cas de sinistre qui permettrait à CANAFE de continuer à accomplir des aspects importants de son travail dans l'éventualité d'un sinistre ayant une incidence sur sa capacité d'utiliser ses bureaux.

  • Programme du renseignement financier
  • Programme de conformité
  • Services internes

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total pour l'organisation (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
2012‑2013
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
52,2 55,1 56,2 54,0 1,1
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévus
2012-2013
Réels
2012-2013
Écart
2012-2013
345 359 14Voir la note en Ressources humaines (ETP)*

Tableau Sommaire du rendement pour les objectifs stratégiques et les programmes (en millions de dollars)
Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes
Programme Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses
2012‑2013)
Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012‑2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015 2012‑2013 2011‑2012 2010‑2011
Programme du renseignement financier 22,2 23,4 23,3 22,5 23,9 22,7 0 0 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Programme de conformité 22,2 23,4 23,3 22,5 23,9 23,1 0 0 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristesVoir la note en Sommaire du rendement pour les objectifs stratégiques et les programmes* 0 0 0 0 0 0 50,6 42,1  
Résultat stratégique Total partiel 44,4 46,8 46,6 45,0 47,8 45,8 50,6 42,1  

Tableau Sommaire du rendement pour les services internes (en millions de dollars)
Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses
2012‑2013)
Dépenses prévues Total des autorisations (pouvant être utilisées)
2012‑2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015 2012‑2013 2011‑2012 2010‑2011
  7,8 8,3 8,2 7,9 8,4 8,3 8,6 8,8
Total partiel 7,8 8,3 8,2 7,9 8,4 8,3 8,6 8,8
Tableau Total du sommaire du rendement (en millions de dollars)
Résultat stratégique et Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses
2012‑2013)
Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012‑2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015 2012‑2013 2011‑2012 2010‑2011
Programme du renseignement financier 22,2 23,4 23,3 22,5 23,9 22,7 0 0
Programme de conformité 22,2 23,4 23,3 22,5 23,9 23,1 0 0
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristesVoir la note en Total du sommaire du rendement* 0 0 0 0 0 0 50,6 42,1
Services internes 7,8 8,3 8,2 7,9 8,4 8,3 8,6 8,8
Total 52,2 55,1 54,8 52,9 56,2 54,0 59,2 50,9

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses. Détails dans le texte qui suit le graphique :
Voir l'équivalent textuel pour Tendances au chapitre des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses pour les dépenses réelles
2009‑2010 2010‑2011 2011‑2012 2012‑2013
49,9 50,9 59,2 54,0
Tendances au chapitre des dépenses pour les dépenses prévues
2013‑2014 2014‑2015 2015‑2016
54,8 52,9 52,8

Dépenses réelles de 2009-2010 à 2012-2013

En 2009-2010, le budget total des dépenses de CANAFE s'élevait à 53,7 millions de dollars, dont un montant de 1,85 million de dollars reporté de 2008-2009. Les dépenses réelles pour 2009-2010 se sont chiffrées à 49,9 millions de dollars, y compris un montant de 1,3 million de dollars reporté de 2010-2011.

En 2010-2011, le budget total des dépenses de CANAFE s'élevait à 56,2 millions de dollars, dont un montant de 1,3 million de dollars reporté de 2009-2010. Au moyen du financement additionnel reçu dans le cadre du budget de 2010, CANAFE a investi 3,5 millions de dollars en 2010-2011 dans des technologies visant à renforcer les fonctions opérationnelles essentielles pour évaluer et assurer la conformité à la Loi, et une capacité additionnelle afin d'assumer les responsabilités liées à l'évasion fiscale qui devient une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent. Les dépenses réelles pour 2010-2011 se sont chiffrées à 50,9 millions de dollars.

En 2011-2012, un financement additionnel a été reçu au titre du budget de 2010 (un montant additionnel de 5 millions de dollars, y compris les RASE), et une somme supplémentaire de 4,2 millions de dollars a été obtenue pour les indemnités de départ et les prestations de cessation d'emploi. Dans le cadre des négociations collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions de travail des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé pour ces personnes à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations au moment de leur départ de la fonction publique.

En 2012-2013, CANAFE a reçu un montant supplémentaire de 2,5 millions de dollars au titre de son profil de financement du budget de 2010. Son budget total des dépenses se chiffrait à 56,2 millions de dollars, et ses dépenses réelles se sont élevées à 54 millions de dollars. La baisse des dépenses comparativement à l'exercice précédent est attribuable aux facteurs suivants :

Dépenses prévues de 2013-2014 à 2015-2016

Les dépenses prévues sont de l'ordre de 54,8 millions de dollars en 2013-2014, de 52,9 millions de dollars en 2014-2015 et de 52,8 millions de dollars en 2015-2016. Cette tendance est en grande partie attribuable au fait que les fonds du budget de 2010 affectés à CANAFE baisseront pour passer de 10 millions de dollars en 2013-2014 à 8 millions de dollars en 2014-2015 et pour les exercices suivants. À compter de 2013-2014, les ressources financières de CANAFE tiendront entièrement compte des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de CANAFE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes
Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes
Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Pourcentage des communications de renseignements financiers de CANAFE qui sont considérées comme étant utiles aux principaux partenaires 80 % des communications sont utiles aux principaux partenaires. 94 % des communications de cas découlant d'une divulgation de renseignements transmis volontairement (DRTV) et 87 % des communications de cas produites de manière proactive ont été immédiatement utiles à une enquête.
Nombre total de publications sur les méthodes et les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes présentées aux entités déclarantes et partenaires d'enquête Un nombre croissant de différents produits de renseignement financier stratégique répondent aux besoins des divers partenaires et secteurs d'entités déclarantes et permettent d'accroître leur compréhension des méthodes et des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. 16 évaluations et analyses de renseignements financiers stratégiques produites, contribution à 4 documents de la collectivité de la sécurité et du renseignement, et présentations lors de 2 ateliers/conférences
Pourcentage des entités déclarantes ayant renforcé leur programme de conformité Tendance à la hausse; Établissement de la méthodologie en 2012-2013 Le projet pilote de collecte de données a été mis en œuvre en 2012-2013. Le cycle complet de collecte de données débutera à l'exercice 2013-2014.

Programme du renseignement financier

Description du programme

Le Programme du renseignement financier de CANAFE, prescrit par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), est un élément du programme national de sécurité et de lutte contre la criminalité. Le programme contribue à la sécurité publique de la population canadienne et vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada tout en réduisant l'incitatif financier du crime organisé. Les principales méthodes d'intervention utilisées dans le cadre du programme sont la collecte et l'analyse des opérations financières déclarées et d'autres renseignements que le Centre est autorisé à recueillir en vertu de la Loi. Dans le cadre du programme, le Centre met au point des produits de renseignement financier réputés et fiables, y compris des communications de renseignements tactiques concernant des soupçons de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, tels que des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, des évaluations financières axées sur un groupe ou un pays et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d'application de la loi des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux au Canada, les organismes homologues, les organismes du renseignement internationaux et nationaux ainsi que les responsables de l'élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les nouvelles questions et vulnérabilités du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
2012‑2013
Dépenses prévues
2012‑2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012‑2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012‑2013
Écart
2012‑2013
22,2 23,4 23,9 22,7 0,7
Ressources humaines (ETP)
Dépenses prévues
2012‑2013
Dépenses réelles
2012‑2013
Écart
2012‑2013
147 148 1
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
La communication de renseignements financiers contribue grandement aux enquêtes liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité des communications de cas et des produits de renseignements dans le cadre d'enquêtes prioritaires de partenaires clés 70 % 93 %
Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité des communications de cas proactives dans le cadre des efforts de renseignements et d'enquête de partenaires clés 50 % 83 %
Les produits de renseignement financier stratégique correspondent aux priorités des enquêteurs, des analystes du renseignement et de politiques, et des décideurs. Pourcentage des renseignements stratégiques produits à l'appui d'une priorité ou à la demande d'un partenaire 70 % 75 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les communications de CANAFE sont une importante source de renseignements qui facilitent les enquêtes portant sur des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. En 2012-2013, CANAFE a communiqué 919 cas de renseignements financiers. De ce nombre, 719 étaient liées au blanchiment d'argent, 157 au financement d'activités terroristes et à d'autres menaces à la sécurité du Canada, et 43 touchaient à la fois au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Des communications de cas ont été reçues par près de 1 500 destinataires, contribuant à des enquêtes aux échelons municipal, provincial et fédéral, d'un bout à l'autre du pays.

Au cours de l'année, 69 % des communications de cas ont été déclenchés par des divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Les partenaires enquêteurs et du renseignement du Centre utilisent les DRTV pour signaler les enquêtes prioritaires pour lesquelles les renseignements financiers pourraient s'avérer d'une grande utilité. En 2012-2013, CANAFE a reçu 1 082 DRTV.

CANAFE continue à recevoir des commentaires positifs de ses partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale qui vont au-delà de nos attentes. La valeur d'une communication de cas dépend de son utilité et de sa pertinence. Les communications de cas doivent mener nos partenaires de l'application de la loi et de la sécurité nationale à agir. C'est pourquoi le renseignement financier de CANAFE doit être étroitement lié aux priorités de nos partenaires. À cette fin, CANAFE participe à des discussions continues avec l'Association canadienne des chefs de police et ses comités en matière de crime organisé et de sécurité nationale, de même qu'avec le comité Réponse intégrée canadienne au crime organisé.

De plus, CANAFE a produit divers types de renseignements stratégiques en soutien aux priorités de la collectivité des décideurs en matière de sécurité nationale, des partenaires nationaux, et de la collectivité plus vaste de la sécurité et du renseignement. Ces documents, qui s'appuient sur des examens approfondis des communications de cas et de rapports, traitent de questions de nature délicate, notamment des risques et des menaces précises qui pourraient nuire aux systèmes financiers du Canada et d'autres pays. Certains de ces documents passent en revue les activités financières de certains groupes terroristes et criminels et de certaines administrations. D'autres évaluent les vulnérabilités découlant des nouvelles technologies ou de nouvelles méthodes de blanchiment d'argent.

Plus particulièrement, notons la dernière publication dans la série de rapports de typologies et tendances de CANAFE. Ces rapports évaluent les plus récentes tendances au chapitre des caractéristiques du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. À cette fin, le Centre a produit en 2012 un rapport sur le secteur des valeurs mobilières exposant comment ses produits et services pouvaient être utilisés pour blanchir de l'argent. Le rapport concluait que le secteur devait mettre en place des mesures de conformité plus rigoureuses qui permettront de détecter plus facilement les activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes dans une ère où les consommateurs ont accès à de plus en plus de produits et de services en ligne.

Programme de conformité

Description du programme

Le Programme de conformité de CANAFE veille au respect de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements d'application. Le programme de conformité a recours à une approche axée sur le risque pour exercer les activités d'application de la loi, de liaison et de soutien qui aident à assurer le respect des obligations législatives et réglementaires applicables aux personnes et aux entités exerçant des activités dans le système financier canadien.

Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
2012‑2013
Dépenses prévues
2012‑2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012‑2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012‑2013
Écart
2012‑2013
22,2 23,4 23,9 23,1 0,3
Ressources humaines (ETP)
Dépenses prévues
2012‑2013
Dépenses réelles
2012‑2013
Écart
2012‑2013
147 158 11
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée. Le pourcentage de cas où le comportement de conformité s'est amélioré.

Tendance à la hausse;

Établissement de la méthodologie en 2012-2013

Pourcentage de cas où on a relevé un manquement à la conformité : 90 %

Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %

Les entités ont accès à de l'information exacte en temps opportun. Le pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie à l'intérieur du délai établi 90 %

Pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de cinq jours ouvrables : 94 %

Pourcentage de demandes d'interprétation de la politique pour lesquelles une réponse a été fournie dans un délai de 30 jours ouvrables : 92 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Au moyen de la prestation d'un programme de conformité national efficace et fondé sur le risque, CANAFE veille à ce que les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en vertu de la Loi, ce qui contribue à décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. De plus, le programme de conformité permet à CANAFE de recueillir de l'information financière de qualité en quantité suffisante pour ses analyses et ses produits de renseignement financier.

CANAFE mène des évaluations du risque dans tous les secteurs et a amélioré son modèle d'évaluation de la conformité axé sur les risques pour mieux déceler le risque de non-conformité le plus élevé au niveau des sous-secteurs. À la lumière de ceux-ci, des stratégies de conformité personnalisées sont élaborées afin de veiller à ce que CANAFE soit mieux en mesure d'assurer la conformité générale, d'optimiser la couverture sectorielle et de faire le meilleur usage possible des ressources à sa disposition. Même si le Centre utilise une série de mesures d'évaluation et d'application de la loi, il se sert principalement des examens pour déterminer si les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en vertu de la Loi.

En 2012-2013, CANAFE a effectué 1 157 examens, soit un peu plus que l'année dernière. De plus, le Centre a présenté 4 008 rapports sur l'évaluation de la conformité à des entités déclarantes de plusieurs secteurs. Ces rapports ont permis de fournir une évaluation préliminaire de la conformité des entités déclarantes à l'égard de leurs obligations législatives et réglementaires.

Les problèmes de conformité majeurs détectés lors des examens ont été traités au moyen de mesures appropriées, comme l'imposition d'une pénalité administrative pécuniaire (PAP). En 2012-2013, CANAFE a imposé 12 PAP, portant le nombre total à 41 depuis 2008.

Dans le cadre de son programme de conformité, CANAFE répond également à de nombreuses demandes de renseignements concernant les obligations des secteurs et les exigences en matière de déclaration qu'ils doivent respecter, de même qu'à beaucoup de demandes d'interprétation de la politique. Au cours de l'exercice, CANAFE a répondu à 8 163 demandes de renseignements par téléphone/courriel ainsi qu'à 245 demandes d'interprétation de la politique. En plus de répondre à ces demandes, CANAFE a tenu des séances d'information à l'intention d'entités déclarantes et d'associations pour leur expliquer leurs obligations tout en soulignant l'importance de leurs déclarations dans la production de communications de cas de haute qualité. Notamment, le Centre a fait des exposés lors de plusieurs événements sur le thème de la conformité, dont l'atelier de CANAFE à Toronto en avril 2012, où l'importance de l'amélioration de la qualité des données a été soulignée.

Cette année, 184 nouvelles entreprises de services monétaires (ESM) se sont inscrites auprès de CANAFE conformément à leurs obligations en vertu de la Loi et 316 ESM ont dûment renouvelé leur inscription, pour un total de 788 ESM actuellement inscrites auprès de CANAFE. L'inscription des ESM constitue la première étape pour s'assurer que ce secteur respecte la Loi.

Services internes

Description du programme

L'activité de programme « Services internes » regroupe des services qui appuient l'organisation dans l'exercice de son mandat et permettent d'assurer la réalisation des autres activités de programme de CANAFE. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'informationNote en bas de page i, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources s'appliquant à l'ensemble d'une organisation et non celles liées à un programme particulier.

Ressources financières (millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)
2012‑2013
Dépenses prévues
2012‑2013
Autorisations totales (pouvant être utilisées)
2012‑2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012‑2013
Écart
2012‑2013
7,8 8,3 8,4 8,3 0
Ressources humaines (ETP)
Prévus
2012‑2013
Réels
2012‑2013
Écart
2012‑2013
51 53 2

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de 2012-2013, CANAFE a connu de grands succès dans son programme « Services internes » qui l'aideront à continuer de gérer ses ressources efficacement et de façon sécuritaire.

Le Centre a franchi une étape importante cette année en entreprenant une étude indépendante de ses systèmes d'emploi en vue d'examiner son effectif, ses systèmes d'emploi et son bilan au chapitre de l'équité en matière d'emploi. Les résultats de cet examen ont été positifs, et aucun écart important ni aucune indication d'obstacle systémique à l'emploi pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi n'ont été décelés. Le Centre donnera suite à plusieurs recommandations formulées dans le rapport pour aider à préserver la diversité culturelle de son effectif.

Au cours de la dernière année, CANAFE a continué à bâtir son Cadre de gestion des personnes, en établissant des liens entre ses compétences en leadership et des composantes du Cadre. De nouvelles politiques et directives ont été élaborées pour clarifier les attentes du Centre en matière de gestion des personnes, et diverses initiatives de formation ont été entreprises pour accroître la sensibilisation des employés à l'égard des activités de CANAFE.

Un exercice de plans de dotation a été lancé en même temps que d'autres améliorations à la planification et aux rapports de l'organisation afin d'aider le Centre à cheminer vers l'intégration de sa planification des activités.

Compte tenu de la nature très délicate de l'information traitée par CANAFE, le Centre a mis l'accent sur le renforcement de la sécurité de ses systèmes d'information et a harmonisé ses processus et ses procédures de surveillance et d'intervention en cas d'incident à ceux du Plan de gestion des incidents informatiques du gouvernement du Canada. Tous les employés ont dû suivre une formation de sensibilisation à la sécurité et recevront une formation additionnelle de recyclage en 2013-2014. De plus, CANAFE a mis à jour sa stratégie de formation organisationnelle pour s'assurer de se tenir à jour au sujet de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Une stratégie de communication a été élaborée afin de déterminer des priorités en matière de communication et des activités ciblées pour 2012-2013 et les exercices ultérieurs à l'appui de la réalisation des objectifs stratégiques du Centre, ainsi que de mieux faire connaître et comprendre au public le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

En 2012-2013, les propriétaires de l'édifice où se situe le bureau principal de CANAFE ont entrepris une rénovation complète des lieux. De plus, CANAFE a été en mesure de regrouper tous ses employés d'Ottawa dans un édifice en procédant à l'acquisition d'espace supplémentaire et en optimisant l'espace utile, ce qui a permis d'accroître l'efficacité opérationnelle du Centre et de renforcer sa posture de sécurité.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus
2012‑2013Voir la note en État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (vérifié)**
Résultats réels
2012‑2013
Résultats réels
2011‑2012
Variation en $ (résultats réels contre résultats prévus
2012‑2013)
Variation en $ (résultats réels 2012‑2013 contre résultats réels
2011‑2012)
Total des charges 60 967 61 991 62 811 -1 024 -820
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 60 967 61 991 62 811 -1 024 -820
Situation financière nette du ministère S.O. 4 603 4 455 S.O. 148

* Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.


Le total des charges s'est chiffré à 62 millions de dollars pour l'exercice 2012-2013, soit 0,8 million de moins qu'en 2011-2012. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution du personnel et aux dépenses connexes comme les salaires, les indemnités de départ et les prestations de cessation d'emploi. À la suite de changements apportés à leurs conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ par les cadres et certains employés non représentés au titre de leur régime de rémunération a cessé au début 2012.

État condensé de la situation financière (vérifié)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012‑2013 2011‑2012 Variation en $
Montant total net des passifs 8 549 10 465 -1 916
Total des actifs financiers nets 4 626 7 144 -2 518
Dette nette du ministère 3 922 3 321 601
Total des actifs non financiers 8 525 7 776 749
Situation financière nette du ministère 4 603 4 455 148

* Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

En 2012-2013, le total net des passifs et le total des actifs financiers nets ont tous deux diminué comparativement à l'exercice précédent en raison d'un important créditeur à la fin de l'exercice (CAFE) de 2,2 millions de dollars en 2011-2012 pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), lequel représente à la fois un élément de passif et un élément d'actif.

En 2012-2013, les facteurs suivants ont également eu une incidence sur le montant total net des passifs :

Outre le CAFE susmentionné pour les RASE, une diminution du montant à recevoir du Trésor ainsi qu'une augmentation de 1,9 million de dollars des débiteurs en fin d'exercice ont également contribué à la diminution du total des actifs financiers net.

Même si la variation nette des actifs non financiers est de moins de 10 %, des radiations importantes ont été effectuées en 2012-2013 à la suite d'un examen complet des catégories d'actifs. Les acquisitions liées aux exigences en matière de locaux telles que l'optimisation de l'espace et une meilleure posture de sécurité neutralisent les effets des radiations.

Graphiques et diagrammes des principales données financières

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux pour l'exercice de 2012-2013. Détails dans le texte qui suit le graphique :
Voir l'équivalent textuel pour Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux pour l'exercice de 2012-2013
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux pour l'exercice de 2012-2013
Salaires et avantages sociaux des employés 67 %
Autres charges de fonctionnement 33 %

Le coût de fonctionnement net s'est chiffré à 62 millions de dollars en 2012-2013, soit 1,3 % de moins que le coût de fonctionnement net de l'exercice précédent qui s'élevait à 62,8 millions de dollars, ce qui est principalement attribuable à une baisse des dépenses liées au personnel. Les salaires et les avantages sociaux des employés, qui se chiffrent à 41,6 millions de dollars, en représentent la plus grande part, soit 67 %. Les autres charges de fonctionnement, détaillées dans le graphique intitulé Coûts de fonctionnement de 2012-2013 (excluant les salaires et avantages sociaux des employés) et dont le montant s'élève à 20,4 millions de dollars, représentent 33 % du coût de fonctionnement net.

Coûts de fonctionnement de 2012-2013 (excluant les salaires et avantages sociaux des employés). Détails dans le texte qui suit le graphique :
Voir l'équivalent textuel pour Coûts de fonctionnement de 2012-2013 (excluant les salaires et avantages sociaux des employés)
Coûts de fonctionnement de 2012-2013 (excluant les salaires et avantages sociaux des employés)
Salaires et avantages sociaux des employés 67,39 %
Amortissement des immobilisations corporelles 3,69 %
Réparations et entretien 3,63 %
Services professionnels et spéciaux 7,21 %
Locaux 7,35 %
Déplacements et réinstallation 1,59 %
Services de télécommunication 5,46 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 0,76 %
Matériel et outillage 0,49 %
Services de communication 0,27 %
Autres dépenses 2,68 %

Les charges de fonctionnement, excluant les salaires et les avantages sociaux des employés, se sont chiffrées à 20,4 millions de dollars en 2012-2013. La plus grande part était attribuable aux locaux (4,5 M$), aux services professionnels et spéciaux (4,4 M$), aux services de télécommunications (3,4 M$) et à l'amortissement des immobilisations corporelles (2,3 M$).

États financiers

Les principales données financières figurant dans le présent Rapport ministériel sur le rendement visent à dresser un portrait sommaire de la situation financière du Centre telle que présentée dans ses États financiers.

Tableau de renseignements supplémentaires

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs en matière de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Adresse postale

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
24e étage, 234, avenue Laurier Oues
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada

Téléphone

1-866-346-8722 (sans frais)

Télécopieur

613-943-7931


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