Info Source

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada et relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été créé en 2000 en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Son mandat était de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent en analysant et en évaluant les opérations financières et d'autres informations et en communiquant des cas de blanchiment d'argent aux services de police. Le Centre avait également pour mandat d'assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été renommée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) le 24 décembre 2001. C'est alors que le mandat de CANAFE a été élargi pour comprendre la détection, la prévention et la dissuasion du financement des activités terroristes. Le Centre devait communiquer les cas en lien avec le financement des activités terroristes aux services de police et les cas en lien avec les menaces à la sécurité du Canada au Service canadien du renseignement de sécurité.

Le 14 décembre 2006, la Loi a de nouveau été modifiée pour accroître le nombre de personnes et entités y étant assujetties, pour renforcer les dispositions en lien avec la dissuasion grâce à la création des pénalités administratives pécuniaires, et pour élargir la gamme de renseignements que CANAFE doit communiquer. Certaines des dispositions sont entrées en vigueur en février et en juin 2007; les autres sont entrées en vigueur en juin et en décembre 2008.

Le 19 juin 2014, la partie 1.1 de la Loi est entrée en vigueur. Cette partie précise les mesures que le ministre des Finances peut prendre pour assurer la protection du système financier du Canada, ainsi que l'aide que CANAFE doit fournir au ministre pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches. Par la même occasion, la Loi a été modifiée afin de permettre à CANAFE de communiquer des renseignements sur la conformité à la partie 1 de cette loi à l'Agence du revenu du Canada et d'élargir la gamme de renseignements que le Centre doit communiquer.

Puisque le ministre des Finances est responsable de CANAFE, il doit déposer le rapport annuel de CANAFE dans chaque chambre du Parlement.

Responsabilités

CANAFE facilite la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Pour ce faire, il effectue les activités suivantes :

  • recevoir des déclarations d'opérations financières et des renseignements transmis volontairement sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en vertu des lois et des règlements;
  • protéger les renseignements personnels sous son contrôle;
  • assurer le respect, par les entités déclarantes, de la loi et des règlements;
  • produire des renseignements financiers pertinents aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada;
  • effectuer de la recherche et analyser des données provenant de différentes sources qui permettent d'obtenir un aperçu des tendances et comportements dans le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes;
  • tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
  • accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Renseignement financier

Le programme du renseignement financier de CANAFE est un élément du programme national plus vaste du gouvernement fédéral en matière de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité. Le programme vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada et à réduire l'incitatif financier du crime. La principale méthode d'intervention utilisée dans le cadre du programme consiste à analyser des opérations financières déclarées et d'autres renseignements que le Centre est autorisé à recevoir en vertu de la Loi afin de produire des produits de renseignement financier, y compris des communications de renseignements tactiques qui sont utiles aux enquêtes ou aux poursuites en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, ainsi que des produits de renseignements stratégiques qui favorisent la compréhension relativement à la nature, la portée et la menace que posent le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Renseignements financiers tactiques

Description : L'information générée par ce programme comprend des fichiers sur les renseignements tactiques provenant de l'analyse des déclarations d'opérations reçues des entités déclarantes et des déclarations reçues de l’Agence des services frontaliers du Canada, en vertu des parties 1 et 2 de la Loi; des renseignements transmis volontairement par la police, les organismes d'application de la loi, les organismes chargés de la sécurité, les unités du renseignement financier étrangères et le public; des renseignements provenant des bases de données commerciales et de sources publiques, ou encore des renseignements conservés dans des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le gouvernement d'un État étranger ou par une organisation internationale aux fins de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Les fichiers comprennent aussi des renseignements sur le travail qu'accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d'action financière, les organismes régionaux de type du Groupe d'action financière et d'autres organisations multilatérales; des renseignements sur le soutien technique, notamment sur la formation offerte à d'autres unités du renseignement financier, soit directement par CANAFE, soit par l'entremise du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont, soit grâce à une collaboration avec d'autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des politiques, stratégies, procédures, cadres; des protocoles d'entente visant l'échange de renseignements (gabarits, versions signées, guides de référence et d'analyse); des déclarations d'opérations financières; des fichiers de travail portant sur les analyses; des fichiers sur les communications de cas; des cadres de protection des renseignements; des profils de pays; des évaluations; des documents de formation; des présentations; des rapports statistiques; des ordres du jour et des énoncés de besoins et de propositions.

Numéro du dossier : CANAFE RFT 010

  • Analyse financière et communication de cas

    Description : Le présent fichier décrit les renseignements figurant dans les déclarations transmises par les diverses entités déclarantes (p. ex. les banques, les sociétés de fiducie, les comptables, les casinos, les entreprises de services monétaires). Les déclarations portent sur les catégories d'opérations financières suivantes : opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus (à l'exception des retraits); déboursements de casinos de 10 000 $ ou plus; télévirements de 10 000 $ ou plus demandés au Canada et destinés à un pays étranger, ou vice versa. Le fichier contient également des déclarations concernant des opérations douteuses et des tentatives d'opérations douteuses, ainsi que des déclarations qui traitent de biens appartenant à des groupes terroristes. Il comprend en outre des déclarations transmises par l'Agence des services frontaliers du Canada concernant l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'effets de 10 000 $ ou plus ou la saisie de devises ou d'instruments monétaires.

    De plus, le fichier renferme des renseignements transmis volontairement à CANAFE par des organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, des institutions ou organismes gouvernementaux et par tout organisme d'un autre pays qui exerce des pouvoirs et des fonctions semblables à ceux de CANAFE. Il contient aussi des renseignements fournis par les particuliers concernant des soupçons de blanchiment d'argent et/ou de financement des activités terroristes, des informations accessibles au public et des données tirées des bases de données gérées par les gouvernements fédéral et provinciaux à des fins d'application de la loi et de sécurité nationale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom (y compris les noms d'emprunt), les coordonnées, la date de naissance, la citoyenneté, les renseignements biographiques, les antécédents criminels (y compris tout renseignement relatif à une enquête licite), les numéros d'identité (p. ex. un numéro de client, le numéro de permis de conduire, le numéro de l'opération), le lieu de naissance, des renseignements financiers et des renseignements sur la solvabilité. Les renseignements personnels peuvent aussi inclure le nom et les coordonnées des représentants des entités déclarantes.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2014. Les produits d'analyse des renseignements de niveau macro ne contiennent pas de renseignements personnels permettant d'identifier une personne.

    Catégorie de personnes : Le grand public et les représentants des entités déclarantes.

    But : Les renseignements personnels sont recueillis, évalués et analysés afin d'y déceler des indicateurs, des tendances et des changements relatifs à des activités présumées de blanchiment d'argent et/ou de financement des activités terroristes et/ou des menaces à la sécurité du Canada en vertu de la Loi. Le but de l'analyse peut être de nature tactique, qui vise à remplir le critère juridique minimal permettant la communication de renseignements financiers concernant des cas particuliers liés à l'application de la loi (voir usages compatibles), ou de nature stratégique, qui vise à développer des produits du renseignement de niveau macro pour une distribution de plus grande envergure (p. ex. les organismes d'application de la loi, les entités déclarantes, le public).

    Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux services de police canadiens (fédéral, provincial ou municipal) ou à la fonction d'enquête licite d'une des institutions fédérales suivantes : le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, ou à une unité étrangère du renseignement financier avec qui un protocole d'entente a été conclu à cette fin, lorsque dans le cadre de son analyse, CANAFE atteint les seuils de communication précisés dans la Loi.

    Des renseignements désignés sont communiqués aux fichiers de renseignements personnels propres aux programmes suivants :

    ASFC PPU 033 – Système de suivi sécuritaire
    ASFC PPU 028 – Programme canadien sur les crimes de guerre
    ASFC PPU 1106 – Zones de contrôle des douanes (ZCD)
    ASFC PPU 030 – Banque de données sur le crime organisé (BDCO)
    ARC PPU 095 – Détection et enquêtes
    ARC PPU 200 – Déclaration de renseignements T3010 de la Direction des organismes de bienfaisance
    CSTC PPU 040 – Fichiers concernant le renseignement étranger
    CSTC PPU 045 – Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité
    GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels
    GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité
    GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale

    Les renseignements sur les représentants des entités déclarantes sont également décrits dans les fichiers de renseignements personnels sur la conformité propres à l'institution – CANAFE PPU 028.

    Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans toutes les déclarations que les entités déclarantes transmettent à CANAFE doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception de la déclaration. Quinze ans après la date de réception de la déclaration, tous les renseignements permettant d'identifier une personne et compris dans une déclaration doivent être supprimés, si cette déclaration n'a pas été communiquée en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) et de l'article 56 de la Loi.

    De plus, les renseignements transmis volontairement à CANAFE en vertu du paragraphe 54a) et l'information recueillie par le Centre, en vertu de paragraphe 54b), qui est accessible au public ou qui est stockée dans des bases de données gérées par un gouvernement fédéral ou provincial à des fins d'application de la loi ou de sécurité nationale et pour laquelle une entente a été conclue, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception ou de la collecte de l'information.

    Le calendrier de conservation des documents n'a pas encore été négocié avec Bibliothèques et Archives Canada pour les renseignements qui n'ont pas été communiqués.

    No ADD : 2010/010

    Renvoi au document no : CANAFE RFT 010, CANAFE RFS 020

    Enregistrement (SCT) : 006293

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 020

Analyse de renseignements financiers stratégiques

Description : L'information générée par ce programme comprend des fichiers sur les renseignements stratégiques provenant de la macro-analyse de données cumulatives tirées des communications de cas de CANAFE et des déclarations connexes. Ces fichiers comprennent également des renseignements tirés de recherches et d'analyses effectuées dans un vaste éventail de sources d'informations qui servent à éclairer les responsables de l'élaboration de politiques, les membres de l'industrie et les décideurs quant aux questions relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Ces fichiers peuvent comprendre des indicateurs de nouvelles tendances et typologies, l'évaluation de produits, de technologies et d'autres facteurs liés à l'industrie se rapportant à la vulnérabilité au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes ainsi que des conseils sur les approches axées sur le risque. Les fichiers comprennent aussi des renseignements sur le travail qu'accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d'action financière, les organismes régionaux de type Groupe d'action financière et d'autres organisations multilatérales; des renseignements sur le soutien technique, notamment sur la formation offerte à d'autres unités du renseignement financier, soit directement par CANAFE, soit par l'entremise du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont, soit grâce à une collaboration avec d'autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des produits de renseignement stratégique (des rapports de renseignement financier, des rapports de recherche, des alertes opérationnelles et des rapports opérationnels), des évaluations du renseignement, des rapports sur le renseignement, des rapports sur les typologies et les tendances, des évaluations des antécédents/vulnérabilités, des mémorandums sur le renseignement, des vérifications d'articles médiatiques et d'études accessibles au public, du matériel de formation, des documents d'information et des présentations.

Numéro du dossier : CANAFE RFS 020

  • Analyse financière et communication de cas

    Description : Le présent fichier décrit les renseignements figurant dans les déclarations transmises par les diverses entités déclarantes (p. ex. les banques, les sociétés de fiducie, les comptables, les casinos, les entreprises de services monétaires). Les déclarations portent sur les catégories d'opérations financières suivantes : opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus (à l'exception des retraits); déboursements de casinos de 10 000 $ ou plus; télévirements de 10 000 $ ou plus demandés au Canada et destinés à un pays étranger, ou vice versa. Le fichier contient également des déclarations concernant des opérations douteuses et des tentatives d'opérations douteuses, ainsi que des déclarations qui traitent de biens appartenant à des groupes terroristes. Il comprend en outre des déclarations transmises par l'Agence des services frontaliers du Canada concernant l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'effets de 10 000 $ ou plus ou la saisie de devise ou d'instruments monétaires.

    De plus, le fichier renferme des renseignements transmis volontairement à CANAFE par des organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, des institutions ou organismes gouvernementaux et tout organisme d'un autre pays qui exerce des pouvoirs et des fonctions semblables à ceux de CANAFE. Il contient aussi des renseignements fournis par les particuliers concernant des soupçons de blanchiment d'argent et/ou de financement des activités terroristes, des informations accessibles au public et des données concernant le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes recueillies dans des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, le gouvernement d'une province, le gouvernement d'un État étranger ou un organisme international à des fins liées à l'application de la loi et à la de sécurité nationale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom (y compris les noms d'emprunt), les coordonnées, la date de naissance, la citoyenneté, les renseignements biographiques, les antécédents criminels (y compris tout renseignement relatif à une enquête licite), les numéros d'identité (p. ex. un numéro de client, le numéro de permis de conduire, le numéro de l'opération), le lieu de naissance, des renseignements financiers et des renseignements sur la solvabilité. Les renseignements personnels peuvent aussi inclure le nom et les coordonnées des représentants des entités déclarantes.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2015. Veuillez noter que les produits d'analyse des renseignements de niveau macro ne contiennent pas de renseignements personnels permettant d'identifier une personne.

    Catégorie de personnes : Le grand public et les représentants des entités déclarantes.

    But : Les renseignements personnels sont reçus et recueillis en vertu des paragraphes 54a) et 54b) respectivement de la Loi et sont évalués et analysés afin d'y déceler des indicateurs, des tendances et des changements relatifs à des activités présumées de blanchiment d'argent et/ou de financement des activités terroristes et/ou de menaces envers la sécurité du Canada en vertu de la Loi. Le but de l'analyse peut être de nature tactique, qui vise à remplir le critère juridique minimal qui permettrait la communication de renseignements financiers concernant des cas particuliers liés à l'application de la loi (voir usages compatibles), ou de nature stratégique, qui vise à développer des produits du renseignement de niveau macro pour une distribution de plus grande envergure (p. ex. les organismes d'application de la loi, les entités déclarantes et le public).

    Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux services de police canadiens (fédéral, provincial ou municipal) ou à la fonction d'enquête licite d'une des institutions fédérales suivantes : le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, une commission provinciale des valeurs mobilières ou à une unité étrangère du renseignement financier avec qui un protocole d'entente a été conclu à cette fin, lorsque dans le cadre de son analyse, CANAFE atteint les seuils de communication précisés dans la Loi.

    Des renseignements désignés sont communiqués aux fichiers de renseignements personnels propres au programme suivants :

    ASFC PPU 033 – Système de suivi sécuritaire
    ASFC PPU 028 – Programme canadien sur les crimes de guerre
    ASFC PPU 1106 – Zones de contrôle des douanes (ZCD)
    ASFC PPU 030 – Banque de données sur le crime organisé (BDCO)
    ARC PPU 095 – Détection et enquêtes
    ARC PPU 200 – Déclaration de renseignements T3010 de la Direction des organismes de bienfaisance
    CSTC PPU 040 – Fichiers concernant le renseignement étranger
    CSTC PPU 045 – Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité
    GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels
    GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité
    GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale

    Les renseignements sur les représentants des entités déclarantes sont également décrits dans les fichiers de renseignements personnels sur la conformité propres à l'institution – CANAFE PPU 028.

    Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans toutes les déclarations que les entités déclarantes transmettent à CANAFE doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception de la déclaration. Quinze ans après la date de réception de la déclaration, tous les renseignements permettant d'identifier une personne et compris dans une déclaration doivent être supprimés, si cette déclaration n'a pas été communiquée en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) et de l'article 56 de la Loi.

    CANAFE est tenu de détruire dans un délai raisonnable tout renseignement figurant dans un document réputé être une déclaration faite au titre des articles 7, 7.1, 9 ou 12 de la Loi qui, selon ce qu'il a établi, se rapporte à une opération financière ou à des circonstances qui n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration. De plus, CANAFE doit aussi détruire dans un délai raisonnable, tout renseignement qui lui a été communiqué volontairement par un particulier qui, selon ce qu'il a établi dans le cours normal de ses activités, ne se rapporte pas à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

    De plus, les renseignements transmis volontairement à CANAFE en vertu du paragraphe 54a) et l'information recueillie par le Centre, en vertu de paragraphe 54b), qui est accessible au public ou qui est stockée dans des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le gouvernement d'un État étranger ou un organisme international à des fins liées à l'application de la loi ou à la sécurité nationale et pour laquelle une entente a été conclue, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception ou de la collecte de l'information.

    Le calendrier de conservation des documents n'a pas encore été négocié avec Bibliothèques et Archives Canada pour les renseignements qui n'ont pas été communiqués.

    No ADD : 2010/010

    Renvoi au document no : CANAFE RFT 010, CANAFE RFS 020

    Enregistrement (SCT) : 006293

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 020

Conformité

Le programme de conformité de CANAFE veille au respect des parties 1 et 1.1 de la Loi et des règlements connexes. Le programme de conformité a recours à une approche axée sur le risque pour exercer les activités d'application, de gestion des relations et de soutien qui permettent d'assurer le respect des obligations législatives et réglementaires que doivent respecter les personnes et les entités exerçant des activités dans le système financier canadien.

Les activités d'habilitation du programme de conformité visent à s'assurer que les entités déclarantes reçoivent des conseils et de la rétroaction efficaces et qu'elles comprennent bien leurs obligations législatives. Ces activités comprennent la participation à des douzaines de conférences, de présentations et d'ateliers, ainsi que fournir une gamme complète d’outils d’orientation, incluant des lignes directrices, des alertes et des rapports opérationnels. Les entités déclarantes et d’autres intervenants peuvent aussi demander des interprétations de politiques relatives à la Loi et aux règlements connexes administrés par CANAFE en fonction des faits propres à leur situation. Enfin, CANAFE offre aussi une orientation et de la rétroaction aux entités déclarantes sur les déclarations qu’elles doivent transmettre afin de les aider à fournir les meilleurs renseignements financiers possible à CANAFE.

Les activités d'application du programme de conformité visent à s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations législatives; ces activités comprennent des lettres d'observation, des examens de validation des entités déclarantes, la surveillance des déclarations, les réunions sur la conformité, les rapports d'évaluation de la conformité, les examens, les examens de suivi, les pénalités administratives pécuniaires et les communications de cas de non-conformité à l'intention des organismes d’application de la loi.

Conformité

Description : L'information générée par ce programme comprend les fichiers sur les évaluations de la conformité des entités déclarantes effectuées par CANAFE. Il contient aussi des documents se rapportant aux ententes conclues avec divers organismes de réglementation nationaux et des unités du renseignement financier étrangères; des fichiers contenant des évaluations sur la qualité, l'opportunité et la quantité des déclarations transmises par les entités déclarantes; des fichiers d'examen de la conformité des entités déclarantes, notamment des fichiers sur les opérations financières et les renseignements personnels de tiers qui sont passés en revue au cours d'un examen; des rapports statistiques sur la conformité des entités déclarantes; des renseignements tirés des divulgations de non-conformité transmises volontairement; des fichiers sur l'interprétation de la législation et de la réglementation; des fichiers des communications des cas de non-conformité transmises aux organismes d'application de la loi à des fins d'enquêtes et de poursuites; et des fichiers sur le programme de pénalités administratives pécuniaires, y compris la fonction de révision et d'appel. Les fichiers comprennent aussi des renseignements sur le travail qu'accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d'action financière, les organismes régionaux de type Groupe d'action financière et d'autres organisations multilatérales; des renseignements sur le soutien technique, notamment sur la formation offerte à d'autres unités du renseignement financier, soit directement par CANAFE, soit par l'entremise du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont, soit grâce à une collaboration avec d'autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des politiques, des procédures d'exploitation normalisées, des documents de correspondance, des mémorandums, des notes d'information, des rapports sur l'évaluation de la conformité, des présentations, des fichiers d'examens, des rapports statistiques, des déclarations de non-conformité, des interprétations de politiques, des guides, des évaluations de risques, des communications de cas de non-conformité, des avis de violation, des observations des entités déclarantes, des arguments de droit des entités déclarantes, des documents organisationnels des entités déclarantes, des dossiers de clients (tous les genres), des déclarations d'opérations, des avis décision, des documents de cour (p. ex. affidavits, documents juridiques, avis, ordonnances, décisions), des protocoles d'entente et du matériel de formation.

Numéro du dossier : CANAFE ORC 030

  • Conformité des entités déclarantes

    Description : Le présent fichier décrit les renseignements transmis aux fins de la vérification de la conformité à la partie 1 ou à la partie 1.1 de la Loi par les entités déclarantes (p. ex. les banques, les sociétés de fiducie, les comptables, les compagnies d'assurances, etc.), les organismes de réglementation financière et les institutions gouvernementales, avec lesquels CANAFE a conclu un protocole d'entente, et d'autres sources. L'information se rapporte à la conformité des entités déclarantes et/ou des organismes de réglementation et aux fonctions de sensibilisation, d'adhésion, d'assurance de la qualité et aux fonctions d'examen. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, des renseignements financiers, la date de naissance et la signature. CANAFE peut aussi recevoir de renseignements transmis volontairement par n'importe quelle source au sujet du respect par des particuliers ou des entités des obligations établies dans la Loi. Dans son évaluation et examen des violations, CANAFE peut recevoir des observations qui démontrent le niveau de conformité d'une entité déclarante, ainsi que des énoncés et de l'information sur le niveau de conformité d'une entité déclarante. Les renseignements personnels ainsi reçus peuvent comprendre : les notes reçues pour un cours et les certifications; de l'information tirée du dossier de santé et du casier judiciaire; de la correspondance, dont le contenu est implicitement ou explicitement confidentiel ou de nature privée.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2015.

    Catégorie de personnes : Entités déclarantes qui sont des propriétaires ou des représentants d'entreprises, de banques, d'organismes de réglementation financière ou d'autres entités financières.

    But : L'information est recueillie en vertu des articles 62, 63 et 63.1 de la Loi afin de s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations en matière de déclaration, telles qu'elles sont décrites à la partie 1 de la Loi. Les observations ayant trait à une violation présumée commise par une entité déclarante reçues en vertu de l'article 73.15 de la Loi.

    Usages compatibles : L'information peut servir à établir les comptes des utilisateurs et à vérifier l'authenticité et la validité des déclarations. Les coordonnées sont aussi consignées afin de répondre à des questions et à des commentaires et d'en faire le suivi. Dans le cadre du processus d'obtention d'un consentement à entrer dans une maison d'habitation pour mener un examen de conformité, la date de naissance peut être utilisée pour confirmer l'identité de l'individu et réaliser une vérification de ses antécédents criminels afin d'assurer la sécurité de l'agent de conformité.

    CANAFE peut aussi imposer des pénalités administratives pécuniaires lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité a enfreint ses obligations en matière de déclaration en vertu de la Loi et de ses règlements. Afin de percevoir ces pénalités, des renseignements peuvent être communiqués à d'autres institutions fédérales, à un organisme d'un gouvernement provincial ou à toute autre entité au Canada conformément à des contrats, des protocoles d'entente ou d'autres types d'ententes en vigueur. À cette fin, CANAFE peut communiquer de l'information au fichier de renseignements personnels ARC PPU 047 – Traitements des déclarations et paiement des entreprises.

    Les renseignements peuvent faire l'objet d'appels auprès de la Cour d'appel fédérale dans le cadre de la défense de CANAFE. Les renseignements personnels peuvent donc être communiqués au fichier de renseignements personnels JUS PPU 010 – Procédures civiles et services juridiques. Les renseignements portant sur la nature de la violation, le nom de la personne ou de l'entité qui l'a commis et le montant de la pénalité imposée peuvent également être rendus publics par CANAFE, une fois toutes les procédures judiciaires terminées.

    CANAFE peut communiquer aux organismes d'application de la loi compétents tout renseignement dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions relatives à la conformité et lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient pertinents dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction à la Loi découlant d'une violation de la partie 1 ou de la partie 1.1. Toute communication de ces renseignements à la GRC doit être faite aux fichiers de renseignements personnels GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels; GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité; GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale.

    CANAFE peut échanger avec tout organisme ou organe régissant ou supervisant des particuliers ou des entités auxquels la partie 1 et la partie 1.1 s'appliquent des renseignements sur la conformité de ces personnes ou entités à la partie concernée. Toute information ainsi communiquée par CANAFE ne peut être utilisée par le destinataire qu'aux fins de la conformité à la partie 1 ou à la partie 1.1.

    CANAFE peut communiquer des renseignements sur la conformité à une unité étrangère du renseignement financier qui dispose de pouvoirs et de fonctions en matière de conformité semblables à ceux de CANAFE et avec laquelle un protocole d'entente concernant le respect, par des personnes et des entités, de leurs obligations en matière de déclaration et l'évaluation du risque lié à leur observation a été conclu.

    CANAFE peut également communiquer des renseignements à l'Agence du revenu du Canada ayant trait à la conformité de particuliers ou d'entités à la partie 1 de la Loi afin de lui permettre de veiller à ce que les personnes ou les entités concernées respectent leurs obligations en matière de déclaration des télévirements prescrites par la Loi sur l'impôt sur le revenu. Conformément au paragraphe 65.02(3) de la Loi, les renseignements de cette nature communiqués par CANAFE ne peuvent permettre d'identifier, directement ou indirectement, un client d'une entité déclarante. Les renseignements de conformité communiqués à l'Agence sont principalement des renseignements sur les activités et la communication de tout renseignement personnel proprement dit doit être faite aux fichiers de renseignements personnels ARC PPU 411 – Observation fiscale à l'étranger. L'Agence du revenu du Canada peut aussi communiquer des renseignements à CANAFE ayant trait à la conformité d'entités déclarantes à leurs obligations en matière de déclaration des télévirements en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu, dans le cas où ces renseignements se rapportent au respect par les entités déclarantes de leurs obligations telles que prévues dans la Loi.

    Les renseignements peuvent également servir à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : En développement

    No ADD : 2010/10

    Renvoi au document no : CANAFE ORC 030

    Enregistrement (SCT) : 20091261

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 028

Registre des entreprises de services monétaires

Description : L'information générée par ce programme comprend les fichiers liés à l'inscription et à l'identité des entreprises de services monétaires, y compris les points de service. Ces fichiers contiennent également des documents se rapportant aux demandes d'inscription des entreprises de services monétaires en attente, à l'identification de déclarants potentiels, aux avis (confirmations d'inscriptions, refus d'inscriptions et demandes de clarification, cessations d'entreprises de services monétaires en attente, etc.), aux mises à jour à l'égard des inscriptions, aux renouvellements d'inscription en attente ainsi qu'aux renseignements concernant les processus d'appel.

Types de documents : Des politiques et procédures, de la correspondance, des mémorandums, des notes d'information, des instructions sur l'inscription et les demandes d'inscription, les documents attestant de l'approbation, les listes des entreprises de services monétaires, les avis, les guides, les avis d'interprétation, les demandes de révision, les avis de décisions, et les foires aux questions.

Numéro du dossier : CANAFE REG 040

  • Inscription des entreprises de services monétaires

    Description : Le présent fichier de renseignements personnels décrit l'information recueillie pendant la demande d'inscription, l'examen d'un refus d'inscription ou l'examen de la révocation de l'inscription d'une entreprise de services monétaires (p. ex. les courtiers de change, les personnes qui émettent ou rachètent des mandats-poste, les systèmes parallèles de remise de fonds tels que les Hawala) par CANAFE. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue de préférence, un mot de passe, la date de naissance, des renseignements financiers, des numéros d'identité et de l'information tirée du casier judiciaire.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2014.

    Catégorie de personnes : Propriétaires, représentants, employés et mandataires (p. ex. par procuration) d'entreprises de services monétaires.

    But : Les renseignements sont recueillis aux fins de l'inscription, de l'examen et de l'approbation d'entreprises de services monétaires par CANAFE, en vertu des articles 11.1 à 11.3 de la Loi. Les renseignements sont aussi utilisés pour assurer la conformité à la Loi, et peuvent servir à des fins d'analyse.

    Usages compatibles : En ce qui a trait à une entreprise qui interjette appel d'une décision de refuser sa demande ou de révoquer son inscription, les renseignements personnels peuvent être communiqués à la Cour fédérale dans le cadre de la défense de CANAFE. Les renseignements personnels peuvent donc être communiqués au fichier JUS PPU 010 – Procédures civiles et services juridiques.

    Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins d'analyse et par conséquent, en vertu de la Loi, s'ils sont pertinents à un cas et que CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que leur communication serait pertinente à une enquête ou une poursuite liée à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ils doivent être communiqués au service de police compétent (fédéral, provincial et/ou municipal). De plus, les mêmes renseignements doivent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'Agence du revenu du Canada et au Centre de la sécurité des télécommunications du Canada lorsque des critères supplémentaires prévus dans la Loi sont respectés. Les mêmes renseignements peuvent être communiqués à une unité du renseignement financier étrangère avec qui un protocole d'entente a été conclu si, à partir de cette analyse, CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à une enquête ou à une poursuite liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes ou à une infraction de même nature. Les mêmes renseignements doivent également être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité si CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que cette communication est pertinente à des menaces à la sécurité du Canada.

    Des renseignements désignés sont communiqués aux fichiers de renseignements personnels propres au programme suivants :

    ASFC PPU 033 – Système de suivi sécuritaire
    ASFC PPU 028 – Programme canadien sur les crimes de guerre
    ASFC PPU 1106 – Zones de contrôle des douanes (ZCD)
    ASFC PPU 030 – Banque de données sur le crime organisé (BDCO)
    ARC PPU 095 – Détection et enquêtes
    ARC PPU 200 – Déclaration de renseignements T3010 de la Direction des organismes de bienfaisance
    CSTC PPU 040 – Fichiers concernant le renseignement étranger
    CSTC PPU 045 – Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité
    GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels
    GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité
    GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale

    Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins de conformité, dont l'imposition de pénalités administratives pécuniaires et, dans ce contexte, ils peuvent être partagés avec des entités avec lesquelles CANAFE a conclu une entente pour la collecte de ces pénalités administratives pécuniaires.

    Les renseignements personnels peuvent également être utilisés à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : En développement

    No ADD : 2010/10

    Renvoi au document no : CANAFE REG 040

    Enregistrement (SCT) : 20091262

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 027

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités de conformité, CANAFE reçoit et recueille divers renseignements personnels qui sont utilisés uniquement pour documenter, évaluer et examiner le programme de conformité de l'entité déclarante, ses antécédents liés aux déclarations et ses obligations en matière de déclarations, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients. La réception des renseignements personnels, y compris les renseignements financiers, comme les numéros de compte et les détails sur les opérations liées à des personnes, est permise en vertu de la Loi. CANAFE n'utilise pas ces renseignements pour prendre des décisions administratives sur les personnes auxquelles se rapportent les renseignements.

Les renseignements personnels sont enregistrés comme faisant partie du fichier d'examen de la conformité (ou le fichier utilisé pour les examens internes et les appels devant les tribunaux), où les dossiers ne sont pas accessibles par le nom de la personne ou par un autre identificateur personnel. Les périodes de conservation à l'égard de ces catégories de renseignements personnels sont limitées par la période de conservation des fichiers des sujets dans lesquels ils sont conservés.

Manuels

  • Administration des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
  • Approbation / refus de la demande d'infrastructure à clés publiques de l'entité déclarante
  • Cadre de travail du processus amélioré
  • Cadre sur les évaluations et les examens simultanés du Bureau du surintendant des institutions financières et de CANAFE
  • Contrôle des déclarations – auto-déclaration volontaire de non-conformité 
  • Contrôle des déclarations – déclarations papiers
  • Contrôle des déclarations – qualité, opportunité et volume
  • Processus d'interprétation des politiques
  • Formulaire de consentement donnant autorisation de pénétrer dans une maison d'habitation à des fins d'examen
  • Formulaire de consentement pour l'autorisation ou la révocation du représentant d'une entité déclarante autorisé à traiter avec CANAFE en son nom
  • Formulaire de présentation d'observations
  • Guide d'utilisateur – agent de liaison régional chargé des déclarations
  • Guide de référence sur la qualité, l'opportunité et la quantité
  • Inscription des entités déclarantes pour la déclaration électronique
  • Maintien de l’accès électronique pour la soumission de déclarations
  • Manuel de l'Unité des entreprises de services monétaires pour les agents de conformité de CANAFE
  • Manuel des procédures du Programme de pénalité administrative pécuniaire
  • Manuel d'utilisation et procédure relative aux messages de panne ou d'interruption de service des systèmes de déclaration électronique de CANAFE
  • Manuel sur les examens
  • Manuel sur le processus de triage des demandes de renseignements reçues à CANAFE
  • Marche à suivre dans le système de gestion des contacts pour les fusions d'entités déclarantes
  • Outil de conformité : examen au bureau ou sur place
  • Politique sur la révision d'observations concernant les pénalités administratives pécuniaires
  • Présentations publiques et communications avec les médias
  • Procédures de révision des observations concernant les pénalités administratives pécuniaires
  • Processus de règlement des plaintes
  • Processus de séparation des déclarations
  • Refus ou révocation de l'inscription des entreprises de services monétaires
  • Spécifications concernant le téléversement d'un fichier de lot de renseignements d'entreprises de services monétaires
  • Traitement de l’information des entités déclarantes
  • Utiliser et tenir à jour le système de gestion des contacts pour les agents de conformité de CANAFE

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter la page de l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour en savoir plus sur la marche à suivre pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un résumé des demandes d'accès à l'information complétées et des instructions concernant la présentation de demandes d'information sont aussi accessibles en ligne. CANAFE peut traiter des demandes d'information informelles, si aucune exception ne s'applique aux documents ou si seulement un examen superficiel des documents est requis.

CANAFE effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour garantir que toutes les préoccupations concernant la protection de la vie privée ont été cernées, évaluées et réglées avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau ou considérablement modifié faisant appel à des renseignements personnels. Vous pouvez également consulter la Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE pour en savoir davantage sur la façon dont il évalue les facteurs relatifs à la vie privée de ses programmes et services. Des sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée complétées sont accessibles en ligne.

Pour les renseignements généraux, veuillez communiquer avec nous.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition d'un demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. Les demandeurs sont priés de bien vouloir communiquer avec nous pour prendre rendez-vous.

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