Rapport annuel 2016-2017 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information (ci-après la « Loi ») décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l’application de la Loi durant l’exercice financier 2016-2017.

La Loi a pour objet de permettre aux individus d’avoir accès aux documents de l’administration fédérale, dans le respect des principes suivants :

  • le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale;
  • les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées;
  • les décisions quant à la communication de l'information, lesquelles sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Au sujet de CANAFE

CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec plusieurs autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable du régime.

À titre d’unité du renseignement financier du Canada, CANAFE facilite la protection des Canadiennes et des Canadiens et de l’intégrité du système financier canadien grâce à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

Il remplit son mandat en effectuant les activités suivantes :

  • recueillir les déclarations d’opérations financières et les renseignements transmis volontairement sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu’il détient;
  • veiller à ce que les entités déclarantes respectent la Loi et les règlements connexes;
  • produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement d'activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
  • effectuer des recherches et analyser les données tirées d’un ensemble de sources qui permettent de déceler les tendances et les modes opératoires en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes;
  • tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
  • accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l’égard des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d’unités du renseignement financier qui collaborent et échangent de l’information afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De plus, il participe à d’autres forums multilatéraux, par exemple au Groupe d’action financière, au Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent et au Groupe d’action financière des Caraïbes, dans le cadre desquels il apporte une contribution à l’élaboration des politiques internationales et un soutien technique à d’autres unités du renseignement financier.

En 2016-2017, CANAFE a fourni 2 015 communications de renseignements financiers aux services de police et aux organismes de sécurité nationale du Canada afin de faciliter leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Notons que 462 d’entre elles étaient liées au financement du terrorisme et aux menaces à la sécurité du Canada, une augmentation de 40 % par rapport au dernier exercice.

Les renseignements financiers que produit CANAFE facilitent aussi les enquêtes sur le blanchiment d’argent dans le contexte d’un ensemble d’enquêtes criminelles où l’origine des produits présumés de la criminalité est reliée à des infractions en matière de drogue, à des fraudes, à des évasions fiscales, à la corruption, au passage de clandestins et à d’autres infractions.

Les renseignements financiers de CANAFE sont également utilisés par les responsables de l’élaboration de politiques et les décideurs pour évaluer les tendances et les comportements courants et émergents dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que les répercussions qu’ils peuvent avoir sur la sécurité nationale et la politique générale du gouvernement. Au cours du dernier exercice, CANAFE a mené à bien un certain nombre de projets de renseignement stratégique, particulièrement en ce qui a trait aux combattants terroristes étrangers et à Daech.

Délégation de pouvoirs

En vertu du décret C.P. 2000-1066, le directeur de CANAFE a été désigné comme le responsable du Centre aux fins de l’application de la Loi et du programme de CANAFE sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, en vertu de l’article 73 de la Loi, l’exercice des pouvoirs et des fonctions conférés au directeur en vertu cette loi a été délégué au gestionnaire des Communications du Secteur de la gestion des services corporatifs. Certaines fonctions ont également été déléguées au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Un exemplaire du décret de délégation du directeur est annexé au rapport (annexe A).

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP de CANAFE est une composante du Groupe des communications de CANAFE du Secteur de la gestion des services corporatifs. Il compte un coordonnateur de l’AIPRP, un conseiller principal en AIPRP et un conseiller en AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination, de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de procédures et de lignes directrices afin d’assurer la conformité de CANAFE dans le cadre de la Loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et des directives connexes du gouvernement. Le Bureau de l’AIPRP est principalement responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi et des réponses à ces demandes (y compris des consultations auprès d’autres institutions), de l’offre de formation, de conseils et de lignes directrices aux employés, aux entrepreneurs et aux étudiants de CANAFE sur des questions liées à l’AIPRP.

Le coordonnateur de l’AIPRP a pour rôle de promouvoir et d’assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes, y compris les exigences relatives à la présentation de rapports au Parlement et aux politiques du gouvernement s’y rapportant. Le coordonnateur est chargé de superviser l’élaboration des procédures et des normes pour le traitement des demandes et de mettre en place un programme de sensibilisation visant à accroître la compréhension et les connaissances générales des principes s’appliquant à l’accès à l’information et à la gestion des demandes d’information au sein de CANAFE. Le coordonnateur est aussi responsable des communications et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l’information du Canada, les ministères et organismes et le grand public canadien.

Les conseillers en AIPRP sont responsables de traiter les demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi, y compris les exigences de consultation, et de fournir de l’expertise et des conseils en la matière. Le conseiller principal en AIPRP est aussi responsable de l’élaboration des procédures et des lignes directrices, de diriger des forums de réseautage des représentants de l’AIPRP et d’élaborer et de fournir un programme de sensibilisation et de formation.

CANAFE dispose d’un réseau de 25 représentants de l’AIPRP qui coordonnent les demandes au sein de leurs secteurs de responsabilité respectifs, participer aux forums de réseautage et assurer la liaison avec le Bureau de l’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP est aussi appuyé par les Services juridiques, qui lui donnent des conseils au besoin.

Activités et réalisations

Rendement

Durant l’exercice 2016-2017, il y a eu une légère diminution du nombre de demandes reçues par CANAFE en vertu de la Loi (95) comparativement à l’exercice précédent (100). Cependant, 20 demandes d’accès non traitées s’ajoutaient aussi aux 95 nouvelles demandes, portant la charge de travail de CANAFE à 115 demandes. Parmi ces 115 demandes, CANAFE a traité 96 demandes en 2016-2017 ce qui représente le plus grand nombre de demandes traitées au cours d’un exercice donné.

Outre la quantité importante de demandes, CANAFE a traité un plus grand nombre de demandes complexes en 2016-2017, particulièrement en ce qui a trait au programme de conformité de CANAFE. Plusieurs des demandes traitées nécessitaient des consultations étendues et des examens rigoureux des documents; ce qui a contribué à la diminution du taux de réponse à temps de CANAFE, lequel est passé de 85,4 % en 2016-2017, comparativement à 96 % en 2015-2016 et 94 % en 2014-2015.

Le tableau ci-après illustre le nombre de demandes reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices, y compris le dernier exercice.

Nombre de demandes reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices
Nombre de demandes reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices
Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices

Ce graphique illustre le nombre de demandes reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices.

24 demandes ont été reçues en 2011-2012

45 demandes ont été reçues en 2012-2013

43 demandes ont été reçues en 2013-2014

62 demandes ont été reçues en 2014-2015

100 demandes ont été reçues en 2015-2016

95 demandes ont été reçues en 2016-2017

19 demandes ont été traitées en 2011-2012

49 demandes ont été traitées en 2012-2013

41 demandes ont été traitées en 2013-2014

54 demandes ont été traitées en 2014-2015

91 demandes ont été traitées en 2015-2016

96 demandes ont été traitées en 2016-2017


Changements importants à l’organisation, aux programmes, aux opérations ou aux politiques

Dans le but de mieux harmoniser ses activités de programme afin d’être plus efficace dans la réalisation de son mandat opérationnel et prescrit par la loi, CANAFE a entrepris en 2016-2017 un changement organisationnel. Le Secteur de la collaboration, du développement et de la recherche de CANAFE a créé deux unités distinctes : Renseignement stratégique et laboratoire d’exploitation des données, ainsi que Politiques stratégiques et révisions. L’Unité de politiques stratégiques et révisions a entraîné la consolidation des fonctions de relations internationales, de révisions et appels, de même que celles de politiques et coordination.

À la suite de ces changements, la structure de traitement des demandes liées à l’AIPRP a été modifiée davantage pour assurer une couverture appropriée des responsabilités et des efficiences dans les unités récemment consolidées.

Mise en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d’accès à l’information

Rien à signaler.

Sensibilisation et formation

Le Code de conduite, de valeurs et d’éthique de CANAFE décrit spécifiquement les obligations juridiques des employés en matière de protection de l’information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’aux politiques de CANAFE en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l’information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d’éthique est une condition d’emploi pour chaque employé du Centre. Les activités de sensibilisation et de formation organisées par les employés de CANAFE durant l’exercice 2016-2017 ont servi à renforcer les obligations et les valeurs énoncées dans le Code de conduite, de valeurs et d’éthique, dans la législation et les politiques.

En ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu de la Loi et des instruments de politique connexes, CANAFE fait la promotion de la transparence et sensibilise les employés à l’AIPRP à l’aide de diverses méthodes précises et ciblées, dont des rencontres individuelles, des produits d’apprentissage, des messages destinés à tout le personnel, et le recours à des moyens de communication innovateurs. Il sensibilise aussi les employés par le truchement de séances de groupe obligatoires tenues sur une base cyclique pour les nouveaux employés et les employés qui reviennent au travail.

En 2015-2016, 95 % des employés de CANAFE ont participé à la formation obligatoire sur l’AIPRP. Au cours du dernier exercice, les activités de sensibilisation et de formation suivantes ont eu lieu :

  • Le Bureau de l’AIPRP a fourni deux séances de sensibilisation obligatoires sur l’AIPRP à un total de 25 nouveaux employés ou employés de retour au travail, ou à ceux qui n’ont pas pu assister à une séance lors de l’exercice précédent. La formation portait principalement sur les éléments suivants :
    • les responsabilités et les obligations légales des employés en vertu de la Loi;
    • les principes de l’aide aux demandeurs;
    • les définitions applicables, la délégation, les décisions d’exception et l’exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de la Loi;
    • l’obligation de fournir des réponses complètes, exactes et en temps opportun;
    • le processus de plaintes et l’examen des plaintes par les tribunaux;
    • les conséquences relatives à l’obstruction au droit d’accès;
    • les politiques et les procédures de CANAFE concernant l’application de la Loi, y compris les politiques sur la gestion de l’information.
  • Un employé a suivi le cours sur les principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels offert par l’École de la fonction publique du Canada.
  • Des avis d’information concernant la protection de la vie privée et l’AIPRP ont été publiés chaque mois sur le site intranet de CANAFE. Les avis comprenaient les responsabilités de publication dans Info Source, de l’information sur les conséquences de l’obstruction au droit d’accès à l’information et les exigences relatives à l’évaluation des risques liés à la protection de la vie privée.
  • Des messages clés sur l’AIPRP, y compris les obligations de l’employé et les conséquences de l’obstruction du droit d’accès à l’information, sont compris dans la formation organisationnelle obligatoire ainsi que dans les séances de sensibilisation à la gestion de l’information de CANAFE auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés―dont les entrepreneurs et les étudiants. Au cours de l’exercice, 12 séances organisationnelles générales ont été dispensées à 24 nouveaux employés, et 42 séances de sensibilisation à la gestion de l’information ont été fournies à 69 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en vertu de la Loi et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s’appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la gestion de l’information, à la sécurité et à la protection de la vie privée.
  • Les programmes de conformité et du renseignement de CANAFE tiennent compte des concepts fondamentaux de l’AIPRP, des pratiques sur la protection de la vie privée et la protection des renseignements. Durant l’exercice 2016-2017, 11 nouveaux employés ont pris part au Programme de formation obligatoire des opérations du renseignement financier. Environ 115 employés du programme de conformité ont également eu l’occasion d’améliorer leurs connaissances sur la protection des renseignements personnels grâce à différents forums de formation des régions et de l’Administration centrale et au moyen de divers processus opérationnels intégrés (procédures et politiques institutionnelles).

Le réseau des représentants de l’AIPRP – composé d’employés qui sont les principaux responsables des activités d’AIPRP dans leurs secteurs – a continué à tenir des rencontres trimestrielles en 2016-2017. Les rencontres du réseau servent de forum au Bureau d’AIPRP pour communiquer des mises à jour et des précisions à tous les secteurs, contribuant à l’application d’une approche uniforme à l’échelle de CANAFE. Les rencontres donnent aussi l’occasion aux membres de discuter des difficultés communes et des gains en efficience potentiels liés à l’administration des lois relatives à l’AIPRP. En plus de participer à ces réunions, le Bureau de l’AIPRP contribue à sensibiliser les représentants de l’AIPRP ainsi que leurs collègues en offrant au quotidien des réponses ainsi que de la formation contextuelle, de l’encadrement et des conseils. Ces activités ont été essentielles au succès du programme d’AIPRP de CANAFE, car elles favorisent la collaboration et permettent l’échange d’idées et de solutions sur la capacité de CANAFE à respecter ses exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Loi.

Rendement du programme et suivi

Le Bureau d’AIPRP de CANAFE utilise le logiciel de gestion de cas (AccessPro Suite) pour coordonner et faciliter le traitement des demandes, y compris surveiller le rendement, documenter les mesures et les décisions importantes, et s’assurer que les demandes sont traitées dans les délais prévus par la Loi.

Le coordonnateur de l’AIPRP de CANAFE fournit régulièrement des informations sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels aux membres du Comité de gestion du Secteur de la gestion des services corporatifs, du Comité consultatif de gestion et du Comité exécutif de CANAFE afin de leur faire part des statistiques, des problèmes, du rendement et de la conformité dans ce domaine. Les problèmes liés aux politiques, aux cas de non-conformité et aux délais de traitement sont aussi abordés et réglés.

Aperçu statistique

Activités relatives aux demandes d’accès à l’information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le Bureau de l’AIPRP :

  • a traité 16 cas en instance reportée de l’exercice précédent;
  • a reçu 95 nouvelles demandes d’accès à l’information;
  • a traité 96 demandes au cours de l’exercice;
  • a reporté 19 demandes à l’exercice suivant.

Méthode de consultation

Lors des réponses aux demandes en vertu de la Loi, CANAFE a fourni à la plupart des demandeurs des copies électroniques des documents visés par la demande (46 demandes). Certaines copies papier ont été fournies pour les plus petits documents à communiquer ou lorsque le demandeur a expressément demandé une version papier (9 demandes).

Source des demandes

Des 95 demandes reçues, la majorité provenait des médias (50) et d’entreprises du secteur privé (30). CANAFE a reçu 7 demandes du public et 8 demandes d’universités et d’autres organisations.

Règlement des demandes traitées

96 demandes ont été traitées par CANAFE en 2016-2017 :

  • Dans 6 cas, les demandeurs ont obtenu une communication complète des renseignements demandés (un total combiné de 52 pages).
  • Dans 49 cas, les demandeurs ont obtenu une communication partielle des renseignements demandés (un total combiné de 19 345 pages).
  • Dans 4 cas, les renseignements demandés étaient entièrement exemptés.
  • Dans 7 cas, CANAFE a répondu qu’il n’était pas en mesure de reconnaître l’existence de l’information demandée.
  • Dans 22 cas, il a été déterminé qu’aucun document visé par la demande n’existait.
  • Dans 2 cas, la demande a été réacheminée à une autre institution fédérale, car elle avait été présentée à CANAFE par erreur.
  • Dans 6 cas, les demandeurs ont abandonné leur demande.

Délais de traitement et prorogations des délais

Parmi les 96 cas traités, 82 réponses ont été fournies à l’intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l’article 9 de la Loi). Dans 59 cas (plus de 61 %), les réponses ont été communiquées à l’intérieur du délai original de 30 jours prescrit par la Loi, dont 22 cas pour lesquels les réponses ont été communiquées en moins de 15 jours. Voici une répartition des cas ayant nécessité une prorogation du délai de traitement obligatoire de 30 jours :

  • CANAFE a dû recourir à une prorogation pour 67 cas.
    • L’alinéa 9(1)a) a été invoqué 32 fois pour régler des problèmes de charge de travail et des contraintes opérationnelles :
      • Dans 24 cas, pour 30 jours ou moins.
      • Dans 5 cas, pour 60 jours ou moins.
      • Dans 3 cas, pour 61 à 365 jours.
    • L’alinéa 9(1)b) a été invoqué 30 fois afin d’effectuer les consultations nécessaires :
      • Dans 20 cas, pour 30 jours ou moins.
      • Dans 9 cas, pour 60 jours ou moins.
      • Dans 1 cas, pour 61 à 120 jours.
  • L’alinéa 9(1)c) a été invoqué 5 fois afin d’effectuer les consultations de tiers, à l’intérieur de 30 jours ou moins.
Délais de traitement des demandes d'accès à l'information
Délais de traitement des demandes d'accès à l'information
Voir l'équivalent textuel Délais de traitement des demandes d'accès à l'information

Ce graphique illustre la répartition des cas ayant nécessité une prorogation du délai de traitement obligatoire de 30 jours.

23 % des demandes ont été traitées en moins de 15 jours

39 % des demandes ont été traitées entre 15 à 30 jours

10 % des demandes ont été traitées entre 31 à 60 jours

15 % des demandes ont été traitées entre 61 à 120 jours

13 % des demandes ont été traitées en 121 jours ou plus


À cause des retards qu’ont entraînés les consultations internes et externes, 14 demandes ont été traitées après leur délai prolongé. Toutefois, il est important de noter que lorsque des retards sont prévus pour une demande impliquant de multiples documents, l’approche de CANAFE consiste à fournir une communication partielle au demandeur – comportant seulement les documents pour lesquels tous les examens et les consultations ont été effectués – dans les délais prévus. Dans le but de donner un accès en temps opportun et de respecter son obligation de prêter assistance, CANAFE a fourni des communications partielles dans la majorité des 14 cas en retard.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l’AIPRP a invoqué des exceptions en vertu de la Loi comme suit :

  • Article 13 (Renseignements obtenus à titre confidentiel) 9 fois
  • Article 15 (Affaires internationales et défense) 17 fois
  • Article 16 (Respect de la loi et enquêtes) 77 fois
  • Article 17 (Sécurité des individus) 22 fois
  • Article 18 (Intérêts économiques du Canada) 1 fois
  • Article 19 (Renseignements personnels) 30 fois
  • Article 20 (Renseignements de tiers) 51 fois
  • Article 21 (Activités du gouvernement) 37 fois
  • Article 22 (Essais, épreuves, examens et vérifications) 3 fois
  • Article 23 (Secret professionnel des avocats) 5 fois
  • Article 24 (Interdictions fondées sur d’autres lois) 12 fois
  • Article 26 (Publication imminente de renseignements) 1 fois

Dans quatre cas, CANAFE a invoqué l’article 69 afin d’exclure de la réponse des documents confidentiels du Cabinet.

Frais

Pour l’exercice 2016-2017, CANAFE a recueilli les frais de 5 $ pour 94 demandes. Aucun autre frais n’a été recueilli en vertu de la Loi.

Autres demandes

Outre les 2 demandes non traitées de 2015-2016, CANAFE a reçu 30 nouvelles demandes de consultation d’autres institutions et organisations gouvernementales en 2016-2017. Toutes les demandes ont été traitées pour la date d’échéance demandée, à l’exception d’une demande qui a été traitée trois jours après la date d’échéance imposée par le ministère.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l’information reçoit et instruit les plaintes de particuliers en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi. Parmi les exemples de plaintes sur lesquelles le Commissariat à l’information fait enquête figurent l’application des exceptions, les informations manquantes ou les préoccupations relatives au traitement des demandes par une institution gouvernementale.

Au cours de l’exercice 2016-2017, CANAFE a reçu quatre plaintes :

  • une plainte concernant la décision de CANAFE de ne pas communiquer l’information en vertu de la Loi; cette plainte est en cours;
  • trois plaintes de nature administratives et liées aux retards encourus dans le traitement des demandes par CANAFE en réponse à des demandes complexes qui nécessitaient des délibérations et des consultations externes étendues :
    • une plainte concernait une demande qui a été traitée par CANAFE au-delà du délai réglementaire;
    • une seconde plainte concernait une prorogation prise par CANAFE pour traiter une demande;
    • la troisième plainte concernait la manière dont CANAFE a abordé la disposition sur l’obligation de prêter assistance de la Loi.

En ce qui concerne les plaintes fermées, le Commissariat à l’information a conclu, dans les trois cas, que la plainte du demandeur était fondée.

CANAFE a également terminé le traitement d’une plainte qui a été initiée au cours de l’exercice précédent (2015-2016), concernant la décision de CANAFE de ne pas communiquer l’information en vertu de la Loi. L’enquête menée par le Commissariat à l’information à cet égard a révélé que CANAFE avait appliqué l’exception convenablement et que la plainte n’était pas fondée.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun cas mettant en cause CANAFE n’a été présenté à la Cour fédérale.

Demandes informelles

Au cours de la période visée, CANAFE a reçu 53 demandes informelles visant l’obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement, ce qui représente une baisse de seulement 6 % par rapport à l’exercice précédent.

ANNEXE A – Exemplaire du décret de délégation de pouvoir du directeur

Délégation de pouvoir – Loi sur l'accès à l'information et Règlement

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, assigne les désignations suivantes dans le but d'exercer les pouvoirs et de remplir les fonctions afférents au directeur du Centre en tant qu'administrateur général en vertu des dispositions de la Loi d'accès à l'information. La désignation s'applique également aux personnes occupant les postes indiqués à titre intérimaire.

Section/Article Sous-Directeur,
Secteur de la Gestion des Services corporatifs
Gestionnaire,
Communications
Coordonnateur,
Accès à l'information et protection des renseignements personnels

4(2.1)

Responsable de l'institution fédérale

Oui Oui Oui

7

Notification

Oui Oui Oui

8(1)

Transmission de la demande

Oui Oui Oui

9

Prorogation du délai

Oui Oui Oui

10(1)

Refus de communication

Oui Oui Oui

10(2)

Dispense de divulgation de l'existence d'un document

Oui Oui  

11

Frais de communication

Oui Oui Oui

12(2)

Version de la communication

Oui Oui Oui

13

Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel

Oui Oui  

14

Exception – Affaires fédéro-provinciales

Oui Oui  

15

Exception – Affaires internationales et défense

Oui Oui  

16

Exception – Enquêtes

Oui Oui  

16.5

Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Oui Oui  

17

Exception – Sécurité des individus

Oui Oui  

18

Exception – Intérêts économiques du Canada

Oui Oui  

19

Exception – Renseignements personnels

Oui Oui  

20

Exception – Renseignements de tiers

Oui Oui  

21

Exception – Avis, etc.

Oui Oui  

22

Exception – Examens et vérifications

Oui Oui  

22.1

Exception – Vérifications internes

Oui Oui  

23

Exception – Secret professionnel des avocats

Oui Oui  

24

Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois

Oui Oui  

25

Prélèvements

Oui Oui Oui

26

Exception – Refus de communication en cas de publication

Oui Oui  

27

Avis au tiers

Oui Oui Oui

28

Observations des tiers et décision

Oui Oui Oui

29(1)

Recommandation du Commissaire à l'information

Oui Oui Oui

33

Enquêtes – Avis au tiers

Oui Oui Oui

35(2)

Enquêtes – Droit de présenter des observations

Oui Oui  

37(4)

Enquêtes – Communication accordée

Oui Oui Oui

43(1)

Révision par la Cour fédérale – Avis au tiers

Oui Oui Oui

44(2)

Révision par la Cour fédérale – Avis à la personne qui a fait la demande

Oui Oui Oui

52

Révision par la Cour fédérale – Affaires internationales et défense

Oui Oui  

71(1)

Consultation des manuels

Oui Oui  

72

Rapports au Parlement

Oui Oui  


 

Règlement Sous-Directeur,
Secteur de la Gestion des Services corporatifs
Gestionnaire,
Communications
Coordonnateur,
Accès à l'information et protection des renseignements personnels

6(1)

Transmission de la demande

Oui Oui Oui

7

Droits

Oui Oui Oui

8

Accès aux documents

Oui Oui Oui

8.1

Restriction applicable au support

Oui Oui Oui

Cette délégation entre en vigueur le 15 septembre 2015.

Fait à Ottawa, ce 14e jour d'août 2015.

Gérald Cossette
Directeur, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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