Exigences en matière de relations de correspondant bancaire

Les exigences en matière de relations de correspondant bancaire en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes s’appliquent aux entités financières.

Juin 2017

Exigences en matière de relations de correspondant bancaire

Une relation de correspondant bancaire est une relation découlant de tout accord conclu pour la prestation de services entre une institution financière étrangère et une entité financière canadienne, à savoir une banque, une coopérative de crédit, une caisse populaire ou une société de fiducie. Grâce aux relations de correspondant bancaire, les entités financières ont accès à divers services financiers et peuvent ainsi offrir à leurs clients un vaste éventail de systèmes de paiement transfrontaliers dans divers pays, notamment des services de gestion des soldes de règlement (p. ex., comptes portant intérêt en différentes devises), de transferts bancaires internationaux, de compensation de chèques, de comptes de transit et d’opérations de change.

Les exigences en matière de relations de correspondant bancaire ne s’appliquent pas aux entreprises d’acquisition de cartes de crédit.

Aucune opération entre une entité financière canadienne et une institution financière étrangère ne doit avoir lieu avant que les exigences qui suivent n’aient été satisfaites :

  1. Vérifier la dénomination sociale et l’adresse de l’institution financière étrangère.

    Pour vérifier la dénomination sociale et l’adresse de l’institution financière étrangère, vous devez examiner une copie de son permis bancaire, de sa charte, de son autorisation d’exploiter ou de son certificat d’exploitation délivré par l’organisme de réglementation compétent, de son certificat de constitution de personne morale ou de tout autre document semblable.

  2. Vérifier que l’institution financière étrangère n’est pas une banque fictive. Si c’est le cas, vous ne pouvez établir de relation de correspondant bancaire avec cette institution.

    Une banque fictive s’entend d’une institution financière étrangère qui n’a de présence physique dans aucun pays. Une institution financière étrangère qui n’a de présence physique dans aucun pays, mais qui est sous le contrôle ou le contrôle commun d’une institution de dépôts, d’une caisse de crédit ou d’une autre institution financière étrangère ayant une présence physique au Canada ou à l’étranger, n’est pas considérée comme une banque fictive.

    Dans ce contexte, une institution ayant une présence physique s’entend d’une institution :

    • qui a une adresse fixe dans un pays où elle est autorisée à mener ses activités bancaires;
    • qui peut être inspectée par l’organisme de réglementation qui accorde l’autorisation d’exercer;
    • qui tient des relevés d’opérations se rapportant à ses activités bancaires;
    • qui emploie au moins une personne à temps plein.
  1. Obtenir l’approbation de la haute direction avant d’établir la relation de correspondant bancaire.
  2. Consigner par écrit vos obligations et celles de l’institution financière étrangère à l’égard des services de correspondant bancaire.
  3. Prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère dispose de politiques et de procédures en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, y compris des mesures relatives à l’autorisation d’ouverture de nouveaux comptes. Dans ce contexte, des mesures raisonnables comprennent le fait de demander à l’institution financière étrangère de vous fournir les détails au sujet de ses politiques et de ses procédures.
    • Si l’institution financière étrangère n’a pas de tels politiques et procédures, vous devez prendre des mesures raisonnables pour assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire afin de déceler les opérations douteuses.

Confirmation de l’existence d’une entité et autres obligations

Toute entité financière qui établit une relation de correspondant bancaire doit :

  1. Vérifier la dénomination sociale et l’adresse de l’institution financière étrangère, en examinant une copie de son permis bancaire, de sa charte, de son autorisation d’exploiter ou de son certificat d’exploitation délivré par l’organisme de réglementation compétent, de son certificat de constitution de personne morale ou une copie de tout autre document semblable.

  2. Prendre des mesures raisonnables pour vérifier, selon les renseignements publics, si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

    • Si des sanctions lui ont été imposées, vous devez assurer un contrôle continu de toutes les opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire afin de déceler les opérations douteuses.

    • Les activités de contrôle continu peuvent prendre les formes suivantes :

      • surveillance des opérations dans les cas présentant un risque élevé pour assurer l’efficacité des contrôles lorsqu’il s’agit de déceler toute activité inhabituelle pouvant survenir;

      • mise en œuvre de processus internes pour approfondir l’examen de certaines activités, processus pouvant impliquer l’obtention de renseignements sur les opérations auprès de l’institution étrangère pour clarifier la situation et éventuellement lever l’alerte.

    • Les opérations pouvant être considérées comme présentant un risque élevé dans le cadre des relations de correspondant bancaire comprennent notamment :

      • les opérations nombreuses ou importantes qui englobent des instruments monétaires numérotés; ou

      • les opérations qui semblent inhabituelles dans le cadre de la relation.

  3. Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si l’institution financière étrangère respecte des exigences qui correspondent à vos exigences de vérification de l’identité des clients pour ses clients qui ont directement accès aux services offerts dans le cadre de la relation de correspondant bancaire.

  4. Prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’institution financière étrangère accepte de fournir, sur demande, les données d’identification nécessaires à l’égard de ses clients. Dans ce contexte, les mesures raisonnables comprennent le fait de poser la question à l’institution financière étrangère.

Exigences liées à la tenue de documents en ce qui concerne les relations de correspondant bancaire

Si vous établissez une relation de correspondant bancaire, vous devez tenir les documents et renseignements suivants à l’égard de l’institution financière étrangère :

  1. sa dénomination sociale, son adresse et son principal secteur d’activité;
  2. le nom de ses administrateurs;
  3. une copie de son dernier rapport annuel ou de ses derniers états financiers vérifiés;
  4. une copie de l’un ou l’autre des documents légaux suivants :
    • son permis bancaire, sa charte, son autorisation d’exploiter ou son certificat d’exploitation délivré par l’organisme de réglementation compétent;
    • son certificat de constitution de personne morale;
    • une copie de tout autre document semblable;
  5. une copie de l’accord de relation bancaire ou des accords relatifs aux produits qui définissent les responsabilités de chacun;
  6. l’activité prévue au compte du correspondant bancaire, y compris les produits ou services à utiliser;
  7. une déclaration de l’institution financière étrangère selon laquelle elle n’a pas, directement ou indirectement, établi de relation de correspondant bancaire avec des banques fictives;
  8. une déclaration de l’institution financière étrangère selon laquelle elle respecte les lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes des autorités législatives de qui elle relève;
  9. les mesures que vous avez prises pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et le résultat de ces mesures;
  10. lorsque les mesures raisonnables ne sont pas efficaces, vous devez consigner les mesures prises, la date à laquelle elles l’ont été, et les raisons pour lesquelles elles se sont révélées inefficaces.

Les exigences liées à la tenue de documents qui s’appliquent normalement lors de l’ouverture d’un compte ne s’appliquent pas aux comptes préalablement ouverts dans le cadre d’une relation de correspondant bancaire.

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