Bulletin d'interprétation de CANAFE nº 2

Le 8 juillet 2008

Comptables - donner des instructions par opposition à donner des conseils

Ce bulletin vise à expliquer la différence entre donner des conseils à un client et donner des instructions au nom d'un client dans le contexte des activités d'un comptable.

Activités d'un comptable

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, vous êtes assujetti à certaines exigences, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements (la Loi). Ceci s'applique uniquement lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités suivantes pour le compte d'autrui, c'est-à-dire au nom d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

Vous êtes assujetti aux exigences, peu importe que vous receviez ou non des honoraires pour ces activités ou qu'une lettre de mission y soit associée. En d'autres mots, vous êtes assujetti à ces exigences, même lorsque vous exercez ces activités bénévolement. Toutefois, dès le 23 juin 2008, la réception même d'honoraires professionnels n'entraîne plus les exigences pour l'une ou l'autre des activités ci‑dessus.

Nota : Les activités d'un comptable ou d'un cabinet d'expertise comptable autres que celles précisées plus haut, comme les activités exercées dans le cadre d'une mission de vérification, d'examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), ne font pas partie des activités assujetties à la Loi ou à ses règlements.

Donner des instructions par opposition à donner des conseils

Lorsque vous donnez des instructions pour l'une ou l'autre des activités ci‑dessus, cela signifie que vous dirigez en fait les déplacements de fonds. Par contre, lorsque vous donnez des conseils à un client, cela signifie que vous lui faites des recommandations ou des suggestions. Donner des conseils n'est pas considéré comme donner des instructions.

Exemple « d'instructions » : « Selon les instructions de mon client, je demande le transfert de 15 000 $ du compte de mon client numéro xxx vers le compte numéro xxx, à la banque X qui se trouve au pays Z. »

Exemple de « conseils » : « Aux fins de l'impôt, nous vous recommandons de placer votre argent dans ce moyen de placement. »

Pour de plus amples renseignements au sujet des exigences qui s'appliquent aux comptables et aux cabinets d'expertise comptable, consultez la série de lignes directrices préparée par CANAFE.

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