Le 29 juillet 2015 – Avis de CANAFE

Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière (GAFI)

Afin de protéger le système financier international contre les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié deux déclarations le 26 juin 2015.

République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée

Dans sa déclaration publique du 26 juin 2015, le GAFI a réitéré ses préoccupations particulières et urgentes ayant trait à l’incapacité de l’Iran à répondre au risque de financement des activités terroristes et à la menace grave que cela pose à l’intégrité du système financier international. Le GAFI a aussi réitéré ses préoccupations ayant trait à l’incapacité de la République populaire démocratique de Corée à réagir face aux lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et à la menace grave que cela pose pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI a réitéré la demande à ses membres d’appliquer des mesures préventives efficaces afin de protéger leur secteur financier contre ces risques.

Par conséquent, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) rappelle une fois de plus aux entités déclarantes qui sont assujetties aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes les risques d’entretenir des relations d’affaires avec des personnes ou des entités établies en Iran et en République populaire démocratique de Corée ou qui y sont liées.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède lorsqu’il s’agit de prendre une décision à savoir si elles devraient transmettre une déclaration d’opération douteuse concernant des opérations financières, ou des tentatives d’opération financière, en provenance ou à destination de l’Iran ou de la République populaire démocratique de Corée. Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de vigilance accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires concernés par de telles opérations ou tentatives d’opération.

Autres juridictions posant un risque en raison de lacunes

Dans sa déclaration publique du 26 juin 2015, le GAFI demande à ses membres de tenir compte des risques découlant de lacunes stratégiques en ce qui a trait aux régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes des juridictions suivantes qui n’ont pas réalisé suffisamment de progrès quant au traitement des lacunes ou qui ne se sont pas engagées à respecter un plan d’action élaboré en collaboration avec le GAFI pour remédier aux lacunes : l’Algérie et la Birmanie (Myanmar).

CANAFE avise les entités déclarantes qu’elles devraient envisager d’accorder une attention particulière aux opérations ou aux tentatives d’opérations liées aux juridictions suivantes : l’Algérie et la Birmanie (Myanmar).

Autres juridictions

Dans son document de conformité du 26 juin 2015, le GAFI a porté à l’attention de ses membres plusieurs juridictions ayant des lacunes stratégiques en ce qui a trait à leur régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De concert avec le GAFI, les juridictions suivantes ont élaboré un plan d’action afin de corriger les lacunes relevées et ont réalisé des progrès à l’égard de l’exécution de leur plan : l’Afghanistan, l’Angola, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, le Guyana, l’Ouganda, le Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République démocratique populaire du Laos, le Soudan, la Syrie et le Yémen.

De plus, le GAFI a indiqué que l’Iraq n’avait pas réalisé suffisamment de progrès relativement au plan d’action dont il avait convenu avec le GAFI. Si cette juridiction ne prend pas de mesures significatives d’ici octobre 2015, le GAFI signalera que l’Iraq est en situation de non-conformité et demandera à ses membres de prendre des mesures de prévention supplémentaires proportionnelles aux risques découlant des lacunes associées à l’Iraq.

L’Indonésie est maintenant retirée du processus de surveillance du GAFI

Le GAFI a accueilli favorablement les progrès considérables réalisés par l’Indonésie quant à l’amélioration de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. La juridiction a rempli les engagements de son plan d’action ayant trait aux lacunes stratégiques relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes relevées par le GAFI. L’Indonésie n’est donc plus assujettie au processus de surveillance du GAFI.

Les déclarations du 26 juin 2015 du GAFI sont diffusées sur le site Web suivant : http://www.fatf-gafi.org/fr/

Mesure du GAFI à l’endroit du groupe terroriste État islamique en Iraq et en Syrie

CANAFE aimerait réitérer les déclarations publiées par le GAFI le 24 octobre 2014 et le 27 février 2015 exprimant sa profonde inquiétude à l’égard des revenus que génère le groupe terroriste État islamique en Iraq et en Syrie (EIIS) et du financement qu’il obtient.

Le 22 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités terroristes prévue au Code criminel afin d’inclure l’EIIS, une entité qui était précédemment inscrite sous le nom d’Al-Qaïda en Iraq.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toute entité déclarante assujettie aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qu’elle a l’obligationNote de bas de page 1 de transmettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste :

Dans ce contexte, un bien s’entend de tout type de biens réels ou personnels, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien ou donnant droit à de l’argent ou à des marchandises. Une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste comprend les renseignements sur les biens ainsi que toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de décider si elles devraient transmettre ou non une déclaration d’opération douteuse faisant état d’opérations financières ou de tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par l’EIIS et de régions avoisinantes. Les entités déclarantes sont également invitées à prendre des mesures de vigilance accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires concernés par de telles opérations.

Le 26 juin 2015, le GAFI a aussi noté que le financement du terrorisme continue d’être un enjeu prioritaire compte tenu des menaces que posent les activités terroristes, plus particulièrement celles de l’EIIS et des combattants terroristes étrangers.

Le Canada est membre du GAFI et il appuie fortement les efforts déployés par celui-ci pour contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Informations supplémentaires pour les entités déclarantes – Directives ministérielles en vertu de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est entrée en vigueur le 19 juin 2014. La partie 1.1 autorise le ministre des Finances à :

CANAFE est responsable de contrôler et d’évaluer la conformité aux directives, et il informera les entités déclarantes lorsqu’une directive sera publiée. Bien que le ministre des Finances n’ait pas encore publié de directive, les entités déclarantes devraient prendre connaissance de ces nouveaux pouvoirs. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances : http://www.fin.gc.ca/legislation/pcmltfa-lrpcfat-fra.asp

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