Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Qui peut présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?

Toutes les personnes présentes au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent aussi présenter une demande de l'extérieur Canada. Une personne qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent ne peut pas présenter de demande s'il se trouve à l'extérieur du Canada à moins qu'elle ne soit présentée en son nom par un représentant qui est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne présente au Canada.

Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1. Demande en ligne

L'utilisation du service de demande d'AIPRP en ligne est une façon pratique de soumettre les demandes facilement et rapidement, tout en simplifiant le processus de demande.

Demande en ligne

ou

2. Demande par la poste

Les demandes écrites présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent préciser que la demande est faite conformément à cette loi. Elles peuvent également être présentées au moyen d'un Formulaire de demande d'accès à l'information, qui se trouve dans la section « Accès à l'information et protection des renseignements personnels » du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Toutes les demandes écrites faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être aussi précises que possible afin de permettre à CANAFE d'effectuer une recherche efficace et de diminuer le nombre de demandes de clarification auprès du demandeur.

Veuillez consulter le chapitre Info Source de CANAFE, une publication comprenant de l'information sur CANAFE et sur les renseignements recueillis par le Centre pour vous aider à exercer vos droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent inclure ce qui suit :

  1. Des frais de 5 $ s'appliquent aux demandes d'accès à l'information. Un mandat-poste ou un chèque doit être rédigé à l'ordre du receveur général du Canada;
  2. une description claire et concise du document ou du type d'information demandé;
  3. la méthode préférée de communication (c'est-à-dire papier ou électronique);
  4. le nom du demandeur et son adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone au Canada;
  5. le statut du demandeur, c'est-à-dire s'il est un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne ou une société présente au Canada;
  6. les préférences ou les besoins particuliers (p. ex., langues officielles, braille, etc.);
  7. la date et la signature du demandeur (pour les demandes faites par la poste);
  8. (si possible) un numéro de téléphone et/ou une adresse courriel où le demandeur peut être joint pendant les heures de bureau.

Les renseignements personnels que vous fournissez à CANAFE sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont uniquement utilisés pour traiter votre demande conformément aux dispositions précisées dans le Fichier de renseignements personnels (POU 901) – Demandes concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Lors du traitement de votre demande d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous :

  1. traiterons votre demande tout en protégeant votre identité;
  2. offrirons une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;
  3. fournirons de l'information concernant la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada;
  4. communiquerons avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises;
  5. ferons tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements demandés qui relèvent de CANAFE;
  6. appliquerons les exceptions aux renseignements demandés de façon précise et limitée;
  7. fournirons des réponses exactes et complètes;
  8. communiquerons en temps utile les renseignements demandés;
  9. fournirons, s'il y a lieu, les renseignements sur le support et dans la langue officielle demandés;
  10. mettrons à votre disposition un endroit approprié dans les locaux de CANAFE pour examiner les renseignements demandés.

Veuillez envoyer les demandes faites par la poste à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 1H7
Canada

Télécopieur : 613-943-7931

Quel est le délai de traitement d'une demande à CANAFE?

CANAFE a 30 jours civils pour répondre aux demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l'accès à l'information autorise CANAFE à proroger le délai de traitement d'une demande au-delà de 30 jours civils dans certains cas, tels que les suivants :

  • la demande comporte un grand nombre de documents ou exige de vastes recherches, et le délai de 30 jours entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de CANAFE;
  • des consultations sont nécessaires et rendraient pratiquement impossible l'observation du délai de 30 jours;
  • il est nécessaire d'aviser un tiers que des renseignements personnels le concernant sont demandés.
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