Faits saillants liés à la conformité : 2015-2016

Résultats en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Septembre 2016

En tant qu’unité du renseignement financier du Canada, CANAFE compte à la fois des fonctions de supervision et de renseignement, ce qui lui permet d’évaluer et d’assurer efficacement la conformité des entreprises réglementées et de produire des renseignements financiers pour ses partenaires des forces policières, et des organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale.

Le Centre a été créé et est exploité en vertu de la Loi et des règlements connexes. Ce cadre législatif prévoit également des obligations incombant à environ 31 000 entreprises canadiennes, dont l’élaboration d’un programme de conformité visant la vérification de l’identité des clients, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières.

Ces obligations fournissent d’importantes mesures pour contrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes afin de les dissuader d’exercer leurs activités à l’intérieur des voies légitimes de l’économie canadienne. Par exemple, l’obligation relative à la vérification de l’identité des clients lors d’opérations ou de l’ouverture d’un compte est une mesure de dissuasion qui élimine l’anonymat du client. Par ailleurs, l’identité du client peut être retracée, au besoin, à des fins de preuve.

Conformité aux fins du renseignement

CANAFE administre un programme global de conformité axé sur les risques pour veiller à ce que les entités déclarantes remplissent leurs obligations. Fondé sur un concept de « conformité aux fins du renseignement », le programme met l’accent sur les domaines qui facilitent le plus efficacement la production de renseignements financiers. Ce concept reconnaît que l’efficacité globale du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes repose sur la transmission en temps opportun de déclarations d’opérations financières de qualité élevée.

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Ce graphique illustre l’acheminement du renseignement financier de gauche à droite : entités déclarantes; programme de conformité de CANAFE; programme du renseignement financier de CANAFE; et les organismes chargé de l’application de la loi et de la sécurité nationale. Il illustre aussi la circulation de la rétroaction et de l’orientation de droite à gauche : organismes chargé de l’application de la loi et de la sécurité nationale; programme du renseignement financier de CANAFE; programme de conformité de CANAFE; et entités déclarantes.

Approche axée sur les risques

Le concept de « conformité aux fins du renseignement » englobe l’approche axée sur les risques adoptée par CANAFE pour veiller à la conformité, selon laquelle une plus grande part des ressources est consacrée aux entités déclarantes exposées à un risque plus élevé. Il s’agit d’une approche dynamique, car elle tient compte du fait que les risques cernés peuvent changer d’une année à l’autre à mesure que de nouveaux produits se retrouvent sur le marché et que de nouveaux facteurs de vulnérabilité émergent au sein du système financier.

Soutien à la conformité

CANAFE s’assure que les entités déclarantes reçoivent des instructions et une rétroaction efficaces par l’entremise d’un vaste ensemble d’activités adaptées aux besoins de chacun des secteurs d’entités déclarantes, notamment en participant à des conférences et en faisant des présentations de sensibilisation, en publiant des documents d’orientation propres à chacun des secteurs, en répondant aux demandes de précisions et d’interprétations de politiques et en collaborant étroitement et de façon continue avec les plus grandes entités déclarantes.

En 2015-2016, CANAFE a accordé une attention spéciale aux déclarations d’opérations douteuses, vu l’importance qu’elles représentent pour les analyses qu’il effectue et le renseignement financier qu’il produit à l’intention de ses partenaires des forces policières, et des organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale. CANAFE a fait 30 présentations à des entités déclarantes de tous les secteurs d’un bout à l’autre du pays, pour leur fournir une orientation pratique relativement à la détection et à la déclaration des activités soupçonnées d’être liées au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. CANAFE a aussi informé les entités déclarantes au sujet de sa méthodologie modernisée d’évaluation de la conformité se rapportant à leurs obligations en matière de déclaration des opérations douteuses, ainsi que de ses attentes lors des examens.

Ces efforts et l’engagement accru des entités déclarantes se sont traduits par une hausse de 24 pour cent du nombre de déclarations d’opérations douteuses reçues en 2015-2016 et d’une augmentation de 63 pour cent au cours des cinq dernières années. CANAFE et les destinataires des communications de renseignements ont aussi remarqué que le niveau de détail des déclarations transmises par les entités déclarantes s’améliore d’année en année.

Statistiques sur les activités de sensibilisation de CANAFE

Au cours de la dernière année, CANAFE a aussi répondu à 5 468 demandes d’informations transmises par des entreprises de tous les secteurs, portant sur un large éventail de sujets, notamment les obligations en matière de déclaration, l’accès aux systèmes de déclarations et l’inscription des entreprises de services monétaires.

CANAFE répond également aux demandes de précisions des entités déclarantes et d’autres parties intéressées, y compris l’analyse de modèles d’affaires complexes, sous forme d’interprétations de politiques fondées sur des situations précises et des faits fournis par l’auteur de la demande. En 2015-2016, CANAFE a fourni 302 de ces interprétations de politiques. Pour faire en sorte que les entités déclarantes comprennent mieux leurs obligations prescrites par la Loi, CANAFE a publié plus de 1 350 interprétations de politiques.

Au cours des dernières années, CANAFE a également travaillé en étroite collaboration avec les entités déclarantes et les associations afin de leur fournir de nouveaux documents d’orientation sur l’approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Au terme de ces consultations, CANAFE a publié sur son site Web, en mai 2015, un document complet intitulé le Guide de l’approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Par la suite, CANAFE a publié plusieurs cahiers d’orientation sur l’approche axée sur les risques propres à certains secteurs pour aider les plus petites entreprises à mettre en œuvre leur approche axée sur les risques. On prévoit que les cahiers d’orientation de tous les secteurs seront publiés d’ici la fin de l’exercice 2016-2017.

Équipe des entités déclarantes majeures

L’Équipe des entités déclarantes majeures (EDM) a été mise sur pied en 2014 dans le but d’offrir une approche adaptée et sensible aux besoins en matière de conformité des plus grandes entités déclarantes du Canada du secteur financier sous réglementation fédérale, lesquelles sont à l’origine de plus de 85 % de toutes les déclarations d’opérations financières reçues par CANAFE. Profitant d’une étroite collaboration avec le Bureau du surintendant des institutions financières, CANAFE élabore une approche conjointe de supervision et de réglementation de ce secteur afin de pouvoir tirer parti et optimiser l’expertise au sein de chacune des organisations. L’équipe des EDM mobilise les entités déclarantes, de façon continue et proactive, afin de discuter de sujets d’intérêt commun, y compris leur prodiguer en temps utile des conseils sur les politiques pour les aider à s’acquitter de leurs obligations législatives et alléger le fardeau qui leur est imposé à cet égard. Dans le même ordre d’idée, CANAFE a aussi organisé deux forums à l’intention des entités déclarantes majeures en 2015-2016, lesquels portaient sur des questions liées à la conformité et au renseignement financier, et visaient à faciliter leurs évaluations des risques.

Secteur de l’immobilier

Au cours des dernières années, CANAFE a aussi dédié des efforts considérables pour aider les entités déclarantes du secteur de l’immobilier à mieux comprendre leurs obligations prescrites par la Loi. En plus de fournir une orientation à l’industrie au moyen de lignes directrices, d’interprétations de politiques, de réponses aux demandes de précisions et d’activités de sensibilisation, CANAFE a aidé l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) à mettre au point son formulaire d’évaluation des risques; il a donné de la rétroaction à l’ACI concernant son manuel et sa formation en ligne portant sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; et il a consulté l’ACI relativement aux lignes directrices sur la vigilance à l’égard de la clientèle, le guide sur l’approche axée sur les risques et l’élaboration d’un nouveau cahier d’orientation conçu spécialement pour le secteur de l’immobilier. De plus, en 2015-2016, CANAFE a organisé des webinaires à l’intention de l’ensemble du secteur de l’immobilier afin d’informer les entités au sujet de leurs vulnérabilités au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Au cours de la dernière année, CANAFE a augmenté le nombre d’examens effectués dans le secteur de l’immobilier à travers le Canada de plus de 33 pour cent. Notamment, CANAFE a presque quadruplé le nombre d’examens dans le secteur de l’immobilier effectués en Colombie-Britannique l’année dernière, tout particulièrement dans la région de Vancouver.

Entreprises de services monétaires

CANAFE gère aussi le registre des entreprises de services monétaires auquel les entreprises de services monétaires doivent obligatoirement s’inscrire. En mars 2016, 833 entreprises de services monétaires étaient inscrites auprès de CANAFE. Une personne ou une entité reconnue coupable de certaines infractions est inadmissible à l’inscription auprès de CANAFE; il en va de même pour une personne morale dont le premier dirigeant, le président, ou l’un des administrateurs, ou la personne ou l’entité qui détient ou contrôle 20 % ou plus de ses actions a été reconnu coupable de certaines infractions. Dans une telle situation, l’inscription est refusée ou révoquée, selon le cas. Une demande d’inscription d’entreprise de services monétaires peut aussi être révoquée ou refusée si la personne ou l’entité ne répond pas à une demande de précision envoyée par CANAFE à l’intérieur du délai prescrit de 30 jours. CANAFE a refusé ou révoqué 79 demandes d’inscription depuis la création du registre en 2008.

Assurer et appliquer la conformité

CANAFE utilise une vaste gamme d’activités de conformité pour s’assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations prescrites par la Loi, y compris les lettres d’observation, les vérifications de validation, le contrôle des déclarations d’opérations financières, les rencontres sur la conformité, les rapports sur l’évaluation de la conformité, les examens, les examens de suivi, les pénalités administratives pécuniaires et la communication des cas de non-conformité aux forces policières.

Examens de conformité

Les examens de conformité demeurent le principal outil utilisé pour vérifier et appliquer la conformité. En 2015-2016, CANAFE a effectué 739 examens de conformité à l’échelle du pays. Au cours des trois dernières années, il a réalisé 2 458 examens regroupés par secteur d’activité comme suit :

Examens selon le secteur depuis 2013-2014
Examens selon le secteur depuis 2013-2014
Voir l'équivalent textuel Examens selon le secteur depuis 2013-2014
Comptables 22
Notaires de la Colombie-Britannique 40
Casinos 14
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses 320
Entités financières 495
Secteur de l’assurance-vie 236
Entreprises de services monétaires 455
Courtiers en valeurs mobilières 529
Securities 347

Mesures en cas de non-conformité

Lorsque les entités déclarantes ne prennent pas les mesures qui s’imposent pour régler les cas de non-conformité graves, CANAFEpeut prendre des mesures supplémentaires, y compris la réalisation d’examens de suivi et l’imposition de pénalités administratives pécuniaires. De plus, CANAFE peut publier des informations précises à l’égard d’une pénalité administrative pécuniaire imposée une fois que toutes les instances relatives au cas de non-conformité sont terminées (c.-à-d., que toutes les possibilités de révision et d’appel ont été épuisées). Lorsqu’il utilise ces outils, CANAFE entreprend toujours un examen approfondi et complet du niveau et de la nature des violations commises, ainsi que des antécédents de conformité de l’entité.

En 2015-2016, CANAFE a transmis 22 procès-verbaux et imposé une pénalité administrative pécuniaire de 1 154 670 $ à institution financière sous réglementation fédérale canadienne. Il s’agit de la pénalité la plus élevée imposée jusqu’à maintenant. C’est aussi la première fois que CANAFE pénalise une banque depuis qu’il a reçu le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires en décembre 2008. Au cours des sept dernières années, CANAFE a imposé 95 pénalités et dénoncé publiquement 40 entités déclarantes.

Le fait de recourir aux pénalités administratives pécuniaires et aux avis publics a motivé des entreprises de toutes les tailles et de divers secteurs à adopter des changements de comportement significatifs. Les résultats des examens de suivi effectués auprès d’entités déclarantes ayant précédemment été pénalisées ont démontré, dans la plupart des cas, qu’elles avaient amélioré de façon notable leur niveau de conformité.

En vertu de la Loi, CANAFE peut aussi communiquer les cas de non-conformité aux forces policières lorsqu’il s’agit de cas de non-conformité graves ou qu’il est peu probable que l’entité se conforme dans l’immédiat ou dans le futur. En 2015-2016, CANAFE a communiqué quatre cas de la sorte.

Leadership mondial

CANAFE est un leader mondial en matière de supervision de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. En 2015-2016, CANAFE a assumé la vice-présidence du groupe de travail sur l’assistance technique et la formation du Groupe Egmont et a donné de la formation à un certain nombre d’unités du renseignement financier étrangères, incluant la prestation d’un cours de supervision Egmont à des participants et observateurs de la Jamaïque, de Trinité-et-Tobago et des îles Turques et Caïques.

CANAFE est également membre du Forum international des superviseurs, lequel a été établi à la fin de 2013 afin de fournir une tribune aux fins d’échange d’information et de pratiques exemplaires entre les organismes de réglementation internationaux. Cette collaboration vise à améliorer la coopération mondiale dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et d’autres crimes financiers, ainsi qu’à renforcer les régimes de conformité et de supervision nationaux et internationaux.
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