Le 7 décembre 2015 – Avis de CANAFE

Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière (GAFI)

Afin de protéger le système financier international contre les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié deux déclarations le 23 octobre 2015.

République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée

Dans sa déclaration publique du 23 octobre 2015, le GAFI a réitéré ses préoccupations particulières et urgentes ayant trait à l’incapacité de l’Iran à répondre au risque de financement des activités terroristes et à la menace grave que cela pose à l’intégrité du système financier international. Le GAFI a aussi réitéré ses préoccupations ayant trait à l’incapacité de la République populaire démocratique de Corée à réagir face aux lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et à la menace grave que cela pose pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI a réitéré la demande à ses membres d’appliquer des mesures préventives efficaces afin de protéger leur secteur financier contre ces risques.

Par conséquent, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) rappelle une fois de plus aux entités déclarantes qui sont assujetties aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes les risques d’entretenir des relations d’affaires avec des personnes ou des entités établies en Iran et en République populaire démocratique de Corée ou qui y sont liées.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède lorsqu’il s’agit de prendre une décision à savoir si elles devraient transmettre une déclaration d’opérations douteuses concernant des Opérations Financières, ou des tentatives d’opération financière, en provenance ou à destination de l’Iran ou de la République populaire démocratique de Corée. Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de vigilance accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires concernés par de telles opérations ou tentatives d’opération.

Autres juridictions posant un risque en raison de lacunes

Dans sa déclaration publique du 23 octobre 2015, le GAFI demande à ses membres de tenir compte des risques découlant de lacunes stratégiques en ce qui a trait aux régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de la juridiction suivante qui n’a pas réalisé suffisamment de progrès quant au traitement des lacunes : la Birmanie (Myanmar).

CANAFE avise les entités déclarantes qu’elles devraient envisager d’accorder une attention particulière aux opérations ou aux tentatives d’opérations liées à la Birmanie (Myanmar).

Autres juridictions

Dans son document de conformité du 23 octobre 2015, le GAFI a porté à l’attention de ses membres plusieurs juridictions ayant des lacunes stratégiques en ce qui a trait à leur régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De concert avec le GAFI, les juridictions suivantes ont élaboré un plan d’action afin de corriger les lacunes relevées et ont réalisé des progrès à l’égard de l’exécution de leur plan : l’Afghanistan, l’Algérie, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, le Guyana, l’Iraq, l’Ouganda, le Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Syrie et le Yémen.

De plus, le GAFI a indiqué que la République démocratique populaire du Laos n’avait pas réalisé suffisamment de progrès relativement au plan d’action dont elle avait convenu avec le GAFI. Si cette juridiction ne prend pas de mesures significatives d’ici février 2016, le GAFI signalera que la République démocratique populaire du Laos est en situation de non-conformité et demandera à ses membres de prendre des mesures de prévention supplémentaires proportionnelles aux risques découlant des lacunes associées à la République démocratique populaire du Laos.

L’Équateur et le Soudan sont maintenant retirés du processus de surveillance du GAFI

Le GAFI a accueilli favorablement les progrès considérables réalisés par l’Équateur et le Soudan quant à l’amélioration de leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les juridictions ont rempli les engagements de leurs plans d’action ayant trait aux lacunes stratégiques relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes relevées par le GAFI. L’Équateur et le Soudan ne sont donc plus assujettis au processus de surveillance du GAFI.

Les déclarations du 23 octobre 2015 du GAFI sont diffusées sur le site Web suivant : http://www.fatf-gafi.org/fr/

Déclaration publique du Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC)

Les entités déclarantes devraient noter que, le 26 novembre 2015, le Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC), dans le cadre d’un processus distinct et séparé du processus de surveillance du GAFI, a publié pour la première fois une déclaration publique concernant les lacunes dans le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Suriname.

Le Suriname n’a pas réalisé suffisamment de progrès relativement au traitement des lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, incluant la mise en œuvre de certaines réformes législatives. Si des mesures précises ne sont pas prises d’ici mai 2016, le GAFIC signalera que Suriname n’a pas pris de mesures suffisantes pour corriger les lacunes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.  Il demandera alors aux membres du GAFIC de prendre des mesures de prévention pour protéger leur système financier des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes découlant des lacunes associées au Suriname. De plus, le GAFIC envisagera la possibilité de recommander le Suriname au Groupe d’examen des questions de coopération internationale du GAFI.

Mesure du GAFI à l’endroit du groupe terroriste État islamiqueNote de bas de page 1

CANAFE aimerait réitérer les déclarations précédentes publiées par le GAFI, exprimant sa profonde inquiétude à l’égard des revenus que génère le groupe terroriste État islamique et du financement qu’il obtient.

Le 22 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités terroristes prévue au Code criminel afin d’inclure le groupe État islamique, une entité qui était précédemment inscrite sous le nom d’Al-Qaïda en Iraq.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toute entité déclarante assujettie aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qu’elle a l’obligationNote de bas de page 2 de transmettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste :

Dans ce contexte, un bien s’entend de tout type de biens réels ou personnels, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien ou donnant droit à de l’argent ou à des marchandises. Une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste comprend les renseignements sur les biens ainsi que toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de décider si elles devraient transmettre ou non une déclaration d’opération douteuse faisant état d’opérations financières ou de tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par le groupe État islamique et de régions avoisinantes. Les entités déclarantes sont également invitées à prendre des mesures de vigilance accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires concernés par de telles opérations.

Le 23 octobre 2015, le GAFI a aussi noté que le financement du terrorisme continue d’être un enjeu prioritaire compte tenu des menaces que posent les activités terroristes, plus particulièrement celles du groupe État islamique et des combattants terroristes étrangers.

Le Canada est membre du GAFI et il appuie fortement les efforts déployés par celui-ci pour contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Informations supplémentaires pour les entités déclarantes – Directives ministérielles en vertu de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est entrée en vigueur le 19 juin 2014. La partie 1.1 autorise le ministre des Finances à :

CANAFE est responsable de contrôler et d’évaluer la conformité aux directives, et il informera les entités déclarantes lorsqu’une directive sera publiée. Bien que le ministre des Finances n’ait pas encore publié de directive, les entités déclarantes devraient prendre connaissance de ces nouveaux pouvoirs. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances : http://www.fin.gc.ca/legislation/pcmltfa-lrpcfat-fra.asp

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