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Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

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La présente directive est entrée en vigueur le 1er juin 2021.

Les exigences relatives à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes sont applicables à tous les secteurs d'entités déclarantes (ED).

Plus précisément, bien que vous ayez l'obligation de soumettre une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) à CANAFE en vertu de la Loi et des règlements connexes, cette obligation est déclenchée lorsque vous êtes tenu de faire une communication en vertu de l'article 83.1 du Code criminel ou de l'article 8 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULCT)Note de bas de page 1. Il est donc important de vous familiariser avec vos obligations en vertu du Code criminel et du RARNULCT afin d'être en mesure de vous conformer à vos obligations en matière de DBGT en vertu de la Loi. Comme l'exige le Code criminel ou le RARNULCT, vous pouvez également avoir des activités supplémentaires associées à ces obligations. En outre, vous pouvez être soumis à des obligations supplémentaires concernant les groupes terroristes, les personnes inscrites et d'autres personnes et entités frappées de sanctions (connues sous le nom de « personnes désignées ») en raison des diverses lois et des divers règlements du Canada. Ces obligations ne relèvent pas du champ d'application de la Loi et des règlements connexes et ne seront pas abordées dans la présente directive.

Tout au long de la présente directive, CANAFE fourni des références à des sites Web externes qui offrent des renseignements supplémentaires. Ces liens sont fournis pour des raisons de commodité, mais CANAFE n'est pas responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des renseignements fournis par ces sites Web.

À qui s’adresse cette directive

  • Tous les secteurs d'entités déclarantes (ED)

Dans cette directive

  1. Qu'est-ce qui est considéré comme un bien?
  2. À quel moment dois-je soumettre une DBGT à CANAFE?
  3. Comment la DBGT diffère-t-elle des autres déclarations soumises à CANAFE?
  4. Comment puis-je soumettre une DBGT?
  5. Est-ce qu'il y a d'autres exigences liées aux DBGT?

Services connexes

1. Qu'est-ce qui est considéré comme un bien?

Un bien est tout ce qui est possédé ou à la disposition d'une personne ou d'une entité, qu'il soit matériel ou immatériel. Cela comprend les biens immobiliers et personnels, ainsi que tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien ou donnant droit de recevoir de l'argent ou des marchandises. Il comprend également tout bien qui a été converti ou échangé, ou acquis à la suite d'une conversion ou d'un échange.

Voici des exemples de biens aux fins de la DBGT :

2. À quel moment dois-je soumettre une DBGT à CANAFE?

Vous devez soumettre une DBGT à CANAFE immédiatement lorsque vous devez faire une communication en vertu du Code criminel ou du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.Note de bas de page 2

Aucune procédure pénale ou civile ne sera engagée à l'encontre d'une personne ou d'une entité qui soumet de bonne foi une DBGT à CANAFE.Note de bas de page 3

Code criminel

En vertu du paragraphe 83.1(1) du Code criminel, toute personne au Canada et tout Canadien à l'extérieur du Canada est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l'existence de biens qui sont en sa possession ou à sa disposition et qui, à sa connaissance, appartiennent à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition, directement ou non. De plus, vous devez communiquer à la GRC ou au SCRS tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens appartenant à un groupe terroriste.

Selon le paragraphe 83.01(1) du Code criminel, un groupe terroriste est défini comme suit :

Selon le paragraphe 83.01(1) du Code criminel, une entité inscrite est une entité qui figure sur une liste établie en vertu de l'article 83.05 du Code criminel. Cette liste est un moyen public d'identifier un groupe ou des individus comme étant associés à des activités terroristes. Vous pouvez consulter cette liste sur le site Web de Sécurité publique Canada. Une entité à ces fins pourrait comprendre une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, ou encore une association ou une organisation non constituée en société.

Dans le cadre de vos activités professionnelles normales, vous pouvez tomber sur des renseignements qui vous amènent à déterminer qu'un client est associé à un groupe terroriste ou en fait partie. Cela peut se produire lorsque vous trouvez :

Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULCT)

En vertu du paragraphe 8(1) du RARNULCT, toute personne au Canada, tout Canadien à l'étranger et toute entité visée est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS le fait qu'il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous sa disposition appartiennent à une personne inscrite ou sont détenus ou sous la disposition d'une telle personne ou en son nom. De plus, vous devez également communiquer à la GRC ou au SCRS les renseignements sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

Selon l'article 1 et le paragraphe 2(1) du RARNULCT, une personne inscrite est une personne ou une entité dont le nom figure à l'annexe du RARNULCT parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire :

Vous pouvez consulter la liste à l'annexe du RARNULCT.

Pour communiquer des renseignements

Remarque : En vertu du Code criminel et du RARNULCT, si vous savez qu'une opération est liée à des biens appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscrite, ou à leur disposition, directement ou non, vous ne devez pas effectuer l'opération.

3. Comment la DBGT diffère-t-elle des autres déclarations soumises à CANAFE?

Les DBGT diffèrent des autres déclarations qui sont soumises à CANAFE parce qu'il n'est pas nécessaire qu'une opération ou une tentative d'opération ait lieu pour que vous soumettiez une DBGT. C'est plutôt la simple existence de biens (comme un compte bancaire) appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscrite, ou à leur disposition, directement ou non, qui vous oblige à en informer la GRC ou le SCRS et à soumettre une DBGT à CANAFE.

Les DBGT contribuent au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, car elles fournissent des renseignements sur les biens détenus par un groupe terroriste ou une personne inscrite qui pourraient ne pas se trouver dans d'autres déclarations d'opérations financières. De plus, grâce à l'analyse tactique de CANAFE, les DBGT peuvent fournir des renseignements précieux et aider à la détection des personnes et des entités qui peuvent être impliqués dans des réseaux de financement d'activités terroristes.

4. Comment puis-je soumettre une DBGT?

Vous devez soumettre les DBGT à CANAFE par voie électronique, par télécopieur si vous avez la capacité technique de le faire. Si vous n'avez pas la capacité de le faire, vous devez envoyer la déclaration par la poste.Note de bas de page 4

Vous pouvez imprimer le formulaire de DBGT de CANAFE à partir de la page Web des formulaires de déclaration ou demander qu'il vous soit envoyé par télécopieur ou par la poste en téléphonant à CANAFE au 1-866-346-8722.

Soumettre une DBGT par télécopieur au :

 1-866-226-2346

Soumettre une DBGT par la poste par courrier régulier ou recommandé, à l'adresse suivante :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Section A
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
CANADA

Il n'y a pas d'accusé de réception officiel lorsque vous soumettez une DBGT à CANAFE.

5. Est-ce qu'il y a d'autres exigences liées aux DBGT?

Déclarations d'opérations douteuses

Il est important de ne pas oublier que vous devez soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE si une opération a été effectuée ou tentée et que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent (BA) ou d'une infraction de financement des activités terroristes (FAT).Note de bas de page 5

Si une opération a été tentée ou effectuée et qu'elle portait sur des biens que vous savez appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non, ou que vous croyez, appartiennent à une personne inscrite ou sont sous la disposition d'une telle personne ou en son nom (pour lesquels vous devez soumettre une DBGT), vous devez également soumettre une DOD à CANAFE. En effet, vous avez atteint le seuil des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de financement d'activités terroristes.

On entend par motifs raisonnables de soupçonner qu'il existe une possibilité qu'une infraction de BA ou de FAT ait été commise, sur la base d'une évaluation des faits, du contexte et des indicateurs, et vous êtes en mesure de présenter les raisons pour lesquelles il s'agit d'un soupçon sans preuve ni vérification. Avoir des motifs raisonnables de croire est un seuil plus élevé et signifie qu'il existe une probabilité qu'une infraction de BA ou de FAT ait été commise, et que vous êtes en mesure de présenter une série de faits vérifiés qui peuvent être prouvés et qui soutiennent cette conviction.

Si vous ne savez pas ou ne croyez pas que les biens en votre possession ou à votre disposition sont détenus ou sont sous la disposition d'un groupe terroriste ou d'une personne inscrite ou en son nom, il n'est pas nécessaire de communiquer avec la GRC ou le SCRS et donc de produire une DBGT. Cependant, si vous soupçonnez que les biens en votre possession ou à votre disposition sont détenus ou sont sous la disposition d'un groupe terroriste ou d'une personne inscrite ou en son nom, vous devez soumettre une DOD à CANAFE si une opération associée à ces biens a été tentée ou effectuée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos exigences en matière de DOD, veuillez consulter les directives de CANAFE intitulées Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses? et Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE.

Programme de conformité

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent expliquer votre processus pour soumettre des DBGT, y compris votre processus d'identification de biens appartenant à un groupe terroriste. Elles doivent également inclure des processus pour faire en sorte que les DBGT sont complètes, exactes et transmises à CANAFE immédiatement. Vous devez également établir un programme de formation en matière de conformité qui veille à ce que vos employés, mandataires et autres personnes autorisées à agir en votre nom soient au courant de vos exigences en matière de déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste. Pour obtenir plus d'information, consultez la directive sur les exigences relatives au programme de conformité.

Documents

Vous devez conserver une copie de toute DBGT soumise à CANAFE pendant au moins cinq ans après la date à laquelle la déclaration a été faite.Note de bas de page 6 La copie de la déclaration peut être conservée sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu'un imprimé puisse facilement être produit.Note de bas de page 7

Détails et historique

Publié : Novembre 2021

Aide

Si vous avez des questions au sujet de vos obligations en matière de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Date de modification :