Rapport annuel 2015-2016 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information (ci-après la « Loi ») décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application de la Loi durant l'exercice financier 2015-2016.

La Loi a pour objet de permettre aux individus d'avoir accès aux documents de l'administration fédérale, dans le respect des principes suivants :

  • le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale;
  • les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées;
  • les décisions quant à la communication de l'information, lesquelles sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Au sujet de CANAFE

À titre d'organisme du renseignement financier du Canada, CANAFE facilite la protection des Canadiennes et des Canadiens et de l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Il remplit son mandat en effectuant les activités suivantes :

  • recueillir les déclarations d'opérations financières et les renseignements transmis volontairement sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient;
  • veiller à ce que les entités déclarantes respectent la Loi et les règlements connexes;
  • produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
  • effectuer des recherches et analyser les données tirées d'un ensemble de sources qui permettent de déceler les tendances et les modes opératoires en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
  • tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
  • accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Les renseignements financiers que produit CANAFE facilitent les enquêtes sur le blanchiment d'argent dans le contexte d'un ensemble d'enquêtes criminelles où l'origine des produits présumés de la criminalité est reliée à des infractions en matière de drogue, à des fraudes, à des évasions fiscales, à la corruption, au passage de clandestins et à d'autres infractions.

Les renseignements financiers de CANAFE sont également utilisés par les responsables de l'élaboration de politiques et les décideurs pour évaluer les tendances et les comportements courants et émergents dans le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que les répercussions qu'ils peuvent avoir sur la sécurité nationale et la politique générale du gouvernement.

Délégation de pouvoirs

En vertu du décret C.P. 2000-1066, le directeur de CANAFE a été désigné comme le responsable du Centre aux fins de l'application de la Loi et du programme de CANAFE sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, en vertu de l'article 73 de la Loi, l'exercice des pouvoirs et des fonctions conférés au directeur en vertu cette loi a été délégué au gestionnaire des Communications du Secteur de la gestion des services corporatifs. Certaines fonctions ont également été déléguées au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Un exemplaire du décret de délégation du directeur est annexé au rapport (annexe A).

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE est une composante du Groupe des communications de CANAFE du Secteur de la gestion des services corporatifs. Il compte un coordonnateur de l'AIPRP, un conseiller principal en AIPRP et un conseiller en AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP est responsable de la coordination, de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de procédures et de lignes directrices afin d'assurer la conformité de CANAFE dans le cadre de la Loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et des directives connexes du gouvernement. Le Bureau de l'AIPRP est principalement responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi et des réponses à ces demandes (y compris des consultations auprès d'autres institutions), de l'offre de formation, de conseils et de lignes directrices aux employés, aux entrepreneurs et aux étudiants de CANAFE sur des questions liées à l'AIPRP.

Le coordonnateur de l'AIPRP a pour mandat de promouvoir et de faire observer la Loi et les règlements connexes, y compris les exigences relatives à la présentation de rapports au Parlement et aux politiques du gouvernement s'y rapportant. Le coordonnateur est chargé de superviser l'élaboration des procédures et des normes pour le traitement des demandes et d'un programme de sensibilisation visant à accroître la compréhension et les connaissances générales des principes s'appliquant à l'accès à l'information et à la gestion des demandes d'information au sein de CANAFE. Le coordonnateur est aussi responsable des communications et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l'information du Canada, les ministères et organismes et le grand public canadien.

Les conseillers en AIPRP sont responsables de traiter les demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi, y compris les exigences de consultation, et de fournir de l'expertise et des conseils en la matière. Le conseiller principal en AIPRP est aussi responsable de l'élaboration des procédures et des lignes directrices, de diriger des forums de réseautage des représentants de l'AIPRP et d'élaborer et de fournir un programme de sensibilisation et de formation.

CANAFE dispose d'un réseau de 25 représentants de l'AIPRP qui ont été désignés pour coordonner les demandes au sein de leurs secteurs de responsabilité respectifs, participer aux forums de réseautage et assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP.

Le Bureau de l'AIPRP est aussi appuyé par les Services juridiques, qui lui donnent des conseils au besoin.

Activités et réalisations

Rendement

Durant l'exercice 2015-2016, le nombre de demandes traitées par CANAFE en vertu de la Loi a fortement augmenté. En tout, 100 nouvelles demandes d'accès ont été reçues durant l'exercice comparativement à 62 en 2014-2015.

Parmi les demandes reçues, 91 ont été fermées en 2015-2016 (comparativement à 54 en 2014-2015), ce qui représente une augmentation de 60 % du nombre de demandes traitées pour CANAFE en vertu de la Loi. L'augmentation de la charge de travail a été compensée par l'ajout d'une nouvelle ressource à temps plein (conseiller en AIPRP) qui a été embauchée en 2015-2016 pour appuyer l'augmentation des activités de CANAFE en lien avec l'AIPRP.

Malgré la hausse des demandes et des efforts déployés, le taux de réponse de CANAFE pour toutes les demandes d'accès à l'information a été de 98 %. Ce taux se compare favorablement à celui du taux moyen du gouvernement fédéral qui était de 87 % en 2014-2015.

Changements importants à l'organisation, aux programmes, aux opérations ou aux politiques

Dans le but de mieux harmoniser ses activités de programme afin d'être plus efficace dans la réalisation de son mandat opérationnel et prescrit par la loi, CANAFE a entrepris en 2015-2016 un certain nombre de changements organisationnels. Les programmes opérationnels de conformité et du renseignement du Centre ont été fusionnés dans le nouveau Secteur des opérations. De plus, la création du Secteur de la gestion des services corporatifs a permis de regrouper les secteurs suivants : Communications (y compris le Bureau de l'AIPRP), Gestion de l'information, Technologie de l'information, Sécurité, Finances et administration, ainsi que Planification et gestion des services corporatifs.

À la suite de ces changements, la structure de traitement des demandes liées à l'AIPRP a été modifiée pour assurer une couverture appropriée des responsabilités et des efficiences dans l'ensemble de CANAFE.

Mise en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information

Rien à signaler.

Sensibilisation et formation

Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit spécifiquement les obligations juridiques des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l'accès à l'information ainsi qu'aux politiques de CANAFE en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect de ce code est une condition d'emploi pour chaque employé du Centre. Les activités de sensibilisation et de formation organisées par les employés de CANAFE durant l'exercice 2015-2016 ont servi à renforcer les obligations et les valeurs énoncées dans le Code et dans la législation.

En ce qui a trait au respect des obligations comprises dans la Loi et les instruments de politique connexes, CANAFE fait la promotion de la transparence et sensibilise les employés à l'AIPRP à l'aide de méthodes précises et ciblées, dont des rencontres individuelles, des produits d'apprentissage, des messages destinés à tout le personnel, et le recours à des moyens de communication innovateurs. Il sensibilise aussi les employés par le truchement de séances de groupe obligatoires tenues pour les employés sur une base cyclique.

Les activités de sensibilisation et de formation suivantes ont eu lieu au cours de l'exercice 2015-2016 :

  • Le Bureau de l'AIPRP a fourni des séances de formation et de sensibilisation obligatoires sur l'AIPRP à un total de 339 employés, ce qui représente un taux de couverture de 95 %. La formation portait principalement sur les éléments suivants :
    • Les responsabilités et les obligations légales des employés en vertu de la Loi;
    • les principes de l'aide aux demandeurs;
    • les définitions applicables, la délégation, les décisions d'exception et l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de la Loi;
    • l'obligation de fournir des réponses complètes, exactes et en temps opportun;
    • le processus de plaintes et l'examen des plaintes par les tribunaux;
    • les conséquences relatives à l'obstruction au droit d'accès;
    • les politiques et les procédures de CANAFE concernant l'application de la Loi, y compris les politiques sur la gestion de l'information.
  • Quatre employés ont participé à une séance de formation et de sensibilisation complète de trois jours sur l'AIPRP offerte par l'École de la fonction publique du Canada.
  • Un employé a terminé le cours de base en ligne sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée offert par l'Université de l'Alberta.
  • Des avis d'information concernant la protection de la vie privée et l'AIPRP ont été publiés chaque mois sur le site intranet de CANAFE. Les avis comprenaient de l'information sur les conséquences de l'obstruction au droit d'accès à l'information, les responsabilités de publication dans Info Source et les exigences relatives à l'évaluation des risques liés à la protection de la vie privée.
  • Des messages clés sur l'AIPRP, y compris les obligations de l'employé et les conséquences de l'obstruction du droit d'accès à l'information, sont compris dans la formation organisationnelle obligatoire ainsi que dans les séances de sensibilisation à la gestion de l'information de CANAFE auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés (dont les entrepreneurs et les étudiants). Au cours de l'exercice, 12 séances organisationnelles générales ont été dispensées à 53 nouveaux employés, et 8 séances de sensibilisation à la gestion de l'information ont été fournies à 93 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en vertu de la Loi et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s'appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la gestion de l'information, à la sécurité et à la protection de la vie privée.
  • Les programmes de conformité et du renseignement de CANAFE tiennent compte des concepts fondamentaux de l'AIPRP, des pratiques sur la protection de la vie privée et la protection des renseignements, lesquels sont intégrés aux composantes de chacun des modules. Durant l'exercice 2015‑2016, 25 nouveaux employés ont pris part au Programme de formation obligatoire des opérations du renseignement financier. Environ 100 employés du programme de conformité ont également eu l'occasion d'améliorer leurs connaissances sur la protection des renseignements personnels grâce à différents forums de formation des régions et de l'Administration centrale et au moyen de divers processus opérationnels intégrés (procédures et politiques institutionnelles).

Des forums trimestriels avec des membres du réseau des représentants de l'AIPRP ont été tenus en 2015-2016 afin de discuter des questions et des enjeux horizontaux et fonctionnels, et des tests juridiques pour invoquer des exceptions pour retenir des renseignements. Ces forums servent à accroître encore plus les connaissances et la sensibilisation des employés qui sont directement responsables de la coordination des réponses aux demandes d'AIPRP dans leurs secteurs. Ils permettent aussi aux membres de discuter des améliorations éventuelles au traitement des demandes d'AIPRP. En plus de participer à ces réunions, le Bureau de l'AIPRP contribue à sensibiliser les représentants de l'AIPRP ainsi que leurs collègues en offrant au quotidien des occasions d'échanger ainsi que de la formation contextuelle, de l'encadrement et des conseils propres aux fonctions. Ces activités ont été essentielles au succès du programme d'AIPRP de CANAFE, car elles favorisent la collaboration et permettent l'échange d'idées et de solutions sur la capacité de CANAFE à respecter ses exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Loi.

Rendement du programme et suivi

Le Bureau d'AIPRP de CANAFE utilise le logiciel de gestion de cas (AccessPro Suite) pour coordonner et faciliter le traitement des demandes, y compris surveiller le rendement, documenter les mesures et les décisions importantes, et s'assurer que les demandes sont traitées dans les délais prévus par la Loi.

Le coordonnateur de l'AIPRP de CANAFE fournit régulièrement des informations sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels aux membres du Comité de gestion du Secteur de la gestion des services corporatifs, du Comité des services corporatifs et du  Comité exécutif de CANAFE afin de leur faire part des statistiques, des problèmes, du rendement et de la conformité dans ce domaine. Les problèmes liés aux politiques, aux cas de non-conformité et aux délais de traitement sont aussi abordés et réglés.

Aperçu statistique

Activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le Bureau de l'AIPRP :

  • a traité 11 cas en instance reportée de l'exercice précédent;
  • a reçu 100 nouvelles demandes d'accès à l'information;
  • a traité 91 demandes au cours de l'exercice;
  • a reporté 20 demandes à l'exercice suivant.

Méthode de consultation

Lors des réponses aux demandes en vertu de la Loi, CANAFE a fourni à la plupart des demandeurs des copies électroniques des documents visés par la demande. Certaines copies papier ont été fournies pour les plus petits documents à communiquer.

Source des demandes

Des 100 demandes reçues, la majorité provenait des médias (44) et d'entreprises du secteur privé (42). CANAFE a reçu 8 demandes du public et 3 demandes d'universités et d'autres organisations.

Règlement des demandes traitées

91 demandes ont été traitées par CANAFE en 2015-2016 :

  • Dans 9 cas, les demandeurs ont obtenu une communication complète des renseignements demandés (un total combiné de 31 pages).
  • Dans 30 cas, les demandeurs ont obtenu une communication partielle des renseignements demandés (un total combiné de 2 894 pages).
  • Dans 6 cas, les renseignements demandés étaient entièrement exemptés.
  • Dans 27 cas, CANAFE a répondu qu'il n'était pas en mesure de reconnaître l'existence de l'information demandée.
  • Dans 12 cas, il a été déterminé qu'aucun document visé par la demande n'existait.
  • Dans 3 cas, la demande a été réacheminée à une autre institution fédérale, car elle avait été présentée à CANAFE par erreur.
  • Dans 4 cas, les demandeurs ont abandonné leur demande.

Délais de traitement et prorogations des délais

Parmi les 91 cas traités, 88 réponses ont été fournies à l'intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l'article 9 de la Loi). Dans 68 cas, les réponses ont été communiquées à l'intérieur du délai original de 30 jours prescrit par la Loi, dont 14 cas pour lesquels les réponses ont été communiquées en moins de 15 jours. Voici une répartition des cas ayant nécessité une prorogation du délai de traitement obligatoire de 30 jours :

  • CANAFE a dû recourir à une prorogation pour 32 cas.
    • L'alinéa 9(1)a) a été invoqué 18 fois pour régler des problèmes de charge de travail et des contraintes opérationnelles :
      • Dans 13 cas, pour 30 jours ou moins.
      • Dans 5 cas, pour 60 jours ou moins.
    • L'alinéa 9(1)b) a été invoqué 14 fois afin d'effectuer les consultations nécessaires :
      • Dans 12 cas, pour 30 jours ou moins.
      • Dans 2 cas, pour 60 jours ou moins.
  • À cause des retards qu'ont entraînés les consultations internes et externes, 3 demandes ont été traitées après leur délai prolongé. Toutefois, il est important de noter que dans les trois cas une partie de l'information a été divulguée au demandeur avant l'échéance prolongée, et qu'ils ont tous été traités dans les 91 jours de l'échéancier prolongé.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué des exceptions en vertu de la Loi comme suit :

  • Article 13 (Renseignements obtenus à titre confidentiel) 8 fois
  • Article 15 (Affaires internationales et défense) 15 fois
  • Article 16 (Respect de la loi et enquêtes) 69 fois
  • Article 17 (Sécurité des individus) 26 fois
  • Article 19 (Renseignements personnels) 22 fois
  • Article 20 (Renseignements de tiers) 27 fois
  • Article 21 (Activités du gouvernement) 30 fois
  • Article 22 (Essais, épreuves, examens et vérifications) 4 fois
  • Article 23 (Secret professionnel des avocats) 4 fois
  • Article 24 (Interdictions fondées sur d'autres lois) 7 fois
  • Article 26 (Publication imminente de renseignements) 1 fois

Dans trois cas, CANAFE a invoqué l'article 69 afin d'exclure de la réponse des documents confidentiels du Cabinet.

Frais

Pour l'exercice 2015-2016, CANAFE a recueilli les frais de 5 $ pour 100 demandes. Aucun autre frais n'a été recueilli en vertu de la Loi.

Autres demandes

Des 42 demandes de consultation qu'a reçues CANAFE d'autres institutions fédérales en 2015-2016, 39 ont été traitées pour la date d'échéance demandée, deux ont été traitées le lendemain de la date d'échéance imposée et la dernière demande a été traitée quatre jours après la date d'échéance demandée par le ministère ou l'organisme.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l'information reçoit et instruit les plaintes de particuliers en ce qui concerne leurs renseignements détenus par un organisme gouvernemental. Parmi les exemples de plaintes sur lesquelles le Commissariat à l'information peut décider d'enquêter figurent le refus de divulguer des documents, l'information manquante, ou le défaut de fournir l'information dans la langue officielle demandée par le particulier. Au cours de l'exercice 2015-2016, CANAFE a reçu au total 27 plaintes portant sur la décision du Centre de retenir de l'information en vertu de la Loi. Le traitement et l'examen de ces plaintes sont en cours.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun cas mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale.

Demandes informelles

Au cours de la période visée, le Centre a reçu 56 demandes informelles visant l'obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement, ce qui représente une augmentation de plus de 180 % par rapport à l'exercice précédent.

ANNEXE A – Exemplaire du décret de délégation de pouvoir du directeur

Délégation de pouvoir – Loi sur l'accès à l'information et Règlement

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, assigne les désignations suivantes dans le but d'exercer les pouvoirs et de remplir les fonctions afférents au directeur du Centre en tant qu'administrateur général en vertu des dispositions de la Loi d'accès à l'information. La désignation s'applique également aux personnes occupant les postes indiqués à titre intérimaire.

Section/Article Gestionnaire, Communications Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

4(2.1)

Responsable de l'institution fédérale

Oui Oui

7

Notification

Oui Oui

8(1)

Transmission de la demande

Oui Oui

9

Prorogation du délai

Oui Oui

10(1)

Refus de communication

Oui Oui

10(2)

Dispense de divulgation de l'existence d'un document

Oui  

11

Frais de communication

Oui Oui

12(2)

Version de la communication

Oui Oui

13

Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel

Oui  

14

Exception – Affaires fédéro-provinciales

Oui  

15

Exception – Affaires internationales et défense

Oui  

16

Exception – Enquêtes

Oui  

16.5

Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Oui  

17

Exception – Sécurité des individus

Oui  

18

Exception – Intérêts économiques du Canada

Oui  

19

Exception – Renseignements personnels

Oui  

20

Exception – Renseignements de tiers

Oui  

21

Exception – Avis, etc.

Oui  

22

Exception – Examens et vérifications

Oui  

22.1

Exception – Vérifications internes

Oui  

23

Exception – Secret professionnel des avocats

Oui  

24

Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois

Oui  

25

Prélèvements

Oui Oui

26

Exception – Refus de communication en cas de publication

Oui  

27

Avis au tiers

Oui Oui

28

Observations des tiers et décision

Oui Oui

29(1)

Recommandation du Commissaire à l'information

Oui Oui

33

Enquêtes – Avis au tiers

Oui Oui

35(2)

Enquêtes – Droit de présenter des observations

Oui  

37(4)

Enquêtes – Communication accordée

Oui Oui

43(1)

Révision par la Cour fédérale – Avis au tiers

Oui Oui

44(2)

Révision par la Cour fédérale – Avis à la personne qui a fait la demande

Oui Oui

52

Révision par la Cour fédérale – Affaires internationales et défense

Oui  

71(1)

Consultation des manuels

Oui  

72

Rapports au Parlement

Oui  

Règlement Gestionnaire, Communications Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

6(1)

Transmission de la demande

Oui Oui

7

Droits

Oui Oui

8

Accès aux documents

Oui Oui

8.1

Restriction applicable au support

Oui Oui

Cette délégation entre en vigueur le 15 octobre 2012.

Fait à Ottawa, ce 29e jour d'octobre 2012.

Gérald Cossette
Directeur, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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