CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à The Centre Pacific Project Marketing Corp.

Communiqué de presse

Le 10 août 2023 – ⁠Ottawa – Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à l’entreprise The Centre Pacific Project Marketing Corp. Ce courtier immobilier établi à Vancouver, en Colombie-Britannique, s’est vu imposer une pénalité de 57 915 $ le 23 mai 2023 pour non-conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements.

The Centre Pacific Project Marketing Corp. a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas s’assurer de nommer une personne responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité;
• Fait de ne pas suffisamment élaborer et appliquer de politiques et procédures de conformité par rapport aux obligations réglementaires relatives à la déclaration d’opérations douteuses, à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, à la tenue de documents, à la vérification de l’identité des clients, à la détermination quant aux tiers, et au contrôle continu de toutes les relations d’affaires;
• Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l’emplacement géographique de ses activités, ses nouvelles technologies, ses produits et ses modes de prestation, et ses clients et ses relations d’affaires;
• Fait de ne pas élaborer un programme écrit de formation continue axé sur la conformité;
• Fait de ne pas établir de mécanismes d’examen visant à évaluer ses politiques et procédures de conformité, son évaluation des risques et son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l’appui;
• Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement dans le cas de dossiers-clients.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’engage à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de superviseur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations au titre de cette même loi et de ses règlements. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers à la police, aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agent immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activités doivent s’acquitter d’obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l’identité des clients, le maintien d’un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2022-2023, CANAFE a dressé 6 procès-verbaux de non-conformité à l’intention d’entreprises dont les pénalités imposées totalisaient 1 113 569 $.
• Depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif d’imposer des pénalités en 2008, CANAFE a imposé plus de125 pénalités administratives pécuniaires à des entités de la plupart des secteurs d’activité.

Produits connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Avis public des pénalités administratives pécuniaires

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