Personnes politiquement vulnérables et dirigeants d'une organisation internationale – Sociétés, courtiers et agents d'assurance-vie

Juin 2017

La personne politiquement vulnérable (PPV) ou le dirigeant d'une organisation internationale (DOI) est une personne à qui ont été confiées des fonctions importantes qui comportent habituellement la possibilité d'influencer des décisions et la capacité de diriger des ressources. L'influence et le contrôle que peuvent exercer les PPV et les DOI sur des décisions politiques, des institutions ou les règles déterminant l'allocation de ressources financières ou autres les rendent vulnérables à la corruption.

La corruption est un problème mondial qui n'épargne aucun pays, aussi le Groupe d'action financière internationale (GAFI) recommande-t-il que tous les pays prennent en considération les nationaux politiquement vulnérables (NPV), les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les DOI dans leur stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le GAFI renvoie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, dans laquelle les PPV sont définies comme « des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et les membres de leur famille et […] leur proche entourage ».

Transparency International est un organisme international qui lutte contre la corruption et fait la promotion de la transparence. Il peut s'agit d'une source d'information sur la corruption et la vulnérabilité potentielle de personnes exerçant des fonctions importantes.

La corruption peut être définie sommairement comme un abus du pouvoir public à des fins d'enrichissement personnel. Dans le cadre international comme pour l'application des lois canadiennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, il est important d'être conscients du risque de corruption et de la possibilité que les personnes politiquement vulnérables ou les dirigeants d'une organisation internationale commettent des infractions liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, ou soient utilisés à ces fins.

Apprendre à connaître vos clients suppose de déterminer s'ils peuvent être un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.

Les entités déclarantes ayant des obligations en la matière comprennent les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires et les sociétés d'assurance-vie. La présente directive concerne les sociétés, les courtiers et les agents d'assurance-vie, qui doivent déterminer le statut de PPV ou de DOI de leur client lors de versements forfaitaires.

Lorsqu'une personne effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si cette personne est un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à une de ces personnes.

Un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV doit automatiquement être considéré comme un client à haut risque. En ce qui concerne un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez effectuer une évaluation pour déterminer si la personne présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Si vous déterminez que le niveau de risque est élevé, vous devez traiter la personne en conséquence.

Tous les clients à haut risque doivent être assujettis à vos politiques et procédures visant les clients à haut risque, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Lorsqu'une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI présente un risque élevé, des obligations précises s'appliquent en matière de tenue de documents, de détermination de la provenance des fonds et d'examen de l'opération par la haute direction.

Selon le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une fois que vous avez déterminé qu'une personne est un EPV ou un membre de la famille d'un EPV, vous n'avez pas à faire cette détermination de nouveau. La présente directive et les obligations additionnelles à l'égard des PPV et des DOI entreront en vigueur le 17 juin 2017.

Quelles mesures raisonnables doivent être prises pour faire la détermination?

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est un EPV, un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à une de ces personnes lorsqu'elle effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers. Vous devez également prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds utilisés par cette personne dans l'opération.

Les mesures raisonnables peuvent comprendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes, entre autres :

  1. poser des questions au client;
  2. procéder à une recherche de renseignements auprès de sources ouvertes;
  3. consulter une source d'information offerte sur le marché.

Il peut être souhaitable de prendre plus d'une mesure raisonnable pour faire une détermination.

Une mesure raisonnable est une activité proactive, puisque vous devez prendre une mesure pour effectuer la détermination. Vous devez donc avoir mis en place un processus permettant d'effectuer la détermination. Par exemple, votre processus pourrait prévoir le fait de poser des questions à toutes les personnes qui effectuent des opérations, et de réagir selon la réponse reçue.

Qu'est-ce qu'un EPV?

Un EPV est une personne qui occupe ou a déjà occupé une des fonctions suivantes au sein d'un État étranger ou pour le compte de ce dernier :

Ces personnes sont des EPV peu importe leur citoyenneté, leur statut de résident ou le lieu de leur naissance.

Le statut d'EPV est permanent.

Qu'est-ce qu'un NPV?

Un NPV est une personne qui occupe (ou a occupé au cours des cinq dernières années) l'une des fonctions suivantes au sein du gouvernement fédéral canadien, d'un gouvernement provincial canadien ou d'une administration municipale canadienne, ou pour le compte d'une de ces dernières :

*Conformément aux lois de l'ensemble du Canada, les administrations municipales couvrent les villes, les villages, les municipalités rurales et les agglomérations urbaines. Un maire constitue le dirigeant d'une ville, d'un village, d'une municipalité rurale ou d'une agglomération urbaine, sans égard à la population.

Une personne cesse d'être un NPV cinq ans après avoir quitté ses fonctions.

Qu'est-ce qu'un dirigeant d'organisation internationale?

Un dirigeant d'organisation internationale est une personne qui occupe l'une des fonctions suivantes :

  1. dirigeant d'une organisation internationale mise sur pied par les gouvernements de différents États;
  2. dirigeant d'une institution créée par une organisation internationale.

On entend par dirigeant d'une organisation internationale ou d'une institution créée par une organisation internationale la principale personne dirigeant cette organisation, p. ex. son président ou son président-directeur général.

Les activités d'une institution créée par une organisation internationale n'ont pas nécessairement une échelle internationale. Les activités d'une institution créée par une organisation internationale peuvent être limitées à un pays ou à un territoire.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne dirige une organisation internationale ou une institution créée par une organisation internationale.

Une personne cesse d'être un DOI dès qu'elle cesse de diriger une organisation internationale ou une institution créée par une organisation internationale.

Qu'est-ce qu'une organisation internationale?

On entend par organisation internationale une organisation créée par les gouvernements de plus d'un État. Les circonstances de la création de l'organisation sont donc cruciales pour déterminer si son dirigeant est un DOI. Si une organisation internationale a été créée par un accord officiellement signé entre les gouvernements de divers États, le dirigeant de cette organisation est un DOI. Les pays membres de ces organisations en reconnaissent l'existence dans leurs lois, sans que l'organisation appartienne à l'un ou l'autre des pays membres.

Pour certaines organisations, cette définition s'applique de façon évidente, pour d'autres il faut pousser la recherche. L'annexe A comprend une liste d'exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales.

Pourquoi est-il important de tenir compte des membres de la famille des PPV et des DOI et des personnes étroitement associées aux PPV et aux DOI?

Il est crucial de tenir compte de membres de la famille des PPV et des DOI et des personnes étroitement associées aux PPV et aux DOI dans le cadre de vos obligations sous le régime de la Loi. Il a été établi que les criminels qui commettent ou ordonnent des crimes cherchent à rester aussi éloignés que possible des produits de ces crimes jusqu'à ce qu'ils aient été blanchis. CANAFE a constaté que de nombreux criminels utilisent des membres de leur famille ou d'autres relations et leur font faire des opérations en leur nom de manière à garder leurs distances jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une manière sûre de dépenser ces avoirs.

Il se pourrait donc que les PPV ou les DOI ne soient pas directement liés par des opérations ou une police conjointe aux membres de leur famille ou aux personnes qui leur sont étroitement associées. C'est que le blanchiment d'argent a justement pour but de protéger l'identité des criminels qui cherchent à éviter tout lien direct avec les personnes effectuant les opérations en leur nom. C'est pourquoi la présente directive mentionne des types d'associations à prendre en considération autres que les opérations entre les personnes et les polices conjointes avec une PPV ou un DOI lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI.

Qui est considéré comme un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI?

Certains membres de la famille des EPV, des NPV et des DOI doivent également être considérés comme des PPV ou des DOI. Ces membres de la famille sont les suivants :

La nièce d'une PPV est-elle considérée comme un membre de sa famille?

Non. Une personne est considérée comme une PPV ou un DOI en raison des fonctions qu'elle occupe ou qu'elle a déjà occupées. Les membres de la famille de la PPV ou du DOI qui sont énumérés dans la présente ligne directrice sont également considérés comme des PPV ou des DOI. Si Jean est une PPV, alors son frère, Samuel, est considéré comme une PPV. Mais la fille de Samuel (la nièce de Jean) n'est pas considérée comme une PPV en vertu de la Loi.

L'enfant du conjoint d'une PPV ou l'enfant du conjoint du père ou de la mère d'une PPV est-il considéré comme un membre de la famille de la PPV?

Les personnes dont la relation avec une PPV repose sur une famille reconstituée ne tombent pas sous la définition des membres de la famille, à moins qu'il n'y ait eu adoption officielle. Par exemple, si Hélène est une NPV et qu'elle a officiellement adopté Sarah, la fille de son conjoint, alors Sarah est la fille d'une NPV.

De même, si le ménage comprend des demi-frères ou des demi-sœurs, ceux-ci ne sont pas considérés comme des membres de la famille à moins d'avoir été adoptés par leur parent par alliance. Par exemple, supposons qu'Angela marie un EPV et que chacun a déjà une fille d'un mariage précédent. Ni Angela ni l'EPV n'ont adopté la fille de l'autre partenaire, si bien que les deux filles ne sont pas considérées comme des sœurs. Seule Angela (conjointe) et la fille biologique de l'EPV constituent des membres de la famille d'un EPV.

Qui est considéré comme une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Vous devez prendre des mesures raisonnables en vue de déterminer si une personne qui effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus est étroitement associée à un EPV, à un NPV ou à un DOI.

Une personne étroitement associée peut être une personne ayant des liens étroits avec une PPV ou un DOI pour des raisons personnelles ou professionnelles. Le terme « personne étroitement associée » ne couvre pas l'ensemble des personnes qui sont ou ont été associées à une PPV ou à un DOI.

Une personne étroitement associée à un EPV doit être traitée comme  un client à haut risque.

Cependant, si vous déterminez qu'une personne est étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez effectuer une évaluation pour déterminer si la personne étroitement associée présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, auquel cas vous devez la traiter comme un client à haut risque.

Voici quelques exemples de personnes étroitement associées à une PPV ou à un DOI :

La liste qui précède est fournie à titre d'exemple de relations étroites seulement, pour vous aider à déterminer le type de relation dont il s'agit. Comme l'ensemble des personnes qui sont liées à une PPV ou à un DOI ne tombent pas sous la définition de « personne étroitement associée », vous devrez déterminer quels types de relations sont visées pour prendre les mesures nécessaires.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est étroitement associée à une PPV ou à un DOI. Cependant, si vous avez connaissance d'une association étroite, vous avez l'obligation de prendre des mesures pertinentes, même si l'association n'est pas connue du reste du public.

Les mesures raisonnables prises pour déterminer l'existence d'une association étroite peuvent comprendre des processus utilisés à d'autres fins, comme la veille médiatique, le contrôle continu de vos relations d'affaires, les questionnaires destinés aux clients, la consultation de bases de données sur les associations ou des sources externes crédibles permettant d'établir ce type de liens entre vos clients et une PPV ou un DOI.

Quand faut-il procéder à la détermination?

À titre de société, de courtier ou d'agent d'assurance-vie, vous avez l'obligation de déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI lorsqu'elle effectue un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.

Que faut-il faire une fois que la détermination est faite?

  1. Si vous déterminez que la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez aussi prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération et faire examiner l'opération par un membre de la haute direction.

    Dans les 30 jours suivant l'opération, vous devez prendre les mesures raisonnables pour déterminer si la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération et faire examiner l'opération par un membre de la haute direction.

  2. Si vous déterminez que la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez procéder à une évaluation des risques que présente la personne. Si vous déterminez que la personne présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, vous devez aussi prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération et faire examiner l'opération par un membre de la haute direction.

    Dans les 30 jours suivant l'opération, vous devez prendre les mesures raisonnables pour déterminer si le client est un NPV ou un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, effectuer l'évaluation des risques et, s'il y a lieu, établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération et faire examiner l'opération par un membre de la haute direction.

Évaluation des risques que présente une personne qui est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI

Si vous déterminez que la personne effectuant un versement forfaitaire est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez considérer cette personne comme présentant un risque élevé. Vous avez donc l'obligation d'établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération et de faire examiner l'opération par un membre de la haute direction.

Si vous déterminez qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devriez être en mesure d'établir dans le cadre de votre évaluation des risques si elle présente ou non un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes.

Si vous déterminez qu'un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI est un client à haut risque, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération et faire examiner l'opération par la haute direction.

Les éléments suivants doivent être pris en considération :

Dans quelles circonstances un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI présentent-ils un risque élevé?

Pour déterminer le degré de risque posé par un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI, vous devez tenir compte des mêmes indicateurs que vous utilisez pour évaluer tous vos clients. Cependant, certains indicateurs additionnels peuvent être pris en considération, dont les suivants :

Si vous déterminez qu'un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI ne présente pas un risque élevé, CANAFE s'attend à ce que vous documentiez votre évaluation puisqu'elle appuiera la façon dont vous allez considérer la personne à partir de ce moment, conformément à l'approche axée sur les risques de votre programme de conformité.

Les documents à l'appui d'une évaluation varieront selon le cas. Vous pouvez regrouper vos clients en catégories de risque assorties de mesures appropriées. Dans le cadre d'un examen de CANAFE, vous pourriez avoir à montrer en quoi une personne correspond à une catégorie de risque donnée en guise d'explication pour votre gestion de cette personne.

Comment déterminer la provenance des fonds?

Dans le cadre de vos obligations au titre des PPV et des DOI à haut risque, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération. Par exemple, vous pourriez poser des questions au client sur l'opération ou consultez les renseignements dont vous disposez sur l'opération. Si vous constatez que l'opération ne concorde pas avec les renseignements dont vous disposez sur la provenance des fonds, vous pourriez assurer un suivi auprès de la personne pour déterminer si elle peut expliquer la situation. Si les renseignements fournis ne concordent toujours pas avec ce que vous savez sur la personne ou que vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la personne et que vous avez des motifs raisonnables de croire que l'opération est liée à une infraction ou à une tentative d'infraction en matière de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez remplir une déclaration d'opération douteuse.

Qui peut examiner une opération?

Un membre de la haute direction peut examiner une opération. On entend par membre de la haute direction une personne qui présente les caractéristiques suivantes :

Si vous êtes un propriétaire unique et que vous n'avez pas d'employés, de mandataires ou d'autres personnes autorisées à agir en votre nom, vous êtes considéré comme le haut dirigeant.

Faut-il conserver un document sur la PPV, le DOI, le membre de la famille de la PPV ou du DOI ou la personne étroitement associée à la PPV ou au DOI?

Oui. Vous devez conserver un document lorsque vous avez déterminé qu'une personne est un EPV, un NPV à haut risque, un DOI à haut risque, ou un membre de la famille à haut risque ou une une personne étroitement associée à haut risque d'une de ces personnes ET vous assurer que la haute direction a examiné l'opération. Voici les informations que vous devez consigner :

Il peut également être utile de préciser dans le document la nature de la relation entre le client et la PPV ou le DOI, s'il y a lieu.

Conservation : Vous devez conserver les documents liés au compte d’une PPV ou d’un DOI pendant au moins cinq ans, et ce, à partir de la date de fermeture du compte.

Document sur les mesures raisonnables

Le règlement a été modifié de sorte qu'il est maintenant obligatoire de documenter les cas où vous avez l'obligation de prendre des mesures raisonnables et dans lesquels ces mesures se sont avérées infructueuses. Une mesure raisonnable est infructueuse lorsque vous n'obtenez pas une réponse claire, comme oui ou non, et n'êtes donc pas en mesure de faire une détermination. La documentation portant sur une mesure raisonnable infructueuse doit comprendre ce qui suit :

Comme les mesures raisonnables prises par votre organisation doivent être décrites dans vos politiques et procédures, elles peuvent faire partie du document à conserver pour montrer que vous avez pris les mesures nécessaires, mais qu'elles se sont avérées infructueuses; vous pouvez aussi documenter au cas par cas chaque mesure prise qui s'est avérée infructueuse.

Par exemple, vous pourriez indiquer dans votre documentation que vous utilisez une méthode automatisée de vérification des noms des personnes qui effectuent des versements forfaitaires de 100 000 $ ou plus à partir d'une base de données sur les PPV, les DOI, les membres de la famille des PPV et des DOI et les personnes étroitement associées aux PPV et aux DOI. De même, vos politiques et procédures pourraient indiquer que vous posez des questions à toute personne effectuant un tel versement forfaitaire. Comme les mesures raisonnables prises par votre entité sont décrites dans vos politiques et procédures, ces dernières peuvent faire partie de la documentation sur les mesures raisonnables infructueuses. Vous devez ensuite documenter la raison pour laquelle une éventuelle mesure raisonnable a été infructueuse et la date à laquelle elle a été prise.

Dans l'éventualité où vous prendriez une mesure qui ne figure pas dans vos politiques et procédures, vous auriez à décrire la mesure prise dans le cadre de la documentation des mesures raisonnables infructueuses.

Cependant, l'obligation de consigner les mesures infructueuses s'applique aussi à d'autres obligations, comme celle consistant à établir la provenance des fonds.

Voici quelques exemples de mesures raisonnables infructueuses et de leur documentation :

  1. Si, après qu'elle ait effectué un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus, vous téléphonez à une personne pour tenter de déterminer si elle est une PPV ou un DOI, et que cette personne ne vous rappelle pas, le document devrait indiquer la mesure prise, la date à laquelle elle l'a été et le fait que le client n'a pas répondu.
  2. Si vous demandez à un NPV à haut risque qui effectue un versement forfaitaire de vous indiquer la provenance des fonds utilisés dans l'opération et que cette personne refuse de le faire, vous devez consigner au dossier que vous lui avez posé la question, la date à laquelle vous l'avez fait et son refus de fournir l'information.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de l'opération pour prendre et documenter vos mesures raisonnables.

Il pourrait être utile d'adopter une méthode vous permettant de faire la preuve que vous évaluez adéquatement les personnes visées, conformément à l'approche axée sur les risques de votre programme de conformité, dans deux situations :

  1. Les obligations en matière de documentation s'appliquent aux mesures raisonnables infructueuses. Vous n'avez pas à tenir un document si vous avez déterminé qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI et que vous avez déterminé que cette personne présente un risque faible. Cependant, dans le cadre d'un examen de CANAFE, on pourrait vous demander de montrer que vous avez effectué l'évaluation des risques posés par un NPV ou un DOI conformément à votre approche axée sur les risques.
  2. En cas de réponse négative à une mesure raisonnable prise pour déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, enregistrer cette réponse démontrerait que vous avez procédé à la détermination. Dans le cadre d'un examen de CANAFE, on pourrait vous demander de montrer que vous avez appliqué vos politiques et procédures concernant vos obligations en matière de PPV et de DOI.

Voici quelques exemples de documentation que vous pourriez souhaiter garder :

  1. Si vous avez demandé à la personne qui a effectué un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus si elle était un NPV ou un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI et qu'elle a répondu « oui », mais que vous avez déterminé qu'elle présentait un risque faible, vous pourriez indiquer dans votre document que vous avez posé la question et que vous avez déterminé que la personne présentait un risque faible.
  2. Si vous avez effectué une recherche dans des sources ouvertes sur Internet et n'avez trouvé aucune information indiquant que la personne est une PPV, un DOI ou un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI, vous pourriez enregistrer la mesure prise et le fait que les résultats ne donnaient pas de motifs de croire que la personne était une PPV ou un DOI.

Considérations liées à l'approche axée sur les risques

Vous avez déjà l'obligation d'évaluer les menaces et vulnérabilités potentielles en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes auxquelles votre entreprise est exposée.

Dans le cadre de votre évaluation globale des risques liés aux clients, il pourrait être souhaitable de tenir compte de fonctions des EPV ou des NPV qui ne sont pas visées par la réglementation si vous estimez que ces fonctions sont aussi susceptibles d'être exploitées à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Il pourrait également être utile de tenir compte d'autres organisations internationales, par exemple des organisations actives dans plusieurs territoires, mais qui n'ont pas nécessairement été créées par des États, si vous estimez qu'elles peuvent être exploitées à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. De même, vous avez l'obligation de tenir compte des dirigeants d'organisations internationales, soit du principal responsable de la gestion de cette organisation. Cependant, votre évaluation des risques pourrait vous inciter à tenir compte d'autres fonctions au sein de ces organisations en raison de leur capacité à prendre des décisions financières ou contractuelles au nom de l'entité.

Dans le cadre de votre processus d'évaluation des risques, vous pourriez déterminer que certaines personnes, qui ne font pas partie des « membres de la famille » selon le règlement, peuvent être considérées comme des personnes étroitement associées à une PPV ou à un DOI.

Toutes ces considérations peuvent avoir une influence sur l'évaluation des risques liés à votre client et peuvent justifier une augmentation du niveau de risque que vous lui avez attribué.

Mesures accrues visant les clients à haut risque

Pour les clients à haut risque, votre programme de conformité doit comprendre des mesures accrues visant à tenir à jour les renseignements d'identification et à atténuer les risques potentiels que présente le client.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées pour la surveillance des clients à haut risque :

D'autres mesures peuvent atténuer tous les risques que présentent les clients à haut risque, par exemple :

Tableau 1 : Résumé des obligations liées aux PPV et aux DOI
Activité visée Détermination Méthode de détermination Obligations Tenue de documents

Versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus

EPV

Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV.

Dans l'affirmative, vous devez vous acquitter des obligations pertinentes.

Mesures à prendre une fois la détermination effectuée :

Prendre des mesures raisonnables pour établir la provenance des fonds utilisés dans l'opération.

Veiller à ce qu'un membre de la haute direction examine l'opération.

Vous devez enregistrer :

  • les fonctions de la PPV ou du DOI;
  • le nom de l'organisation ou de l'institution à laquelle appartient la PPV ou le DOI;
  • si elle est connue, la provenance des fonds utilisés dans l'opération;
  • la date à laquelle vous avez déterminé que la personne était une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI;
  • le nom du membre de la haute direction qui a examiné l'opération;
  • la date à laquelle l'opération a été examinée.

Vous pourriez aussi préciser la nature de la relation entre votre client et l'PPV ou le DOI, s'il y a lieu.

NPV ou DOI

Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à un NPV ou à un DOI.

Si le résultat de la détermination est positif ET que vous déterminez que le client présente un risque élevé de commettre une infraction liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, vous devez vous acquitter des obligations pertinentes.

Remarque : Lorsque vous avez déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, vous devez vous acquitter des obligations pertinentes dans les 30 jours suivant la date de l'opération.

Remarque : Le statut d'EPV est permanent. Une personne cesse d'être un NPV cinq ans après avoir quitté les fonctions pertinentes. Un DOI cesse d'être un DOI dès qu'il cesse de diriger une organisation internationale.

Annexe A : Exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales

Agence internationale de l'énergie (anglais seulement) (agence créée par l'Accord relatif à un programme international de l'énergie)

Agence spatiale européenne (agence créée par la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne)

Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (anglais seulement) (association créée par la Déclaration de l'ANASE)

Autorité internationale des fonds marins (groupe créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer)

Banque asiatique de développement (anglais seulement) (banque créée par l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement [ADB Charter])

Banque de développement des Caraïbes (anglais seulement) (banque créée par l'Accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes)

Banque des règlements internationaux (anglais seulement) (banque créée par la Charte constitutive de la Banque des règlements internationaux)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (banque créée par l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

Banque interaméricaine de développement (BID) (banque créée par l'Accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement)

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (anglais seulement) (comité créé par la Charte du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire)

Commission internationale pour les personnes disparues (anglais seulement) (organisation créée par l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues)

Commission mixte internationale (organisation créée par le Traité des eaux limitrophes)

Commonwealth (anglais seulement) (organisation créée par la Déclaration Balfour, le Statut de Westminster et la Déclaration de Londres)

Communauté des Démocraties (anglais seulement) (Déclaration de Varsovie)

Conseil de l'Arctique (anglais seulement) (conseil créé par la Déclaration sur la création du Conseil de l'Arctique)

Conseil de l'Europe (organisation créée par la Convention européenne des droits de l'homme)

Cour pénale internationale (tribunal constitué par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale)

Cour Permanente d'Arbitrage (tribunal créé en vertu de l'article 20 de la Convention de 1899 de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux)

Forum international de l'énergie (anglais seulement) (organisation créée par la charte du Forum international de l'énergie)

Groupe de la Banque africaine de développement (groupe créé par l'Accord portant création de la Banque africaine de développement)

La Francophonie (organisation créée par la Convention portant création de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique [ACCT])

Organisation de coopération et de développement économique (organisation créée par la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économique)

Organisation des États américains (organisation créée par la Charte de l'Organisation des États américains)

Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (organisation créée par le Traité de l'Atlantique Nord)

Organisation internationale de police criminelle (organisation créée par la Constitution de l'OIPC-INTERPOL)

Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (anglais seulement) (organisation créée par la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites)

Organisation internationale de télécommunications par satellites (organisation créée par l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites)

Organisation internationale pour les migrations (organisation créée par la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations)

Organisation Mondiale des Douanes (organisation créée en vertu de la Convention portant création d'un conseil de coopération douanière)

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (anglais seulement) (organisation créée par l'Acte final d'Helsinki)

Secrétariat de l'Association européenne de libre-échange (anglais seulement) (organisme créé par la convention de l'Accord de libre-échange européen)

Union internationale pour la conservation de la nature (union créée par la loi adoptée officiellement en 1948, constituant l'Union internationale pour la conservation de la nature)


Exemples d'institutions créées par des organisations internationales

Nations Unies (organisation créée par la Charte des Nations Unies)

L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est a créé l'institution suivante

L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) a créé les institutions suivantes

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